3. Analyse générale du cadre juridique
Le cadre juridique est en général conforme aux
normes internationales. Ce cadre a été marqué par :
a. La révision constitutionnelle de janvier 2011 qui a
introduit un seul tour pour l'élection présidentielle, un
système qui est généralement déconseillé
dans des sociétés dominées par des tentions ethniques ou
régionales.
b. La volonté de la Chenin de respecter à tout
prix la durée du mandat présidentiel de cinq ans, a fait du 06
décembre la date limite pour publication des résultats
provisoires, nonobstant les difficultés techniques et logistiques si la
reforme constitutionnelle de janvier 2011 qui an introduit le scrutin à
un seul tour pour l'élection présidentielle est conforme au droit
interne, elle n'a pas néanmoins été soumise au referendum
puisqu'elle a été approuvée à la majorité de
trois cinquième des membres de l'assemblée nationale et du
sénat réunis en congrès. Pourtant, cette modification de
la constitution de la RDC s'éloigne de la doctrine constitutionnelle
générale, selon laquelle le système électoral
ferait partie du "bloc" constitutionnel. Dans ces conditions, il ne pourrait
etre modifié que par une procédure plus stricte que celle qui est
prévue dans le cadre d'un amendement, sans pour autant avoir la
rigidité de celle qui est utilisé pour l'approbation de la
constitution elle-même.
S'agissant de la date du 06 décembre, il faut rappeler
que l'article 73 de la constitution stipule que le scrutin pour
l'élection du président de la république doit etre
convoqué par la CENI quatre-vingt dix jours avant l'expiration du mandat
du président en exercice. Le président Kabila a
prêté serment le 06 décembre 2006, il n'y avait pas donc
plus de délai possible pour reporter cette échéance sans
tomber dans le vide juridique tant redouté.
4. La loi électorale
Elle est globalement conforme aux normes internationales.
Cependant, cette loi de 2006 a été modifiée en aout 2011,
au moment où les candidats déposaient leurs dossiers de
candidatures à la CENI pour etre inclus dans les listes. Cette
modification faite au début du processus électoral et touchant
des élément importants comme la procédure du contentieux
électoral, est contraire au principe de stabilité du droit
électoral, lequel considère que cette stabilité est
essentielle afin de non seulement garantir une bonne connaissance du cadre
juridique par les acteurs politiques, mais également afin
d'éviter toute manipulation du droit par les autorités en leur
valeur.
Ces amendement dotant d'aout 2011 ont introduit de nouvelles
garanties pour le scrutin comme le droit des témoins des partis
politiques et des candidats à réclamer une copie du
procès-verbal (PV) des résultats de vote, mais ils n'ont pas
comblé certains vides juridiques importants :
a) L'absence de mécanismes de sanction pour certaines
infractions comme l'achat de cartes d'électeurs les copies de
résultats, une activité condamnable car contraire au principe de
libre formation de la volonté de l'électeur.
b) L'absence des dispositions claires concernant le droit des
témoins à exiger des présidents de bureau de vote, la
copie des résultats, la mention de leurs observations et
réclamations pendant le scrutin et le dépouillement ou lorsqu'un
des membres de la CENI refuse de signer les PV de consolidation des
résultats.
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