Apport d'un service public administratif à l'émergence de la facilitation des échanges économiques en RDC. Cas de la DGDA 2013-2018.

CHAPITRE I. GENERALITES CONCEPTUELLES ET THEORIQUES

Notre premier chapitre qui est basé sur les généralités conceptuelles et théoriques est celui qui nous apporte lumière à travers ses différentes explications et définitions de nos concepts de base, car sans doute la partie théorique d'un travail scientifique est celle qui éclaire le futur du travail ou d'une étude.

SECTION 1. Définition des concepts de base

1.1. Apport

Le concept apport est le fait ou l'action d'apporter, de procurer quelque chose, de contribuer (contribution). C'est l'aide qu'apporte un individu, groupe d'individu voire même une personne morale.^17(*)

On vient apporter une part sur ce qu'il y a, bref, on ajoute sur ce qu'il existe.

1.2. Service public

Un service public est un service assuré sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme public bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la mission.

La notion de service public peut désigner :

Le sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) lui permettant d'en assurer la mission et les obligations (continuité, égalité, mutabilité) et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique ;

Au sens organique et par métonymie, l'organisme public gérant un service public (soit le plus souvent une administration ou un établissement public).^18(*)

Pour J.M Deviller^19(*), un service public est toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par le gouvernement, parce que cet accomplissement de l'indépendance sociale et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisé complètement que par l'intervention de la force gouvernante.

KABANGE NTABALA^20(*) révèle que le point d'intersection de toutes les définitions s'articule autour de deux positions qui sont  toute activité administrative constitue en principe un service public et un service public est soumis à un régime de droit public, son contentieux relève de la juridiction administrative.

Le but poursuivi par tout service public demeure en fait la satisfaction d'un besoin d'intérêt général.

1.3. Service administratif

En droit administratif français, un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public.^21(*)

Un service public administratif est composé de missions régaliennes de l'Etat créé par l'autorité publique ou par le pouvoir, géré par l'Etat et qui dépend du pouvoir central.^22(*)

* ¹⁷ https://www.larousse.fr/dictionnaires/français/apport/4728

* ¹⁸ https://fr.m.Wikipedia.org/Wiki/Service-public

* ¹⁹ DEVILLER J.M, Cours de droit administratif, Paris, MontChrestien, 2003, P.465

* ²⁰ KABANGE NTABALA, Grands services publics et entreprises publiques en droit congolais, UNIKIN, 1998, Inédit,P.19.

* ²¹ https://fr.m.Wikipedia.org/Wiki/Service-public-administratif. Consulté le 12 août 2019

* ²² Idem