La fermeture des maternités en Basse-Normandie: état des lieux et causes des fermetures

II. Etats des lieux de l'offre de soins périnatals et son évolution

La question des fermetures de maternités peut s'appréhender après avoir fait un état des lieux de celles-ci. En effet, pour comprendre les fermetures actuelles, il faut analyser l'évolution des maternités à travers les lois et les différents décrets créés, mais également à travers les normes de sécurité de plus en plus contraignantes pour les petits hôpitaux. Dans ma première sous-partie, j'expliquerais le cas français en général, et dans ma seconde sous-partie, j'analyserais plus distinctement le cas de la Basse-Normandie.

1. En France

Je présenterais en premier temps le système de santé français, puis le modèle dominant de l'accouchement en France qui est la maternité, et enfin, les restructurations des maternités au fil des années en France.

a. Le système de santé en France

La France dispose un système de santé convoité par plusieurs pays : la Sécurité Sociale. Cette dernière est créée en 1945 par les ordonnances du 4 et 19 octobre¹¹. Trois principes sont fixés : l'organisation unique, la solidarité du financement par prélèvement sur les revenus du travail et la gestion des caisses par les partenaires sociaux. Le principe de protection sociale n'est pas nouveau en soi, mais en 1945, il touche désormais tous les

¹¹ http://www.securite-sociale.fr

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régimes (le régime général, le régime agricole, le régime social des indépendants (RSI) et les régimes spéciaux divers (régime des mines, de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF, le régime des clercs et employés de notaire, etc.). Cette protection sociale existe donc grâce aux prélèvements directs sur le salaire.

C'est également grâce à cette Sécurité Sociale que la population peut se soigner sans payer 100% des frais réels engendrés par ses soins. En effet, pour une consultation externe sans dépassement d'honoraire, un individu est remboursé à hauteur de 70% par la Sécurité Sociale. Les 30% restants sont à sa charge ou peuvent être couverts par une complémentaire santé, selon les taux de remboursements prescrits.

En ce qui concerne mon sujet sur les maternités, il est important de souligner qu'une femme enceinte affiliée à la Sécurité Sociale « bénéficie d'une prise en charge à 100% sur l'ensemble des frais médicaux (en lien ou non avec sa grossesse), du sixième mois de grossesse jusqu'au douzième jour après la date de l'accouchement¹² ». La Sécurité Sociale prend en charge plusieurs examens pendant la grossesse :

- Sept examens médicaux obligatoires. Tous les mois, à partir du troisième mois de grossesse.

- Trois échographies au rythme d'une par trimestre : les échographies sont remboursées à 70 % avant le sixième mois puis à 100 % après.

- Huit séances de préparation à l'accouchement prises en charge à 100 %.

- Un examen bucco-dentaire (EBD).

¹² https://www.ameli.fr

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- L'amniocentèse et le caryotype foetal (une analyse du liquide amniotique, où se trouve le foetus) sont réservés à certaines patientes présentant un risque particulier. Ils sont pris en charge à 100 % sous conditions¹³.

- Les séances de suivi postnatal (deux au maximum).

- Un examen médical obligatoire pour la mère.

- Les séances de rééducation périnéale pour la mère.

- L'examen obligatoire du nourrisson (faite par un pédiatre ou un autre spécialiste dans les 8 jours maximum après la naissance).

Ces prises en charges exonérées par la Sécurité Sociale permettent aux femmes enceintes de faire des examens sans frais. Cela fait face aux inégalités dans un premier temps car les parturientes suivies dans un hôpital public sont accompagnées de la même façon, qu'elles soient de classe aisée ou non. Une femme enceinte avec un manque de ressource financière aura le droit aux mêmes examens pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale. C'est un système de santé horizontal (les biens portants payent pour les malades (et les femmes enceintes)) et vertical (les cotisations sociales sur le revenu font que les plus aisés cotisent une part sur leur salaire pour les plus modestes).

De plus, les examens de suivi sont remboursés à 100 % à condition que la consultation ne dépasse vingt-huit euros, la limite des tarifs de la Sécurité sociale¹⁴ . Les consultations effectuées chez un praticien avec des dépassements d'honoraires ne sont remboursées que de vingt-trois euros au total, peu importe le prix de la consultation. Une parturiente doit donc s'orienter vers le secteur public si elle ne veut pas engendrer de frais supplémentaires dans ses examens. En effet, dans les cabinets privés et les cliniques,

¹³ http://www.securite-sociale.fr/

¹⁴ www.ameli.fr

les dépassements d'honoraires sont fréquents, les dépenses se retrouvent donc à charge des patients (ou de la complémentaire santé si celle-ci les couvrent).

En France, il y a 2,3 morts pour 1000 naissances, le pays se situe en dix-septième position en Europe (selon le rapport européen Peristat), les mort-nés ou les décès de nourrissons avant vingt-huit jours sont plus élevés que la moyenne européenne. L'Etat français tente donc de réduire ces décès en réaménageant le système de santé actuel, et cela, depuis plusieurs années.

Le système de santé français propose différents parcours de soins lors d'une grossesse. Afin de résumer les différentes voies qu'une parturiente peut choisir pour son suivi de grossesse et son accouchement, j'ai réalisé le schéma ci-dessous :

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Figure 3: Les différents types de parcours qui s'offrent à une femme enceinte

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Le profil type en France pour un suivi de grossesse se présente comme tel : la femme enceinte « type » se dirige vers un gynécologue-obstétricien (dans une maternité publique/privée ou cabinet en ville) pour le suivi de sa grossesse, puis elle accouche en maternité publique (plus de 60% des femmes accouchent dans une maternité publique en 2010). Enfin, elle réalise son suivi post-natal par le même gynécologue que lors de son suivi prénatal ou par une sage-femme libérale. Les statistiques concernant le choix du praticien lors de la consultation postnatale ne sont pas accessibles.