Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

D. Sont officiers de police judiciaire

Ceux auxquels cette qualité est conférée par la loi ou arrêté du ministre ayant la justice dans ses attributions. Le ministre ayant la justice dans ses attributions peut par arrêté conférer la qualité d'officier de police judiciaire soit par nomination personnelle, soit par commission générale à une catégorie d'agents des services publics, des établissements publics ou des entreprises publiques ou privées. L'arrêté détermine la compétence matérielle et territoriale.^79(*)

* ⁷⁹ Article 5 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétentes des juridictions de l'ordre judiciaire.