étude comparative de l'exercice de la protection des libertés fondamentales en république démocratique du Congo avant et après les élections du 30 décembre 2018.

2.2. La Phase Electorale

L'article 56 de la loi électorale dispose « quarante-huit heure avant le début des opérations de vote, la commission électorale nationale indépendante met à la disposition de chaque bureau de vote ou centre de vote, des bulletins de vote compatibles au nombre d'électeurs enrôlés et attendus. Avant le début des opérations de vote, les membres du bureau procèdent devant les témoins et les observateurs au comptage des bulletins de vote reçus. Ils vérifient si le matérielest complet et si l'urne est conforme et vide. L'urne est, ensuite, fermée et scellée. Mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote, avec l'indication des numéros de scellés. Le président du bureau de vote constate leur à laquelle le scrutin est ouvert. Mention en est faite au procès-verbal »^89(*).

Nous définissons la phase électorale d'après le petit dictionnaire pratique des élections de Monsieur KAPANGA Ferdinand comme étant une période de temps qui commence normalement lors de la publication d'une élection proprement dite ^90(*).

Elle comprend : la présence des agents électoraux des témoins, des observateurs, et des documents et matérielsélectoraux dans chaque bureau de vote, le déroulement du vote (la vérification de l'identité des électeurs et de leurs noms sur la liste électorale, la remise d'un ou plusieurs bulletin de vote à l'électeur, l'introduction d'un bulletin de vote dans une urne)^91(*).

2.2.1. Le vote

Le vote est une expression du choix d'un citoyen en faveur d'un programme ou d'un candidat lors des élections. En effet, l'ouverture de bureau de vote est régie par les disposition des articles 44 et 56 des mesures d'application de ladite loi, dont voici :

Ø Une heure avant le début des opérationsde vote, les membres du bureau de vote procèdent devant les témoinset les observateurs au comptage des bulletins de vote viergesreçus.Ilsvérifient aussi si le matériel est complet et si l'urne est conforme et vide. L'urne est ensuite fermée et scellée et le président du bureau de vote constate l'heure d'ouverture, avec mention au PV.

Ø Chaque bureau de vote doit être suffisamment éclairé et pourvu du matérielélectoral requis au complet : 2 exemplaires, des listes électorales et la liste d'émargement, registre de vote,les bulletins de vote compatibles au nombre d'électeurs attendus, 1 machine à voter, 1 ou plusieurs isoloirs, de l'encre indélébile et 1 kit bureautique dont le contenu est déterminé par la CENI.

En effet, le déroulement du vote est régi par les dispositions des articles 47 à 67 de la loi électorale et les articles 57 à 63 des mesures d'application de ladite loi, dont voici la synthèse :

Ø Le vote, pour le scrutin direct, se tient le dimanche ou jour férié. Il a lieu de 6h00 à 17h00, soit 11 heures de fonctionnement continu. Toute dérogation à l'heure d'ouverture est motivée et ne peut êtredécidée que dans les conditions assurant des citoyens devant le suffrage.

La clôture du vote est régie par les disposition des articles 60 à67 de la loi électorale et les articles 64 à 66 des mesures d'application de ladite loi, dont voici :

Ø À l'heure officielle prévue pour la clôture, le président met fins aux opérations de vote. Aucun vote ne peut avoir lieu après la clôture.

* ⁸⁹Article 56 de la loi électorale n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/ du 25 juin 2011, loi n°15/001 du 12.02.2015 et la loi n°17/013 du 24 décembre 2017

* ⁹⁰MULUMBATI NGASHA A., Op.cit, p197

* ⁹¹MINANI BUHOZO, Education civique et électorale, Module de sensibilisation de formation électorale, éd. Spécial, Kinshasa, 2018