L'encadrement juridique de la prospection directe dans les transactions électroniques.

Paragraphe II : La prospection directe portant sur des données sensibles

En application à l'article 40 de la loi sur la protection des données personnelles de 2008, le traitement des données sensibles⁵⁷ est illégal. Cela signifie qu'il est interdit de procéder à la collecte et à tout traitement qui révèlent l'origine raciale, ethnique ou régionale, la filiation, les opinions politiques, les convictions relieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, la vie sexuelle (l'orientation sexuelle), les données génétiques⁵⁸ ou plus généralement celles relatives à l'état de santé⁵⁹ de la personne concernée.

Ceci dit, qu'en cas de prospection directe, le responsable de traitement doit veiller à ne pas cibler la consonance des noms des personnes, les lieux de naissance, les origines raciales ou ethniques, l'appartenance à une communauté religieuse ou les opinions politiques des personnes concernées.

C'est cette position du législateur sénégalais qui prévaut aussi en droit français. Il est tout aussi interdit de constituer un fichier à partir des tris opérés sur la consonance des noms des personnes. Les annonceurs ne peuvent donc pas s'adresser aux représentants réels ou supposés d'une communauté religieuse particulière, par exemple pour leur adresser un message à l'occasion d'une fête religieuse ou les appeler à soutenir tel candidat politique, issu de telle ou telle communauté. En cas de prospection directe, le responsable de traitement doit veiller à ne pas divulguer à l'ensemble des destinataires, les coordonnées électroniques des intéressés.

Les messages adressés à des prospects, quel qu'en soit le support, ne doivent contenir aucun signe distinctif faisant apparaître des données sensibles.

Tel est l'économie des articles 9⁶⁰ et 10 (ce dernier article s'intéresse au traitement des données personnelles relatives aux condamnations pénales et aux infractions) du RGPD qui prévoit que la collecte des donnés sensibles n'est pas autorisée, sauf pour les exceptions énumérées à l'article suscité.

En définitive, il ressort de ces arguments sus-énoncés que l'utilisation de la prospection directe grâce à des techniques attentatoires et intrusives, soulève évidemment

⁵⁷ Les données sensibles sont : « Toutes données à caractère personnel relatives aux opinions ou activités religieuse, philosophique, politique, syndicale, à la vie sexuelle ou raciale, à la santé, aux mesures d'ordre social, aux poursuites aux sanctions pénales ou administratives.» (Art. 4-6 de la loi n°2008-12)

⁵⁸ Une donnée génétique est « Toute donnée concernant les caractères héréditaires d'un individu ou d'un groupe d'individus apparentés.»

⁵⁹ La loi entend par données dans le domaine de la santé, « Toute information concernant l'état physique et mental d'une personne concernée, y compris les données génétiques. »

⁶⁰ Article 9 RGPD, «Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions publiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne sont interdits.»

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Octobre 2018

des inquiétudes quant à l'exploitation des données personnelles qui en résulte. Il est reproché aux cas de prospection directe interdits, d'opérer à partir des informations collectées des discriminations commerciales : ces informations peuvent en effet révéler par exemple l'appartenance religieuse ou la propension du consommateur à retourner le bien acheté. Ce qui, on peut en douter permet de traiter sa commande de façon différenciée. Au surplus, les techniques de profilage et de collecte des sont généralement peu transparentes : il est difficile de mesurer l'ampleur des données collectées et la finalité de leur traitement encore moins de la durée de leur conservation. Ainsi, pour mieux réprimer les techniques illégales du spamming et du traitement des données sensibles des consommateurs, des sanctions peuvent être prononcées contre les annonceurs «délinquants» : c'est le contentieux de la prospection directe.