De la responsabilité des opérateurs des télécommunications dans l'atteinte au droit environnemental. Cas d'antennes-relais de téléphonie mobile dans la ville de Goma.

B. LE PREJUDICE MATERIEL

Le dommage matériel est défini comme étant « une atteinte patrimoniale résultant soit de lésions corporelles ou d'un décès, soit de dégâts causés à un bien »³⁶. Certains de ces dommages résultent de la destruction ou la détérioration d'objets corporels (dégradation des habits, démolition des maisons, des meubles, perte des marchandises, etc.) ; ce sont là les dommages matériels au sens strict du terme. D'autres proviennent des lésions corporelles telles que les coups, les blessures, les éclaboussements, etc. C'est ce qu'on appelle dommages corporels. Cette dernière catégorie vise essentiellement les atteintes à l'intégrité physique de l'homme. Ici, on ne retiendra que les conséquences économiques, pécuniaires de ces dommages corporels, notamment les frais médicaux, chirurgicaux, l'incapacité totale ou partielle de travailler, se traduisant par la perte de salaires ou autres sources de revenu résultant du travail³⁷.

En matière contractuelle, il englobe la perte subie (damnum emergens) et le gain manqué (lucrum cessans). Par contre, en matière extracontractuelle, il n'y a pas de délimitation. Le préjudice comprend toute atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé.

³³ EHS-Action, champs électromagnétiques et problèmes cardiaques. Disponible sur ehs-action.org/champs-électromagnetiques-et-problemes-cardiaques/. Consulté le 27 juin 2020.

³⁴ TGI NANTERRE, 8^ème chambre. N° 07/02173 du 18 septembre 2008

³⁵ E. AMRI, mémoire précité

³⁶ B. DUBUISSON, Droit des obligations, Syllabus, UCL, tome III, année académique 2004-2005, n° 316, p.226, cité par A. KAHINDO NGURU, op. Cit, p.125. ³⁷Kin., 11 janvier 1974, RJZ, 1976, p.74. Cité par A. KAHINDO NGURU, op.cit., p.124

15

La propriété est le droit reconnu par la loi à l'individu ou à la collectivité, de jouir et de disposer par sa puissance propre (et non pour celle qu'il aurait obtenue d'un tiers) et pour son propre intérêt (et non pour celui d'autrui) des moyens de productions, de même que des résultats de sa production (définition socialiste de la propriété).³⁸

En droit congolais, « La propriété est le droit de disposer d'une chose d'une manière absolue et exclusive sauf les restrictions qui résultent de la loi et des droits réels appartenant à autrui » (article 14).³⁹

La valeur constitutionnelle de ce droit souligne le degré de protection et de reconnaissance dont il est l'objet (article 34 de la constitution du 18 février 2006).⁴⁰

Plus qu'un secret de polichinelle, les immeubles situés aux environs des antennes relais sont devenus de biens imparfaits susceptibles de perdre leur valeur.

A la Bourse de l'Immobilier d'Ile de France, on affirme que de potentiels acheteurs négocient à la baisse le prix du bien qu'ils cherchent à acquérir de 10 à 20% en plus des habituelles négociations en cas de présence d'une antenne relais. Ces antennes feraient des logements qu'elles surplombent des biens imparfaits soumis à une décote plus importante. Outre la négociation classique par rapport à un prix affiché, certains acheteurs font encore baisser les prix entre 10 et 20 % ».⁴¹

La valeur d'un immeuble est intimement liée aux événements qui se produisent dans son voisinage selon les forces politiques, sociales, physiques et économiques dont les variations ont un impact favorable ou défavorable. A titre nous pouvons citer : le bruit, senteur, la quiétude, proximité d'un site d'enfouissement, circulation automobile dense.

La valeur d'un bien est le prix auquel celui-ci pourrait être vendu dans les conditions normales du marché. Lors d'un litige de trouble anormal de voisinage et notamment en cas de perte définitive de vue ou d'ensoleillement il va y avoir un manque à gagner sur le prix de la location d'un bien ou même lors de la vente.

³⁸R. MULENDEVU MUKOKOBYA, droit civil les biens, notes de cours dispensées en G2, inédit, faculté de Droit, ULPGL/GOMA, 2018-2019, p. 36

³⁹ Loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et régime immobilier et régime des suretés, telle que modifiée et complétée par la loi du 18 juillet 1980

⁴⁰ La propriété privée est sacrée. L'Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective acquis

conformément à la loi ou à la coutume. Il encourage et veille à la sécurité des investissements privés, nationaux et étrangers. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi. Nul ne peut être saisi en ses biens qu'en vertu d'une décision prise par une autorité judiciaire compétente.

41 « Les antennes relais : impact sur les prix de l'immobilier », in consommation et société. Disponible sur https://www.lesechos.fr/2003/03/antennes-relais-un-impact-mesure-sur-le-prix-des-logements-662696 consulté le 16 janvier 2020.

16

On va calculer la valeur du bien avant le trouble, puis celle après le trouble. On obtiendra alors la moins-value d'un bien immobilier.

En toute sincérité, les propriétaires des immeubles situés près des antennes relais sont victimes de la perte considérable de la valeur dont subissent leurs biens et donc sont préjudiciés.