Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

§2. Paix face aux citoyens congolais

Voici la situation de la population congolaise dans quelques exemples :

A. Quelques cas de la division provinciale de droits humains

Que sont :

Ø Les exactions des militaires contre la population civile de NSEKE, une requête transmit à la division de droits de l'homme par la ligue nationale paysanne de droits de l'homme, ONG poste de MWADI (LINAPEDHO/NSEKE). Du 05/06/2013.^246(*)

Ø L'insécurité qui frappe la ville de Lubumbashi, dont les malfaiteurs frappent de porte à porte sans être inquiété dans leurs sales opérations de violer, tué, volé.

B. Quelques cas du Rapport annuel 2012 de l'ACAJ

Que sont :

Ø La guerre qui sévit à l'Est de la RDC, depuis plusieurs années, a jeté sur les routes et dans les brousses plus d'1.500.000 habitants, sans compter les personnes qui meurent dans les affrontements, de maladiens et de des diverses intempéries. Les provinces du Kivu, en partant du Sud-Kivu, d'Uvira, Fizi, Walungu, Shabunda, Kabare jusqu'à Kalehe, du Nord Kivu ; de Masisi, de Walikale, de Nyiragongo, de Rutshuru, de Lubero, de Beni jusqu'en Ituri sont plongées dans une insécurité inextricable et sont transformées, par différents groupes armés, en bastion de non droit.

Les déplacés de guerre ont été plusieurs fois attaqués par des hommes armés malgré leur vulnérabilité et leur situation humanitaire indescriptible. Ceux de Kanyaruchinya, Mugunga (à l'ouest de Goma) et Minova (impliquant les FARDC en fuite) n'ont pas été à l'abri des exactions des hommes armées qui ont même commis des violences sexuelles sur des femmes et jeunes filles. Les auteurs de ces crimes ne sont jamais inquiétés par la justice, car le Gouvernement congolais n'a pris aucune disposition afin de faire mener des enquetes indépendantes, et éventuellement les arrêter et sanctionner conformément à la loi. En effet, le 30 novembre 2012, vers 19heures, le quartier Mugunga a été attaqué par les rebelles M23 dans cinq cellules de la manière suivante : cellule Tulia : 68 ménages pillées ; cellule Kiziba : 79 ménages pillées ; cellule Nyabirehe : 32 ménages pillées, cellule Des archeveques :50 ménages pillées ; et cellule Lutale : 27 ménages pillées.

Dans la même nuit, cinq femmes y ont été violées et douze jeunes enlevés avant d'être relâchés trois jours après par leurs bourreaux. La nuit du 09 au 10 décembre 2012, des hommes armés ont tenté de revenir enlever des jeunes dans le camp des délacés de Bweremana et Minova et leurs alentours, la situation a été la même. A Minova et dans la presqu'île de Bulenga principalement, la sur militarisation avait entrainé de cas de viols, vols à mains armées et les pillages des habitations et boutiques de particuliers imputés aux militaires FARDC en fuite. Dans la nuit du 9 au 10 décembre 2012, à Sake, Lutobongo, M. KISTA MUGUKU, fils de M. Gervais MUGUKU et de Mme NAMUNGANGA, a été froidement abattu pour avoir refusé de rendre son petit téléphone, et sa mère, à son tour, avait reçu une barre dans la poitrine pour avoir criée au secours. ^247(*)

Ø Mme ODIA DIAKALENGA Célestine, militante de l'UDPS (Union pour la Démocratie et le Progrès Social), enlevée dans les parages de l'aéroport de Ndjili le 26novembre 2011, aux environs de 17h00. Elle avait été retrouvée abandonnée à Ndjili au quartier I au milieu de la nuit du 27septembre 2012, soit après neuf mois de séquestration, de torture et de viols à tour de rôle par ses ravisseurs (une demi-douzaine des militaires) au camp Tshatshi. La victime avait recouvert sa liberté grâce à l'un de ses violeurs en poste qui lui avait demandé de ne jamais parler de sa captivité au risque de représailles sur elle et ses proches.^248(*)

Ø M. MBAPELE MBOSIWA Alain, commerçant de son état, enlevé de son domicile pour une destination inconnue dans la nuit du 15 juillet 2012 par les agents des services de sécurité non autrement identifiés. Il a été accusé par ces derniers d'être agent au service du M23. Au moment de son enlèvement, son épouse Carine AMBA BIENGA avait été torturée et battue lorsqu' elle avait voulu s'interposer. ^249(*)

Ø M. KASONGO Jean porté disparu depuis le 10 décembre 2010 à Kinshasa Lemba, jour de son arrestation par les éléments se réclamant de services des renseignements (ANR). A ce jour, les membres de sa famille, dispersés et vivant en clandestinité, sont sans nouvelle de l'infortuné et du lieu où il serait enfermé après un bref passage à la maison communale de Lemba et à l'Inspection Générale de la Police. L'ACAJ et leurs membres de familles continuent à exiger, sans succès, les poursuites judiciaires des auteurs de ces faits depuis plusieurs mois.^250(*)

Ø La population est la cible des attaques quasi quotidiennes de Mai-Mai depuis l'évasion de Gédéon Kyungu Mutanga de la prison de Kasapa à Lubumbashi en ........ Parmi les récentes attaques, il y a notamment dans les territoires de Mitwaba, celles de localités de Kasungeshi, le 18 août 2012; Kawama, le 21 aout 2012; Sampwe, le 17 octobre 2012 et Kiubo, le 12 octobre 2012; et Pweto, les localités de Aimala, le 09octobre 2012; Kyankalamu, le 22novembre 2012; Musenge, le 26novembre 2012; Mutabi, le 30 novembre 2013; Dubie, le 16 décembre 2013 et Lukonzolwa, le 04 janvier 2013. Le 16 décembre 2013, les miliciens Mai-Mai ont tué Monsieur Mandrandele ATAMATO, conservateur principal du parc Upemba entre les villages Kyalwe et Kiubo, au centre/Katanga.^251(*)

Ø A travers la Province, la situation reste marquée par des aspects d'intolérance. Les tracasseries policières, militaires et administratives restent courantes surtout avec la défection du Colonel John TSHIBANGU. Cette défection est à la base de la violation massive des droits de l'homme surtout dans le Territoire de KABEYA KAMUANGA, territoire prétendu être le lieu de refuge du Colonel déchu.^252(*)

Ø Le 27 septembre 2012 à Ntamugenga/Tanda, groupement de Bweza, vers 8h00, sieurs Gerald GAHUNYIRA pasteur de la 8èmeCEPAC de Tanda, son épouse NYIRABAGENI et NCHIMIYE SEBAKONA agent de l'unité de la police M23, ont été tiré dessus par un autre élément de l'unité police M23. Ces victimes dépêchées à l'hôpital de Ntamugenga, ici ont été referee à l'hôpital de référence de Rutshuru ou ce premier est mort dans la journée du 28septembre 2012.^253(*)

Ø Le 16 septembre 2012 à Rutshuru/Nyamilima, sur le tronçon Ishasha vers 9h00, Mr. Martin KATEMBO agent de la société TMK, chef en charge du transport habitant de Goma/quartier Mabanga, 2 lampes, a été fusillé et mourût sur place par les FDLR quand il dirigeait une délégation des camions de sa société qui quittaient Kampala.^254(*)

Ø Du 19 au 30 novembre 2012, la ville de Goma et ses alentours ont été occupés militairement par le les combattants du M23. Et pendant leur occupation, des graves violations des droits de l'homme ont été enregistrées telles que les viols de femmes et jeunes filles, l'attaque aux journalistes des medias locaux tels que la RTGA, Digital Congo et la station provinciale de la RTNC, pillage des biens de particuliers, destruction de la prison et remise en liberté de tous les condamnés, mêmes pour les violences sexuelles et meurtres (environ 1300 prisonniers furent libérés de la prison centrale de Munzenze). Leurs auteurs restent impunis car détenant des armes.^255(*)

Ø Le 27 septembre 2012, vers 21 heures, M. KAMBALE MUTINGA, propriétaire de la station Mutinga, à Goma/quartier Mabanga, situé entre terminus Notre Dame d'Afrique, rue 2 lampes, a été fusillé à son domicile par des hommes en armes et portant détenues militaires FARDC. Ce dernier qui revenait de son travail. ^256(*)

Ø Le 27 septembre 2012 vers 20 heures, à Goma/Kyeshero, commune de Karisimbi, un commerçant répondant au nom de BADERE GUGUMA Julien a été tué par des hommes armés non autrement identifiés quand il revenait de son travail.^257(*)

Ø Le 27 septembre 2012, M. KASEREKA Raymond, résidant au quartier Kyeshero/commune de Karisimbi, commerçant de profession, a été abattu par des hommes portant de tenues militaires d'unité PM après lui avoir extorqué une somme équivalente à 6000$ et 80 téléphones. Il a été conduit à l'hôpital Heal Africa où il a trouvé la mort.^258(*)

* ²⁴⁶ Chef de bureau de la division provinciale des droits humains Ida KALENGA et Boniface MONGA, au cours de l'interview nous accordé dans leur cabinet de travail, mardi le 25/Août/2020 à 12h35'.

* ²⁴⁷ ACAJ, La justice est privatisée en RDC, rapport annuel 2012, Janvier 2013, p.5.

* ²⁴⁸ Idem, p.8.

* ²⁴⁹ Ibidem.

* ²⁵⁰ ACAJ, Op.cit.

* ²⁵¹ Idem, p.16.

* ²⁵² Idem, p.18.

* ²⁵³ Idem, p.13.

* ²⁵⁴ Ibidem.

* ²⁵⁵ ACAJ, Op.cit, p.11.

* ²⁵⁶ Idem, p.14.

* ²⁵⁷ Ibidem.

* ²⁵⁸ Idem, p.14.