Section II.LES DIFFERENTS
ENGAGEMENTS DES PARTIES PRENANTES
Parmi tous les acteurs que nous venons de recensé,
à la section précédente, nous considérons les
engagements au niveau national, au niveau régionale et au niveau
international.
II.2.1. LES ENGAGEMENTS AU
NIVEAU NATIONAL : LES ENGAGEMENTS DE LA RDC
Outre les engagements régionaux et internationaux,
l'Accord-cadre a donné le détail des engagements à
entreprendre par le Gouvernement de la RDC au niveau national. Ces engagements
nationaux sont inextricablement liés aux engagements de la région
et ont des répercussions sur la mise en oeuvre du plan régional
d'action.
Il y a lieu de reconnaître que le Gouvernement de la RDC
a fait des progrès dans la mise en oeuvre de ses engagements nationaux.
Toutefois, dans certains domaines, le rythme et l'opérationnalisation
des réformes ont été trop lents pour atteindre les
résultats voulus. De nombreuses lois relatives aux réformes ont
été adoptées, mais leur mise en oeuvre reste encore un
sujet de préoccupation.
Il est important de noter que la RDC est depuis plusieurs
années, sur le chemin de la relance économique. Le PIB a
augmenté au cours des dernières années; la croissance
économique était de 2,8 % en 2009, et supérieure à
7 % en 2011 et 2013. Elle devrait être d'environ 8 % en 2014. L'inflation
a également diminué, passant de 10 % en 2010 à 3 % en
2013. Compte tenu des problèmes que le pays a connus et du niveau
très faible de cette croissance au départ, ces chiffres
démontrent une bonne reprise économique. L'exécution des
principales réformes dans les domaines définis au titre de
l'Accord-cadre fondera solidement le développement durable à
l'avenir.
1. Mécanisme national de suivi
En mai 2013, le gouvernement de la RDC a mis en place un
mécanisme national de suivi pour faciliter le dialogue avec les
différents ministères et garantir la mise en oeuvre
intégrale des engagements nationaux. Un comité directeur sous la
présidence du Président de la république a
été constitué pour faciliter le travail du
mécanisme national de suivi. Un conseil consultatif comprenant des
acteurs publics ainsi que non gouvernementaux a également
été créé pour servir de forum pour les engagements
nationaux.
Le 12 juillet 2014, le Mécanisme national de suivi a
approuvé et publié les critères et indicateurs relatifs
aux engagements nationaux. Ils sont considérés comme une
étape cruciale qui conduira à l'élaboration du Plan
d'action pour la mise en oeuvre des engagements nationaux souscrits au titre de
l'Accord-cadre, d'une feuille de route et de rapports périodiques.
2. Réforme du secteur de la
sécurité
Le Gouvernement de la RDC a fait des progrès en ce qui
concerne la réforme de la police et de l'armée. S'agissant de la
police, le gouvernement a promulgué une loi de réforme de la
police, établi des centres de formation et lancé un projet pilote
de police communautaire. La réforme de l'armée a également
commencé, trop lentement toutefois que pour obtenir l'ampleur et
l'impact indispensables. Un entrainement initial de l'armée a
commencé avec l'aide de la MONUSCO et des partenaires au
développement. Cette formation vise à renforcer la
capacité de l'armée et créer une unité de
réaction rapide.
L'utilisation de la biométrie pour vérifier le
nombre réel des effectifs de l'armée constitue un progrès
important dans le cadre de la réforme de l'armée. Les effectifs
vérifiés ont reçu des cartes d'identification. Ces mesures
ont été prises afin d'assurer que le gouvernement connaisse le
nombre exact de soldats en service. Elles permettent également de
réconcilier les effectifs avec les salaires payés et
prévenir la mauvaise gestion des fonds.
3. Consolider l'autorité de l'État dans
l'est de la RDC
L'Accord-cadre a donné la priorité à la
consolidation de l'autorité de l'État dans l'est de la RDC parce
que l'administration de cette région manquait de capacité, les
institutions ne disposaient pas de ressources, et la présence
policière était insuffisante, autant d'éléments qui
ont permis aux réseaux criminels et aux groupes armés d'affaiblir
l'autorité de l'État.
Des progrès ont été
réalisés dans la consolidation de l'autorité de
l'État dans l'est de la RDC, mais la présence continue de
réseaux criminels et de groupes armés, nationaux et
étrangers, ne permet pas au gouvernement de la RDC d'asseoir totalement
son autorité sur l'ensemble de l'est du pays. Néanmoins, dans le
territoire du Nord-Kivu abandonné par le M23, il existe plusieurs «
îlots de stabilité » où le gouvernement a
envoyé des policiers et se prépare à offrir d'autres
services. Les écoles et les centres médicaux ont rouvert leurs
portes. Le gouvernement est également en train de recruter et de former
des fonctionnaires qui seront déployés dans ces zones. Certains
agents du gouvernement ont souligné que la situation s'est un peu
améliorée au Sud-Kivu, surtout dans les zones d'où les
groupes armés ont été expulsés. Le gouvernement de
la RDC a commencé la reconstruction d'infrastructures et la fourniture
d'autres services de base.
Afin de consolider davantage l'autorité de
l'État, il faut mettre en place de solides institutions administratives
et de justice pénale, qui doivent s'appuyer sur la reconstruction
d'infrastructures et la fourniture de services de bases. Il faut
reconnaître, toutefois, que la fourniture adéquate de ces services
pourrait prendre du temps, car elle nécessite des ressources
importantes. Toutefois, une fois mis en place, ces services font renaître
la confiance des gens dans le Gouvernement et offrent une base solide pour la
fourniture d'autres services.
4. Réformes de décentralisation
La Constitution de la RDC prévoit la
décentralisation, qui a été adoptée comme un moyen
de répondre à certaines des causes profondes du conflit dans le
pays. Elle prévoit une répartition équitable des services
et des ressources. Elle a également pour effet defavoriser une
intégration efficace des groupes numériquement moins importants
qui sont souvent marginalisés en tant que minorité.
Depuis la signature de l'Accord-cadre, le Gouvernement a
préparé plusieurs projets de loi qui, s'ils sont adoptés,
feront avancer la réforme de la décentralisation, notamment les
lois relatives aux modalités de planification de nouvelles provinces et
de délimitation des frontières. L'exigence selon laquelle les
provinces doivent recevoir 40 % des revenus n'a pu être respectée,
parce que les recettes générées n'atteignent pas le seuil
requis. En outre, la capacité de certaines unités
décentralisées à assumer les fonctions qui leur incombent
est assez limitée. Le fondement de la décentralisation est en
place, parce les provinces ont actuellement des assemblées provinciales
qui sont de plein droit des éléments importants de la
décentralisation. Cependant, la création d'unités par la
subdivision d'unités existantes a provoqué des résistances
et a bloqué toute évolution.
La décentralisation, et en particulier l'aspect de
dévolution, ont le potentiel de résoudre les causes profondes des
conflits dans l'est de la RDC. Ils favorisent la gouvernance au niveau local et
permet aux communautés de participer efficacement à
l'élaboration des politiques qui les concernent. Ils permettent
également la mobilisation de ressources locales pour le
développement local. Si elle s'accompagne d'autres mécanismes
d'ordre institutionnel tels qu'un gouvernement inclusif et la promotion des
droits de la minorité, la décentralisation peut permettre de
relever efficacement les défis dans l'est du pays.
5. Réconciliation nationale
En septembre 2013, le Gouvernement de la RDC a organisé
des consultations nationales sur la réconciliation. Quelque cent
recommandations prioritaires ont été formulées dans le but
de promouvoir la réconciliation dans le pays, y compris mener à
bien la réforme judiciaire en cours, la décentralisation et
mettre en place un gouvernement d'unité nationale.
Le 11 février 2014, le gouvernement a adopté la
loi d'amnistie conformément aux Déclarations de Nairobi. La loi
s'applique exclusivement aux personnes qui n'ont pas commis de crimes de
guerre, de crimes contre l'humanité, de viol et autres formes de
violence sexuelle et qui n'ont pas participé au recrutement d'enfants
soldats. La manière dont cette loi est administrée est
essentielle à sa réussite. Afin d'améliorer encore la
responsabilisation pénale en cas de crimes de guerre et crimes contre
l'humanité, une loi relative aux chambres mixtes a été
préparée et débattue au Parlement, mais finalement
rejetée. De nouveaux efforts sont donc nécessaires pour mettre en
place un mécanisme de responsabilisation acceptable.
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