Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

3. Des Chambres disciplinaires

Le Conseil supérieur de la magistrature est la juridiction disciplinaire des magistrats.^217(*) La décision du Conseil supérieur de la magistrature est notifiée au magistrat poursuivi par les soins du Président de la Chambre qui a connu de la cause. La notification est faite conformément au droit commun.^218(*)

4. Du Secrétariat permanent

Le Secrétaire Permanent assiste le Bureau dans l'administration du Conseil supérieur de la magistrature. A cet effet, il a notamment pour tâche de :

a. Gérer les dossiers des magistrats ;

b. Préparer les travaux des autres structures et en conserver les procès-verbaux et les archives ;

c. Tenir à jour le jour le fichier général des magistrats.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Loi, le Secrétariat permanent assiste le Premier Président de la Cour de cassation dans l'ordonnancement du budget du pouvoir judiciaire.^219(*)

* ²¹⁷ Article 20 de la loi organique n° 08/013 du 05 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, n° spécial 49^ème année Kinshasa 11 août 2008, in journal officiel.

* ²¹⁸ Article 29 de la loi organique n° 08/013 du 05 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, n° spécial 49^ème année Kinshasa 11 août 2008, in journal officiel.

* ²¹⁹ Article 34 de la loi organique n° 08/013 du 05 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, n° spécial 49^ème année Kinshasa 11 août 2008, in journal officiel.