B. Le commerçant
Un commerçant peut être considéré
comme toute personne qui fait de l'accomplissement des actes de commerce par
nature sa profession. La définition du commerçant telle
qu'établie par cette disposition tient compte des activités
exercées par l'individu et non son appartenance à un groupe
professionnel. Il en résulte donc trois conditions nécessaires
pour acquérir la qualité de commerçant, à savoir :
exercer, poser ou accomplir des actes de commerce ; faire de l'accomplissement
d'actes de commerce sa profession ; accomplir ces actes pour son propre compte,
ce dans un but lucratif.
En principe, toute personne a le droit d'exercer une
activité qui soit de nature à lui procurer des moyens de sa
survie, sous la seule réserve de la licéité et de sa
conformité aux bonnes moeurs et à l'ordre public. Hormis les cas
d'incapacité, toute personne physique pouvait exercer le commerce, donc
et acquérir la qualité de commerçant. Les
incapacités ont été définies dans le but de
protéger les personnes jugées inaptes à défendre
leurs patrimoines.
a) Les obligations du commerçant
Les principales obligations professionnelles de droit
privé et commercial imposées aux commerçants sont les
suivantes :
ü publication de la convention matrimoniale,
ü tenue des livres de commerce (registre des recettes et
dépenses, livre journal, le grand livre, la balance
générale des comptes, les correspondances commerciales,
inventaires annuels des biens mobiliers et immobiliers, des ses créances
et dettes),
ü immatriculation au registre de commerce,
ü ouverture d'un compte bancaire,
ü paiement de l'impôt,
ü se soumettre aux règles de faillite si on
crédit est ébranlé ou s'il cesse le paiement.
b) Droits de commerçant
ü Le commerçant doit être jugé
d'après les règles du droit commercial pour ses actes
commerciaux.
ü Il a droit d'appartenir à un organisme de
représentation et de défense de ses intérêts
auprès du public : c'est le syndicat patronat de la chambre de commerce.
Il est connu sous le nom de FEC en RDC.
ü Il a droit à la sécurité de ses
biens et de sa personne pour le progrès de ses activités.
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