étude comparative de l'exercice de la protection des libertés fondamentales en république démocratique du Congo avant et après les élections du 30 décembre 2018.

§.2 Instruments juridiques internationaux relatifs à la protection des droits et libertés fondamentaux

Le système international est constitué par un ensemble de règlesinternationales d'origine conventionnelle ou coutumière, sur la base desquelles les individus ou les groupes peuvent prévoir et/ou exiger un certain comportement ou certains avantages de la part des Etats. Les droits de l'homme sont des droits inhérents à chaque individu en tant qu'être humain. De nombreux principes et directives non conventionnels font aussi partie des normes internationales des droits de l'homme^67(*).

D'aprèsWillias SCHABAS, le droit de la personne vise à la fois l'individu et la collectivité et ces sujets sont protégés non seulement dans leurs rapports avec les siens, mais également dans leurs rapports avec l'Etat. C'est ce qu'il appelle les effets « verticaux et horizontaux » des droits^68(*).

Les principaux instruments en matière de protection et de l'exercice des libertés fondamentales sont : la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) ; le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ; les protocoles facultatifs se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples ; la convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale.

2.1. La déclaration Universelle des Droits de l'homme (DUDH)

Adoptée le 10 décembre 1948 par l'assemblée générale des Nations Unies^69(*), cette déclaration reprend dans ces 30 articles, presque l'essentiel des droits-libertés nés de la philosophie libérale d'expression individualiste de cet occident du 18^emesiècle en lutte contre les monarques et leurs valets.

Lors de la proclamation de la DUDH, le 10 décembre 1948, le Congo était sous colonie belge et donc, n'était pas un Etat indépendant et souverain, dès lors, rien ne sert à préciser qu'il n'était pas membre de l'ONU et ne pouvait nullement adhérer à cette déclaration, de part de son statut du « colonisé ».

Elle énumère les droits civils et politiques ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels. Après avoir affirmé que tous les êtreshumains naissent libres en dignité et en droit, elle énonce, à l'article 2, le principe de l'égalité, de la non-discrimination sur les motifs de race, de sexe, de couleur, de langue, de religion, d'opinion d'origine politique et toute autre opinion d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. Mais en tant que résolution de l'assemblée générale des Nations Unies, elle ne constitue pas, techniquement, une source des normes qui lient les Etats, mais plutôt un « idéal à atteinte » comme le dit son préambule. C'est pour cette raison que les rédacteurs l'ont complété par l'adoption de véritables traités relatifs aux droits et libertés : le pacte relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs ainsi que le pacte relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels^70(*).

* ⁶⁷ C.I.C.R., Mise en oeuvre Nationale du droit international humanitaire : Droit international humanitaire et droit international des droits de l'homme. Similitudes et différences, services consultatifs, avril 2020, p1

* ⁶⁸ SCHABAS, W., Précis du droit international des droits de la personne, éd Yvon Blais inc, Québec, 1997, pp40-45

* ⁶⁹ Résolution 217A (III), publiée au bulletin Officiel 1949, p,1206 ; cfr. Journal Officiel de La RepubliqueDemocratique Du Congo, Instruments internationaux relatifs aux Droits de l'homme ratifiés par la République Démocratique du Congo, 40^eme Année, n° spécial, Avril 1999, pp7-11.

* ⁷⁰Pierre Félix KANDOLO ON'UFUKU wa KANDOLO, Op.cit., p345