I.3.4. L'acte de commerce et le
commerçant
A. Acte de commerce
Un acte de commerce est un acte qu'accomplit un
commerçant dans l'exercice de ses activités. C'est un acte ou un
fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa
nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.
Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont
des actes civils, mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis
par un commerçant pour les besoins de son commerce (par exemple la
souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...).
Les actes mixtes sont civils pour l'une des parties et
commerciaux pour l'autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non
commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal
de paix ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant
qui assigne le non commerçant ne peut le faire que devant le tribunal
civil.
Au lieu de définir ces actes, le code de commerce les
énumère comme suit:
- Tout achat des biens et marchandises pour la revente soit en
nature soit après transformation ;
- Toute location des meubles pour les sous-louer ;
- Toute entreprise de manufacture ou usine des travaux publics
ou privés, toute entreprise de transport ou de commission ;
- Toute entreprise de fournitures, d'agence ou de bureaux
d'affaires, les établissements de spectacles publics, les entreprises
d'assurance ;
- Toute entreprise de vente, de change et de courtage, les
établissements de vente aux enchères ou vente à l'encan
;
- Toute entreprise de construction, d'achat ou vente des
bâtiments, d'expédition ou d'affrètement des marchandises
;
- Toutes les opérations de banques publiques ou
privées.
Ces opérations ne peuvent pas être
considérées comme exhaustives. On peut classer les actes de
commerce suivant leur nature, forme, cause, objet...
1. Actes de commerce par nature
Un acte de commerce par nature est celui par lequel une
personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou
achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec
l'intention d'en tirer un profit pécuniaire. Sont classés parmi
les actes de commerce par nature :
- L'achat des biens, meubles ou immeubles, en vue de leur
revente ;
- Les opérations de banque, de bourse, de change,
courtage, d'assurance et transit ;
- Les contrats entre commerçants pour les besoins de
leur commerce ;
- Les opérations industrielles des mines,
carrières et de tout gisement de ressources naturelles ;
- Les opérations de location de meubles ;
- Les opérations de manufacture, de transport et de
télécommunication
- Les opérations des intermédiaires de commerce,
telles que la commission, le courtage, l'agence, ainsi que les
opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la
vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts
de société commerciale ou immobilière ;
- Les actes effectués par les sociétés
commerciales.
2. Actes de commerce par forme
Ce sont des actes commerciaux indépendamment de la
qualité commerciale ou civile de leurs acteurs. Il s'agit des actes dont
la commercialité dérive de la forme même de certains
titres. Rentrent dans la catégorie d'actes de commerce par la forme,
l'établissement d'un effet de commerce (lettre de change, billet
à ordre, le warrant et autres effets à ordre) ou l'adoption d'une
des formes de société commerciale règlementée par
la loi (société en nom collectif, société en
commandite simple, société à responsabilité
limitée, société anonyme, société par
actions simplifiées).
3. Actes de commerce par entreprise ou par
objet
On entend par actes de commerce par entreprise ou par objet
ceux qui, normalement et habituellement, ne sont accomplis que par des
commerçants de sorte que celui qui les effectuent accidentellement se
place d'emblée, pour ces actes, dans le secteur commercial. En d'autres
termes, les actes de commerce par entreprise n'acquièrent le
caractère commercial que s'ils sont accomplis dans le cadre d'une
entreprise ou d'une société commerciale.
L'entreprise, en effet, est un cadre organisé disposant
des moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice
d'une profession. Parmi ces actes nous pouvons citer :
- les opérations de banque, de bourse, de change, de
courtage, d'assurance et de transit ;
- les opérations de manufacture, de transport et de
télécommunication ;
- l'exploitation industrielle des mines, carrières et
de tout gisement de ressources naturelles.
- 4. Actes de commerce par cause
Dans cette dernière catégorie, on peut ranger
les opérations qui seraient semblables à des opérations
civiles, mais qui acquièrent le caractère « commercial
» lorsque leurs auteurs les effectuent dans une intention commerciale. Le
mobile de l'acte confère alors à ce type d'actes, dans le chef
des deux parties ou de l'une d'entre elles, une nature commerciale. Il s'agit
notamment :
- de l'achat des biens meubles ou immeubles en vue de leur
revente ;
- des contrats conclus entre commerçants pour les
besoins de leur commerce ;
- des opérations de location de meubles, et
- des actes effectués par les sociétés
commerciales.
Pour ne revenir que sur la première catégorie,
disons que la commercialité de l'opération d'achat des biens en
vue de leur revente ou de leur location dépend de plusieurs
éléments, parmi lesquels : la nécessité d'un achat
ou d'une location, le caractère mobilier ou immobilier de l'objet de
l'achat, l'intention de revendre l'objet acheté et l'esprit du lucre.
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