Section 2 : CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL
La constitution en vigueur, depuis 2006, prévoyait un
système semi-présidentiel équilibré où le
président est élu à la majorité absolue du suffrage
universel direct. Le président de la république nomme le premier
ministre au sein de la majorité parlementaire, le gouvernement restant
toutefois responsable devant l'assemblée nationale.
L'Etat de droit est garanti à travers le système
classique de séparation de pouvoir : exécutif, législatif
et judiciaire. L'exécutif est formellement bicéphale; mais sous
la coupe du président de la république. Le gouvernement
définit, en concertation avec le président, la politique de la
nation. Le pouvoir législatif est bicéphale : l'assemblée
nationale dont les membres sont élus au suffrage universel direct, et le
sénat, dont les membres sont élus par les assemblées
provinciales.
Le cadre juridique des élections présidentielles
et législatives de 2011 comprend les textes suivants : la constitution,
les lois et principaux actes réglementaires relatifs aux
élections, les textes juridiques relatifs à la CENI, les textes
juridiques relatifs à la cour suprême de justice.
1. Le système électoral
présidentiel
Le président de la république est élu au
suffrage universel direct et à la majorité simple des suffrages
exprimés pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois. Le scrutin
pour l'élection du président de la république est
convoqué par la CENI 90 jours avant l'expiration du mandat du
président en exercice. A la fin de son mandat, le président reste
en fonction jusqu'à l'installation effective du nouveau président
élu.
La circonscription électorale pour l'élection du
président de la république est le territoire national. Nul ne
peut etre candidat à l'élection présidentielle, s'il ne
remplit les conditions ci-après : posséder la nationalité
congolaise d'origine, etre âgée de trente ans au moin, jouir de la
plénitude de ses droits civils et politiques et avoir un diplôme
de graduat au moin ou justifier d'une expérience professionnelle d'au
moin cinq ans dans les domaines politique, administratif, économique ou
socioculturel.
2. Le système électoral
législatif
Le nombre des sièges à pouvoir à
l'assemblée nationale est de cinq cents (500). Les députés
sont élus aux suffrages universels directs à la majorité
simple pour les circonscriptions électorales comptant un siège
à pouvoir ou au scrutin proportionnel des listes ouvertes, avec
application de la règle du plus fort reste, dans les circonscriptions
électorales comptant plus d'un siège.
La circonscription électorale pour l'élection
des députés nationaux est le territoire, la ville et quatre
circonscriptions par regroupement des communes pour la ville de Lubumbashi,
soit au total 169 circonscriptions électorales pour l'ensemble du
pays.
La répartition des sièges des
députés nationaux par circonscription électorale est
établie par la CENI en tenant compte du nombre d'électeurs
enrôlés dans chaque circonscription. Elle est soumise à
l'assemblée nationale et au sénat pour adoption et publiée
au journal officiel comme une loi annexée à la loi
électorale.
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