Memoire Online - Apport d'un service public administratif àÂ l'émergence de la facilitation des échanges économiques en RDC. Cas de la DGDA 2013-2018.

« Il n'y a rien de négatif dans le changement, si c'est dans la bonne direction. »

DEDICACE

A nos très chers parents, Espérant BARABUIRA et SALIMA MASAKABO ainsi qu'à mon oncle Bernard LIKUNDE pour tous leurs efforts en faveur de notre parcours universitaire.

REMERCIEMENTS

Le présent travail est le résultat des cinq années d'études universitaires durant lesquelles nous avons connu des souffrances, des peines ainsi que le rire de bonheur au soleil de nos espérances.

Cette oeuvre viscéralement importante pour notre parcours académique, a bien connu des soins méticuleux, pharamineux et des rigueurs de notre Directeur, le Professeur KASINDI YIMBA Symphorien ainsi que notre co-directeur Joseph LUKADI NGOYI dont nous jetons des fleurs et témoignons notre gratitude.

Nos remerciements se conjuguent au corps professoral académique ainsi que tous les enseignants qui ont eu à nous enseigner durant tout notre parcours d'études.

Nous remercions vivement nos parents pour tous les sacrifices qu'ils ont montré à notre égard durant tout notre parcours d'étude, nous citons Espérant BARABUIRA ainsi que SALIMA MASAKABO notre mère.

Un remerciement à la famille LIKUNDE principalement à Monsieur Bernard LIKUNDE pour son dévouement et amour qu'il a donné à notre disposition, nous en sommes très reconnaissants.

Nous remercions aussi la famille MWIBIRITSA particulièrement Monsieur Patient MWIBIRITSA, Madame WETSI BOKETSU, Madame KASINDI, Cécile MOHINDO ainsi que Francine BARHABWIRWA.

Nous ne pouvons pas tourner cette page sans pour autant remercier les personnes ci-après : Sarah NZINGA, RAMAZANI ELONGO, Christ BOSISE, Plamedie NGEMBA, Albert MAMBA, Patrick MULUMBA, Noella MOKE, Dorothée NAFISA, Glody KIKOLOMFO, Horssern'hio LEKO, Nora SHANGAMBULA, Jefferson LUNGU, Synamite LELO, Enoch KAZAYI et tous ceux qui nous sont chers.

ET enfin, l'école Complexe Scolaire les Carillons-Rénovés, GUYNO NSUMPI et Virginie KASONGA.

LISTE DES SIGLES

FENAPEC :Fédération Nationale des Artisans des Petites et Moyennes Entreprises

0. INTRODUCTION GENERALE

0.1. Etat de la question

Aujourd'hui dans le monde, les Etats sont appelés à collaborer pour la réalisation de certains de leurs devoirs et, quant à nous, nous nous jetons à un monde qui se traduit dans les échanges économiques.

Sans les ignorés, un Etat qui cherche à s'imposer, à se faire grand devant un autre ou les autres, doit avoir une puissance économique en échangeant aussi avec le reste.

A cette thématique, l'étude sur l'apport que la DGDA nous rend en facilitant les échanges économiques nous est si pertinente et cohérente.

C'est pourquoi, cette réflexion tente de répondre à une question centrale, de savoir « quelle est l'apport de la DGDA dans l'émergence de la facilitation des échanges économiques de la RDC ?

0.2. ETAT DE LA QUESTION

Sans les ignorés, un Etat qui cherche à s'imposer, à se faire grand devant un autre ou les autres, doit avoir une puissance économique en échangeant aussi avec le reste.

A cette thématique, l'étude sur l'apport que la DGDA nous rend en facilitant les échanges économiques nous est si pertinente et cohérente.

C'est pourquoi, cette réflexion tente de répondre à une question centrale, de savoir « quelle est l'apport de la DGDA dans l'émergence de la facilitation des échanges économiques de la RDC ?

KASINDI KASIGWA sur la douane congolaise montre la manière dont la douane joue un rôle dans la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l'importation. Cas de la DGDA/BENI. Ce dernier a étudié la population douanière quant à ce qui concerne la fiscalité de ladite institution^1(*).

MPOYI KADIMA a parlé sur « la douane » beaucoup plus sur le lege data de la DGDA. Il est resté beaucoup plus sur le point juridique dans le sens où l'intitulé de son ouvrage est « Droit douanier en RDC, Volume 1Lege Data , une étude sémi-comparative à l'ancien code douanier.^2(*)

NYARATA RONGO dans son mémoire s'est penché sur « l'impact des recettes douanières sur le développement économique de la RDC ». Elle s'est donné aussi bien sur une analyse économique bien identique à la fiscalité douanière.^3(*)

KADORO DASEWA J.E. dans Travail de Fin de Cycle intitulé « impact de la douane sur les finances publiques et le développement économique nationale ». Elle a marché sur l'importance de la douane dans le processus du développement du pays en proposant certaines pistes de solutions sur certaines failles qu'elle a pu découvrir sur la DGDA.^4(*)

A travers ces différentes rédactions ou différentes notions écrites par ceux qui ont écrit sur la DGDA, nous nous sommes défini à faire une démarcation en empruntant ceux qui étaient bons.

C'est dans ce cadre que nous nous inscrivons à étudier « l'apport d'un service public administratif à l'émergence de la facilitation des échanges économiques en RDC, choisissant l'institution DGDA de 2013-2018.

0.3. Problématique

Comme la science l'exige, toute recherche scientifique se conjugue sur une question ou une série des questions que l'investigateur est appelé à trouver solution dans les lignes ou pages à venir. Ce stade se nomme la problématique.

Le concept problématique est défini par plusieurs auteurs dont nous avons pu les résumer de la manière suivante :

La problématique est l'ensemble des questions ou une série des questions que l'investigateur se pose face à un fait ou phénomène en vue de dénicher une vérité.^5(*)

Roger-Vincent KAPALAYI la définit comme étant un ensemble de question qu'un chercheur est appelé à se poser au départ dans son laboratoire et à la limite, essayer de proposer des réponses à travers ses hypothèses.^6(*)

Pour Quivy Raymond, la problématique est comme l'approche ou la perspective théorique qu'on décide d'adopter pour examiner ou traiter le problème posé.^7(*)

Cette ouverture des frontières a créé la libre circulation des biens, de services ainsi que personnes. Cette libre circulation des biens, des services et des personnes permet les échanges de flux de marchandises en grande quantité.

Pour permettre la fluidité circulation des marchandises et de services ainsi que des personnes, la douane compte tenu de sa présence à la frontière doit faciliter les échanges de flux pour ne pas engorger la frontière avec certaines mesures des facilitations.

Ø Quelles sont les différentes mesures mises en place par la douane pour faciliter les échanges ?

Ø Quelles sont les statistiques des avantages accordés par la DGDA dans le cadre de facilitation des échanges de 2013-2018 ?

0.4. Hypothèses

Pour un chercheur politologue-administrativiste, l'objet d'étude ou de recherche ne faut pas que ça se rapporte seulement aux phénomènes ou faits viscéralement politiciens surgissant aux apprentissages académiques.

Par définition, l'hypothèse est considérée comme une réponse anticipative que le chercheur formule à sa question spécifique de recherche.^8(*)

Pour Madeleine GRAWITZ, l'hypothèse est une réponse provisoire à la question principale que le chercheur se pose à la problématique et qui a été confirmé dans le travail.^9(*)

L'hypothèse est une proposition de réponse à la question posée. Elle est une réponse a priori donc une réponse provisoire avant toute vérification.^10(*)

De 21^è siècle, la douane ne se rapporte pas seulement à la mission fiscale mais aussi à la mission économique et sécuritaire. Raison pour laquelle la DGDA en tant que service public de l'Etat, favorise la croissance économique, le bien-être de la population et la protection de la société par l'application des législations douanières.

ü Nous pensons que la DGDA appliquerait des mesures de facilitation comme la délivrance des autorisations de déclaration incomplète et/ou provisoire, de faciliter le payement échelonné, des crédits d'enlèvement, etc.

ü D'une manière générale, le requérant en fait la demande à la douane pour bénéficier des avantages de facilitation ;

ü Les statistiques des avantages accordées par la DGDA seraient le paiement échelonné avec 168 cas, l'admission temporaire avec 969 cas, l'autorisation sous le régime CKD avec 137 cas, le perfectionnement passif avec 346 cas, le remboursement des droits et taxes avec 107 cas, l'agrément en qualité de transporteur par voie terrestre des marchandises avec 61 cas, transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation avec 8 cas, l'agrément au statut d'OEA catégorie B avec 14 cas et la création de bureau de douane avec 45 cas.

0.5. Choix et intérêt du sujet

Toute recherche scientifique débute tout d'abord par le choix du sujet.Son déroulement et sa réussite dépendent du sujet, de sa délimitation, de son intérêt.

Le choix du sujet est entre autres, fonction du niveau d'avancement de la science dans le domaine qu'on étudie et des motivations personnelles du chercheur.Il suffit d'indiquer ici des renseignements propices pour montrer les motivations de la recherche.

C'est à ce stade que l'on découvre facilement l'orientation du chercheur et son parcours ultérieur.

0.5.1. Au plan personnel

En tant que politologue-administrativiste, la recherche à cette institution et à ce sujet nous paraît si cohérente et pertinente.

Ce sujet nous motive beaucoup et surtout du point de vue administratif, entré et palper certaines réalités qui nous paraissent trop lointaines de fois.

La DGDA comme choix de service public nous revenait depuis l'école secondaire jadis appelée OFIDA ; porter connaissance sur et pourquoi pas contribuer de manière théorique ou pratique.

0.5.2. Au plan scientifique et théorique

A ce point, se jeter à cette institution publique nous est bien plus important encore pour mieux comprendre les grandes questions d'ordre administratif.

A cet effet, cette étude nous met en mariage quel que soit théorique ou pratique afin d'avoir deux pieds scientifiques sur terre c'est-à-dire, pour mieux garder l'équilibre à nos recherches.

0.5.3. Au plan social

Elle regorge un nombre important des travailleurs (5880)^11(*) auxquels ces derniers sont pour la majorité les têtes de la famille.

A tout ce qui revient comme avantages sociaux profitent de manière ou d'une autre à leurs familles.

En tant que travailleur, chaque agent de ce service public sort d'un milieu social bien défini et propre à une image aussi éducationnelle ou comportementale qu'on vient afficher au service.

Tout cela s'identifie aussi de manière d'éthique, morale et déontologique que l'agent montre au service. Nos suggestions à l'issue de cette recherche vont nous aider à l'épanouissement de ces agents et à l'accroissement de la contribution de la DGDA à l'émergence des échanges économiques, gage d'un développement socioéconomique.

0.6. Méthodes et techniques

0.6.1. Méthodes

Pour GRAWITZ et PINTO, une méthode est considérée comme étant l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à dénicher la vérité dont elle poursuit, la démontrer et la vérifier.^12(*)

Cette étape constitue un élément aussi bien de grande importance comme indicateur pharamineux pour le chercheur dans une recherche scientifique.

Les méthodes et techniques partagent bien le même chemin puisqu'ils sont à un moment complémentaire.

Dans le cas d'espèce de notre recherche scientifique, nous nous recourons à la méthode systémique.

Quant aux techniques, nous recourons à la technique documentaire, la technique d'entretien ainsi que la technique webographique (webographie).

Pour David EASTON, le système se définit comme un ensemble d'éléments interdépendants liés entre eux par des relations telles que si l'un est modifié, les autres le sont également et par conséquent, tout l'ensemble est transformé^13(*).

Edmond Marc et Dominique Richard estiment qu'un système est un ensemble d'éléments en interaction tel qu'une modification quelconque del'un d'eux entraîne les modifications quelconque de l'un d'eux entraîne les modifications des autres^14(*).

Pour NIEMBA SOUGA Jacob, un système n'est qu'un environnement constitué par un ensemble d'éléments interdépendants agencés pour servir une cause commune^15(*).

Cette méthode considère que le système est un tout, et que toute modification d'un élément change l'ensemble de la configuration. Elle nous a permis d'étudier les problèmes de la DGDA dans sa globalité.

Le choix de la méthode systémique se définit dans le cadre duquel nous avons opéré le choix de l'organisation dite Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) qui est tout d'abord un système bel et bien composé des sous-systèmes et soumis qu'aux influences intra et extra sociétales.

Le Dictionnaire Hachette définit le mot technique comme un ensemble des moyens, un procédé particulier que l'on utilise pour mener à bonne fin une opération concrète.^16(*)

Les techniques documentaires ont consisté à rassembler et consulter des ouvrages, des dictionnaires, des articles, des mémoires et des travaux de fin de cycle relatifs à notre objet de recherche dans les différentes bibliothèques.

C'est grâce à ces documents que nous sommes arrivés à ressortir une problématique pour notre sujet de recherche ainsi proposer des pistes de solutions face aux problèmes dont fait face la DGDA.

0.7. Délimitation du sujet

Cette étape revêt une place capitale dans l'élaboration d'un travail scientifique.

L'élaboration d'un travail scientifique nécessite d'être délimité dans le temps et dans l'espace.

La délimitation du sujet nous aide à ne pas sortir du terrain de jeu, elle nous permet d'être précis et concis de manière à ne pas sortir du champ d'étude.

Dans l'espace, notre étude se focalise sur cette institution DGDA placée géographiquement en RDC.

0.8. Subdivision du travail

Outre l'introduction et la conclusion générale, notre travail porte sur trois chapitres à savoir :

CHAPITRE I. GENERALITES CONCEPTUELLES ET THEORIQUES

Notre premier chapitre qui est basé sur les généralités conceptuelles et théoriques est celui qui nous apporte lumière à travers ses différentes explications et définitions de nos concepts de base, car sans doute la partie théorique d'un travail scientifique est celle qui éclaire le futur du travail ou d'une étude.

SECTION 1. Définition des concepts de base

1.1. Apport

Le concept apport est le fait ou l'action d'apporter, de procurer quelque chose, de contribuer (contribution). C'est l'aide qu'apporte un individu, groupe d'individu voire même une personne morale.^17(*)

On vient apporter une part sur ce qu'il y a, bref, on ajoute sur ce qu'il existe.

1.2. Service public

Un service public est un service assuré sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme public bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la mission.

Le sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) lui permettant d'en assurer la mission et les obligations (continuité, égalité, mutabilité) et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique ;

Au sens organique et par métonymie, l'organisme public gérant un service public (soit le plus souvent une administration ou un établissement public).^18(*)

Pour J.M Deviller^19(*), un service public est toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par le gouvernement, parce que cet accomplissement de l'indépendance sociale et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisé complètement que par l'intervention de la force gouvernante.

KABANGE NTABALA^20(*) révèle que le point d'intersection de toutes les définitions s'articule autour de deux positions qui sont toute activité administrative constitue en principe un service public et un service public est soumis à un régime de droit public, son contentieux relève de la juridiction administrative.

Le but poursuivi par tout service public demeure en fait la satisfaction d'un besoin d'intérêt général.

1.3. Service administratif

En droit administratif français, un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public.^21(*)

Un service public administratif est composé de missions régaliennes de l'Etat créé par l'autorité publique ou par le pouvoir, géré par l'Etat et qui dépend du pouvoir central.^22(*)

1.4. Emergence

Le dictionnaire HACHETTE Encyclopédie définit le concept « émergence » comme une action d'émerger, état de ce qui émerge, sortir d'un milieu après l'avoir traversé.^23(*) L'émergence est un concept philosophique formalisé au XIX^è siècle.

Le concept « émergence » est utilisé dans plusieurs domaines scientifiques en l'occurrence : en économie avec le concept pays émergent qui veut dire simplement un pays en développement caractérisé par un taux de croissance élevé une industrialisation forte, rapide et à un degré élevé, aux échanges extérieurs.

1.5. Echange économique

Un échange économique est le transfert commercial d'une marchandise contre paiement en nature ou monnaie.^24(*)

Les échanges économiques en mouvements de biens, de services et de monnaie entre agents économiques sont appelés flux économiques :

ü Le flux réels ou matériels désignent les mouvements de biens et de services ;

ü Les flux monétaires ou financiers désignent les mouvements de la monnaie.^25(*)

SECTION 2. Théories générales sur les services publics centralises

1.2.1. Service public centralisé

Les services publics centralisés sont également appelés services publics administratifs parce que les tâches qui s'y exécutent sont des tâches de pure administration, par opposition aux tâches de production des biens ou des services destinés à être vendu pour réaliser un bénéfice.^26(*)

En effet, les services publics administratifs ou services publics centralisés ont pour rôle :

Ø Préparer les décisions que doivent prendre les Ministres sur les matières de leurs compétences, par des études et enquêtes préalables, des avis à donner, des propositions à faire à la hiérarchie ;

Ø Coordonner les décisions prises ou à prendre par les Ministres pour en assurer la cohésion interne afin d'éviter des contradictions éventuelles ;

Ø Inspecter les organes chargés de l'exécution des décisions prises pour assurer si elles sont exécutées correctement.

Ils sont appelés services publics centralisés parce qu'ils relèvent exclusivement tous du gouvernement central.

ü Sont gérés par les agents de carrière des services publics de l'Etat ou fonctionnaires ;

ü Sont constitués par les services permanents des ministres du gouvernement Central.

Ils sont appelés services publics traditionnels aussi parce qu'ils se rapportent à la mission traditionnelle ou originelle de l'Etat, qui consiste à réaliser toute tâche d'intérêt général sans chercher un profit, des bénéfices d'ordre commercial.

Ils sont des services publics non personnalisés pour la simple raison qu'ils ne sont pas dotés d'une personnalité juridique propre.

Leur personnalité juridique étant confondue avec celle de l'Etat, étant le même que celle de l'Etat.

Ces services portent objectif primordial simplement d'accomplir ses missions traditionnelles de l'Etat sans chercher en aucun moment, de réaliser un profit ou un bénéfice commercial quelconque.^27(*)

1.2.2. Caractéristiques générales des services publics centralisés

Ses caractéristiques sont un ensemble des traits spécifiques propres à ce groupe des services publics, et ses traits sont les suivants :

Par son statut juridique les services publics centralisés sont dépourvus de la personnalité juridique propre.

Et ce qui entraîne comme conséquence : un service public centralisé n'est pas un sujet de droit, il n'est qu'un simple organe qui fait partie des structures de l'Etat ; bref, il est un service public non personnalisé.

Tous les services publics centralisés ne peuvent pas avoir un budget et un patrimoine propre à eux.

Le budget et patrimoine dont dispose un service public centralisé sont pour le besoin de son fonctionnement.

Le service public centralisé a donc uniquement le droit d'en user, il n'en est pas le propriétaire, seul l'Etat est le propriétaire.

Le service public centralisé ne jouit pas de l'autonomie organique. Cela veut dire qu'il ne possède pas ses propres organes de décision en dehors des ministres du gouvernement central dont il relève.

Le gestionnaire d'un service public centralisé n'est qu'un simple exécutant des décisions prises par les autorités du gouvernement central (sa hiérarchie).

Dans le cadre de la fiscalité, le service public centralisé ne paie pas l'impôt ni de taxe à l'Etat car :

ü L'impôt est un prélèvement sur le revenu d'une personne physique ou morale. Or, n'étant pas doté d'une personnalité juridique propre, le service public centralisé est juridiquement incapable d'avoir un revenu propre sur lequel l'Etat peut faire un prélèvement sous forme d'impôt.

Le personnel oeuvrant au sein d'un service public centralisé est composé d'agents de carrière des services publics de l'Etat (fonctionnaire) liés à l'Etat par un statut, acte administratif unilatéral (non négociable).

En vertu du statut, le gouvernement central exerce le pouvoir hiérarchique (autorité hiérarchique) sur les agents de carrière des services publics de l'Etat oeuvrant au sein des services publics centralisés. Cela veut dire qu'il est reconnu au gouvernement central le droit de :

ü Nommer les agents de carrière des services publics de l'Etat oeuvrant au sein des services publics centralisés, et le cas échéant, les révoquer en cas de manquement grave ;

ü Leur infliger des sanctions disciplinaires, en cas de non-respect des dispositions statutaires ;

ü Annuler les mesures d'exécution prises par des responsables des services publics centralisés et les remplacer par les mesures propres du gouvernement.

Il est ici question de savoir ou de connaître celui qui est tenu responsable lorsqu'un litige oppose un service public central et un particulier.

Il s'agit de savoir qu'elle est la juridiction compétente pour connaître de ce litige oppose un SPC à un particulier, c'est l'Etat qui est tenu responsable, et non le SPC qui, par ailleurs, est dépourvu d'une personnalité juridique propre pour rester en justice.

1.2.3. Services publics déconcentrés

Les services publics déconcentrés sont appelés également « services publics délégués ». Pourquoi sont-ils appelés ainsi ?

La déconcentration est définie comme étant un système d'organisation de l'Etat dans lequel, les ministres du gouvernement central, titulaires du pouvoir de décision sur toutes les matières relevant de l'Exécutif, se dessaisissent de ce pouvoir d'une manière permanente sur un certain nombre des matières de leurs compétences expressément énumérées en faveur des agents subalternes, placés sous leur contrôle hiérarchique (les délégataires).^28(*)

1.2.4. Définition du service déconcentré

Un service public déconcentré est un service public centralisé, dont le gestionnaire a reçu du Ministre du gouvernement Central dont il relève le pouvoir de décider en lieu et place sur un certain nombre des matières de son domaine d'action, et cela d'une manière permanente.^29(*)

A propos de cette délégation de pouvoirs, il est bon de savoir qu'il ne s'agit pas d'une délégation de signature, ni d'une suppléance légale (une délégation générale de pouvoirs), mais il s'agit plutôt d'une délégation restreint de pouvoirs, portant sur un nombre expressément limité des matières.

Les déconcentrés de l'Etat sont les services qui assurent le relais sur le plan local, des décisions prises par l'Administration Centrale et qui gèrent les services de l'Etat au niveau local.^30(*)

1.2.5. Les raisons qui justifient la déconcentration

Il est vrai que le ministère est le Chef de son département ministériel : c'est lui qui est, en effet, politiquement responsable de la marche de son département devant le parlement et devant le gouvernement.^31(*)

Il est donc juste normal qu'il lui soit reconnu seul le pouvoir de prendre des décisions qui engagent les services de son département. Mais, lorsqu'on est appelé à gérer un grand pays sur le plan géographique et plan démographique, le volume des problèmes à traiter et pour lesquels la décision du Ministre est requise dépasse le plus souvent les capacités naturelles d'un homme.

Il incombe à l'Etat de construire les ouvrages d'art d'intérêt général, et des voies de communication permettant la libre circulation des personnes et des biens à l'intérieur du territoire national.

Pour réaliser ces ouvrages d'intérêt général, le gouvernement signe en général des contrats des travaux publics avec des maisons spécialisées dans la construction civile. Et pour minimiser le coût de construction de ces ouvrages, le gouvernement recourt à la procédure d'adjudication propre aux marchés publics de l'Etat.

Mais malgré cela, la construction des ouvrages d'art d'intérêt général coûte toujours très chers au trésor public.

C'est ainsi que, pour réduire quelque peu de poids de cette charge sur le trésor, l'Etat et les collectivités locales recourent de plus en plus à la formule de construction en régie non personnalisée, lorsqu'il s'agit d'ouvrages d'art à haute portée : hôpitaux, écoles, orphelinats, ponts, ...

La régie non personnalisée fait donc partie des services publics déconcentrés.

c. Solution au problème de l'éloignement de certains services publics déconcentrés

Le grand nombre des services publics déconcentrés sont généralement dans la capitale du pays, siège du gouvernement central. Cela facilite les concentrations indispensables entre les services techniques de différents départements ministériels pour des actions complémentaires qu'ils doivent mener ensemble pour le compte du gouvernement.

Mais, un certain nombre des services publics déconcentrés bien que relevant du gouvernement central, fonctionnement en régions, bien loin du gouvernement central qui est le centre d'impulsion des décisions dont ils ne sont que de simples organes d'exécution.

Les rapports réciproques entre les titulaires du pouvoir de décision (les ministres du gouvernement central) et les organes d'exécution locaux sont souvent perturbés à cause, d'une part de la distance qui les sépare ; et d'autre part, de la précarité des moyens de communication.

C'est pour remédier aux inconvénients dus à cette situation que le gouvernement recourt parfois à la déconcentration du pouvoir de décision en faveur des gestionnaires locaux des services publics déconcentrés.

En pareil cas, la délégation de pouvoirs forte exclusivement sur les matières d'intérêt purement local.

Les services publics déconcentrés fonctionnant à l'arrière-pays, font donc partie des services publics centralisés.

1.2.7. Les services publics déconcentrés, où sont-ils ?

Ø Les services publics déconcentrés, qui sont situés au siège du gouvernement central (capitale) et dont les gestionnaires bénéficient d'une délégation permanente du pouvoir de leurs ministres respectifs ;

Ø Les services publics déconcentrés relevant du gouvernement central et fonctionnant au sein des collectivités publiques locales.

1.2.8. Les caractéristiques du service public déconcentré

Les caractéristiques ou portrait-robot du service public déconcentré se présente de la manière suivante :

Un service public déconcentré est dépourvu d'une personnalité juridique propre distincte de celle de l'Etat.

En d'autres termes, sa personnalité juridique est la même que celle de l'Etat.

Un service public déconcentré n'est pas donc un sujet de droit distinct de l'Etat.

ü Le service public déconcentré n'est pas sujet de droit, il n'est qu'un simple organe de l'administration centrale ;

ü Le gestionnaire d'un service public déconcentré n'a pas le pouvoir de prendre une décision qui engage son service, sauf sur les matières qui font l'objet de la délégation de pouvoirs.

Le service public déconcentré n'a pas d'autonomie de gestion. Cela veut dire qu'il ne possède pas un budget et un patrimoine propre, distinct du budget et du patrimoine de l'Etat ; le budget le patrimoine dont il dispose appartient à l'Etat qui les met à sa disposition pour les besoins de son fonctionnement.

Le gestionnaire d'un service public déconcentré doit gérer le budget et le patrimoine mis en sa disposition pour les besoins de son service, conformément aux instructions des autorités du gouvernement central, qui représentent l'Etat propriétaire, sauf en ce qui concerne les matières qui font objet de la déconcentration.

Le service public déconcentré n'a pas d'autonomie organique. Cela veut dire qu'il ne possède pas ses propres organes de décision en dehors du ministre du gouvernement central dont le service relève ; sauf en ce qui concerne les matières qui font l'objet de la déconcentration (ou de la délégation du pouvoir), il dispose de l'autonomie de gestion.

Le gestionnaire du service public déconcentré n'est qu'un simple exécutant de décisions des autorités du gouvernement central ; sauf en ce qu'il concerne les matières faisant objet de la déconcentration où en lieu et place de son ministre.

Le service public déconcentré relève du budget général de l'Etat ; de ce fait, les fonds destinés à son fonctionnement sont à puiser au compte du trésor public et sa comptabilité.

Mais en ce qui concerne les régies non personnalisées (elles font partie des services publics déconcentrés), les fonds destinés à la réalisation de leur objet ne sont pas soumis aux règles de la comptabilité, pour éviter la lourdeur de la procédure administrative en cette matière.

Le service public déconcentré ne paie pas l'impôt ni taxes de l'Etat dans le cadre de la fiscalité.

· Le service public déconcentré fait partie intégrante des structures de l'Etat ;

· L'impôt est un prélèvement sur les revenus d'une personne physique ou morale. Or, n'étant pas doté d'une personnalité juridique propre, le service public déconcentré est juridiquement incapable d'avoir un revenu propre distinct de celui de l'Etat sur lequel l'Etat peut faire un prélèvement sous forme d'impôt.

f. Le statut du personnel oeuvrant au sein d'un service public déconcentré

Le personnel oeuvrant au sein d'un service public déconcentré, est composé d'agents de carrière des services publics de l'Etat ou fonctionnaires, liés à l'Etat par un statut (acte administratif unilatéral, non négociable).

En vertu du statut, le gouvernement central exerce l'autorité hiérarchique ou le pouvoir hiérarchique sur les agents des carrières des services publics déconcentrés.

Lorsqu'un litige oppose un service public déconcentré à un particulier, c'est l'Etat qui est tenu responsable et non un service public déconcentré car il est dépourvu de la personne juridique propre.

Généralement, l'Etat n'est justiciable que devant les tribunaux administratifs, appliquant le droit administratif.

1.2.9. La déconcentration et ses problèmes

Il est utile de retenir au départ que la déconcentration est une délégation permanente de pouvoir qu'il faut bien distinguer de la délégation temporaire de pouvoir.

Deux problèmes se posent en rapport avec la déconcentration et la délégation temporaire de pouvoirs.

Le premier est celui de conflit de compétences et le second est celui de la signature.

La notion sur les généralités conceptuelles et théoriques a porté grande lumière sur le champ de notre investigation. Nous avons pu sortir en lumière le futur de notre étude sur ce présent chapitre car il existe tout une panoplie des services publics bien mieux généralités en deux catégories qui sont les services publics centralisés et les services publics industriels et commerciaux (SPIC).

CHAPITRE II. PRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET ACCISES (DGDA)

La douane du 21^ème siècle a pour défis le rôle principal de favoriser la croissance et le développement par la facilitation des échanges et le renforcement de la sécurité aux frontières.

Dans le cadre de la facilitation des échanges et la simplification des procédures, la douane congolaise a instaurée un certain nombre des mesures de facilitation parmi lesquelles nous citons :

Dans le cadre de la sécurité et sureté aux frontières, la douane congolaise applique 3 types de certifications ;

A ce sujet, la douane applique le partenariat Publique privée dans le cadre d'échanges des infos en agréant certains opérateurs économique.

2.1. Histoire de la douane.

2. 1.1. Historique de la douane dans le monde

Dans sa substance, la douane se ramène à un mécanisme fiscal complexe, sans doute le plus ancien de par la nature de prélèvement qu'il opère. Quoique ses origines ne soient pas formellement établies, l'activité douanière remonte, dans certaines régions anciennes, aux premières heures de l'ouverture des nations au commerce mondial.

En effet, les prélèvements douaniers ont constitué de tous temps une taxe imposée sur les marchandises franchissant lafrontière d'un Etat, d'une province ou d'un fief dans le cadre d'une transaction commerciale. H. Asakura pour sapart pense que « les origines de la douane se confondent de ce fait, avec celles du commerce international. L'auteur continue en disant que deux conditions doivent être réunies pour qu'il y ait douane, à savoir : l'existence du commerce d'une part et celle de l'autorité publique, d'un souverain ou d'un chef d'autre part ». C'est ce qui distingue les prélèvements douaniers du pillage et de la piraterie.

Dès lors, la douane tire son origine de différents berceaux de la civilisation humaine qui sont : la Mésopotamie, l'Egypte, la Grèce, le bassin méditerranéen. On peut penser que ce sont ces régions qui ont vu naître la douane avec le développement du trafic maritime. La région méditerranéenne qui englobe la Grèce, les bassins du Nil, du Tigre et de l'Euphrate de l'Indus et du Hunag Hv fait figure de pionnière^32(*).

2.1.2. Historique de la douane au Congo

La douane a été créée au Congo par la Loi coloniale belge du 20 novembre 1913, sous l'appellation «Office des Douanes coloniales ». Au fil du temps, les bases juridiques actuelles de l'organisation douanière ont été posées par le décret du 29 janvier 1949 et l'Ordonnance du 6 janvier 1950.

Après l'accession du pays à l'indépendance, tous les services disséminés sur le territoire national ont été réunis sous une direction unique dénommée « Direction Générale des Douanes et Accises » rattachée au Ministère des Finances. Le personnel de cette direction relevait ainsi de l'autorité directe du Secrétariat Général aux Finances, régi par le statut général de la Fonction Publique^33(*).

L'Office des Douanes et Accises, « OFIDA » en sigle, a été créé par l'Ordonnance présidentielle n°079/114 du 15 mai 1979, en tant qu'une entreprise publique jouissant de la personnalité juridique. En 2008, est intervenue la réforme des entreprises publiques du Portefeuille qui, par quatre différentes Lois, préconise des nouvelles dispositions portant à la fois la transformation des entreprises publiques, le désengagement de l'Etat ainsi que l'organisation des Etablissements publics et la gestion du Portefeuille de l'Etat. Il s'agit respectivement des Lois n°08/007 du 7 juillet 2003 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques, n°08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des Entreprises du Portefeuille, n°08/009 du 7 juillet 2008 réglementant les dispositions applicables auxEtablissements publics et n°08/010 du 7 juillet 2008 relative à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat.

C'est dans ce processus global de réforme qu'est née, en termes de Décret n°09/43 du 03 décembre 2009 portant création de la Direction Générale des Douanes et Accises.

DGDAen sigle, préalablement transformée par le Décret n°09/12 du 24 avril 2009 en un simple service public, doté de l'autonomie de gestion mais sans personnalité morale.

2. 2. Mission et attributions

La douane étant un service public oeuvrant pour la croissance économique, le bien-être de la population et la protection de la société par l'application des législations douanières accisiennes et connexes, travaille avec le gouvernement, les institutions nationales et internationales ainsi que les opérateurs économiques, dans le but de créer un environnement favorable au commerce et auxinvestissements^34(*).

Comme l'administration douanière est un service ayant soit exclusivement, soit accessoirement des attributions en matières douanières.

La mission fiscale est celle de percevoir, pour le compte du trésor public, les droits et taxes dus sur les marchandises importées ou exportées en Républiquedémocratique du Congo. C'est l'aspect douanier. Quand la perception des droits et taxes s'opère sur des marchandises fabriquées localement ou importées dans le cadre des droits de 'est l'aspect accises de la douane.

2.3. Statut juridique et administratif

Le Décret n°09/43 de la 3/12/2009 portant création et organisation de la Direction Générale de Douanes et Accises en sigle «D.G.D.A », en son article premier, prévoit : il est créé, au sein du Ministère des Finances, un service public doté del'autonomie administrative et financière dénommé «Direction Générale des Douanes et Accises ». A son article deux, il est stipulé que la Direction Générale des Douanes et Accises est placée sous l'autorité directe du Ministre ayant les finances dans ses attributions. Et son article trois dispose que le siège de l'Administration Centrale de la Direction Générale des Douanes et Accises est situé à Kinshasa.

2.4. Les moyens d'actions de la DGDA

Afin de permettre à la DGDA de réaliser ses missions, les pouvoirs publics l'ont doté des moyens à la fois juridiques, matériels, financiers, technologiques et humains.

2.4.1. Moyens juridiques

Il s'agit de tous les documents et textes de loi dont la plupart sont à ce jour devenus obsolètes (c'est le cas du décret du 29 janvier 1949 ou encore de l'ordonnance du 06 janvier 1950 qui datent de plus de 60 ans). A ce sujet, le nouveau projet de loi visant l'adaptation de la législation douanière au nouveau contexte national et international, introduit au parlement depuis 2003, se fait encore attendre. Par ordonnance-Loi n°10/002/du 20 août 2010, le Président de la République vient de promulguer le code de douane qui sera d'application dans 6 mois à dater de sa publication (soit 7 ans après son introduction au parlement).

Ce code prévoit 403 articles ; regroupés en 15 titres. Certaines innovations et avantages pour les milieux d'affaires sont aussi intégrés. Parmi les innovations nous citerons : la simplification des procédures ; l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication et force probante des données électroniques ; droit pour toutes personne d'accomplir par soi-même les actes et formalités douanières et possibilité de recourir à un commissionnaire en douane pour ladéclaration de marchandises ; mesures de lutte contre la corruption"; renforcement des pouvoirs des agents des douanes et le droit au port d'armes ; protection de la propriété intellectuelle ; mesures de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et le blanchiment d'argent et sécurisation de la chaîne logistique ; facilitation de payement ; possibilité de création des zones franches et des zones économiques spéciales sur le territoire national ; voies de recours contre les décisions des autorités douanières ; redéfinition des infractions douanières et des peines ; partenariat avec les opérateurs économiques ; coordination des contrôles avec les autres services publics aux frontières ; principe du guichet unique aux frontières : intégration des procédures et centralisation des payements.

Quant aux avantages pour les milieux d'affaires nous citons : la protection des droits de propriété intellectuelle ; généralisation de la clause transitoire à toutes ics mesures douanières ; vérification des marchandises avant payement ; possibilité de mainlevée avant règlement de la procédure contentieuse ; crédit d'enlèvement des marchandises avant liquidation et payement des droits (14 jours) ; report de payement des droits (14-30 jours) ; facilités de payement autres que le report de payement des droits.

Il convient d'épingler aussi l'ordonnance loi n°68-010 du 6 janvier 1968 modifiée et complétée par la loi n°08-002 du 16 mai 2008 relative aux droits d'accises et les lois n°002-03 et 002-003 du 12 mars 2003 instituant respectivement les tarifs des droits et taxes à l'importation et à l'exportation. Ces textes de lois sont complétés par les arrêtés ministériels et interministériels ainsi que par diverses instructions.

2.4.2. Moyens financiers

Au départ, l'office a bénéficié d'une dotation provenant du gouvernement pour son fonctionnement. Mais en accord avec l'Assemblée Nationale, il a été décidé de rétrocéder 5% de recettes réalisées à l'office depuis octobre 1989. Cette rétrocession constitue, à l'heure actuelle, l'essentielle des moyens d'action de la DGDA. A celle-ci, il convient d'ajouter des ressources de provenances diverses et variées, dont la nomenclature est définie ci-après :

a) la rétrocession : c'est la rétribution payée par l'Etat à l'office sur base du montant des droits de douanes et accises perçu pour le compte du trésor public.

b) produit vente imprimés : il est constitué des recettes provenant de la vente des imprimés de valeur et des cartes des déclarants.

c) la redevance informatique: il est constitué des recettes provenant de toute déclaration qui passe par voie de guichet unique.

d) commissionOGEFREM : commission représentant 0,59% de la valeur GIF payée sur toute marchandise importée par voie maritime à L'OGEFREM ; perçue par la DGDA pour compte de L'OGEFREM, cette commission donne lieu à une rétribution, dans le chef du percepteur appelée commission OGEFREM. ej la commission DGRAD : rétribution payée à la DGDA sur les amendes transactionnelles exigées par la DGRAD pourdéfaut de licence d'importation lors du dédouanement de la marchandise.

f) la rétribution FPI :rémunération de 3% payée par le FPI à la DGDA sur la taxe représentant 2% de la valeur GIF augmentée des droits d'entrées recouvrée par la DGDA.

g) la taxe rémunératoire sur les matières précieuses : la part revenant à la DGDA dans la répartition de la taxe perçue à l'exportation des matières précieuses.

2.4.3. Moyens matériels

La DGDA dispose des immeubles abritant ses nombreux bureaux et entrepôts à Kinshasa et à travers les provinces, y compris dans les chefs-lieux de districts et territoires. Le charroi automobile est également impressionnant.

2.4.4. Les moyens humains

L'article 23 du Décret créant la DGDA prévoit à la date d'entrée en vigueur du présent Décret, la fin du statut contractuel du personnel de l'Office des Douanes et Accises. L'ensemble du personnel de l'ex. OFIDA est d'office versé à la Direction Générale des Douanes et Accises.

L'organisation des ressources humaines de la DGDA est structurée en deux catégories.

1. les mandataires de l'Etat pour la gestion quotidienne de l'entreprise ; 2. Et les agents administratifs liés à la Direction par un statut du personnel de carrière de service public de l'Etat; il s'agit du directeur à l'huissier, en passant par les inspecteurs, les contrôleurs, les vérificateurs et les .commis. Toutefois, le Décret N^D011/08 du 02 février 2011 réglemente l'administration du personnel de la DGDA.

On peut distinguer à ce niveau les cadres de commandement qui constituent l'organe intermédiaire entre le sommet stratégique et la base. Cette catégorie assure lacoordination, la supervision et la gestion effective des activités, tandis que les agents de collaboration et d'exécution constituent le centre opérationnel et l'organe directement lié à la production.

2.4.5. Les moyens temporels

La gestion du temps est un facteur essentiel pour la DGDA dans le cadre de la réalisation des missions qui lui sont dévolues. Les objectifs fixés par l'office doivent être réalisés au cours de l'exercice budgétaire qui s'étend du 1^er janvier au 31 décembre.

2.4.6. Les moyens technologiques

Avec l'avènement de nouvelles technologies de l'information et de la communication, la DGDA s'est dotée des moyens modernes de facilitation des échanges. L'expérience de guichet unique amorcée avec l'implantation du système SYDONIA au niveau de l'aéroport de N'Djili à Kinshasa a permis, en l'occurrence par l'informatisation des opérations douanières, d'accroître les recettes et de réduire le circuit de dédouanement. Il a également permis de mettre en place une banque de données statistiques fiable et de réduire l'ampleur de la fraude douanière. Malheureusement, les pillages du 23 au 24 septembre 1991 et de janvier 1993, ainsi que l'incendie de l'entrepôt de munitions survenu le 14 avril 2000 à l'aéroport de N'Djili ont anéanti tous ces efforts de modernisation. A l'heure actuelle, quatre sites pilotes ont été créés : le premier est l'aéroport de Kinshasa, qui ne couvre cependant pas toutes lesprocédures douanières prévues par SYDONIA ; le deuxième, c'est le port de Matadi qui est opérationnel depuis le 28 juin 2003, le troisième la direction provinciale Kinshasa-Est depuis le 25 août 2007 et le quatrième c'est le Katanga à Lubumbashi-ville et Kasumbalesa depuis 2008. Pour garantir une importation rapide et efficace, tout en assurant la fluidité du trafic, un contrat de partenariat a été signé par le l gouvernement congolais et une société Sud-africaine (AUFS) pour assurer la détection de marchandises illicites comme les armes à feu, les explosifs embarqués dans les containers. C'est l'implantation des scanners fixes ou mobiles, des caméras de surveillance permettant de lutter efficacement contre la contrebande et le terrorisme international à travers les différentes frontières.

2.5. La direction générale des douanes et accises en tant que service public

II convient de savoir d'abord ce qu'est un service public pour bien situer la douane. L'expression service public n'a jamais été définie de la manière univoque, fa littérature en la matière révèle une pluralité de définitions et d'explications qu'il est fastidieux de reprendre toutes ici au risque d'écrire un livre entier.

Toutefois, nous évoquerons quelques définitions de certains auteurs. L.Duguit^35(*) considère que l'Etat n'est pas une puissance qui commande, une souveraineté, fl est une coopération des services publics organisés et contrôlés par de gouvernants.

Bonnard à son tour pense que l'Etat est un organisme social constitué essentiellement par un ensemble de services publics. J.M. Deviller note que est service public, toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par le gouvernement, parce que cet accomplissement de l'interdépendance sociale et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernante.

Kabange Ntabala relève que le point d'intersection de toutes les définitions ci-haut s'articule autour de deux positions qui sont : toute activité administrative constitue en principe un service public, le service public est soumis à un régime de droit public, son contentieux relève de la juridiction administrative. Le but poursuivi par tout service public demeure en fait la satisfaction d'un besoin d'intérêt général. C'est pour dire aussi qu'aucun service public ne peut poursuivre la satisfaction de besoins d'intérêt privé.

Peu importe le sens que l'on peut lui donner, le service public reste soumis à certains principes particuliers de fonctionnement. J.C. Venezia et Y. Gaudemet²⁰ constatent que le service public est soumis au respect de trois principes fondamentaux ; le principe de continuité, le principe d'adaptation et le principe d'égalité. C'est grâce à ces principes que l'administration de douane use, à l'égard des usagers, des prérogatives de puissance publique. Aux principes exposés ci-haut s'ajoutent les conditions indispensables à l'existence du service public. J. De Soto et R. Drago s'accordent à en retenir trois, entre autres :

- la direction qui sous-tend la notion de la tutelle d'où émanent les instructions, c'est la source du pouvoir sécréteur concrétisant l'aspect organique ; pour la DGDA c'est le ministère des Finances ;

- la satisfaction à un besoin d'intérêt général qui traduit l'aspect matériel du service public. Pour la DGDA c'est la collecte des recettes de l'Etat pour alimenter le budget général et lasécurisation de différents produits dangereux à la frontière afin de protéger la population ;

- l'existence d'une insuffisance ou carence de l'initiative privée; aujourd'hui, toutes ces conditions ont cédé en faveur de ta toute dernière pour se ramener ainsi à deux ; nous citerons l'intérêt général et l'existence du contrôle hiérarchique exercé par le gouvernement.

Ces principes et conditions appliqué à la DGDA posent un problème réel de gestion. D'une manière générale, on distingue deux grands groupes des services publics de l'Etat : le service public centralisé et service public décentralisé appelé Etablissement public. La DGDA appartient au type de service public centralisé, que certains auteurs appellent service public administratif ou service public traditionnel ou encore service public à gestion publique, II émarge du budget général de l'Etat et est géré par les agents de carrière de service public de l'Etat. La DGDA en tant que service public centralisé a pour rôle principal :

- préparer les décisions que doit prendre le ministère des Finances sur les matières de douanes et accises, par les études et enquêtes préalables, des avis à donner et des propositions à la hiérarchie ;

- la DGDA doit coordonner les décisions prises ou à prendre par le gouvernement pour en assurer la cohésion interne afin d'éviter des contradictions éventuelles ;

- la DGDA doit inspecter les organes chargés de l'exécution des décisions prises pour s'assurer si elles sont exécutées correctement.

Parmi les traits caractérisant la DGDA en tant que. Service public centralisé, nous relevons ceux-ci ; la DGDA n'a pas une personnalité juridique propre à elle, qui la distingue de l'Etat ;

la DGDA ne dispose pas de ses propres organes de décision en dehors des activités du gouvernement central dont elle relève ;

- la DGDA relève toujours du budget général de l'Etat et, par conséquent, les fonds destinés à son fonctionnement sont à puiser au compte général du trésor ;

- la DGDA faisant partie intégrante des structures de l'Etat, ne paie à celui-ci ni impôt, ni taxe ;

- la DGDA n'ayant pas la personnalité juridique propre ne peut pas être responsable lorsqu'un litige l'oppose à une tierce personne, c'est l'Etat qui est tenu pour responsable ;

- le personnel de la DGDA est composé d'agents de carrière de service public de l'Etat (ou fonctionnaire) liés à l'Etat par un statut.

La déconcentration est une technique d'organisation au sein d'une même personne publique. Elle consiste à répartir les compétences entre une administration centrale et des services extérieurs qui relèvent uniformément d'une même et unique personne morale^36(*).

Et comme le centre opérationnel des activités de la DGDA est éparpillé sur toute l'étendue du pays, îe Directeur Général de Douanes et Accises transmet une partie de son pouvoir de décision aux cadres subalternes, comme les Directeurs Provinciaux des douanes et accises par délégation du pouvoir sur les matières qui font uniquement l'objet de la délégation du pouvoir, c'est-à-dire les actes concernant les matières douanières et accisiennes

2.6. Services oeuvrant au sein de la DGDA37(*)

2.7.Les Directions provinciales de la DGDA38(*)

Hormis la Direction Générale, il y a les Directions Provinciales dans chaque province selon l'ancienne configuration, c'est-à-dire 11 provinces. D'où, la DGDA possède 12 provinces douanières et la ville Province de Kinshasa en possède 2. Ainsi, nous pouvons citer :

CHAPITRE III. FACILITATION DES ECHANGES PREVUE PAR LA DOUANE

Le régime douanier est toute situation juridique attribuée à la marchandise par la procédure douanière c'est-à-dire le régime sous lequel elle est placée. C'est la déclaration en douane qui matérialise la volonté du déclarant de placer une marchandise sous régime douanier donné et signifie également que le déclarant s'engage à respecter les obligations liées au régime douanier sollicité.

Avec la mondialisation, la douane est entrain de connaitre une additionnalité des compétences qui fait d'elle plus un instrument de politique économique et moins une structure mobilisatrice des recettes publiques. A ce titre, elle soutient la fiscalité intérieure par la création de nouveaux gisements fiscaux à la suite de la création des foyers des richesses supplémentaires. Si certains régimes comme l'exportation et l'importation simples ont un caractère définitif d'autres régimes appelés « régimes économiques » permettent de répondre à des situations plus complexes d'utilisations ou d'entreposage temporaire d'une marchandise ou de transformation dans un pays tiers-monde suivie d'un retour dans le pays de la première exportation. Ces régimes évitent d'une façon générale le paiement par l'opérateur des droits et taxes qui seraient normalement dus, du fait de la présence de la marchandise sur le territoire douanier de la République Démocratique du Congo.

Les régimes économiques prennent en compte les particularités de ces circuits économiques et s'y adaptent. Ainsi, le choix du régime dépendra donc de l'usage que l'opérateur fera des marchandises notamment : les régimes définitifs (importation et exportation), les régimes de transit, les régimes d'admission temporaire : perfectionnement actif, perfectionnement passif, transformation sous douane.

Cependant, le recours aux régimes douaniers ci-après est cordonné à la délivrance par la douane d'une autorisation dont la demande a adressée au Directeur Général des douanes et accises pour le perfectionnement actif, perfectionnement passif et la transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation.

3.1. Les différents régimes

Notre code de douane a été promulgué le 20/08/2010 et se calque de la Convention de Kyoto Révisé qui facilite les échanges commerciaux et ce code comporte différent régime douanier. Le régime douanier est la destination assignée à la marchandise. Celle-ci détermine son traitement vis-à-vis de la douane, tant en matière des droits et taxes, de type de déclaration de marchandise à souscrire, de contrôle et de sa destination finale.

D'une manière générale, il existe trois catégories des régimes douaniers qui sont^39(*) : la mise à la consommation, les régimes suspensifs et les régimes douaniers économiques. Pour bénéficier du dernier régime, il faut remplir certaines conditions générales notamment :

Ø L'introduction de la demande par l'intéressé auprès du Directeur Général des Douanes.la douane examine la demande et accorde l'autorisation aux seules personnes qui offrent toutes les garanties nécessaires pour le bon déroulement des opérations. La douane doit surveiller et contrôler le régime sans mettre en place une disposition administrative disproportionnée ;

Ø Que le régime ne porte pas atteinte aux intérêts des producteurs installés en RDC ;

Ø L'opérateur a la possibilité de transférer l'autorisation à un autre bénéficiaire, aux conditions fixées par la douane ;

3.1.1. Le régime de mise à la consommation

La mise à la consommation est le régime douanier qui permet aux marchandises d'être mises en libre circulation dans le territoire douanier de la République Démocratique du Congo, après paiement des droits et de taxes à l'importation éventuellement exigible et accomplissant toutes les formalités douanières nécessaires. Les marchandises mises à la consommation à des taux réduits ou nuls à raison d'une destination particulière restent sur le contrôle de la douane c'est-à-dire les marchandises dite exonérées de paiement des droits et taxes partiellement ou totalement.

Les marchandises mises à la consommation perdent leur statut de marchandises en libre circulation lorsque les droits payés sont remboursés ou remis soit dans le cadre du perfectionnement actif soit pour les marchandises défectueuses ou non conformes.^40(*)

3.1.2. Le régime suspensif

Le régime suspensif sont des régimes pour lesquels le paiement des droits et taxes à l'importation ne sont pas exigés et ces marchandises demeurent sous contrôle de la douane.

L'admission temporaire est le régime douanier qui permet l'introduction dans le territoire en suspension totale ou partielle des droits et taxes, de certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification normale par suite de l'usage qui en est fait peuvent bénéficier du régime de l'admission temporaire. Les marchandises déjà placées sous un autre régime douanier en apurement notamment d'un régime de transit de l'entrepôt de douane, ou pour des marchandises qui sortent des zones franches. L'octroi de l'autorisation d'admission temporaire par la douane ne tient compte ni du pays d'origine, ni du pays de provenance ou même de celui de destination et n'est subordonné à aucune clause de réciprocité.^41(*)

Ce régime est accordé par le bureau de douane lors de la souscription de la déclaration de marchandise à l'exception des marchandises ci-après, pour lesquelles l'admission au régime sous examen est soumise à une autorisation préalable accordée par le Directeur Général des douanes :

- Le matériel importé pour l'exécution des travaux publics ou pour la réparation des moyens de production à l'exception des véhicules automobiles pour autant que le matériel nécessaire à la bonne exécution de ces travaux ou pour ces réparations ne puissent être trouvées ou ne soient disponibles en RDC ;

- Le matériel et les objets devant être soumis aux épreuves de comportement ;

- Les marchandises, appareils et instruments importés à destination d'une personne déterminée pour être essayés par elle avant l'achat définitif, à l'exception des véhicules automobiles, des appareils à usage domestique, des instruments de musique, ainsi que des machines, appareils et instruments importés en consignation, en prêt ou en localisation ou aux fins de publicité ;

- Les instruments importés pour l'exploitation, la recherche dans les domaines miniers et des hydrocarbures.

Le régime de mise en entrepôt de douane est le régime douanier en application par lequel les marchandises importées ou exportées sont stockées sous contrôle de la douane pour une durée déterminée, dans un lieu désigné à cet effet, en suspension des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation.

Il existe deux catégories d'entrepôt de douane : l'entrepôt de douane public et l'entrepôt de douane privé. Dans la catégorie de l'entrepôt de douane public est dit de type A lorsqu'il est géré par la douane et de type B lorsqu'il est géré par un tiers qui a obtenu l'autorisation de la douane.

L'entrepôt de douane privé est réservé à l'usage exclusif d'une personne déterminée. Il est agrée par décision du Directeur Général des Douanes. L'entrepôt de douane public est établi par la décision du Directeur Général des Douanes là où l'utilité et le besoin économique se justifie sur demande et motivée de l'intéressée en vue de favoriser le développement socio-économique du pays.

Toutefois, la gestion de l'entrepôt public de type B est subordonné à la constitution d'une garantie dont le montant est fixé par le Directeur Général des Douanes, actuellement il est à 150000 dollars américains ou son équivalent en francs congolais est sera versé dans un compte de la DGDA auprès d'une banque désignée à cet effet. La demande à adresser auprès du Directeur Général pour ouvrir un entrepôt doit comporter en annexe les éléments ci-après :

- Le nom, prénom et adresse du requérant et, pour les personnes morales : dénomination et siège social ;

- La copie de l'attestation délivrée par le service compétent faisant ressortir que le local répond aux normes de sécurité.

Le tableau suivant retrace par type et par année le nombre d'entrepôts agréés par la douane congolaise.

Type/Année	2013	2014	2015	2016	2017	2018
A	-	01	-	-	-	-
B	21	12	6	8	4	17
Privé	16	22	26	20	14	6
Total	37	35	32	28	18	23
Totaux	173 Entrepôts agréés

L'année 2013 se fait remarquer avec un nombre élevé d'agréments d'entrepôts par rapport aux autres années selon notre étude.

Cela fait suite à l'entrée en vigueur, depuis 2010 du nouveau Code des Douanes et l'obligation des anciens entrepôts à se conformer à la nouvelle législation. Ainsi, la douane continue toujours avec au moins une trentaine de nouveaux entrepôts agréés chaque année afin de faciliter les opérateurs économiques ainsi que le dédouanement à proximité des marchandises par leurs propriétaires. Ces entrepôts sont repartis sur toute l'étendue du territoire national.

Le transit douanier consiste à autorisée l'acheminement des marchandises d'un bureau de douane à un autre dans le même territoire douanier ou dans un autre territoire douanier, en suspension des droits et taxes qui seraient applicables aux marchandises importées ou exportées et sans application de prohibitions aux marchandises ou restrictions économiques ou autres mesures de politique commerciale. D'une manière générale, il existe deux types de transit douanier qui sont : national et international. Le régime de transit douanier national s'applique lorsqu'un seul pays ou un seul territoire douanier est impliqué, et lorsque le bureau de départ et le bureau de destination sont situés dans le même territoire douanier tandis que le transit douanier international lorsqu'il fait partie d'une seule opération de transit douanier qui est caractérisée par le franchissement d'une ou plusieurs frontières conformément aux dispositions d'un accord bilatéral ou multilatéral.

Le transbordement est le régime douanier en application duquel, sous contrôle de la douane, le transfert de marchandises qui son relevé du moyen de transport utilisé à l'importation et chargés sur celui visé à l'exportation, ce transfert étant effectué dans le ressort d'un bureau de douane qui constitue, et à la fois, le bureau de douane d'entrée et le bureau de douane de sortie.

Ces marchandises ne sont pas soumises au paiement des droits et taxes pour autant que les conditions fixées par la douane soient observées. La seule déclaration de marchandises est exigée pour couvrir à la fois l'arrivée et le départ des marchandises admises au régime douanier de transbordement. Le bureau de douane fixe un délai pour l'exportation de marchandises déclarées pour le transbordement, le bureau de douane peut dans les conditions qu'il fixe, autoriser que les marchandises en transbordement fassent objet d'opération susceptibles de faciliter leur exportation notamment le découpage, le changement d'emballage, le marquage ;le tri, le prélèvement d'échantillon, ainsi que la remise en état ou le remplacement des emballages défectueux.

Les marchandises en transbordement ne peuvent pas faire l'objet d'une utilisation quelconque sur le territoire douanier sauf si elles ont été placées sous un autre régime douanier.

C'est le régime applicable aux marchandises en libre circulation ou exportées non déclarées qui sont transportée à bord d'un navire autre que le navire à bord duquel elles ont été importées dans le territoire douanier, qui sont chargées à bord d'un navire en un point du territoire douanier et sont transportées en un autre point du même territoire douanier où elles sont alors déchargées en utilisant la mer territoriales ou des eaux mitoyennes. Par conséquent, le régime de cabotage ne se fait plus par voie terrestre et aérienne. Le Directeur Général des Douanes détermine par décision, les ports du chargement et du déchargement de marchandises placées sous le régime de cabotage sont autorisés ainsi que les jours et heures pendant lesquels ces opérations peuvent être effectuées.

Lorsque les marchandises en libre circulation transportées sous le régime de cabotage sont passibles des droits et taxes à l'exportation ou sont soumises à des prohibitions ou restrictions à l'exception, le bureau de douane exige s'il le juge indispensable qu'une garantie soit constituée.^42(*)

C'est le régime qui permet de mettre à la consommation en franchise totale des droits et taxes à l'importation des marchandises qui ont été exportée et n'ont subi aucune transformation, ouvraison ou réparation et à condition que toutes les sommes exigible en raison d'un remboursement, d'une remise ou d'une suspension des droits et taxes ou de toute subvention ou autre montant accordé à l'occasion de l'exportation soient acquittés. Ce régime est accordé sur demande écrite de l'intéressé. Le bureau de douane fixe le délai au-delà duquel la réimportation à l'Etat n'est plus susceptible d'être accordée. Cette durée ne peut excéder douze mois toutefois sur demande écrite et l'intéressé, le bureau de douane peut proroger le délai.

Lorsque les marchandises sont prohibée ou passibles des droits et taxes à l'exportation le bureau de douane peut subordonner leur exportation à la constitution d'une garantie pour autant que le bénéficiaire du régime s'engage à les réimporter dans le délai imparti.

La zone franche est une partie du territoire de la RDC dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l'importation ainsi que des autres mesures de politique commerciale. Donc, elle permet le stockage sur le territoire national des marchandises tierces réputées ne pas se retrouver sur le territoire, ce qui permet de ne pas devoir les droits et taxes à l'importation. L'article 114 du décret n°011/46 du 24 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes stipule que « l'admission des marchandises dans une zone franche ou dans une zone économique spéciale n'est pas soumise à la constitution d'une garantie^43(*). Et peuvent être admises en zones franches :

· Les marchandises en libre circulation qui proviennent du territoire douanier de la RDC ou les marchandises ayant été antérieurement placées sous un régime de perfectionnement actif ou de transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation.

Les marchandises qui présentent un caractère dangereux, qui sont susceptible d'altérer les autres marchandises ou qui exigent des installations particulières ne sont admises que dans des zones franches spécialement aménagées pour les recevoir. Cependant pour bénéficier du remboursement ou de la franchise des droits et taxes internes, les marchandises en libre circulation qui proviennent du territoire douanier de la RDC doivent être destinées à l'exportation.

3.1.3. Les régimes douaniers économiques

Ce régime s'applique aux marchandises d'importation ainsi qu'aux marchandises équivalentes, destinées à la réparation, à l'ouvraison et à la transformation sur le territoire douanier de la RDC, le préalablement à l'exploitation des produits compensateurs y résultant. Donc un régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier en suspension des droits et taxes, certaines marchandises destinées à subir une transformation, une ouvraison ou réparation et à être ultérieurement exportées^44(*), son autorisation est délivrée par le Directeur Général et ne peut être refusée pour la seule raison que les marchandises à mettre en oeuvre ont une origine, une provenance ou une destination déterminée, encore moins au motif que les marchandises identiques sont disponibles sur le territoire douanier d'importation, lorsque les opérations de perfectionnement sont utiles à l'économie nationale.

Conditionnement d'utilisation de certaines marchandises = produits compensateurs ou finis à exporter

Signalons ici qu'il existe deux types de perfectionnement actif : le perfectionnement actif suspension et perfectionnement actif rembours.

Le perfectionnement actif suspension a lieu lorsque les produits compensateurs destinées être exportés ultérieurement ont été obtenus à partir des marchandises étrangères qui ne sont soumises ni aux droits et taxes lors de leur importation, ni aux mesures de politique commerciale.

Il porte sur des marchandises ayant acquitté les droits et taxes lors de leur importation sur le territoire douanier congolais et qui bénéficient du remboursement des dits droits et taxes si elles sont ultérieurement exportées sous forme de produit compensateurs.

Le perfectionnement passif s'applique aux marchandises qui se trouvent en libre circulation sur le territoire douanier de la RDC. Il permet d'exporter temporairement des marchandises en vue de leur faire subir à l'étranger une transformation, une ouvraison ou une réparation et de les réimporter ensuite en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l'importation^45(*). L'autorisation de perfectionnement passif fixe le délai de la réimportation des produits compensateurs (Produits résultant de la transformation de l'ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l'utilisation du régime de perfectionnement passif a été autorisée), le taux de freinte ainsi que le coefficient de rendement.

Les dossiers de la demande d'autorisation doit comporter les différentes caractéristiques de la marchandise à réparer, le certificat d'avaries délivré par l'Office Congolais de Contrôle (OCC), reprenant la description de la marchandise et de la panne pour laquelle l'autorisation est sollicitée ainsi que les documents justifiant le séjour antérieur de la marchandise ou tout autre document permettant l'identification correct de la marchandise et son régime douanier antérieur.

Le régime de transformation sous douane permet l'importation de marchandises sans paiement de droits à l'importation, en vue de leur transformation suivie d'une mise en libre pratique aux droits applicables au produit transformé ou encore un régime douanier en application duquel les marchandises importées peuvent subir, sous le contrôle de la douane, avant la mise à la consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet que le montant des droits et taxes à l'importation applicables aux produits obtenus est inférieur au montant des droits et taxes qui seraient applicables aux marchandises importées.

Peuvent également bénéficier du régime douanier de transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation, celles qui font déjà l'objet d'un autre régime douanier. Le ministre ayant les finances et l'industrie dans leurs attributions déterminent par un arrêté conjoint, les catégories des marchandises destinées à la mise à la consommation. La mise à la consommation est délivrée par le Directeur Général des Douanes, sur une demande écrite de la personne qui effectue la transformation.

Cependant, les personnes qui effectuent fréquemment des opérations de transformation de marchandise destinées à la mise à la consommation peuvent bénéficier, sur base de la demande formulée à la douane d'une autorisation générale couvrant les opérations^46(*).

3.1.4. Le régime accordé par le code de douane dans le cadre de sureté et sécurité de la chaîne logistique internationale

Les activités de lutte contre la fraude se sont considérablement développées au cours de dernières décennies afin de s'adapter à l'augmentation considérable du commerce et du transport international. La prise de conscience accrue de la criminalité transfrontalière organisée et, plus récemment, le menace du terrorisme ont fait qu'une attention particulière soit réservée à cette lutte. Cette évolution a eu pour conséquence de faire prendre conscience aux administrations des douanes du rôle essentiel de la coopération nationale et internationale. Les administrations douanières ne pourront appliquer aucune mesure appropriée en restant isolées les unes des autres, la coopération avec d'autres administrations des douanes, les milieux commerciaux légitimes et d'autres autorités chargées de l'application des lois nationales constitue une condition préalable à une application des lois appropriées dans les domaines de la douane.

C'est pour dire que le plus grand défi qui se pose aux douanes consiste à faciliter le traitement appliquée à l'essentiel de la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises, tout en détectant et en traitant les quelques cas qui soulèvent un véritable risque en matière de sécurité. La chaîne logistique se caractérisent par circulation matérielle des marchandises de leur origine à leur destination et par le flux parallèle des données commerciales, l'objectif général est que la partie en possession des informations communique, le plus tôt possible dans la chaîne logistique mondiale, celles nécessaires à l'évaluation des risques afin que la marchandise puisse circuler avec fluidité et sans entrave^47(*).

3.1.5. Le statut d'Opérateur Economique Agréé

L'octroi du statut d'opérateur économique agréé est subordonné à une demande écrite adressée à la douane et une enquête satisfaisante de la douane. Le requérant est tenu de remplir le formulaire d'enquête d'opérateur économique agréé.

Le Directeur Général des Douanes n°DG/DGDA/DG/2011/296 du 11 août 2011 portant mesure d'application du Code de douane prévoit l'éligibilité au statut d'Opérateur Economique Agréé au respect de critères cumulatifs suivants^48(*) :

1. Une absence durant les trois dernières années écoulées d'infraction graves et répétées dans le chef de la personne des cadres dirigeants et/ou des principaux actionnaires de la société ou des représentants juridiques pour les questions douanières ;

3. Une traçabilité dans les écritures des flux concerné par les législations douanières ;

5. Une sensibilisation des employés à la fraude douanière et aux irrégularités ;

7. Une communication avec la douane en cas de difficulté à se conformer aux exigences ;

8. Une mise en place, une protection et une sécurisation des systèmes informatiques ;

10. Une gestion et une identification différenciées des marchandises prohibées ou soumises à des restrictions.

Hormis les critères cités ci-haut, chaque catégorie d'opérateur économique agréé en plus d'autres conditions à laquelle chacune de catégorie doit satisfaire et possède des avantages différemment et procédure spéciale selon qu'on est de la catégorie A,B et C. la douane procède au retrait du statut d'opérateur économique agréé que partiellement les dispositions requises au cours de la mesure de suspension ou encore lorsque l'opérateur a commis une infraction grave à la réglementation douanière et que les voies de recours ont été épuisées.

N.B : En cas de retrait du statut, l'opérateur économique agréé n'est pas autorisé à introduire une nouvelle demande dans les trois ans qui suivent la date du retrait, sauf dans le cas où l'opérateur en avait fait la demande^49(*).

3.2. Mesures de facilitation à l'avantage des opérateurs économiques par le code douane

3.2.1. Les mesures prévoyant le remboursement des droits et taxes

Le remboursement est une restitution totale ou partielle des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation qui ont été acquitté. La remise est la décision de non perception en totalité ou en partie d'un montant de la dette douanière mais le montant a été liquidé par le receveur mais non payé.

Il est procédé au remboursement ou à la remise des droits et taxes lorsqu'il est établi qu'au moment du paiement ou au moment de la prise en compte, leur montant n'était pas légalement dû. Il est accordé par le Directeur Général des Douanes, sur demande écrite déposée auprès du bureau de douane concerné avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration de marchandises.

3.3. Le régime conditionnel de destination « CKD »

CKD est une abréviation anglaise qui signifie « Complet Knock Down », c'est un régime conditionnel qui est assorti des droits de douane de 5% appliqué à l'importation des pièces détachées et quelques sous ensemble destinés au montage des machines et appareils divers tels que les véhicules, les conditionnements, des radios diffusion, des télévisions, des matériaux et matières à incorporer dans les bateaux, les remorqueurs, les motocycles. Le bénéfice du régime conditionnel de destination CKD est subordonné à l'autorisation préalable de l'administration de douanes et dont le but est de favoriser l'industrialisation du pays par la création et dont le but est de favoriser l'industrialisation du pays par la création des unités de montage et la création des emplois^50(*).

La procédure de paiement échelonné des droits et taxes est accordée par le Directeur des Douanes et Accises sur demande écrite du requérant qui doit être bien identifiable et une adresse fixe reconnue par l'administration douanière. Cette procédure vise à soulager les usagers d'un paiement fractionné durant un période bien déterminée par la douane suivant le besoin. La période est fixée régulièrement entre trois t six mensualités.

Retenons que toutes les conditions de paiement échelonné et son apurement sont déterminés par la réponse du Directeur Général des Douanes.

3.4. Cas particuliers

3.4.1. Création de bureau de douane

Le bureau de douane est une unité administrative compétente pour l'accomplissement des formalités douanières que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par la douane. C'est dans ces bureaux où se déroulent les opérations de dédouanement donc l'accomplissement des formalités douanières nécessaires pour mettre les marchandises à la consommation pour les exporter ou encore les placer sous un autre régime douanier.

Le fonctionnement et les compétences des bureaux de douane sont déterminés par la décision du Directeur Général des Douanes, chaque bureau de douane est placé sous l'autorité d'un chef de bureau de douane et lorsque les circonstances le permettent, le bureau de douane reste opérationnel 24h/24. Signalons ici que les conséquences positives de la création d'un bureau de douane est la facilitation des échanges.

3.4.2. Simplification des procédures au coeur du système douanier

De tous ce qui précède la facilitation des échanges c'est-à-dire la simplification des procédures est une réalité au coeur du système douanier de notre pays, la promulgation du Code des douanes en 2010 (Ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010) en remplacement du décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier de la République Démocratique du Congo, est l'un des faits majeurs intervenus les dix dernières années à la douane congolaise. Cette réforme législative est une véritable révolution douanière dans la mesure où elle met fin à près d'un demi-siècle de vie de l'ancien régime douanier. Elle rentre dans le cadre de la modernisation de la douane congolaise par la rénovation de l'instrument législatif principal qui régit les opérations de dédouanement, objectif assurer plus de fluidité et de facilitation du commerce et prendre en compte les récentes évolutions intervenues sur la scène commerciale internationale.

Ce nouveau code des douanes s'inspire de la Convention de Kyoto révisé de l'accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur l'évaluation en douane, du cadre des normes SAFE de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et des autres douaniers étrangers aussi bien nationaux que communautaires.

3.5. Les apports des régimes douaniers

En dehors des régimes classiques de la mise à la consommation et de l'exportation à titre définitif, le Code des Douanes, prévoit plusieurs régimes suspensifs et économiques pour répondre aux différents aspects liés actuellement au commerce transfrontalier donc à la facilitation des échanges. Ces différents régimes, notamment l'entrepôt de douane, l'admission temporaire, le perfectionnement passif, la transformation sous douane, le transit douanier et le transport de cabotage sont traités de manière détaillée et diversifiée afin de répondre aux besoins variés des opérateurs économiques.

Quant à l'admission temporaire, le code des douanes en distingue deux comme déjà dit précédemment l'admission temporaire en suspension totale des droits et l'admission temporaire en suspension partielle des droits. L'admission temporaire en suspension partielle des droits est le principe tandis que l'admission temporaire en suspension totale des droits n'est accordée que pour des cas bien déterminés prévus dans le code de douane notamment pour les matériels professionnels, le moyen de transport, etc. c'est ici le lieu de révéler que l'application de ce régime a soulevé quelques préoccupations, principalement sur la définition de matériels professionnels devant bénéficier de l'admission temporaire en suspension totale des droits , au regard d'énorme besoins de reconstruction du pays qui appellent l'arrivée massive des investissements directs étrangers et mouvements des capitaux.

Concernant les perfectionnements actif et passif, l'actuel instrument juridique des douanes prévoit des dispositions détaillées sur ces régimes. Celle-ci tient compte de diverses situations dans le commerce international qui peuvent nécessiter l'octroi desdits régimes. On peut citer notamment, le perfectionnement actif rembours qui concerne les marchandises étrangères ayant acquitté les droits et taxes à l'importation et qui bénéficient du remboursement de ces droits et taxes si elles sont ultérieurement exportées sous forme de produit compensateurs. A cela, il ajouter le perfectionnement passif avec recours au système des échanges standard qui permet d'importer, en lieu et place du produit compensateur, un autre produit dit de remplacement tout en observant le bénéfice du perfectionnement passif.

Pour ce qui est du régime de transformation sous douane, j'ai constaté qu'il constitue une innovation importante introduite par le Code des Douanes, il permet à un importateur le plus souvent une industrie, qui en fait la demande, de payer les droits et taxes non sur les biens importés (intrants) mais sur le produit obtenu après ouvraison, si le montant des droits et taxes applicables aux marchandises importées. Ce régime est subordonné à la signature d'un Arrêté interministériel des Finances et de l'Industrie qui doit déterminer les catégories des marchandises et les opérations autorisées. En attendant la signature de cet Arrêté et par le souci de la facilitation, la DGDA s'en réfère au Ministère de Finances pour accorder ce régime aux personnes qui en font la demande.

A propos du transit douanier, contrairement au décret de 1949 qui n'évoque que le transit international, le code des Douanes introduit en plus la notion de transit interne pour le transport des marchandises sous douanes est assujetti à la constitution d'une garantie couvrant des droits et taxes exigibles. Dans le but de faciliter les opérations, la DGDA a jugé important de préserver l'existence des transporteurs sous douane agrées qui disposent d'une garantie unique pour toutes les opérations de transport qu'ils effectuent.

Au sujet du transport par cabotage, le Code des douanes le prévoit uniquement dans le cadre d'un transport maritime (mer ou fleuve mitoyen). Le transport des marchandises par voie de terre ou par toute autre voie sortant du territoire national pour y retourner sans avoir subi de manipulations à l'étranger bénéficient du régime de réimportation ou à l'état prévu dans le code.

3.5.1. De la procédure simplifiée

En dehors de différents régimes adaptés aux besoins des opérations économiques, le Code des Douanes et ses mesures d'application prévient des procédures simplifiées devant répondre aux exigences de la fluidité du commerce international. Il s'agit notamment de la main levée des du dédouanement dans les locaux du déclarant et de la souscription de déclaration de marchandises périodiques. Il faudra préciser que, pour des besoins de facilitation du commerce, la loi accorde au Directeur Général des Douanes et Accises la compétence d'accorder des facilités plus grandes que celles prévues, pour autant que ces facilités ne mettent pas en péril les intérêts du trésor public.

Ainsi donc, le Code des Douanes reconnaît que la haute Direction de la DGDA peut déterminer d'autres mesures visant la facilitation du commerce dans le respect des droits de l'Etat. En réalité, l'instauration des déclarations simplifiées, incomplètes ou provisoires permet de résoudre le problème récurrent des demandes effectuées par les bénéficiaires des avantages douaniers d'enlever la marchandise en attendant d'obtenir un quelconque titre conférant des avantages douanier (arrêté, titre de confirmation de paiement de la fiscalité indirecte, note verbale par exemple) et actuellement ces dispositions sont toutes d'application.^51(*)

L'une des innovations phares introduites par la nouvelle législation est l'institution de la notion d'Opérateur Economique Agréé (OEA), les demandeurs qui remplissent les conditions requises devront bénéficier des avantages importants sur les procédures de dédouanement. Cependant, le caractère transversal de ce régime appelle la douane à le matérialiser de façon progressive d'autant plus que son application précipitée pourrait constituer une source de fraude

3.5.2. Procédure douanière informatisée et matérialisée

L'informatisation des procédures douanières a débuté à la DGDA ex OFIDA en 1990, en 2004 année de la signature de la convention pour la mise en place de SYDONIA++ une centralisation partielle a vu le jour grâce à cette nouvelle version vers 2012 un autre programme arrive qu'on dénomme SYDONIA WORD est opérationnel dans presque tous les bureaux de douane de la RDC. Cet exploit est le résultat de l'assistance d'expert de la Conférence de Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) et le membre de l'équipe du Projet National Sydonia de la DGDA (structure chargée de piloter l'informatisation des procédures douanières).

SYDONIA offre plusieurs avantages pour des raisons suivantes : permet d'accélérer ou de réduire l'intervention de la procédure manuelle, la fiabilité des données, permet la consultation d'une déclaration sur toute l'étendue du pays, il met en liaison permanent les différents pays du COMESA dans le cadre de la coopération douanière, il permet la collecte des informations commerciales, statistique et de gestion douanières, l'interconnexion entre la douane est ses partenaires.

Du guichet unique, les marchandises dédouanées en RDC passent en guichet unique au moyen des systèmes informatiques de la douane (SYDONIA++ et SYDONIA WORD) dont l'accès est garanti aux opérateurs économiques et aux importateurs occasionnels. L'accès au système informatique de la douane est soumis à la signature de la charte de sécurité informatique qui définit les modalités d'utilisation desdits systèmes. Les déclarations des marchandises peuvent être transmises auxdits systèmes sous plusieurs modes ou formats. Le guichet unique, cadre informatisé des opérations douanières a connu une application jalonnée de certaines faiblesses, notamment l'existence des perceptions parallèles et hors guichet du fait de la non-intériorisation du concept par certains acteurs, absence de l'informatisation en amont des opérations douanières, les pannes et lenteurs du système.

Du Guichet Unique Intégral, c'est pour remédier en partie à ces faiblesses qu'il institué un Guichet Unique Intégral dont les trois composantes sont la brique pré-dédouanement, la brique dédouanement et la brique post-dédouanement, l'opérationnalisation de ce guichet unique intégral implique le statut quo de la brique dédouanement et l'instauration des composantes pré et post-dédouanement. Sa mise en oeuvre a conduit notamment à la réduction des délais des opérations d'importations et d'exportation, en clair ce guichet apporte une contribution sur l'aspect réglementaire de la préparation des permis et des autorisation d'importations ainsi que sur la logistique pour le suivi des marchandises une fois arrivée dans le pays par voie aérienne, maritime, fluviale, lacustre, routière ou ferroviaire mais aussi les marchandises en voie de quitter le pays.

3.5.3. De la coopération internationale et régionale

La DGDA participe aux différentes assises organisées dans le cadre de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de l'Union Africaine (UA), du Marché Commun de l'Afrique Orientale et Australe (COMESA) et de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe (SADC). Ces assises portent souvent sur les tarifs et la nomenclature douanière, les règles d'origine, le commerce international, le transport et la facilitation du commerce, l'intégration régionale et sous régionale, la coopération économique et automatisation ou échange des données avec d'autres administrations douanières homologues et ce dans le cadre des accords d'Assistances Mutuelles et Administratives ou des grandes commissions mixtes.

3.5.4. Relevé des autorisations

Au cours de la période sous étude pour la facilitation des échanges, la DGDA a produit des autorisations telles que :

- L'octroi des enlèvements d'urgences et souscription d'une déclaration incomplète ;

- L'examen des dossiers relatifs aux demandes du statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA) ;

- L'examen des dossiers relatifs à la demande de remboursement de droits et taxes dus ;

- L'examen des dossiers relatifs aux demandes des importations sous le régime CKD ;

Le tableau ci-dessous représente les différentes décisions signées par la douane par catégorie des régimes douaniers.

Régime/Année	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Paiement échelonné	45	19	40	43	19	21
Les autorisations d'importer sous le régime conditionnel de destination CKD	12	11	35	44	-	35
Admission temporaire	131	157	176	220	190	95
Perfectionnement passif	30	58	83	120	-	55
Remboursement des droits et taxes	11	11	12	28	21	24
Agrément en qualité de transporteur par voie terrestre des marchandises	-	06	34	10	8	3
Transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation	02	02	1	1	-	2
Agrément au statut d'OEA catégorie B	10	-	-	-	4	-
Création de bureau de douane	13	7	19	1	1	4
Total	254	271	400	467	251	237
Totaux	1880

Pour toutes ces autres autorisations accordées, il a été expliqué plus haut l'importance et les avantages de chaque régime.

Dans cette étude de facilitation des échanges économiques nous avons trouvé vraiment l'effort que la DGDA accorde à ses usagers afin de mettre le pays dans une ligne économique moderne.

Ce tableau met en lumière sur toutes les facilitations qu'a opéré la DGDA durant l'année 2013 jusqu'en 2018. Elle nous prouve la contribution irréfutable de la DGDA au souci de la facilitation des échanges économiques au congolais en particulier en leurs faisant bénéficier de tous ces avantages dans un meilleur délai dépendant de chaque cas et selon un usager à l'autre.

Les différents régimes cités dans notre tableau, commençant par le paiement échelonné jusqu'à la création de bureau de douane couler le souci de fluidité des marchandises qu'a conjugué la DGDA compte tenu de sa présence dans nos différentes frontières.

Pour toutes ces cases citées, la remarque majeure s'effectue autour de la clause transitoire ainsi que qu'au statut d'Opérateur Economique Agrée.

La définition de la clause transitoire qui nous donne déjà lumière de l'idée du pourquoi des cases vides c'est-à-dire cette dite case fait objet des situations qui portaient couleurs de l'ancien Code de Douane, mais se fait que y a eu promulgation du nouveau code de douane et, toutes ses situations de l'ancien code se traitent en ce régime dit clause transitoire.

3.6. Les déclarations

La déclaration incomplète est faite sur la même forme qu'une déclaration de marchandises complètes dans laquelle tous les renseignements nécessaires n'ont pas été fournis, notamment les références de la déclaration de changement ou document de transport, les références de décision accordant l'exonération ou le régime de faveur ou qui n'est pas accompagnée de pièces requises.

La déclaration incomplète se traduit travers une instruction du Directeur Général de la DGDA.

Cette mesure s'applique sur toutes les marchandises importées aussi bien dans le cadre du droit commun que des régimes fiscaux et douaniers de faveur ; elle ne s'applique pas aux produits pétroliers importés.

Peuvent faire l'objet d'un enlèvement sur base d'une déclaration de marchandises incomplètes souscrite au bureau de douane compétent moyennant autorisation, seule autorisation du Directeur Général de la Douane avec dispense de garantie.

La déclaration provisoire est une déclaration faite suivant une formule autre que celle de la déclaration des marchandises, comportant les éléments jugés nécessaires par la Douane en vue de l'accomplissement des formalités douanières assortie d'un engagement du déclarant à déposer une déclaration de marchandises dans un délai de 14 jours. Dans les procédures informatisées, la déclaration provisoire est faite dans le système informatique.^52(*)

Le receveur des douanes peut, sous sa responsabilité, laissé enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et paiement des droits et taxes exigibles, moyennant constitution d'une garantie suffisante renouvelable chaque année, couvrant :

Le délai accordé aux déclarant pour se libérer des droits et taxes affairant aux marchandises à enlever aussitôt après examen de la déclaration de marchandises est fixé à 14 jours après visa du bon à enlever par le receveur.

Lorsque la douane octroi des facilités de paiement autres que le report de paiement, il est appliqué sur les sommes dues au Trésor public un intérêt de crédit et des pénalités de retard dont les taux sont déterminés de la manière ci-après :

Le taux d'intérêt de crédit accordé sur les paiements de la dette douanière est égal au taux d'intérêt commercial bancaire fixé conformément aux dispositions légales en la matière.

Le crédit d'enlèvement est un régime douanier que la douane a mis à ses usagers mais beaucoup plus opéré par ses usagers réguliers.

Un opérateur économique à la douane peut déposer par exemple un montant de 100.000$ dans le compte de la douane pour dédouaner ses marchandises qui valent 10.000$, mais vu qu'il sait qu'il a encore d'autres marchandises ou qu'il aura encore d'autres marchandises à dédouaner dans le temps à venir, une fois ses nouvelles marchandises en procédure douanière, la DGDA soustraira que le chiffre ou le montant de la dite dans le 100.000$ versés par cet opérateur économique jusqu'à ce qu'il épuisera ses 100.000 $versés dans le compte de la DGDA.

3.7. Facilités de paiements

Les droits et taxes liquidés par le receveur sont payables au comptant avant l'enlèvement des marchandises. Ce payement des droits et taxes, redevances, amendes, pénalités et autres intérêts de l'État dus au Trésor public à l'importation et à l'exportation des marchandises est obligatoirement effectués auprès des intervenants financiers et organismes habilités, dans un compte ouvert à cet effet.

Les localités où ne fonctionne aucun intervenant financier ou organisme habilité à recevoir le paiement et pour les bureaux de douane ouverts au trafic frontalier le montant de la dette douanière est payé auprès du receveur des douanes.

Sur ce, le montant de la dette douanière liquidée par le receveur des douanes es¹: payé soit en numéraire ou en monnaie scripturale, soit par des moyens électroniques. Les modes de paiement ci-après constituent des moyens de paiement électroniques :

- Paiement porte-monnaie électronique sur carte àpuce, rechargeable le cas échéant ;

Il est à noter que, les intervenants financiers disposent d'un délai de 48 heures pour verser les sommes perçues au compte général du Trésor public auprès de la Banque Centrale du Congo sous peine de sanction et les sommes perçues par le receveur des douanes sont versées dans le plus bref délai possible et au plus tard àla fin de chaque mois dans le compte général du Trésor public auprès de la Banque Centrale du Congo.

Lorsque tout ou partie des éléments constitutifs de la valeur en douane sont exprimés en monnaie étrangère, il est fait application, pour la liquidation du montant des droits et taxes, du cours de change publié par la Banque Centrale du Congo et applicable la veille du jour de l'enregistrement de la déclaration^54(*).

CONCLUSION GENERALE

En sommes, la Direction Générale des Douanes et Accises est un service public centralisé ou encore un service public administratif car dans notre premier chapitre nous avons analysé et théorisé sur la notion portant les différents services publics, et nous l'avons su la catégorisée de manière précitée.

Comme service public administratif, elle a comme autorité de tutelle le Ministre ayant ses attributions les Finances (Ministère de Finances) c'est-à-dire elle n'est qu'un organe technique qui, obéit aux différents arrêtés venant du Ministère de tutelle.

Et ceci s'inscrit dans le cadre du Décret n°09/43 du 03 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction Générale des Douanes et Accises, en sigle « DGDA ».

Toujours dans le cadre d'associer la théorie apprise à l réalité, nous avons été pragmatique dans différents bâtiments de la Direction Générale des Douanes et Accises pour conjuguer sur ce dont notre thème est « apport d'un service public administratif à l'émergence de la facilitation des échanges économiques. Cas de la DGDA de 2013-2018 » afin d'analyser les différentes facilitations économiques qui se traduisent dans la chaine de la DGDA.

De cette évolution technologique voire cette modernisation mondaine du 21^ème siècle, la douane a vu se multiplier ses missions vis-à-vis de l'Etat c'est ç dire que la douane porte les missions ci-après :

Quant à la mission fiscale, la Direction Générale des Douanes et Accises perçoit des droits, taxes et redevances à caractère douanier et fiscal, présent et à venir qui sont dus soit du fait de l'importation ou de l'exportation des marchandises de toutes natures, soit du fait de leur transit ou de leur séjour en entrepôt douanier.

Quant à la mission économique, la DGDA protège l'espace économique national en particulier par l'application des normes aux frontières, la protection de la société par la lutte contre le trafic illicite des marchandises dangereuses et des déchets toxiques, des produits qui appauvrissent la couche d'ozone, etc.

Et quant à la mission sécuritaire, la DGDA opère les forces de sécurité aux différentes frontières du pays. Elle a des attributions comme la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière organisée, la mise en oeuvre des mesures de protection de la chaîne logistique internationale, etc.

Notre travail a connu trois chapitres hormis l'introduction et la conclusion générales.Le premier chapitre s'est articulé autour des généralités conceptuelles et théoriques, le deuxième s'est tourné autour de la présentation de la Direction Générale des Douanes et Accises et afin notre dernier chapitre s'est articulé autour de la facilitation des échanges économiques en RDC.

Pour arriver à mener notre étude quant à notre méthode utilisée, nous avons recouru à la méthode systémique qui nous a mis dans une étude d'une organisation considérée comme un système ayant en son sein les sous-systèmes.

Notre premier chapitre nous a aidé de fournir la théorie à laquelle nous devions placer notre champ d'étude « la DGDA », raison pour laquelle nous l'avons placé comme service public administratif avec fondement.

L'historicité de la douane nous a relevé tant des mutations qu'a connu la douane congolaise dès 1892 mais mutatis, nous avons pu réaliser la DGDA quant au décret-loi n°09/43 du 03 décembre 2009.

Les différentes facilitations qu'opère la DGDA quant aux échanges économiques ont constitué le point majeur de notre objet d'étude car notre problématique a été l'angle déclencheur afin de proposer certaines réponses bien mieux provisoires à notre hypothèse mais aussi affirmer et confirmer nos hypothèses au cours de notre dernier chapitre.

Quant à ce, la science demeure alors une réalité matérielle juridique ainsi qu'institutionnelle.

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Décret n°011/46 du 24 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010

Table des matières

* ¹ KASINDI KASINGWA M., Rôle de la douane dans perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, Mémoire en économie, 2012.

* ³ NYAKATA KONGO C., Impact des recettes douanières sur le développement économique de la RDC, Mémoire en droit, 2009.

* ⁴ KADORO BASEWA J. E., Impact de la douane sur le fiance publique et le développement sociaux économique nationale, TFC en économie et fiance, Institut supérieur de sciences commerciales/GBADOLITE, 2009.

* ⁶ KAPALAYI MUTANGA R.V., Méthodes des Recherches en Sciences Sociales, Kinshasa, UPN, 2015-2018, P.63, Inédit.

* ⁷ Quivy Raymond, Manuel de Recherche en Sciences Sociales, 1987, Cité par Roger-Vincent KAPALAYI, P.62

* ⁸ MERTON K.R., Eléments de la théorie et de méthodologie sociologique, Ed. Gérard Monfort, Paris, 1965,P.43

* ⁹ GRAWITZ M., Méthode de Recherche en Sciences Sociales, Dalloz, Paris, 1990, P.56

* ¹⁰ MWAMBA MPUTU B., Méthodes de recherche en sciences sociales, Inédit, G2 Sciences économiques, UPN, 2010-2011, P.12

* ¹² GRAWITZ et PINTO M., cités par MANENGI NZAZI, Recherche Scientifique en Sciences Economiques, Cours inédit, G1 Economie, UNIKIN, 1997-1998, p.21

* ¹³ David EASTON cité par KIAM KASONGO J.T., Systèmes administratifs comparés, inédit, L1 SPA, FSSAP, UPN, 2017-2018, p8

* ¹⁴ Edmond Marc et Dominique Richard cités par KIAM KASONGO J.T., Inédit, L1 SPA, UPN 2017-2018, p6

* ¹⁵ NIEMBA SOUGA J., Système Politique Comparé, Inédit, L1 SPA, UPN, 2017-2018, p1

* ¹⁹ DEVILLER J.M, Cours de droit administratif, Paris, MontChrestien, 2003, P.465

* ²⁰ KABANGE NTABALA, Grands services publics et entreprises publiques en droit congolais, UNIKIN, 1998, Inédit,P.19.

* ²⁶ KITOKO MULENDA, Notes de cours de Grands services publics, Kinshasa, UPN, 2017-2018

* ³⁰ PINTO R. et GRAWITZ, cités par MULUMBATI N., Initiation aux Méthodes de Recherches en Sciences Sociales, éd. Africa, Lubumbashi, Paris, 1997, P.24

* ³² KASINDI YIMBA.S le management des entreprises étatiques paraétatiques à l'épreuve de la motivation des besoins des ressources humaines. Cas de la DGDA (RDC), Edit, pangolin, Bruxelles, 2012, P. 139

* ³⁵ Duguit L., cité par KASINDI YIMBA S., le management des entreprises étatiques et paraétatiques à l'épreuve de la motivation des besoins des ressources humaines. Cas de la DGDA (RDC), Edit, Pangolin, Bruxelles, 2012, P. 141

* ³⁹ KASINDI YIMBA S., Législation fiscale et douanière, Note de cours G3 SPA/UPN, 2014.

* ⁴² Ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes : art. 20

* ⁴³ Décret n°011/46 du 24 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010

* ⁴⁴ Ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes : art. 187 à 193

* ⁴⁵ Ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes : art. 224

* ⁴⁶ Ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes : art. 224

* ⁴⁷ Les cahiers de la douane, la gestion de la chaîne logistique intégrée, OMD, 2005, n°5

* ⁴⁸ MPOY KADIMA GODE, Droit douanier en République Démocratique du Congo, Volume 1 de lege lata, Edit. PUC, Kinshasa, 2014, p.232

* ⁵⁰ IKONGA BOKELE Ikeros : Du lexique explicatif des termes et accords commerciaux de la valeur en douane, Presse de la Funa, Kin. 2006, p43

* ⁵³ KASINDI YIMBA S., la législation fisc ale et duonière congolaise, une lecture annotée des codes des impôts et des douanes mis à jour, Kinshasa, 2016, P. 200

Apport d'un service public administratif àÂ l'émergence de la facilitation des échanges économiques en RDC. Cas de la DGDA 2013-2018.

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