De la responsabilité des opérateurs des télécommunications dans l'atteinte au droit environnemental. Cas d'antennes-relais de téléphonie mobile dans la ville de Goma.

2. PROBLEMATIQUE

Le développement spectaculaire du machinisme au dix-neuvième siècle a fait naitre de problèmes nouveaux qu'il a bien fallu prendre en compte.

La notion de dommage accidentel a connu un développement immense. Aujourd'hui, le droit se trouve confronté aux difficultés nées du besoin d'indemnisation de ce dommage. Dans l'environnement de la responsabilité aujourd'hui plus qu'hier et sans doute moins que demain se trouvent le danger, l'aléa et le risque. Les raisons tenant à l'évolution des mentalités en même temps que croissent les activités dangereuses, l'homme accepte moins les coups du destin. La valorisation de la personne humaine se traduit par une moindre résignation des victimes : il n'est plus toléré qu'une d'entre elles reste sans recours ni secours à la réalisation d'un dommage sous prétexte que son auteur n'a commis aucune faute. Ainsi, au lieu de n'être tenues de réparer que les dommages causés par leur faute, nombre de personnes ou d'institutions sont engagées dès que le dommage s'est produit. On peut dire qu'à l'heure actuelle, la réparation des dommages est devenue un objectif tellement primordial du droit de la responsabilité. Cette évolution s'est traduite par une adaptation

⁸ D. YUWAYAKO SAFI, les problèmes juridiques posés par les antennes relais de téléphonie mobile en ville de GOMA, mémoire de licence, faculté de Droit, ULPGL/GOMA, 2014-2015, p.5

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des règles du droit commun de la responsabilité qui en prennent de plus en plus en considération l'idée de risque.⁹

Depuis la deuxième moitié du dix-neuvième siècle, la cour française a soutenu l'existence d'une responsabilité objective pour troubles de voisinage en considérant les principes généraux du droit.¹⁰

Le pape François dans sa lettre encyclique « LAUDATIO SI » dénonce le fait que l'environnement humain et l'environnement naturel se dégradent ensemble. Pour parler d'un authentique développement, il faut s'assurer qu'il y a une amélioration intégrale de la qualité de la vie humaine. L'espace où vivent les gens influe sur la manière de voir la vie, de sentir et d'agir. Si un environnement est désordonné, chaotique et ou chargé de pollution visuelle ou auditive, l'excès de stimulations nous met au défi d'essayer de construire une identité intégrée et heureuse.¹¹

En république démocratique du Congo en dépit de la ratification de nombreux instruments internationaux et la participation à des diverses déclarations, nous citons la déclaration de STOCKOLM et celle de RIO qui considèrent l'importance immense de l'environnement sur la vie humaine, le constat semble être décevant pour certains.

Deux décennies après l'explosion extraordinaire de la technologie dans notre pays (RDC) chose qui a eu des impacts positifs sur le mode de vie des populations grâce à l'internet et à la technologie de l'information, la question de la santé et des droits les plus légitimes des populations ne devrait pas rester inaperçue.

Nombreuses sont ces antennes relais de télécommunication qui sont implantées dans la ville de GOMA de façon peu ordonnée où la différence entre quartier industriel et quartier résidentiel devient difficile à établir. Les autorités administratives autorisent l'implantation des antennes au point que ça fait penser à l'absence d'une étude d'impact environnemental parce que le constat en est que la distance, l'emplacement de ces antennes qui sont dans des parcelles privées poussent à ce que ces antennes soient une source de nuisance et préjudicient les populations riveraines tant physiquement par des nuisances que moralement car ces populations vivent dans une anxiété ou angoisse liée au fait de ces antennes.

⁹ R. BELLAYER-LE-COQUIL, « le droit et le risque », Disponible sur https://www.lycee-chateaubriand.fr/revue-atala/wp-content/uploads/sites/2/2015/10/atala5-bellayer.pdf consulté le 26 novembre 2019

¹⁰ F. Ternera Barrios, la responsabilité objective du fait des activités dangereuses, Bogota, estudio, décembre 2004, p.52 citant H. Capitant, des obligations de voisinage, Rev.Crit, 1900, p.236

¹¹ Pape François, lettre encyclique « laudatio si » sur la sauvegarde de la maison commune, Rome, 24 mai 2015, p.34

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L'article 2 alinéa 32 de la loi sur l'environnement définit clairement la pollution.¹².

En application de cette définition, la déduction est celle d'une véritable pollution à l'égard de ces populations riveraines. Alors, la grande question et même la problématique est celle de la responsabilité de ces opérateurs qui de manière inéluctable portent atteinte au droit de ces populations riveraines à avoir accès à un environnement sain qui est menacé par ces antennes.

2 siècles après, le législateur congolais n'a pas encore réadapté le code des obligations à la réalité et à l'évolution de la société surtout sur la question de la responsabilité civile vu l'évolution industrielle qui est exponentielle.

L'article 258 du code civil livre 3 demeure une référence en matière de responsabilité extracontractuelle pourtant il reflète l'insuffisance du système classique de la responsabilité fondée sur la faute, elle ne prend pas en compte la préoccupation moderne de la responsabilité civile, celle de la recherche permanente des solutions favorables aux victimes.¹³

Pour bien évoluer dans notre travail, 2 questions vont nous servir de fil conducteur :

1. Etant donné que la société évolue et que l'homme a droit à une certaine qualité de vie en l'occurrence le droit à un environnement sain, quelle est la portée de la loi sur la télécommunication au regard du droit à la réparation des victimes de nuisances résultant de l'implantation des antennes relais?

2. Vu que le fait préjudicie et que si la loi ne prévoyait pas les mécanismes de réparation des nuisances dues aux antennes relais, quels sont les mécanismes à mettre en place afin de réparer ainsi que mettre fin à cette atteinte ?

Ces questions auront quelques tentatives de réponse dans nos hypothèses.

¹² Loi n^o11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement, in cabinet du président de la république, in J.O, numéro spécial, Kinshasa.

¹³A. KAHINDO NGURU , droit civil des obligations, notes de cours dispensées en G3,inédit,faculté de Droit, ULPGL/GOMA,2019-2020,p.134

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