II.2.2. LES ENGAGEMENTS AU
NIVEAU REGIONAL
Engagement 1: ne pas s'ingérer dans les
affaires intérieures des pays voisins
Augmenter la collaboration entre États membres
dans le cadre des mécanismes de sécurité régionaux
existants, en particulier le Mécanisme conjoint de
vérification élargi (MCVE), le Centre conjoint de fusion des
services de renseignement (CCFR), les commissions bilatérales mixtes, et
renforcer l'appui national et international à ces mécanismes,
selon que de besoin.
Fournir du personnel, du matériel et des fonds
au MCVE et CCFR. Le MCVE et le CCFR manquent de personnel et de fonds,
ce qui réduit leur capacité à s'acquitter de leur mandat.
Accélérer la mise en oeuvre de toutes
les dispositions des Déclarations de Nairobi. À cet
égard, et entre autres choses, la CIRGL devrait encourager la RDC
à accélérer le rapatriement des ex-membres du M23 qui
remplissent les conditions et se trouvent dans des sites de cantonnement en
Ouganda et au Rwanda, conformément au Communiqué Final du
mini-sommet de Luanda du 14 août 2014.
Neutraliser les FDLR par des mesures militaires et
non-militaires. Conformément aux résolutions 2098 (2013)
et 2147 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU et aux initiatives
régionales menées par le Président de la CIRGL, le
Président dos Santos de l'Angola, et comme indiqué dans les
communiqués finaux du mini-sommet tenu le 14 août 2014 à
Luanda et du trente-quatrième sommet de la SADC tenu les 17 et 18
août 2014 à Victoria Falls, aborder toutes les questions relatives
à la reddition et au désarmement des FDLR.
Plateforme des femmes de la région des Grands
Lacs et participation de la société civile. Promouvoir
la synergie et la complémentarité entre la Plateforme des femmes
et le Forum des femmes de la CIRGL, ainsi qu'entre les organisations et les
forums de la société civile dans toute la région.
Engagement 2 : ne tolérer aucun type de groupe
armé ni fournir d'aide ou d'appui à ces groupes
Neutraliser tous les groupes armés.
Intensifier les efforts politiques et militaires pour neutraliser et
désarmer tous les groupes armés opérant dans l'est de la
RDC, notamment par des opérations conjointes entre la Brigade
d'intervention de la MONUSCO et les FARDC.
Redoubler d'efforts pour mettre en oeuvre le Plan
national DDR de la RDC, notamment par l'octroi en temps opportun d'un
appui financier et technique. Le gouvernement de la RDC a inauguré le
plan DDR III, mais son financement reste un problème majeur. Le
gouvernement est invité à poursuivre la levée de fonds
pour le plan DDR III, notamment en organisant une table ronde de donateurs avec
l'aide de la Banque mondiale.
Engagement 3 : respecter la souveraineté et
l'intégrité territoriale des pays voisins
Gestion conjointe des frontières, notamment par
des patrouilles communes et des échanges d'information.
Encourager les États membres à poursuivre leurs travaux
de démarcation par l'intermédiaire de commissions
frontalières conjointes, avec le soutien du programme frontière
de l'UA.
Engagement 4 : renforcer la coopération
régionale, notamment en promouvant l'intégration
économique compte dûment tenu de l'exploitation des ressources
naturelles
Inviter les chefs d'État des pays membres de la
CEPGL à tenir un sommet afin de relancer la Communauté et
renforcer l'intégration régionale.
Organiser la Conférence sur l'investissement
privé dans la région des Grands Lacs.
Mobiliser des ressources : inviter la Banque
mondiale à fournir aux pays signataires des informations
détaillées sur les projets pour la région des Grands Lacs,
et veiller à ce que les projets soutenus aient un impact rapide et
concernent des dividendes de la paix.
Appuyer la mise en oeuvre de l'initiative
régionale pour la lutte contre l'exploitation illégale des
ressources naturelles : exhorter tous les États membres de la
CIRGL à appliquer efficacement les six outils de la CIRGL pour la lutte
contre l'exploitation illégale des ressources naturelles.
Accélérer les programmes
économiques en vue de lutter contre le chômage des jeunes dans la
région, conformément aux textes issus du Sommet
extraordinaire de la CIRGL, sur « La lutte contre le chômage des
jeunes moyennant le développement d'infrastructures et la promotion
d'investissements », qui s'est tenu du 19 au 24 juillet à Nairobi.
Engagement 5 : respecter les préoccupations et
les intérêts légitimes des pays voisins, en particulier
pour ce qui est des questions de sécurité
Engager les États membres à
accélérer la mise en oeuvre intégrale du Protocole de la
CIRGL sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées,
y compris sa transposition en droit national.
Engagement 6 : ne pas offrir de refuge ou de
protection de quelque type que ce soit aux personnes accusées de crimes
de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de génocide ou de
crimes d'agression ou aux personnes relevant du régime des sanctions des
Nations Unies. 36
Prendre des mesures crédibles et efficaces pour
la lutte contre l'impunité. Tous les Gouvernements de la
région devraient renforcer leurs capacités à poursuivre
efficacement les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les
actes de génocide, lutter contre l'impunité et offrir une
assistance aux victimes de ces crimes, en particulier aux victimes de violence
sexuelle et sexiste, conformément aux Protocoles de la CIRGL, y compris
celui sur la coopération judiciaire. En guise de mesure
immédiate, organiser un atelier de haut niveau sur les crimes
internationaux.
Engagement 7 : Faciliter l'administration de la
justice par le biais de la coopération judiciaire
Tous les Gouvernements de la région devraient appliquer
les Protocoles de la CIRGL, en particulier le Protocole sur la
coopération judiciaire, et élaborer une stratégie et les
mécanismes nécessaires afin de mettre en place un système
équitable et crédible de coopération judiciaire
régionale.
Faire fonctionner le Centre de formation
régional de la CIRGL de lutte contre la violence sexuelle et sexiste
dans la région des Grands Lacs. Encourager les États
membres et la communauté internationale à appuyer le Centre de
formation récemment ouvert et démarrer les formations le plus
rapidement possible.
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