Conclusions de la commission d'enquête,
Au terme de ses investigations, la CONAC estime qu'aucune
indemnisation ne saurait être attribuée à des personnes ne
disposant pas de titre foncier obtenu dans les formes et conditions dans la
règlementation en vigueur, et ce d'autant plus que l'article 2 (al.6) du
décret du 27 avril 1976 déclare que « un titre foncier est
nul d'ordre public lorsqu'il est délivré arbitrairement sans
suivi d'une quelconque procédure ou obtenu par une procédure
autre que celle prévue à cet effet. »
Titulaires des titres fonciers frappés de
nullité d'ordre public, les personnes que le décret du ces
personnes ne peuvent nullement être expropriées d'un bien qui ne
leur appartient pas ; et au 30 novembre 2010 voudrait indemniser ne sont en
réalité victimes d'aucune expropriation, car plus forte raison,
les personnes dont les terrains sont encore supposés être en cours
d'immatriculation. Aussi, toutes les personnes qui auraient ouvertement ou en
catimini bénéficié, en espèces ou par
chèques d'une indemnisation, doivent-elles illico presto rendre au
Trésor Public ces montants ainsi indûment perçus. Faute de
quoi le Ministre des
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Finances doit être invité à émettre
des ordres de recettes à l'encontre de tous les
bénéficiaires indus et si besoin est, recourir à la
procédure de contrainte forcée pour le recouvrement total de
toutes les sommes. Face à ses dérives antinationales, la
Commission recommande vivement entre autres que :
- L'ouverture d'une instruction judiciaire serait vivement
conseillée à l'encontre des fonctionnaires du MINDAF et des
Services du Premier Ministre dont la légèreté et
l'irresponsabilité sinon la complicité, ont été
mises en évidence dans le présent rapport ;
- Que toutes les personnes qui ont ouvertement ou en
catimini bénéficié, en espèces ou par
chèques, d'une indemnisation, rendent illico presto au
Trésor Public ces montants ainsi indûment perçus. Faute de
quoi le Ministre des Finances doit être invité à
émettre des ordres de recettes à l'encontre de tous les
bénéficiaires indus et si besoin est, recourir à la
procédure de contrainte forcée pour le recouvrement total de
toutes les sommes ;
- Que soient sévèrement sanctionnés les
fonctionnaires du MINDAF et des Services du Premier Ministre qui ont
solidairement créé une dépense injustifiée de
19.158.326.375 FCFA à la charge de l'Etat et au profit des personnes qui
n'y ont absolument pas droit, ils se sont rendus coupables d'actes
délictuels ou criminels.
3. Les dispositions prise au terme des
résultats des enquêtes.
- Il a fallu du temps, environ cinq ans entre les
résultats des enquêtes et les conséquences y relatives, le
temps surement pour que les enquêtes plus approfondies pour
déterminer les responsabilités des uns et des autre dans cette
sombre histoire.
- Arrestations des présumés coupables :
Au mois de mai 2016, une dizaine de personnalités ont
été arrêtés et incarcérées à la
Prison nationale de Yaoundé afin de répondre devant la justice
des faits qui leur sont reprochés dans la procédure des
indemnisations du Projet du Port de Kribi. Cette décision a
été saluée par les populations riveraines qui ont vu par
ce geste, une réparation des injustices faites à leur endroit. En
effet une dizaine de personnes ont été interpelées parmi
lesquelles, celles qui à cette époque ont été
impliquées dans le processus d'indemnisation. Il s'agit en outre du
Préfet de cette époque-là qui était
déjà en retraite, de ses adjoints, du Sous-préfet, et des
membres de la Commission d'évaluations mise en place dans le cadre de la
DUP pour identifier les biens et les personnes devant être
indemnisées.
- Mise en place du décret qui réorganise
le Port de Kribi : Le 30 juin 2016, le décret N° 2016/267
portant réorganisation du Port Autonome de Kribi vient comme pour
assainir la situation de gestion floue et trouble qui prévalait lors de
la mise en oeuvre du Projet de
Kribi ce texte règlementaire fixe les modalités
et les limites de la gestion du Port autonome qui a pour seul et unique
actionnaire l'Etat. Le Port a également entre autres la gestion et
l'aménagement des zones industrielles portuaires, ainsi que la
responsabilité de préserver l'environnement autour du Port.
II. Le paysage culturel des chutes de la Lobé et
l'impact du projet du Port
Pendant notre séjour sur le site, il était
primordial de comprendre au-delà de l'impact du Port sur toute la zone,
l'impact direct du Projet sur le territoire qui au préalable
était sujet à la préparation du Dossier d'inscription sur
la Liste du Patrimoine mondial. La carte ci-dessus positionne les quatre
villages principaux faisant partie du périmètre d'inscription de
la préparation du Dossier d'inscription du paysage culturel des chutes
de la Lobé sur la Liste du Patrimoine mondial. Nous avons sur la
première image à gauche, le village Bwambè
qui a la caractéristique d'être placé à
l'entrée de l'attraction principal du site, les chutes de la
Lobé. Le village d'entrée du périmètre
d'inscription. Il faut néanmoins préciser que les ressortissants
de ce village avait fait une requête officielle en 2009 au
Ministère de la Culture, exprimant leur désir de sortir du projet
d'inscription afin de garder leur liberté et ne pas subir les
contraintes liées aux sites du Patrimoine mondial. Laquelle demande
avait été prise en compte. Le village est celui qui a le premier,
bénéficier des retombées positives de l'implantation du
Projet du Port par l'aménagement de l'entrée principale en un
Parking Moderne permettant aux visiteurs de garer leur véhicule et de
pouvoir descendre à pied, préservant ainsi la piste qui
était déjà détériorée du fait du
Traffic entre les chutes et la route principale.
Le premier village Mbeka'a identifié
en haut et à droite de la photo, est le deuxième village sur le
site, distant d'à peine deux kilomètres deBwambè
est caractérisé par le bâtiment de son Eglise,
placé devant la chefferie qui attire forcément les regards des
visiteurs avec son architecture datant de l'époque coloniale. Ce village
a la particularité d'être entouré d'un bras du Fleuve
Lobé et des affluents qui s'y jettent. Il comporte aussi des lieux de
cultes importants de la communauté. Ce village aussi subit l'impact du
Port car l'autoroute en chantier passe derrière ce village ; en effet,
même si l'autoroute n'est pas visible à l'oeil nu à partir
du point central du village, les bruits de travaux et de véhicules qui
passent sont très perceptible, ce qui cause une nuisance sonore dans le
village. Les habitants de ce village craignent pour leur santé, mais
aussi de l'Etat de leur lieu de culte et de leur plantions qui sont trop
proches du tracé de l'autoroute.
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Le village Lobé est situé entre
le fleuve qui porte son nom , et le bord de mer qui reçoit les cascades
des chutes. Il offre l'avantage de s'ouvrir vers une autre vue du des chutes.
Le chef de ce village, Sa Majesté Eko Roosevelt est celui qui
depuis de longues années s'est investi pour la protection des chutes de
la Lobe ; étant un chanteur de renommer internationale, sa
notoriété a permis que sa voix soit souvent plus entendue. C'est
le deuxième village à droite illustre sur la carte. Lors des
échanges que nous avons eu avec lui, il a affirmé que de son
point de vue, lui dont le village est situé est bord de la mer et qui
reçoit les eaux de la Lobe, il estime que la Port qui est
implanté à une quarantaine de kilomètre du paysage
culturel des chutes de la Lobe, le risque de pollution est minime et surtout
que d'après lui, les autorités du port ont des moyens de bien
gérer les déchets de manière à ce que
l'environnement et les écosystèmes soient
préservés. Lui il pense qu'avec la prise de conscience des
autorités sur l'importance de préserver le site, le site peut
encore prétendre à une éventuelle proposition
d'inscription sur la Liste du Patrimoine mondial.
Enfin le dernier village du paysage culturel est le
village Ndoumalè. Il est distant de la Lobé
d'environ deux kilomètre est environ à trois kilomètres de
la route principale, dans une sorte de petit hameau, et a la
particularité d'être construit au coeur de la forêt et un
bord de La lobé. Il est aussi la porte d'entrée pour aller dans
les campements de pygmées dont l'un est placé juste de l'autre
côté du fleuve en face du village (NaniKumbi) et l'autre à
environ 45mn en pirogue à moteur(Endoungangomo), le long du fleuve
Lobé. Le village est le plus touché par le développement
du Projet du Port. En effet c'est de ce village que part l'autoroute et c'est
là aussi que sont installées les bases des zones industrielles
partenaires du Port de Kribi. Des quatre villages du site c'est le seul qui a
été le plus touché par le projet du port : certaines
populations du village font partie des déplacées, et c'est le
site qui est assez proche du port au point d'être le pont choisi de
certaines entreprises pour construire leur base technique.
Fig.10.Vue des évidences de
développement dans le village Ndoumalè envahi par les projets de
développement du port, photo de SPNE, Avril 2016.
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