Apport d'un service public administratif à l'émergence de la facilitation des échanges économiques en RDC. Cas de la DGDA 2013-2018.

SECTION 2. Théories générales sur les services publics centralises

En général, il existe deux grandes catégories de services publics :

1.2.1. Service public centralisé

Les services publics centralisés sont également appelés services publics administratifs parce que les tâches qui s'y exécutent sont des tâches de pure administration, par opposition aux tâches de production des biens ou des services destinés à être vendu pour réaliser un bénéfice.^26(*)

En effet, les services publics administratifs ou services publics centralisés ont pour rôle :

Ø Préparer les décisions que doivent prendre les Ministres sur les matières de leurs compétences, par des études et enquêtes préalables, des avis à donner, des propositions à faire à la hiérarchie ;

Ø Coordonner les décisions prises ou à prendre par les Ministres pour en assurer la cohésion interne afin d'éviter des contradictions éventuelles ;

Ø Inspecter les organes chargés de l'exécution des décisions prises pour assurer si elles sont exécutées correctement.

Toutes ces tâches ci-dessus sont des tâches de pure administration.

Ils sont appelés services publics centralisés parce qu'ils relèvent exclusivement tous du gouvernement central.

Tous les services publics centralisés :

ü Emargent du budget général de l'Etat (trésor public) ;

ü Sont gérés par les agents de carrière des services publics de l'Etat ou fonctionnaires ;

ü Sont constitués par les services permanents des ministres du gouvernement Central.

Ils sont appelés services publics traditionnels aussi parce qu'ils se rapportent à la mission traditionnelle ou originelle de l'Etat, qui consiste à réaliser toute tâche d'intérêt général sans chercher un profit, des bénéfices d'ordre commercial.

Ils sont des services publics non personnalisés pour la simple raison qu'ils ne sont pas dotés d'une personnalité juridique propre.

Leur personnalité juridique étant confondue avec celle de l'Etat, étant le même que celle de l'Etat.

Ces services portent objectif primordial simplement d'accomplir ses missions traditionnelles de l'Etat sans chercher en aucun moment, de réaliser un profit ou un bénéfice commercial quelconque.^27(*)

1.2.2. Caractéristiques générales des services publics centralisés

Ses caractéristiques sont un ensemble des traits spécifiques propres à ce groupe des services publics, et ses traits sont les suivants :

v De statut juridique

Par son statut juridique les services publics centralisés sont dépourvus de la personnalité juridique propre.

Et ce qui entraîne comme conséquence : un service public centralisé n'est pas un sujet de droit, il n'est qu'un simple organe qui fait partie des structures de l'Etat ; bref, il est un service public non personnalisé.

v De l'autonomie de gestion (autonomie financière)

Tous les services publics centralisés ne peuvent pas avoir un budget et un patrimoine propre à eux.

Le budget et patrimoine dont dispose un service public centralisé sont pour le besoin de son fonctionnement.

Le service public centralisé a donc uniquement le droit d'en user, il n'en est pas le propriétaire, seul l'Etat est le propriétaire.

v De l'autonomie organique

Le service public centralisé ne jouit pas de l'autonomie organique. Cela veut dire qu'il ne possède pas ses propres organes de décision en dehors des ministres du gouvernement central dont il relève.

Le gestionnaire d'un service public centralisé n'est qu'un simple exécutant des décisions prises par les autorités du gouvernement central (sa hiérarchie).

v Du régime fiscal

Dans le cadre de la fiscalité, le service public centralisé ne paie pas l'impôt ni de taxe à l'Etat car :

ü Le service public centralisé fait partie des structures de l'Etat ;

ü L'impôt est un prélèvement sur le revenu d'une personne physique ou morale. Or, n'étant pas doté d'une personnalité juridique propre, le service public centralisé est juridiquement incapable d'avoir un revenu propre sur lequel l'Etat peut faire un prélèvement sous forme d'impôt.

v Du statut du personnel

Le personnel oeuvrant au sein d'un service public centralisé est composé d'agents de carrière des services publics de l'Etat (fonctionnaire) liés à l'Etat par un statut, acte administratif unilatéral (non négociable).

En vertu du statut, le gouvernement central exerce le pouvoir hiérarchique (autorité hiérarchique) sur les agents de carrière des services publics de l'Etat oeuvrant au sein des services publics centralisés. Cela veut dire qu'il est reconnu au gouvernement central le droit de :

ü Nommer les agents de carrière des services publics de l'Etat oeuvrant au sein des services publics centralisés, et le cas échéant, les révoquer en cas de manquement grave ;

ü Leur donner des ordres de service ou des injonctions de service ;

ü Leur infliger des sanctions disciplinaires, en cas de non-respect des dispositions statutaires ;

ü Annuler les mesures d'exécution prises par des responsables des services publics centralisés et les remplacer par les mesures propres du gouvernement.

v Le régime du contentieux

Il est ici question de savoir ou de connaître celui qui est tenu responsable lorsqu'un litige oppose un service public central et un particulier.

Il s'agit de savoir qu'elle est la juridiction compétente pour connaître de ce litige oppose un SPC à un particulier, c'est l'Etat qui est tenu responsable, et non le SPC qui, par ailleurs, est dépourvu d'une personnalité juridique propre pour rester en justice.

Bref, la victime doit donc assigner l'Etat en justice.

* ²⁶ KITOKO MULENDA, Notes de cours de Grands services publics, Kinshasa, UPN, 2017-2018

* ²⁷ Ibidem, P.9-14