Memoire Online - Importance de la de centralisation pour le développement des collectivités territoriales en Haïti. Cas de la commune de l'Acul-du-nord de 2010 à 2018.

epuis plusieurs décennies, la décentralisation est devenue une technique de planification fondamentale pour les autorités gouvernementales. Souvent, pour parler de développement, ces autorités font appel à la décentralisation, laquelle est une stratégie appropriée pour mieux orienter leur projet politique soit dans les communes ou soit dans les sections communales.

Avec cette nouvelle technique de planification, la mission de l'État central devient plus en plus diversifiée, et son importance devient très remarquable dans la quête vers le progrès et le développement local. Alors, c'est pourquoi les articles 61 et 64 de la Constitution amendée du 29 mars 1987 de la République d'Haïti, renforcent l'obligation de l'Etat central en précisant que :

« Les Collectivités Territoriales sont les sections communales, les communes et les départements.

L'Etat a pour obligation d'établir au niveau de chaque section communale les structures propres à la formation sociale, économique, civique et culturelle de sa population^1(*). »

Fort de cette considération, la décentralisation des collectivités territoriales représentent une dimension fondamentale pour le développement, plus particulièrement pour le développement local. Ainsi, dans le cadre de ce chapitre nous faisons une présentation générale du travail ; laquelle aura pour objectif d'appréhender les contenus épistémologique, méthodologique et théorique de la thématique traitée.

1.1-Esquisse de la problématique

Généralement, la décentralisation se définit comme un mode d'organisation de l'administration de l'État central, dont la gestion des intérêts est accordée aux organes ; qui sont des représentants de personnes publiques distinctes de l'État. Selon le juriste Gérard CORNU, elle est un mode d'aménagement des structures de l'administration dans lequel, la personnalité juridique ayant été reconnue à des communautés d'intérêts ou à des activités de services publics. Dans ce cas, le pouvoir de décision est exercé par des organes propres à ces personnes agissant librement sous un contrôle de simple légalité^2(*).

D'après la Banque Mondiale (BM), le terme décentralisation englobe une variété de concepts. Généralement, c'est le transfert d'autorité, de responsabilités de fonctions publiques et de l'administration centrale vers les organisations gouvernementales subordonnées ou quasi autonomes et/ou vers le secteur privé. Cependant, pour n'importe quel pays, il est nécessaire d'analyser soigneusement la portée de la décentralisation avant d'entreprendre la réorganisation des systèmes financiers, administratifs ou de prestation de services. Donc, pour la Banque Mondiale (BM), dès qu'on parle de décentralisation on fait référence directement à l'organisation de l'Etat.

Entant que mode d'organisation, la décentralisation fait appel à deux grandes caractéristiques ; l'existence de l'autonomie organique et l'existence de l'autonomie financière. L'existence de l'autonomie organique se réfère directement au pouvoir propre de décision dans la gestion des intérêts confiés à un organe, et ce type de pouvoir n'est en aucun cas soumis au contrôle hiérarchique. Tandis que, l'existence de l'autonomie financière implique la gestion des ressources ainsi que les dépenses réalisées dans le strict respect de la loi^3(*).

En outre, la décentralisation peut être réalisée sous deux formes, soit à travers le territoire ou soit à travers les services. Elle est réalisée à travers le territoire quand la gestion d'intérêts spécifiques est accordée à des organes représentant une portion du territoire, d'où l'existence des collectivités territoriales. Et, à travers les services quand les organes auxquels des compétences spécifiques ont été attribuées interviennent dans un secteur d'activité déterminé, d'où l'existence des organismes autonomes.^4(*)

En faisant une analyse rétrospective de la situation, nous constatons que le problème de décentralisation des collectivités territoriales ne date pas d'hier, il existe depuis très longtemps dans le mode d'organisation des sociétés, surtout lorsqu'il s'agissait des projets de développement pour les collectivités territoriales.

À remarquer que depuis plusieurs années, certains pays comme l'Afrique Sub-saharienne, la France, le Canada et autres, ont construit tout leur politique publique de développement via la décentralisation des institutions et des administrations publiques, soit à travers les communes, soit à travers les provinces ou soit à travers les territoires. Mais, en termes de conséquence, cette stratégie a été beaucoup contribuée à la réduction des inégalités et des disparités dans les services sociaux et dans les services techniques de base de ces pays.

En 1992, plusieurs maliens avaient participé à une rencontre à Santiago sur la reconstruction de la démocratie dans la période de transition que connaissait alors le Chili. Ils demandèrent aux autorités chiliennes d'appuyer une réflexion sur le démarrage du processus institutionnel et politique de décentralisation au Mali. C'est pourquoi de 1993 à 1996, il existait un programme qui permet de mener des enquêtes sur les dynamiques sociales locales et sur le positionnement de l'Etat malien par rapport à la décentralisation.

Suite à cela, dans l'année1999, ce programme trouvait un prolongement dans la mise en route d'un réseau de dialogues interafricains sur la gouvernance, plus précisément sur la décentralisation et l'intégration régionale de neuf (9) pays d'Afrique de l'ouest^5(*). Et, ces processus d'échanges et d'intégration étaient fondés et en même temps reflétés la complexité de la gouvernance ; qui ne se réduit ni à la sphère d'État ni à celle de la société civile, mais plutôt s'inscrit dans une architecture complexe d'échelles correspondant à des territoires de niveaux différents. Depuis lors, la décentralisation est devenue non seulement une technique d'administration utile et nécessaire pour le développement local et endogène de pays africains, mais aussi un outil fondamental pour la planification de développement socio-économique de plusieurs Etats africains.

En France, dans les années 1955 et 1956, la centralisation politique avait un poids énorme dans le modèle administratif, et cela avait suscité beaucoup de débats et de grandes préoccupations pour les autorités de l'époque. Parce que, ces dernières ont dû constater que ce modèle administratif a créé beaucoup de disparités sociales et d'inégalités entre les citoyens. C'est pourquoi, dans un ouvrage intitulé « Paris et le désert français », surtout dans le souci de mettre à nu l'impact négatif de la centralisation, le sociologue Jean-François GRAVIER interpelle les autorités françaises de l'époque à mettre leur préoccupation sur le monde politique, économique et intellectuel de ce pays. Parce que, pour lui, la centralisation comme modèle administratif doit être éliminée pour que les citoyens puissent intégrer la vie sociale et économique via la décentralisation comme nouvelle technique de planification locale.^6(*)En effet, après la publication de cet ouvrage, et à côté des travaux de recherche réalisés par l'économiste François PERROUX^7(*), les pouvoirs publics vont inspirer de ces démarches et entamer l'action de décentralisation à partir des années 70.

Ce même problème a été existé aussi au Canada dans les années 1867, les collectivités territoriales canadiennes étaient insérées dans un espace géographique où l'Etat central plus précisément l'État fédéral contrôlait tout. Mais, arrivée à la fin du XIXe siècle, ce modèle administratif a été changé, et maintenant le gouvernement fédéral coordonne les politiques et actions de développement régional dans le sens de complémentarité de celles des pouvoirs provinciaux. Donc, la décentralisation de l'État canadien a eu des impacts positifs sur le mode d'organisation des pouvoirs publics, même si jusqu'à nos jours certains responsables continuent à critiquer le modèle de confédération canadien où le pouvoir est concentré entre les mains de l'État fédéral.

En Haïti, depuis la période précolombienne, les indiens avaient institué une forme d'organisation pour mieux administrer leur territoire. L'île d'Haïti était divisée en cinq (5) Caciquats où Royaumes (Le Marien, le Xaragua, la Maguana, le Magua et le Higuey), tous avaient leur propre chef. Mais, avec la colonisation de la partie occidentale de l'île par les français, cette forme d'organisation a été anéantie pour être remplacée par une autre forme d'organisation.

Après l'indépendance, plus précisément avec le décret du 11 juillet 1843, l'île d'Haïti était divisée en six (6) départements, dix-sept (17) cantons, quatre-vingt-deux (82) communes et vingt-neuf (29) bourgs ou quartiers. Mais arrivée dans l'année 1881, des changements ont été opérés, et la division administrative et politique du territoire d'Haïti comprenait les départements, les arrondissements, les communes, les sections communales, les quartiers et les postes militaires.

Plus tard, soit en 1954, le nombre de communes a été augmenté a cent treize (113), mais le nombre de quartiers a été diminué au nombre de trente et un (31). Cependant, trois ans après, soit en 1957, l'article 2 de la Constitution de 1957 a augmenté le département au nombre de neuf (9), mais c'est la loi du 18 septembre 1978 qui a élargi le nombre d'arrondissement, de commune, de quartiers et de sections rurales^8(*).

En réalité, les modifications apportées dans la division administrative et politique d'Haïti depuis l'indépendance n'ont jamais visé la décentralisation des services, voire donné de l'autonomie administrative et financière aux collectivités territoriales. Parce qu'à cette époque, tous les pouvoirs et toutes les décisions étaient émanés de l'État central, et parfois ce sont les autorités du pouvoir qui administraient les communes, alors, sur ce point nous n'espérions pas de grands changements à cette époque.

Cependant, avec la Constitution du 29 mars 1987, beaucoup d'ajouts et de changements ont été apportés à la division et à la subdivision du territoire de la République d'Haïti. Cette Constitution fait mention de collectivités territoriales en parlant de sections communales, communes et départements. Pour renforcer cela, la loi du 1^er février 2006 relative au fonctionnement des collectivités territoriales fait toute une délimitation de ses composantes et précise leurs principales attributions.

En effet, depuis l'élaboration de cette Constitution, la question décentralisation était déjà prévue, mais les décrets d'application n'ayant pas été encore votés. Il a fallu attendre presque dix (10) années pour que les débats importants touchant particulièrement le choix d'une collectivité territoriale puissent prendre le dessus dans l'élaboration des politiques publiques. D'où, l'orientation de ses débats a été visée les objectifs suivants:

A- Un réaménagement des pouvoirs et des responsabilités qui permettant une meilleure gestion de l'espace national ;

D- Des moyens efficaces pour les autorités locales de s'acquitter de leur tâche^9(*).

À partir de ce moment, la décentralisation est devenue une technique de développement locale importante pour les autorités haïtiennes, parce que, d'après beaucoup d'analyses, les autorités ont pu remarquer qu'elle est une réponse aux maux dont les sections communales souffraient depuis très longtemps. Il faut souligner aussi que même si la Constitution de 1987 représente un point incontournable dans cette question, mais les efforts qui ont été réalisés pour doter les sections communales d'un meilleur mode d'organisation ne doivent pas rester sous silence. Surtout, avec le fameux Code Rural de 1962 du président François DUVALIER, qui, juste qu'à date continue à appliquer dans le droit rural haïtien et dans plusieurs autres domaines^10(*). Comme a si bien dit l'écrivain Thomas C. LOUIS dans son ouvrage, qu'aucun chef d'Etat n'a jamais été tenté de mettre en application les dispositions de ce Code. Sauf, rare d'entre eux qui arrivent à attribuer un petit rôle dans le financement très partiel de certains projets dans les milieux ruraux^11(*).

En réalité, malgré tous les efforts déployés par l'Etat haïtien pour aboutir à une forme de décentralisation réelle, les résultats escomptés n'ont jamais été atteints. Parce que, les autorités qui sont placées pour assurer l'opérationnalisation du processus de décentralisation sont parfois incompétentes, et souvent elles n'impliquent pas toutes les collectivités dans les projets de développement local. Alors, c'est pour cela que le problème de décentralisation des collectivités territoriales en Haïti reste et demeure l'une des causes de l'incapacité de développement socio-économique des sections communales en Haïti.

En faisant ce constat, nous remarquons l'absence de l'État central dans plusieurs secteurs des collectivités territoriales, ce qui veut dire qu'il ne touche pas réellement les vrais problèmes dont confrontaient les sections communales depuis quelque temps. Pour être plus explicite, l'anthropologue haïtien Gérard BARTHELMY insiste beaucoup sur ce point en fait un panorama sur l'univers rural haïtien en précisant ceci :

« On parvient ainsi à un système qui n'est plus tout à fait celui de la société contre l'État, mais plutôt celui de l'individu contre l'État, et tout repose alors sur l'égalité nécessaire entre les individus. Or cette égalité, la grande oubliée des révolutions de 1789, a trouvé une expression irrépressible dans la société haïtienne^12(*) ».

En effet, la présentation de Gérard BARTHELMY sur l'univers rural haïtien est une critique de l'État central, un État qui a failli dans ses missions sociales et régaliennes ; surtout au niveau des collectivités territoriales. En un mot, l'auteur essaie de montrer le système d'autorégulation qui existe dans le monde rural, lequel fonctionne sans la présence et la participation de l'État central.

Le problème de décentralisation des collectivités territoriales en Haïti ne touche pas toutes les sections communales et les communes à même niveau. Certaines composantes des collectivités territoriales sont beaucoup moins touchées vu qu'elles sont plus structurées et administrées que d'autres. Comme par exemple, la commune de l'Acul-du-Nord, qui l'une des dix-neuf (19) communes du département Nord se trouve confronter à ce genre de problèmes, dont le processus de décentralisation serait important pour favoriser son développement économique, administratif et social.

Dans la commune de l'Acul-du-Nord plusieurs entités administratives de l'État ne sont pas représentées valablement, telles que le Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENP), le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST), le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR), le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) la Direction Nationale en Eau Potable (DINEPA), l'Électricité d'État d'Haïti (EDH) et autres. Même s'il y a quatre (4) tribunaux de paix, quatre (4) bureaux d'État Civil et un sous-commissariat dans cette commune, mais ça ne suffit pas pour assurer un mode fonctionnement normal. Parce que, les tribunaux ne fonctionnent pas au rythme, les bureaux d'État Civil et le sous-commissariat sont en mauvais état ; donc cela constitue une situation lamentable pour l'organisation et le développement de cette commune.

Mis à part de tous ces problèmes, dans la commune de l'Acul-du-Nord, les services sociaux de base et les compétences sont très limités et peu disponible, alors c'est pourquoi les citoyens ont beaucoup de difficultés pour s'épanouir correctement. Vu à cela, cette situation nous interpelle à poser ces interrogations :

· Pourquoi dans cette commune, les services sociaux de base et les compétences ne sont pas disponibles?

· Comment la décentralisation peut être considérée comme la stratégie fondamentale pour assurer l'autonomie administrative et financière de la commune de l'Acul-du-Nord ?

En effet, toutes ces interrogations méritent des réponses diverses et appropriées, c'est pourquoi l'État central devrait être une priorité dans les pistes de solution. Mais, étant donné que dans cette commune, les ports de Plaisance représentent les principales activités économiques pour la culture du riz, du café, des fruits, de bétails et autres, alors la décentralisation serait un atout considérable pour faciliter le développement du commerce et de l'agriculture de cette commune.

En fait, décentraliser la commune de l'Acul-du-Nord c'est permettre aux citoyens d'avoir accès à des services de base comme l'électricité, l'eau potable, les soins de santé, l'éducation et autres services permettant l'amélioration de la condition de leur vie. Donc, à travers la décentralisation, la commune de l'Acul-du-Nord sera impliquée réellement dans la politique publique de l'État central, et les indicateurs macro-économiques seront considérés comme outils fondamentaux pour favoriser le progrès. Pour comprendre et bien appréhender l'importance de la décentralisation pour le développement de la commune de l'Acul-du-Nord, il est intéressant de poser ces interrogations, qui du coup, constituent les questions de recherche:

· Dans quelle mesure pouvons-nous considérer la décentralisation comme meilleure technique pour impliquer beaucoup plus l'Etat central dans le mode de fonctionnement et d'administration de la commune de l'Acul-du-Nord?

· Quelles sont les causes et les conséquences du problème de décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord ?

· Comment la décentralisation peut être considérée comme une technique de planification importante pour le développement de la commune de l'Acul-du-Nord ?

1.2-Hypothèses

Selon le chercheur Gordon MACE, l'hypothèse se définit comme étant une réponse anticipée que le chercheur formule à sa question spécifique de recherche. ^13(*) Alors, dans le cadre de notre travail, nous formulons trois hypothèses, et ces dernières sont les suivantes :

· Le problème de décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord est lié à la faiblesse de l'État central quant à son implication réelle dans les projets de développement et dans la gestion administrative de cette commune;

· Le problème de décentralisation de la Commune de l'Acul-du-Nord peut être expliqué par le manque d'autonomie administrative et financière de cette commune, sans oublier aussi l'insuffisance des compétences nécessaires pour améliorer les ressources et les biens de consommation ;

· La décentralisation est une technique de planification importante pour le développement de la commune de l'Acul-du-Nord, par le fait qu'elle réorganise le modèle administratif et permette à la population d'avoir accès aux services sociaux pour améliorer sa condition de vie et son niveau de vie.

1.3-Objectifs

Dans tout travail de recherche les objectifs sont considérés comme des éléments incontournables pour situer le problème traité. Ainsi, dans le cadre de ce travail, nous formulons les objectifs suivants :

· Déterminer les causes et conséquences dont résultent le problème de décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord ;

· Montrer comment la décentralisation est une technique de planification importante pour le développement de la commune de l'Acul-du-Nord ;

· Analyser le niveau d'implication de l'État central dans les projets de développement et dans la gestion administrative de la commune de l'Acul-du-Nord.

1.4-Justification de l'étude

Justifier un travail de recherche, c'est prouver l'intérêt et l'ambition qu'un chercheur nourrissent pour travailler sur une thématique quelconque. Parfois, l'intérêt peut être général, scientifique, personnel, administratif, académique et autres, mais cela dépend du choix du chercheur ou du moins la dimension traitée dans le problème soulevé. Ainsi, dans le cadre de ce travail, nous avons trois motifs majeurs qui justifient notre ambition de travailler sur une telle thématique; à savoir un motif d'ordre personnel, académique et scientifique.

Le motif d'ordre personnel réside dans l'ensemble des expériences réalisées dans la commune de l'Acul-du-Nord. Étant donné que nous sommes originaire de cette commune, et nous avons passé plus de cinq (5) ans à travailler comme cadre dans les projets d'assainissement et de réhabilitation des familles démunies, alors nous connaissons très bien la situation. C'est-à-dire, nous connaissons les difficultés dont confrontaient les citoyens, lesquelles les empêchent d'avoir un modèle de fonctionnement normal pour assurer sa condition de vie.

Le deuxième motif qui nous insiste à travailler sur une telle thématique, c'est la raison d'ordre académique. Parce que, dans les recherches documentaires ainsi que dans les travaux de sortie réalisés à l'Université d'État d'Haïti (UEH), nous retrouvons très peu de travaux traitant la décentralisation des collectivités territoriales comme l'un des plus grands facteurs du développement. Même s'il y avait déjà certains étudiants qui traitent la problématique de la décentralisation des collectivités territoriales en Haïti, c'est seulement au niveau de service et de réforme administrative, mais non pas comme facteur de développement. En constatant ce vide, nous nous efforçons à travailler sur cette thématique dans l'objectif de remettre notre mémoire de sortie pour que nous puissions obtenir le diplôme de maitrise. De plus, comme autre motif académique, ce travail aidera les universitaires à mieux contourner la problématique de décentralisation des collectivités territoriales en Haïti, surtout comme technique de planification de développement.

Et enfin, le dernier motif est d'ordre scientifique. Celui-ci réside dans la mission de la science qui est d'apporter des connaissances et savoirs pour améliorer la vie humaine, et par la suite, contribuer au développement des sociétés. Alors, dans le cadre de ce travail, notre démarche s'inscrit dans cette même dynamique ;qui est d'apporter des connaissances pour montrer comment la décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord est une technique importante pour aboutir au développement.

1.5-Cadre méthodologique

À noter que tout travail de recherche se construit à travers l'application des méthodes, lesquelles sont des étapes importantes pour aboutir aux résultats souhaités. Alors, ce qui fait que la méthodologie est une partie fondamentale, elle permet d'avoir une idée non seulement sur l'ensemble des stratégies parcourues et élaborées, mais aussi sur l'état des résultats. Partant de ce point de vue, le chercheur Morton A. KAPLAN essaie de déterminer véritablement l'objectif de la méthode en précisant ceci:

« Le propre de la méthode est d'aider à comprendre au sens le plus large, non pas seulement les résultats de la recherche scientifique, mais le processus de la recherche lui-même. »^14(*)

Dans le cadre de ce travail, pour recueillir les informations, nous utilisons la méthode d'enquête; laquelle vise à établir le profil d'une population à un moment précis, à décrire des faits observés, à collecter des données sur une population et, dans certains cas, à trouver des corrélations entre les variables.^15(*)Ensuite, nous retenons deux approches pour collecter les informations ; à savoir l'approche quantitative et l'approche qualitative, l'une est une démarche numérique et l'autre non numérique visant à la mise au jour des significations et des récurrences sous-jacentes.^16(*)

En plus de ce canevas méthodologique, nous utilisons un ensemble d'outils pour collecter les informations, parmi lesquels la recherche documentaire, l'observation directe, le focus group, le questionnaire et l'entrevue semi-directive. Notre recherche documentaire a pour objectif de contourner les ouvrages, les revues et articles scientifiques traitant la question de décentralisation des collectivités territoriales et du développement local. Après, nous procédons par l'observation directe, laquelle nous aide à constater les services et les infrastructures, mais aussi le mode de fonctionnement de certaines institutions et administrations dans la commune de l'Acul-du-Nord.

En outre, la technique de focus group est utilisée, parce que le problème traité est complexe, donc il nous faut des informations supplémentaires pour l'aborder. Ce focus group nous permet d'explorer la corrélation entre la décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord et le développement, toutefois il faut noter aussi que nous réalisons deux focus group, qui sont constitués uniquement avec les citoyens de cette commune. Ces focus group vont être constitués avec onze (11) citoyens (nes), hommes et femmes, provenant dans des sections communales différentes.

Mis à part de cet outil de collecte de données, nous faisons une analyse de contenu pour les questions et les entrevues semi-directives. Mais, pour élaborer cette forme d'analyse, nous regroupons d'abord les termes similaires, ensuite nous procédons à une analyse transversale des entrevues semi-directives et des focus group. Puis, nous interprétons les résultats pour constater si les hypothèses qui ont été formulées sont confirmées ou infirmées.

À préciser que dans le cadre de ce travail, nous utilisons l'échantillon par quota, lequel est une technique non aléatoire dans laquelle les sous-groupes sont présentés selon leur proportion respective au sein de la population. Étant donné que la commune de l'Acul-du-Nord comprend au total six (6) sections communales qui représentent presque toutes les mêmes caractéristiques, alors nous prenons tout simplement les sections communales comme Grand-Ravine, Coupe-à-David et Soufrière pour construire notre échantillon d'enquête. En effet, les résultats de cette étude devraient être portés sur l'importance de la décentralisation pour le développement de la commune de l'Acul-du-Nord. Mais, compte tenu des limitations au niveau spatial et temporel concernant les ressources disponibles, alors notre enquête est réalisée sur un échantillon suffisamment réduit, autrement dit sur un échantillon par quota. C'est pourquoi, nous estimons que cette étude comporte des limites, vu que tous les domaines au niveau des services sociaux n'ont pas été traités scrupuleusement, et aussi les structures administratives et politiques changent à chaque période.

Donc, cette étude ne doit pas être considérée comme la seule et l'unique pour traiter le problème de décentralisation des collectivités territoriales en Haïti, mais seulement comme une sorte de contribution qui va être insérée dans les recherches antérieures pour servir non seulement la société, mais aussi les chercheurs qui aimeraient aventurer dans le domaine.

1.6-Cadre théorique et conceptuel

La théorie est une étape importante dans un travail scientifique, c'est l'étape par laquelle le chercheur construit tout un canevas explicatif sur le phénomène ou l'objet qu'il étudie à l'aide des approches et des paradigmes. Dans le cadre de ce chapitre, d'abord nous précisons les théories utilisées pour donner des explications sur les variables comme décentralisation, collectivités territoriales et développement local, puis nous présentons le rapport qui existe entre les théories et le domaine traité, c'est-à-dire la corrélation entre la décentralisation et le développement..

1.6.1- Approches théoriques

De nos jours, au coeur de la modernisation des politiques publiques, la décentralisation des collectivités territoriales est une stratégie importante pour la bonne gouvernance, elle est le modèle de développement où se trouve un niveau de participation élevé, surtout dans les collectivités territoriales. Parfois, les uns prônent la disparition des départements, et les autres louent l'intercommunalité en reprochant de laisser subsister les petites communes.

En effet, la nouvelle ère du développement, amorcée depuis les années 90, privilégie une approche participative de l'aide dans l'idée du faire avec plutôt que de faire pour. Il s'agit maintenant de partir de l'expression locale des besoins et sur un mode de partenariat avec les populations afin de garantir une évolution sociale positive. Donc, cela ne sous-entend que la prise en compte de divers facteurs culturels, économiques, techniques, psychologiques, sociaux et écologiques propres à la zone d'intervention.

Ainsi, dans le cadre de ce travail, deux approches théoriques vont être utilisées pour comprendre l'importance de la décentralisation pour le développement de la commune de l'Acul-du-Nord, la première c'est l'approche de gestion par interaction et la deuxième c'est l'approche fonctionnaliste.

L'approche de gestion par interaction semble être plus appropriée à notre étude. Il s'agit d'une approche capitale qui trouve son originalité dans le relativisme de la rupture que les démarches participatives prétendent réaliser avec les démarches classiques d'intervention. Parce que, trop souvent, la méthode participative se réduit à de simples dialogues, en des échanges où les acteurs ne font qu'alimenter les choix par les agents extérieurs. C'est pourquoi, le philosophe Nguinguiri JEAN CLAUDE considère que :

« La planification participative, même si elle était à ses débuts est considérée comme un processus évolutif dépourvu de toute ambition exhaustive comme c'était le cas dans les démarches précédentes, elle a toutefois perdu ses principes fondateurs qui ont été vite évacués par la plupart des intervenants avides de produits et à la recherche de diagnostics correspondants à leur propre perception des enjeux de développement. [....^17(*)].»

En effet, dans l'approche par la gestion de l'interaction, quatre (4) dimensions sont élaborées pour saisir les rapports entre paysans et organismes étatiques d'intervention. La première dimension constitue celle qu'il nomme l'identification par les organismes d'appui, des espaces naturels de participation pour s'y inscrire. En d'autres termes, il s'agit principalement d'une approche qui se réfère à l'identification des espaces naturels de négociations et de décision, donc des stratifications ou des découpages que les acteurs populaires opèrent dans leur environnement social et affectif. Selon cette approche, l'intervenant est amené à s'inscrire dans la mouvance des différents réseaux du milieu, à y prendre une place tout en sachant qu'elle ne sera jamais neutre puisque travailler avec les paysans revient souvent à travailler avec certains paysans aux dépens d'autres^18(*). Par contre, nier une telle réalité revient du côté de l'intervenant, à vouloir à tout prix introduire dans les structures décisionnelles, un certain dualisme qui pourrait compromettre son action.

Deuxièmement, dans cette visée, tous les acteurs sont amenés progressivement à intégrer des éléments nouveaux dans leurs systèmes de pensée. Et, ceci non pour renier ce qui les fonde, mais plutôt pour les enrichir, les actualiser et les rendre encore plus efficaces dans la logique de leurs dynamismes. Une telle ouverture se réalise à travers la prise de conscience de la globalité du cadre de vie et du contexte de l'action qui constitue : le passage d'une motivation parcellaire à une sensibilité élargie qui localise chaque aspect ou chaque composante dans ces relations avec les autres^19(*).

Troisièmement, c'est à travers un mouvement de balancier selon cet Emmanuel Seyni NDIONE, c'est-à-dire du sectoriel au global et du global au sectoriel que chaque domaine acquiert du sens. Ainsi, développer les compétences des producteurs signifie alors accroître leurs capacités à établir des relations entre des éléments apparemment disparates et leur permettre de réaliser une synthèse opérationnelle efficace. C'est ainsi que l'interaction paraît la plus féconde pour les acteurs et de la même manière qu'elle peut l'être pour l'organisme d'appui.

Autrement dit, ce n'est pas par rapport aux issues de l'action que l'intervenant doit se positionner ou se justifier, mais plutôt par rapport à ses effets en termes d'apprentissage.

En fait, quand l'intervenant identifie la réussite de son intervention à celle de l'action dans laquelle il est impliqué, c'est-à-dire à la matérialisation des résultats attendus, il devient prisonnier de la situation, et il est tenté de se substituer aux acteurs qu'il appuie pour éviter les déviations. Alors, pour cela, il est forcé de normaliser le déroulement de l'action, puis contraint les paysans dans son fonctionnement^20(*).

Quatrièmement, le principal obstacle que rencontrent les intervenants lorsqu'ils veulent agir en milieu rural, réside dans le regard qu'ils portent sur les hommes et les choses. Ce qu'ils voient n'est pas ce que les paysans voient, au contraire, ses derniers perçoivent la vie et ses formes avec une autre sensibilité. En d'autres termes, la population est organisée à sa manière, avec des valeurs, des concepts, des codes différents, parfois tellement différents qu'ils deviennent invisibles, insoupçonnables pour ce qui ne vivent pas dans la même sphère. Alors, c'est tout simplement dire que pour faire bénéficier les paysans de leurs connaissances, il faudrait que les agents des structures d'appui respectent l'expérience pratique des producteurs et discutent avec eux d'égal à égal.^21(*).

Pour montrer la manière dont nous connaissons l'importance des acteurs de base, Emmanuel Seyni NDIONE s'appuie sur trois domaines: d'abord dans le domaine technique, porter les lunettes des paysans, c'est partir des situations, des pratiques et des compétences déjà existantes. Ensuite, en matière d'organisation, il s'agit de s'appuyer sur les groupes naturels et se brancher sur les réseaux relationnels de la société. Et enfin, pour l'appui économique, il s'agit aussi de s'intégrer dans les circuits déjà en place et utiliser leur rationalité comme une ressource. Mais, cela exige un important travail de redéfinition de la réalité qui n'est possible qu'à travers une interaction ouverte. Donc, l'action devient alors l'occasion par laquelle les agents de l'organisme d'appui ont la possibilité de confronter leur vision des choses avec celles des acteurs locaux. Mais cela n'est possible que si l'organisme d'appui construit son intervention sur ce que les populations font déjà elles-mêmes et, si elles utilisent le même langage et adoptent la même analyse.^22(*)

La deuxième approche théorique utilisée dans le cadre de ce travail est celle du fonctionnaliste. La théorie fonctionnaliste s'est développée dans le but d'expliquer le fonctionnement global de la société. Elle partait d'une question fondamentale : Comment une société fait-elle pour se maintenir en place malgré les forces (violences des individus et des groupes, révolutions, guerres...) qui pourraient la détruire ?

L'initiateur de cette théorie est l'anthropologue Bronislaw MALINOWSKI, le premier constat qu'il avait fait, c'est que les institutions comme l'État, la famille, la religion et autres doivent répondre à des besoins collectifs précis, sinon elles n'existeraient pas. Alors, c'est pourquoi toute l'épistémologie de la théorie fonctionnaliste vise à expliquer le fonctionnement des institutions, puis comment celle-ci doit intégrer ses membres dans la société et contribuer au maintien de l'ordre social^23(*).

Plus loin, des sociologues comme Kluckhohn CLYDE et Talcott PARSONS ont précisé la contribution des institutions à la société. Pour eux, toute société fonctionne à quatre niveaux. Premièrement, la société fonctionne comme un tout cohérent, avec des structures et des groupes sociaux biens coordonnés. Deuxièmement, elle possède sa propre structure qui tend vers un ordre social. Troisièmement, elle possède des institutions qui ont leur utilité. Et enfin quatrièmement, pour que la société tende vers un ordre social, ses membres doivent partager les mêmes valeurs fondamentales^24(*).

Mis à part de ses sociologues, la théorie fonctionnaliste va être revitalisée par le sociologue Émile DURKHEIM. En effet, tous les points essentiels de la réflexion de DURKHEIM sur la société sont centrés dans trois ouvrages : « De la division du travail social », publié en 1895, « Le suicide », qui est daté de 1897 et enfin « Les formes élémentaires de la vie religieuse », paru en 1912. Sa réflexion sur la société s'assoit sur le rapport existant entre la conscience collective et la conscience individuelle pour comprendre l'intégration des citoyens dans la société. Ainsi, il arrive à définir la conscience collective comme :

« C'est l'ensemble des idées communes à tous les membres de la société. Elle est le résultat du brassage des pratiques et des idées mises en oeuvre par les membres d'une société depuis de nombreuses générations et offre une richesse et une complexité infiniment supérieure à celles des représentations d'un seul individu^25(*) ».

Pour DURKHEIM, il faut que les individus intègrent la société, partagent les normes sociales et intériorisent tout ce que la société possède comme valeur, comme rythme et comme symbole. C'est la société qui doit assurer la « socialisation^26(*) » de l'individu, donc elle est le pivot même de la réussite de tout citoyen et de toute collectivité.

En réalité, ces deux approches théoriques ont été retenues dans le cadre de ce travail pour les raisons suivantes :

· Elles nous permettent de montrer comment les paysans ainsi que les autres personnalités qui vivent dans la commune de l'Acul-du-Nord ne font pas partie intégrantes des projets de développement pris par l'Etat central;

· Elles tirent notre attention sur l'importance qu'on doit accorder à la Commune de l'Acul-du-Nord dans les politiques publiques de développement de l'État central;

· Elles soulèvent en quelque sorte le problème de décentralisation de la Commune de l'Acul-du-Nord ;

· Elles présentent la faiblesse de l'État haïtien dans la mise en place des projets de développement dans les sections communales et les quartiers qui font de la Commune de l'Acul-du-Nord ;

· Elles attirent notre attention sur l'échec de l'État haïtien dans la réalisation de sa mission qui est de maintenir l'ordre social et d'assurer le développement socio-économique dans les quartiers, les sections communales, les communes et les départements ;

· Ces deux approches théoriques présentent en quelque sorte la nécessité de l'État haïtien pour prendre en compte les acteurs locaux ou du moins les ressources disponibles dans la Commune de l'Acul-du-Nord ;

· Et enfin, elles montrent le rapport existant entre la décentralisation de la Commune de l'Acul-du-Nord et son développement socio-économique.

1.6.2-Définition des concepts

Le concept est défini comme étant une représentation abstraite, mais qui traduit une réalité quelconque. D'après Marc Adélard TREMBLAY, le concept est « une idée plus ou moins abstraite, un symbole qui désigne ou représente une réalité plus ou moins vaste^27(*) ». Donc, dans le cadre de ce travail, nous utilisons des concepts qui décrivent toute la réalité de la problématique à étudier. Alors, ils se définissent de la manière suivante :

1.6.2.1-Développement

En dehors de la prédominance théorique, certains auteurs contemporains font ressortir la complexité qui existe dans la définition même de ce concept. Par exemple, l'auteur Jean Ronald LEGOUTÉ^28(*) nous présente un ensemble de paramètres qui ont émis sur le « développement » avant que ce dernier a été théorisé et conceptualisé dans son sens actuel. Pour bien cerner ce concept, Gilbert RIST le définit comme :

« Un processus qui libère les populations de la peur du besoin et de l'exploitation et qui fait reculer l'oppression politique, économique et sociale. Il se présente comme un processus de croissance, un mouvement qui trouve sa source première dans la société qui est elle-même en train d'évoluer ».^29(*)

Plus loin, l'économiste français François PERROUX, dans une réflexion tirée de l'ouvrage Philippe NOREL, définitif le développement comme des structures sociales, des institutions, des habitudes d'esprit qui ne sont pas redevables des formes courantes des équilibres micro et macro-économiques ; le développement englobe et soutient la croissance économique. Alors, selon lui, le développement est un processus qui articule des transformations économiques et financières, puis des transformations psychologiques, sociales, politiques et institutionnelles. ^30(*)

En effet, le développement est utilisé dans les sciences humaines pour désigner l'amélioration des conditions et de la qualité de vie, et renvoie à l'organisation sociale servant de cadre à la production du bien-être. Alors, c'est dans le même sillage que le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)le conçoit comme étant l'amélioration de la santé, de l'éducation et du niveau de vie calculé en fonction du Produit Intérieur Brut (PIB) par Habitat. Donc, il est avant tout l'amélioration de l'Indice de Développement Humain (IDH).

1.6.2.2-Développement local

Le concept développement local et les pratiques qui s'y rattachent sont caractérisés par la multiplicité de discours et des programmes, tour à tour complémentaires et contradictoires. C'est jusqu'à la fin des années 50 que prend forme la théorie du développement endogène par John FRIEDMANN et Walter STOHR. C'est une approche volontariste, axée sur un territoire restreint, et qui conçoit le développement comme une démarche partant du bas, tout en privilégiant les ressources endogènes. En fait, il est une démarche volontaire d'acteurs se réunissant sur un territoire à taille humaine pour envisager l'avenir de leur territoire. Donc, il est une vision du local dans le global, une vision qui assimile le territoire à un système en relation avec d'autres systèmes et d'autres acteurs. Dans un sens précis, le développement local est la contribution qu'un petit territoire apporte au mouvement général du développement, en termes de plus-value économique, sociale, culturelle, spatiale^31(*).

D'après l'étudiant Xavier GREFFE, dans le cadre de son mémoire de sortie, il conçoit le développement local comme un processus de diversification et d'enrichissement des activités économiques et sociales sur un territoire, à partir de la mobilisation et la coordination des ressources et de ses énergies.^32(*)

Plus loin, selon le professeur Yves SAINSINE, le concept développement local est issu du paradigme historico-systémique en développement, lequel paradigme est la résultante des critiques élaborées sur les courants théoriques de la modernisation et de l'école de la dépendance^33(*). Cependant, il faut préciser que ces deux auteurs fondamentaux qui représentent ce paradigme sont Fernand FRAUDEL et Immanuel WALLERSTEIN, mais tous deux dans leur réflexion ont des points de vue différents sur ce concept.

Selon Fernand BRAUDEL, la dynamique de développement ne commence pas avec la révolution industrielle ni avec la montée du système capitalisme, il commence plutôt avec les différentes interventions au niveau local, régional et celle de l'État-nation^34(*). Tandis que pour WALLERSTEIN, c'est la diversité culturelle qui est le moteur de tout processus de développement local, vu qu'il y a l'intégration des acteurs populaires^35(*).

Donc, le développement local, appelé aussi développement de base, est un processus qui utilise les initiatives locales au niveau des petites collectivités comme moteur du développement économique. C'est un processus grâce auquel la communauté participe au façonnement de son propre environnement dans le but d'améliorer la qualité de vie des citoyens. Pour que tout cela fasse bien, cette démarche nécessiterait une intégration harmonieuse des composantes socio-économique, politique et environnementale.

1.6.2.3-Décentralisation

La décentralisation est le contraire de la centralisation. C'est un mouvement visant à résoudre de façon originelle la dialectique entre l'un et le multiple, la décentralisation doit respecter l'unité et l'indivisibilité nationales et simultanément encourager la diversité locale. Donc, elle est un mode d'aménagement du pouvoir au sein de l'État^36(*).De plus, elle est un système administratif qui confie aux collectivités territoriales le pouvoir de gérer leurs propres affaires par l'intermédiaire de leurs représentants élus, agissant sous la tutelle du pouvoir central. En ce sens, elle implique une certaine autogestion locale, notamment la gestion par les administrés des affaires qui leurs concernent le plus directement.

En effet, dans le souci de contourner tous les aspects du concept décentralisation, le chercheur Noël TAHET, docteur en géographie et en aménagement, la définit comme :

« Un système de gestion dans le cadre duquel, des pouvoirs propres sont conférés à une entité distincte de l'administration centrale. Elle est technique quand elle concerne les établissements publics. Elle est territoriale quand il s'agit des collectivités décentralisées^37(*). »

Plus loin, ce même auteur fait une précision sur la décentralisation administrative. Pour lui, « la déconcentration administrative est un système de gestion, dans le cadre duquel sont créés et mis en place des services administratifs relevant hiérarchiquement de l'administration centrale, dont ils sont le démembrement et le prolongement. Ces services sont délocalisés sur l'ensemble du territoire national et dirigés par des responsables nommés [...]^38(*) ».

En résumé, la décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière.

1.6.2.4-Collectivités territoriales

La collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État dans un processus de décentralisation. Les dispositions constitutionnelles concernant la décentralisation en plus de l'instauration d'un régime démocratique impliquent les Collectivités Territoriales et se faisant, les populations locales à travers leurs représentants élus, dans la mise en place des hautes Instances Nationales, comme le Conseil Électoral Permanent(CEP), catégories de Juges et dans des décisions stratégiques concernant le développement du pays.

D'après les chercheurs des Centre de Recherche et de Formation Economique et Sociale pour le Développement (CRESFED) et GRIEL, les Collectivités Territoriales sont des Institutions Politico-Administratives Territoriales Décentralisées. Ce sont des espaces géographiques décentralisés autonomes, d'essence participative dans l'État unitaire décentralisé d'Haïti. Elles constituent le cadre de mobilisation et de participation de leur population en vue de promouvoir le progrès social, économique et culturel, par une gestion rationnelle des biens et services.

Les collectivités territoriales concourent à l'exécution des politiques d'aménagement du territoire et à la gestion de l'État. Elles exercent des compétences qui leur sont attribuées par la Constitution et par la loi dont l'exercice peut être contesté en justice, notamment en matière de responsabilité civile. Aussi, elles ont pour vocation générale la gestion des affaires publiques dans l'intérêt de leur population^39(*).

Dans un sens général, la collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État dans un processus de décentralisation. Donc, elle est une structure administrative distincte de l'administration de l'État central, et qui doit prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.

1.6.2.5-Administration publique

D'un point de vue organique, l'administration publique se définit comme l'ensemble des services et agents publics, chacun d'entre eux étant destiné à l'exécution d'une fonction administrative déterminée. Donc, elle est l'organe mettant en oeuvre la fonction de l'État, qui consiste à assurer l'exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics^40(*).

L'administration publique se définit comme l'ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou d'effectuer des opérations de rétribution du revenu et des richesses nationales. Elles tirent la majeure partie de leurs ressources de contributions obligatoires. En conséquence, elle se rapporte à l'activité de gestion des affaires publiques, elle traduit les mécanismes mis en oeuvre en vue de la satisfaction quotidienne des besoins sociaux.

1.6.2.6-Service public

Il n'existe pas de définition juridique précise pour la notion de secteur public. Nous pouvons néanmoins le définir comme le secteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. Le secteur public comprend donc trois composantes :

· « les administrations, qui prennent en charge des activités d'intérêt général ;

· les entreprises publiques, c'est-à-dire les entreprises dans lesquelles une personne publique détient la majorité du capital. Elles étaient traditionnellement considérées comme un élément de la politique économique et sociale du gouvernement, dont les choix pouvaient différer sensiblement de ceux des entreprises privées. Aujourd'hui, toutefois, leur mode de fonctionnement est de plus en plus proche de celui des entreprises privées ;

· les établissements publics administratifs chargés de la Sécurité sociale, les caisses nationales, qui assument la gestion des grandes politiques sociales de la nation. Ils s'appuient d'ailleurs sur des organismes de droit privé à forme mutualiste ^41(*) ».

En ce sens, le service public se définit comme un ensemble organisé d'agents publics placés sous une direction de la commune et moyens matériels et financiers dans le but de faire fonctionner le tout. C'est aussi une activité ordonnée découlant de la mission d'intérêt général confié aux personnes publiques. Donc, en tout état de cause, le service public peut être considéré comme une activité reconnue d'intérêt général, assuré par une personne publique ou confié à une personne privée placée sous le contrôle d'une personne publique.

1.7-Organisation structurelle du travail

Ce mémoire s'intitule « Importance de la décentralisation pour le développement des collectivités territoriales en Haïti : cas de la Commune de l'Acul-du-Nord, de 2010 à 2018 ». Il est situé dans trois sous-embranchements scientifiques différents, à savoir la science du développement, la sociologie du développement et l'administration publique. Il se subdivise en trois (3) grandes parties, qui elles-mêmes se répartissent en chapitres, en sections et en sous-sections.

La première partie de ce travail s'intitule« DÉCENTRALISATIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DÉVELOPPEMENT LOCAL : DIMENSIONS THÉORIQUES ET TECHNIQUES ». Dans cette partie, nous avons trois chapitres. Le premier chapitre a pour titre « Introduction générale du travail », dans celui-ci nous présentons les grandes lignes du travail ; à savoir la problématique, les hypothèses, les objectifs, la justification, le cadre méthodologique, le cadre théorique et conceptuel ainsi que les limites du travail.

Le deuxième chapitre se porte sur la « Décentralisation des collectivités territoriales : fondements historique, structurel et juridique ». Dans le cadre de ce chapitre, nous intervenons sur la décentralisation des collectivités territoriales en Haïti, toutefois nous nous accentuons sur ses fondements historique, structurel et juridique.

Et à la fin de cette partie, nous avons un chapitre intitulé « Développement local : aspects théoriques et pratiques ». Dans ce chapitre, nous faisons une grande présentation sur le concept développement local, en précisant sa genèse ainsi que les différents paradigmes qui ont été relayés par plusieurs auteurs. Ensuite, nous analysons les différentes dénominations données à ce concept, toutefois que le paradigme épistémologique est unique. Et à la fin de ce chapitre, nous précisons les acteurs du développement local ainsi que les différentes spécificités liées à ce concept.

La deuxième partie a pour titre« DÉCENTRALISATION DE LA COMMUNE DE L'ACUL-DU-NORD : SA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT». Dans cette partie, nous avons trois chapitres. Le premier chapitre se porte sur la « Sociographie de la commune de l'Acul-du-Nord », d'abord nous analysons tous les aspects de cette commune (géographique, historique, situation socio-économique, services de base, etc...) pour montrer la situation actuelle de ladite commune. Ensuite, nous présentons les difficultés qui existent au niveau des services et des infrastructures afin de faire ressortir l'importance de la décentralisation comme technique de planification fondamentale pouvant aboutir au développement de cette commune.

Puis, le second chapitre de cette partie s'intitule « Décentralisation de l'Acul-du-Nord : participation, enjeux et avantages pour son développement». Dans ce chapitre, nous tâchons d'analyser le mode de participation de la commune de l'Acul-du-Nord dans les politiques publiques de développement élaborées pour les collectivités territoriales. Ce chapitre a pour objectif de présenter les problèmes que confronte cette commune, puis analyser non seulement le mode d'intervention de l'État central au niveau des services de base et des infrastructures, mais aussi montrer comment son manque de participation dans les différentes stratégies de développement de l'État central est l'un des facteurs qui peuvent expliquer son problème de développement.

Et, le troisième chapitre de cette partie a pour titre « Causes et conséquences du problème de décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord ». Dans ce chapitre, nous prenons en considération les causes qui sont à la base du problème de décentralisation dans la commune de l'Acul-du-Nord tout en accentuant sur les différents problèmes confrontés par les sections communales. Puis, nous analysons l'ensemble des conséquences dont résulte ce problème.

La troisième partie du travail est titrée « PRÉSENTATION ET DISCUSSION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE », elle comprend seulement deux chapitres. Dans le premier chapitre « Présentation et interprétation des données statistiques», nous présentons toutes les données quantitatives et qualitatives qui sont retrouvées lors de l'enquête, puis nous interprétons ces données à la lumière des techniques statistiques.

À la fin de cette partie, nous avons un dernier chapitre intitulé « Analyse des données et vérification des hypothèses ». Dans ce chapitre, nous analysons et précisons l'état des résultats de la recherche tout en présentant la situation des hypothèses, c'est-à-dire analyser si elles sont confirmées ou infirmées. Pour terminer, nous élaborons une conclusion générale sur les questions de recherche qui ont été soulevées, puis nous formulons un ensemble de propositions lesquelles auront pour objectif de suppléer les problèmes retrouvés.

CHAPITRE II

DÉCENTRALISATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : FONDEMENTS HISTORIQUE, STRUCTUREL ETJURIDIQUE

epuis l'élaboration de la Constitution de la République d'Haïti en date du 29 mars 1987, la question de décentralisation des collectivités territoriales est devenue une technique de planification importante pour les autorités de l'État central. Parce que, après plusieurs constats, ces autorités ont dû remarquer que beaucoup de communes et de sections communales ne sont pas impliquées dans les politiques publiques, plus précisément dans leurs projets de développement. Pour cela, elles ont recouru à la décentralisation, une nouvelle technique de planification pour doter les collectivités territoriales de l'autonomie et des compétences administratives et financières.

Ainsi, c'est dans cette optique que ce chapitre va prendre en considération certains fondements liés à la décentralisation des collectivités territoriales qui, de nos jours, est une technique de planification fondamentale pour le développement des sections communales, des communes, des arrondissements et même parfois des départements.

2.1- Décentralisation en Haïti : son évolution

Comme nous signalons déjà dans le préambule de ce chapitre, la décentralisation comme technique de planification fondamentale de développement local ou de développement vers le bas, ne date pas d'hier, elle existait bien avant l'apparition du régime politique démocratique en Haïti. Mais cependant, les pratiques utilisées par les autorités à cette époque n'étaient pas consenties dans un souci de développement durable, parce que l'État central se contentait plutôt d'allouer des services dans certaines collectivités territoriales quand la situation deviendrait de plus en plus criante. D'où, dans le cadre cette section, nous faisons un survol historique pour situer la vision de l'État central sur la question pendant plusieurs décennies.

2.1.1-Avant 1986

Le système politique haïtien a longtemps été caractérisé à la fois par l'autoritarisme et à la fois par une forte centralisation des pouvoirs dans la capitale (Port-au-Prince). Sans oublier aussi, les pouvoirs administratifs et financiers ont été concentrés à Port-au-Prince entre les mains des autorités centrales. Vu à cette forme d'organisation étatique, les collectivités territoriales ne participaient pas réellement dans les projets sociaux et dans les politiques publiques des gouvernements, certes parfois même si les acteurs locaux sont présents, mais leurs rôles étaient passifs, voire même inexistants.

Ce modèle d'administration publique a été utilisé dans le but de conserver le pouvoir, et aussi d'éviter l'émergence d'autres acteurs sur la scène politique, d'où une nouvelle stratégie appropriée sur la pérennisation du pouvoir en place. À remarquer qu'aussi, même les acteurs qui sont placés pour organiser, administrer les collectivités territoriales et pour régir le comportement des citoyens dans les communes et les sections communales, sont des partisans du pouvoir en place. Ils se contentèrent d'agir et d'appliquer les ordres donnés par son chef, et c'est pourquoi qu'à cette époque, la majorité des chefs de section étaient des alliés du pouvoir

En réalité, même si le népotisme était très fréquent dans l'administration publique à cette époque, mais certaines autorités ont consenti des efforts considérables pour doter les milieux ruraux ; plus précisément les sections communales d'un cadre légal pouvant assurer sa pleine et entière participation dans le fonctionnement de l'Etat central. Comme par exemple, les décisions prises par Toussaint LOUVERTUE, Henry CHRISTOPHE et Alexandre PÉTION pour protéger le secteur de l'agriculture et les fermiers dans les communes et dans les sections communales. Ensuite, vient la loi de Sténio VINCENT en date du 5 mars 1937 pour protéger les biens immobiliers et mobiliers des personnes vivant dans les collectivités territoriales, toutefois que cette protection était assurée par le Commissaire du Gouvernement qui, du même coup, fut devenu le protecteur né des paysans.

Deux ans plus tard, soit en 1939, la loi du 15 septembre 1939 fut votée pour favoriser par occupation d'un an (1) au moins, aux colons à titre de bien rural de famille, la concession des lots de terrains auxquels ils ont ou auront été régulièrement attachés.

En réalité, c'est juste pour arriver avec D^r François DUVALIER que les collectivités territoriales vont atteindre un certain niveau. Surtout, avec la promulgation du Code Rural en 1962, une disposition juridique dans laquelle qui va apporter de nouvelles modifications et transformations dans l'organisation du bien rural et dans le fonctionnement des chefs de sections rurales. Pour justifier cela, l'article 1 dudit code précise que :

« La section rurale est la plus petite entité territoriale administrative de la République et constitue une personne morale. »

Puis, l'article 2 de ce même code stipule que la dénomination et les limites des sections sont fixées par la loi. Donc, étant donné que la section rurale est devenue personne morale selon cette nouvelle disposition juridique, c'est-à-dire ayant une personnalité juridique, alors elle fait l'objet d'obligation, et les autorités élues seront connues sous le nom de Conseil d'Administration des Sections Rurales (CASER).

Dans l'année 1975, encore sous la présidence de Dr. François DUVALIER, deux nouvelles lois furent apparues pour rehausser le domaine de l'agriculture et la protection du bien dans les sections communales. C'était la loi du 28 juillet et celle du 31 juillet. La première avait un seul objectif, c'était de soumettre la Vallée de l'Artibonite à un statut d'exception, c'est-à-dire l'assujettit à un régime juridique spécial. Et la deuxième, plus précisément celle du 31 juillet 1975, avait pour objectif d'augmenter la production agricole tout en faisant injonction au propriétaire foncier à mettre en valeur les terres cultivables dans les sections communales.

Plusieurs jours se sont écoulés, les données et les stratégies politiques changent un peu partout dans le monde. Les revendications ne sont pas les mêmes, les communes sollicitaient plus de participations à la gestion de la chose publique, et la population, quant à elle, implorait et revendiquait un État de droit ainsi que des changements au niveau de l'économie et de la société en général. D'où, la nécessité de décentraliser les collectivités territoriales deviendrait un leitmotiv, c'est-à-dire une priorité dans la gestion de la chose publique.

Donc, les acteurs exigent l'État central leur intégration dans la fonction publique, c'est-à-dire ils revendiquaient sa participation dans le mode d'organisation de leur collectivité territoriale, d'où commence le processus de modernisation de l'État haïtien. Pour faire allusion à cela, Benoit LEVESQUE a également mis l'accent sur ces formes de résistance populaire dans son brillant article sur le développement local. Il a montré comment de 1980 à 1990, s'est enclenché, au Canada bien entendu, un long processus de remise en question de la production de masse dans les grandes entreprises privées et étatiques, par les travailleurs et les usagers qui réclamaient à la fois la participation et une meilleure qualité de vie^42(*).

2.1.2-Après la Constitution de 1987

À préciser qu'avec la Constitution du 29 mars 1987, la situation des collectivités territoriales connait un grand changement sur le plan juridique. Cette constitution ouvre la voie au développement des coopératives agricoles, et c'est à ce moment même que l'expression « Section Rurale » va être disparue pour être remplacée par l'expression « Section Communale ». Mais toutefois, il faut signaler que c'est la loi du 28 mars 1996 qui va consacrer la grande évolution des collectivités territoriales. Avec cette loi, de nouvelles entités ont été fondées, les sections rurales ont été définitivement disparues, le Conseil d'Administration des Sections Rurales (CASER) a été remplacé par le Conseil d'Administration des Sections Communales (CASEC), et une assemblée connue sous le nom d'Assemblée des Sections Communales (ASEC) est instituée pour contrôler ce dit Conseil. En fait, cette loi a été votée dans l'objectif de réorganiser les collectivités territoriales, vu que les sections rurales étaient seulement des divisions de l'espace rural, mais avec l'arrivée de cette nouvelle juridique, elles vont être prises en compte afin d'assurer un certain équilibre.

Un an après le départ de Jean-Claude DUVALIER, une nouvelle constitution a été adoptée pour définir un nouveau cadre imposé au pouvoir politique. Conçue comme l'antithèse du régime précédent, cette Constitution veut un antidote contre les velléités de retour au ancien système. L'effort de modernisation et de démocratisation exige pour sa réalisation un nombre de préalables, et le plus consubstantielle à cette époque se pose au niveau de l'organisation et de l'administration territoriale^43(*).

Pour définir les collectivités territoriales, cela traduit indiscutablement le désir de ces constituants de consolider l'État par la base en donnant sa pleine mesure à l'autonomie locale. La Constitution de 1987, dans son article (61) a consacré trois collectivités territoriales, la section communale, la commune et le département. Ces collectivités s'organisent selon un même schéma puisque cette Constitution prévoit qu'elles soient administrées par un Conseil de trois (3) membres, élus pour quatre (4) ans et assisté d'une Assemblée.

Toutefois, 28 ans après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1987, le pays n'est jamais parvenu à une décentralisation effective. La loi d'application n'ayant, en effet, toujours pas été votée pour que soient organisées les élections indirectes et aucun mécanisme ou structure d'encadrement n'a toujours mis en place. Mais, la dernière expérience qui a eu lieu avec l'organisation des élections indirectes en vue d'une décentralisation de l'État au voeu de la Constitution de 1987 remonte sous la présidence de Jocelerme PRIVERT.

Mais de nos jours, l'Etat haïtien à l'heure de la dynamique de la réforme de l'administration engagée par le gouvernement depuis octobre 2012, pilotée par l'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), une ébauche de politique nationale de déconcentration est élaborée en vue d'une meilleure desserte de services publics de proximité à la population. Et grâce à la collaboration du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) et d'autres partenaires, une vraie stratégie de décentralisation est en voie d'élaboration. Donc, c'est un signe avant-coureur qui montre clairement que la décentralisation de l'administration publique haïtienne commence à avoir ses effets réels malgré tous les problèmes dont confrontait l'État central depuis bien des temps.

2.1.3-Après le séisme du 12 janvier 2010

Après le séisme du 12 janvier 2010, l'administration haïtienne était presque dysfonctionnelle pour ne pas dire inexistante. Le séisme a causé pas mal de dégâts au niveau des infrastructures et de pertes en vie humaine. À mentionner qu'aussi qu'il a ravagé presque trois (3) départements géographiques de la République d'Haïti et causé beaucoup de dégâts. Selon un rapport présenté par International Crisis Group, nous retrouvons ceci :

« Haïti se remettait à peine des ouragans de 2008, qui avaient laissé dans leur sillage 800 morts et plus de 1 milliard USD de dégâts, lorsque, le 12 janvier 2010, un tremblement de terre de 7.0 sur l'échelle mobile de Richter est survenu. La catastrophe a fait, d'après les estimations, 250 000 morts, parmi lesquels des membres du gouvernement, des hauts fonctionnaires et des représentants et agents des Nations Unies. À cela, il faut ajouter 300 000 blessés et 1,5 million de personnes déplacées, dont la moitié a fui vers d'autres provinces et villes qui n'étaient pas prêtes à les recevoir. Le tremblement de terre a engendré des coûts de reconstruction d'urgence estimés à 11,5 milliards USD, et a détruit plus de 80 % de Port-au-Prince, plusieurs villes et villages environnants, les sièges des trois pouvoirs de l'État, 15 des 17 ministères, 45 % des commissariats de police et un certain nombre de tribunaux^44(*). »

Après cette catastrophe, certaines pratiques dysfonctionnelles furent émergées, et les citoyens vivant en milieu urbain vont se déplacer pour aller en milieu rural chez leur famille. Dans ce contexte de déperdition, de fragilité politique et économique du pays, le sociologue Ilionor LOUIS parle de pertes capitales. Selon la définition qu'il a donnée de ce concept, les pertes capitales sont :

« la dépendance des puissances étrangères ; les ingérences incessantes de la communauté internationale dans les affaires ; la fuite des cerveaux vers les pays du nord, la disparition des organisations populaires au profit des organisations de base à vocation de développements ; l'absence de discours notamment de la pensée critique au profit des idées reçues transformées en quasi-doctrine de la pensée néolibérale dominante ; l'absence d'alternative au capitalisme de plus en plus triomphant et perverti ; la violence ; la discrimination dans les quartiers populaires ; la fin de l'égalité républicaine^45(*). »

Conscient de la situation difficile que traversait Haïti durant cette période, plusieurs pays apportaient leur soutien à l'État haïtien, et rapidement, une commission dénommée Commission Intérimaire pour la Reconstruction d'Haïti (CIRH) a été mise en branle. Cette commission a été contrôlée par l'ex-président américain en l'occurrence Bill CLINTON de concert avec certaines autorités haïtiennes, qui contrôlaient et orientaient l'aide humanitaire. Malgré cette forme de coordination, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) prennent le dessus sur l'État haïtien, elles dirigeaient tous et contrôlaient tous sans tenir compte des stratégies et des procédés mis en place par l'État haïtien dans son mode de gestion des choses publiques, surtout au niveau des collectivités territoriales.

En analysant l'aspect de la dépendance de l'État central aux Organisations Internationales, nous constatons que ces organisations remplaçaient l'État en termes de mission pour la bonne marche des institutions, et parfois nous pensons qu'elles sont des véritables concurrentes de l'État. Pour soutenir notre thèse, dans la deuxième partie de l'ouvrage de Fréderic THOMAS, intitulé« Logique (s) humanitaire (s) », l'auteur montre comment les interventions militaro-humanitaires lors du séisme est une instrumentalisation de l'État haïtien à des fins stratégiques et géopolitiques. Parce que, le terme urgence était devenu une tricherie, la communauté internationale vient avec des solutions toutes faites, elle construit le monde à son image avec des problèmes à la mesure des solutions toutes faites. Comme conséquences, l'aide humanitaire a favorisé l'échec des politiques publiques de prévention et de gestion au niveau des collectivités territoriales, elle a engendré des inégalités dans la prise des décisions, elle ne tient pas compte de la dignité humaine et a dépolitisé l'État haïtien dans le cadre de ces misions^46(*).

Donc pour l'auteur, c'est une concurrence entre la République des ONGs contre un État faible, dans ce cas, il faut redéfinir le rôle et le champ d'intervention de l'État central. En analysant ce paramètre, Fréderic THOMAS fait référence avec le budget d'Haïti, qui dépend à (66%) de l'apport international, et voilà pourquoi les organisations peu transparentes remplacent l'État corrompu, pour cela l'auteur demande la réinvention de l'État^47(*).

Fort de cette considération, après le séisme du 12 janvier 2010, les collectivités territoriales n'étaient pas prises en considération par l'État central. Même si de manière imprévisible, les citoyens se déplaçaient pour aller s'établir dans les collectivités territoriales, l'État central n'a entamé aucune démarche pour profiter de cette situation, à savoir, opérationnaliser la technique de décentralisation via cette circonstance. Bien au contraire, il se contentait de rester dans la ville de Port-au-Prince pour distribuer des kits alimentaires, nettoyer certaines maisons résidentielles et celles dont logeaient des administrations publiques. En conséquence, il ne jette pas son regard sur les collectivités territoriales pour accompagner et faire des suivis aux citoyens qui ont été déplacés.

Ainsi, dans cette situation critique, l'écrivaine Andréanne MARTEL a pu constater que la coordination humanitaire en Haïti après le séisme est une facette, vu que l'approche utilisée met beaucoup plus l'accent sur l'efficacité et l'opérationnalisation tout oubliant complètement les acteurs locaux. Selon MARTEL, cette situation crée une dynamique d'exclusivité des collectivités territoriales, pour cela elle pose cette question :

L'approche des clusters a-t-il renforcé une externalisation des prises de décision en créant des espaces politiques difficiles à se réapproprier par les autorités haïtiennes^48(*) ?

Peu de temps après le séisme, soit trois(3) mois après, la majorité des déplacés se retournent à Port-au-Prince en raison de leur mauvaise condition de vie et de leur manque d'accompagnement. Comme conséquences, cela a épuisé sérieusement les ressources des collectivités territoriales qui étaient au préalable tellement faibles, parce que les citoyens des sections communales n'étaient pas préparés pour une telle situation. Et d'autres en plus, l'État central n'allouait pas des ressources nécessaires aux collectivités territoriales pour assurer son mode d'organisation et de fonctionnement. Alors, ce qui laisse croire que le séisme du 12 janvier 2010 avait engendré beaucoup de difficultés pour le bon fonctionnement des sections communales, des communes et départements du pays, et aussi il rend de plus en plus précaire la vie des paysans.

2.2.-Collectivités territoriales en Haïti : structure organisationnelle

Les collectivités locales représentent aujourd'hui une dimension fondamentale dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la planification économique. Pour formuler des objectifs au niveau de la politique publique pour l'espace national, les collectivités territoriales doivent être prises en considération, et ceci avec toutes ses composantes. Alors, c'est pourquoi, dans le cadre de cette section, nous présentons la structure organisationnelle des collectivités territoriales, en se conformant à la Constitution et aux différentes lois plus précisément celles du 28 mars 1996 et du 1^er février 2006 portant sur le fonctionnement et l'organisation des collectivités territoriales en Haïti.

2.2.1-Composantes des collectivités locales

La Constitution du 29 mars 1987 qui a été votée par le peuple haïtien, avait établie très clairement toutes les composantes des collectivités territoriales. Dans le chapitre 1 de titre V ainsi intitulé « Des collectivités territoriales et de la décentralisation », particulièrement dans les articles 61 pour arriver 85-5, la section communale, la commune et le département sont des composantes fondamentales des collectivités territoriales. Ainsi, dans une brève présentation nous mettons en exergue ses structures, ses missions et ses caractéristiques.

2.2.1.1-Section communale

La section communale c'est la plus petite entité locale administrative de la République d'Haïti. L'administration de chaque section communale est assurée par un conseil de trois (3) membres ;élus au suffrage universel pour une durée de quatre (4) ans. Et, les membres sont rééligibles, c'est-à-dire ils peuvent retourner aux élections pour occuper une nouvelle fois ce poste.

Le mode d'organisation et de fonctionnement de la section communale est régi par la loi, plus précisément la Constitution de 1987 et la loi du 28 mars 1996 sur le fonctionnement et l'organisation des collectivités territoriales. Son Conseil d'Administration est assisté dans chaque tâche par une assemblée de la section communale, et l'État central a pour obligation d'établir au niveau de chaque section communale des structures propres à la formation sociale, économique, civique et culturelle de sa population. Toutefois, au niveau de la section communale nous retrouvons l'Assemblée de la Section Communale (ASEC), le Conseil d'Administration de la Section Communale (CASEC) et la Commission de Conciliation d'Arbitrage (CCA) et l'Assemblée Municipale (AM) pour la résolution des conflits au niveau de la section communale.

L'Assemblée de la Section Communale est l'organe délibérant au niveau de la section communale. Elle est composée d'un ensemble de membres qui sont choisis conformément aux prescrits qui sont établis par la loi, et ils sont des représentants de différentes localités et habitations de la section communale. Selon l'article 36 de la loi 28 mars 1996, les différents membres d'une Assemblée de la Section Communale donnée doivent provenir obligatoirement d'habitations ou de regroupements d'habitations différents d'une même Section Communale.

De nos jours, le nombre prévu pour l'Assemblée de la Section Communale est de :

· Sept (7) représentants pour les sections communales de moins de 5,000 habitants ;

· Neuf (9) représentants pour les sections communales d'une population de 5,000 à 14,999 habitants ;

· Onze (11) représentants pour les sections communales d'une population de 15,000 habitants et plus^49(*).

Les attributions de l'Assemblée de la Section Communale sont déterminées par cette même loi, donc elles sont les suivantes :

· Sanctionner et ratifier la politique de développement de la section communale préparée et présentée par le CASEC ;

· Veiller à l'exécution des décisions d'intérêt local prises dans les assemblées et conseil municipaux sous réserve de leur conformité à la loi ;

· Recevoir le rapport de gestion du CASEC, le sanctionner et veiller à ce qu'il soit transmis à l'autorité de supervision ;

· Promouvoir l'établissement de zones réservées à l'aménagement de foret de la section communale, et veiller à leur respect ainsi qu'à la salubrité des sources, ruisseaux et rivières, à la protection des bassins versants et au reboisement des terres dénudées, notamment les flancs et sommets des montagnes ;

· Communiquer au CASEC copies de procès-verbaux toutes les séances de travail ;

· Recevoir et transmettre au CASEC les doléances de la communauté sur toutes les questions d'intérêt local, particulièrement en matière des droits humains^50(*).

L'Assemblée de la Section Communale siège à l'ordinaire et à l'extraordinaire. Elle peut se réunir en session ordinaire de huit (8) jours et quatre (4) fois par an, soit les troisièmes dimanche des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'août. Et, les sessions ne doivent pas être coïncidées avec celles des assemblées municipales et départementales, mais à préciser que les sessions extraordinaires se tiennent sur convocation spéciale, plus précisément sur les rendez-vous des autorités de l'administration centrale ou des membres de la section communale.

Mis à part de l'Assemblée de la Section Communale, il existe le Conseil de l'Assemblée de la Section Communale qui est l'organe exécutif. Il est formé d'un cartel de trois (3) membres, élus au suffrage universel direct pour un mandat de quatre (4) ans. Selon les articles 21 et suivants de la loi du 28 mars 1996, le Conseil de l'Assemblée de la Section Communale exerce les attributions suivantes :

· Contribuer et veiller à l'aménagement, au bon fonctionnement et à l'entretien des structures établies par l'Etat, la commune ou la collectivité pour le bien-être de la section communale ;

· Préparer le plan de développement de la section communale, en collaboration avec les institutions compétentes ;

· Recevoir et canaliser de concert avec l'ASEC toute initiative au projet de développement provenant du gouvernement, de la commune, des organismes de développement multisectoriels, des organismes non-gouvernementaux et des particuliers ;

· Veiller à ce qu'une copie de chaque procès-verbaux d'arpentage avec mention d'enregistrement soit classé au rang des archives de la Mairie ;

· Veiller à l'exécution du plan cadastral et du plan d'urbanisme local en collaboration avec les compétences;

· Participer à l'organisation des campagnes nationales d'intérêt public dans les limites de sa section ;

· Préparer un projet de budget de fonctionnement et de développement de la section communale ;

· Veiller au respect des lois, décrets, arrêtés, règlements, mesures, communiqués, avis promulgués par le gouvernement, le Conseil Municipal et le Conseil Départemental ;

· Encourager le développement artisanal, artistique et touristique dans sa section ;

· Organiser des séances de formation civique et d'éducation communautaire à l'intervention des usagers des services publics et des projets sociaux de la section communale ;

· Aider à la protection civile en cas de désastre naturel et prendre toute mesure d'urgence dans les cas exceptionnels en attendant l'intervention des pouvoirs régionaux ou du pouvoir central ;

· Veiller à ce que les droits des citoyens soient protégés dans les cas d'arrestation ou de détention dans la section ;

· Recevoir gratuitement les déclarations provisoires des actes de naissance et de décès et s'assurer de leur enregistrement correct et régulier par devant l'officier d'état civil compétent ;

· Adresser un rapport semestriel de gestion au Conseil Municipal et à l'ASEC ;

· Assister le Conseil Municipal dans la gestion des biens du domaine privé de l'Etat situés dans la section communale.

En fait, les activités du CASEC sont coordonnées par le président du CASEC, et ce dernier exerce essentiellement les attributions suivantes :

· Veiller à ce que les déclarations de naissance et de décès soient rédigées et enregistrées correctement et régulièrement par devant l'officier d'État civil compétent ;

· Superviser des travaux d'utilité publique entrepris dans les sections communales ;

· Veiller à la Constitution, à la bonne tenue et à la conservation des archives de la section communale ;

· Signer avec un autre membre, les certificats et les autres actes administratifs relevant de sa compétence ;

· Défendre par devant le CASEC le projet de budget et tout autre projet de résolution présenté pour ratification ; Coordonner et animer l'exécution des projets et activités de développement de la section communale ;

· Coordonner et animer l'exécution des projets et activités de développement de la section communales ;

· Recevoir, étudier et transmettre au Conseil Municipal les doléances de la communauté auxquelles son administration ne peut pas répondre.

Au niveau de la section communale, ça peut arriver que des conflits puissent surgir entre l'ASEC et le CASEC ou du moins entre l'un des organes avec l'Assemblée Municipale ou le Conseil Municipal. Lorsque cela arrive, la partie la plus diligente peut saisir la Commission de Conciliation et d'Arbitrage (CCA), et cette commission sera formée par :

Après la saisine, plus précisément un (1) mois, la commission dresse son rapport aux parties concernées. Puis, les décisions seront prises à la majorité absolue avec voix prépondérante pour le Vice-délégué en cas d'égalité des voix. Les décisions de la commission s'imposent, et les parties qui ne sont pas satisfaites peuvent recourir à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) si elles constatent que les décisions sont entachées d'inégalité.

2.2.1.2-Commune

Dans un sens général, la commune est une circonscription territoriale pouvant relier d'une ville à une autre, donc elle est la plus petite subdivision administrative qui est souvent administrée par un citoyen appelé « Maire ». La commune a l'autonomie administrative et financière, elle est composée de l'Assemblée Municipale (AM) et du Conseil Municipal (CM), qui est lui-même composé de trois (3) membres élus au suffrage universel pour une durée de quatre (4) ans.

L'organe délibérant de la commune est l'Assemblée Municipale, ses membres sont choisis conformément à la loi, et ils sont des représentants du chef-lieu de la commune et des différentes sections communales. Cependant, le nombre de membre de l'Assemblée Municipale est déterminé par la loi en fonction de la taille de la population, et ses membres regroupent les délégués de ville et les représentants des sections communales. Les délégués de ville représentent le chef-lieu de la commune, ils sont choisis directement par les électeurs qui habitent dans la limite du chef-lieu. Ces délégués n'exercent pas d'attributions particulières, ils sont des membres de l'Assemblée Municipale et exercent leurs attributions de concert avec les autres membres au sein de cette assemblée.

Pour le moment, le nombre de membres prévus pour l'Assemble Municipale est de :

· Treize (13) représentants pour les communes d'une population de 10, 000 à 19,9999 habitants ;

· Quinze (15) représentants pour les communes d'une population de 20, 000 à 29, 999 habitants ;

· Dix-sept (17) représentants pour les communes d'une population de 30, 000 à 49, 999 habitants ;

· Dix-neuf (19) représentants pour les communes d'une population de 50, 000 à 79, 999 habitants ;

· Vingt et un (21) représentants pour les communes d'une population de 80, 000 à 199, 999 habitants ;

· Vingt-trois (23) représentants pour les communes d'une population de 200, 000 à 499, 999 habitants ;

· Vingt-cinq (25) représentants pour les communes d'une population de 500, 000 habitants^51(*) ;

· La préparation du budget communal, les recettes extraordinaires et les dépenses facultatives ;

· Les projets d'investissement : construction, acquisition de biens lourds, réalisation des travaux d'importance ;

· Le mode de gestion de biens communaux et leur changement d'affectation, la durée et les conditions des baux à ferme ou à loyers ;

· L'examen des comptes et livre de la section communale, des établissements publics communaux, des établissements de secours, de bienfaisance ne relevant pas du conseil fabriqué ;

En dehors de tout cela, au niveau de l'Assemblée Municipale certaines personnalités politiques et socioprofessionnelles participent aux réunions avec voix consultative, ils sont les suivantes :

Contrairement aux autres entités administratives, les communes haïtiennes sont régies par plusieurs dispositions juridiques. L'ensemble des lois qui les régissent le proviennent de différentes sources soit de la Constitution de 1987, soit du décret du 22 octobre 1982 portant sur le statut des communes ou soit la loi du 22 décembre 1991 sanctionnant les lois fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des collectivités territoriales^53(*).

Le Conseil Municipal (CM) est l'organe exécutif de la commune, il est formé d'un cartel de trois (3) membres, élus au suffrage universel pour une durée de quatre (4) ans. Ce dit Conseil est ouvert aux besoins des citoyens, et administré les ressources au profit exclusif de la municipalité, puis rend compte à l'Assemblée Municipale qui elle-même fait rapport de sa gestion au Conseil Départemental (CD). Tenant compte des dispositions qui sont insérées dans la loi du 22 octobre 1982, le Conseil Municipal a les principales attributions suivantes :

· Préparer, en collaboration avec les organismes publics compétents, les plans d'aménagements du territoire communal, ceux d'extension et d'embellissement des villes et bourgs qui relèvent de la commune ;

· Former, autoriser la formation et intéresser la formation des comités para-municipaux, groupements communautaires et coopératifs à intervenir dans les questions liées aux problèmes d'intérêt communal ;

· Faire exécuter les lois relatives à l'aménagement des villes et des campagnes ;

· Fixer les modalités de gestion des biens communaux et leur affectation [...^54(*)].

La dissolution du Conseil Municipal doit être prononcée par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) qu'en cas de malversations et des fraudes administratives. Et, au niveau du Conseil, le Maire est à la fois président et Agent de l'Administration Centrale, et il exerce des attributions qui lui sont propres. Parmi les principales attributions exercées par le Maire nous pouvons citer :

· Publier les arrêtés, règlements pris par le Conseil et les résolutions de l'Assemblée ;

· Assurer le contrôle et la surveillance de tous les biens et intérêts de la commune conformément aux lois, arrêtés et règlements y relatifs ;

· Recenser, inventorier, évaluer les nouvelles sources de recettes communales en vue d'en proposer l'établissement dans les formes légales ;

· Assurer la surveillance et le contrôle des travaux ordonnés par le Conseil et l'Assemblée ;

· Passer des actes de vente, échange, acquisitions, transactions autorisées par le Conseil de l'Assemblée et approuvés par le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales ;

· Signer des conventions limitrophes pour la réalisation d'ouvrage ou d'action d'intérêt intercommunal à vocation économique, sociale, culturelle avec l'approbation préalable du Conseil et de l'Assemblée ;

2.2.1.3-Département

Selon toutes les dernières délimitations territoriales, la République d'Haïti compte environ dix (10) départements, lesquels sont composés des communes et des sections communales. Le département est la plus grande division locale, et il constitue en même temps une personne morale. Il est composé de l'Assemblée Départementale (AD) et du Conseil Départemental (CD), qui sont tous deux, des organes importants pour le développement socio-économique du département.

L'Assemblée Départementale est l'organe délibérant au niveau du département, ses membres sont des représentants des communes du département à raison d'un délégué par commune. À préciser que c'est l'Assemblée Municipale qui choisit le délégué de la commune à l'Assemblée départementale, et les membres de l'Assemblée Municipale sont élu au suffrage universel pour une durée de quatre (4)ans.

En réalité, les noyaux de la décentralisation sont les délégués et les vices-délégués. Dans chaque chef-lieu d'un département, le pouvoir exécutif nomme un représentant qui porte le titre de délégué, aussi un vice-délégué placé sous l'autorité du délégué dans chaque chef-lieu de l'arrondissement. En principe, tous deux ont pour mission d'assurer la coordination et le contrôle des services publics et n'exercent aucune fonction de police répressive.

Chaque département est administré par un conseil de trois (3) membres, élus au suffrage universel pour une durée de quatre (4) ans par l'Assemblée Départemental (AD). Le Conseil Départemental élabore, en collaboration avec l'administration centrale le plan de développement du département. De plus, ce conseil administre ses ressources financières au profit exclusif du département, et rend compte à l'Assemblée Départementale qui elle-même en fait rapport à l'administration centrale.

Le Conseil Départemental peut dissoudre seulement en cas de malversation et de fraude administrative par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administrative (CSCCA). Lorsque cette situation s'est présentée, l'administration centrale nomme une Commission provisoire et saisit le Conseil Électoral Permanent (CEP) en vue de l'élection d'un nouveau conseil pour le temps qui reste à courir dans les soixante (60) jours à côté de la date de la dissolution.

Au niveau de ce même conseil, l'exécutif est assisté d'un conseil départemental dont les membres sont désignés par les assemblées départementales à raison d'un représentant par département. Ce représentant est choisi parmi les membres de l'assemblée, et il sert de liaison entre le département et le Pouvoir Exécutif. De concert avec l'Exécutif, le Conseil Interdépartemental(CID) planifie le projet de décentralisation et de développement du pays au point de vue social, économique, agricole et industriel.

2.2.3-Caractéristiques du gouvernement local haïtien et importance du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT)

L'administration des affaires locales haïtiennes est réglée par les représentants locaux de l'État. Alors, ce qui laisse croire que le gouvernement local haïtien est basé sur un ensemble de caractéristiques, lesquelles constituent en sorte son socle de fonctionnement. Parmi les caractéristiques du gouvernement local nous retrouvons l'uniformité, le dédoublement fonctionnel et la compétence largement définie.

Le principe de l'uniformité du gouvernement local traduit l'idée que le territoire se subdivise en départements et en communes, et ces dernières sont divisées elles-mêmes en sections communales. Et, la répartition des compétences se fait de manière uniforme. Plus loin, le principe du dédoublement fonctionnel fait croire que les organes des collectivités locales sont à la fois des représentants de l'État et de leurs collectivités. Toutefois, ces organes locaux exercent des activités qui sont à la fois déconcentrées et décentralisées puisque le Conseil Municipal intervient dans la gestion des biens fonciers du domaine privé de l'État sur le territoire de sa commune.

En effet, malgré tous les défis de la décentralisation, le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) joue un rôle important dans la coordination des activités des collectivités territoriales. Pour beaucoup de spécialistes, c'est l'organe central ayant pour mission de concevoir, de définir et de concrétiser la politique du gouvernement en ce qui concerne la tutelle sur les collectivités territoriales. Selon le décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l'organisation et le fonctionnement de ce dit ministère, les attributions de ce dernier sont les suivantes :

· Assurer la coordination et le contrôle des départements, des arrondissements et des communes dans leurs interventions en tant que circonscriptions déconcentrées de l'Etat ;

· Prendre- en matière de protection civile-toutes les mesures de prévention et de secours que requiert la sauvegarde des populations, notamment en cas de calamité publiques ;

· Veiller conjointement avec les institutions compétentes, au respect des prescriptions constitutionnelles en ce qui a trait aux garanties individuelles et aux droits fondamentaux ;

· Veiller à l'exécution des lois et mesures qui garantissent la sécurité intérieure de l'État ;

· Veiller à l'application des lois et mesure sur l'immigration et l'émigration ;

· Autoriser le fonctionnement et contrôler conjointement avec les ministères et autres services concernés les activités des ONG ;

· Gérer conjointement avec les autres entités administratives compétentes les biens du domaine public^56(*).

Cependant, pour exercer le contrôle et mettre en application ses dispositifs, plus précisément au niveau national, le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales est aidé par la Direction des Collectivités Territoriales (DCT), et les attributions de ces dernières sont les suivantes :

· Coordonner et contrôler les activités des collectivités territoriales et en faire rapport au Ministre ;

· Organiser et élaborer conjointement avec les autorités concernées le programme de renforcement technico-administrative des collectivités territoriales et participer à l'exécution dudit programme ;

· Veiller au respect du partage des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ;

· Concourir à participer à la conception de la politique budgétaire des collectivités en tenant compte de leur spécificité ;

· Assurer la coordination et le contrôle des activités des délégations de départements et d'arrondissements ;

· Participer à la préparation des budgets des départements et des arrondissements ;

Tableau 1-Nombre d'arrondissements, de communes, de quartiers et de sections communales par département en Haïti

Départements	Arrondissements	Communes	Quartiers	Sections communales
Ouest	5	20	6	113
Sud-Est	3	10	5	50
Nord	7	19	10	82
Nord-Est	4	13	5	36
Artibonite	5	15	7	63
Centre	4	12	4	35
Sud	5	18	8	69
Grand Anse	3	12	5	46
Nord-Ouest	3	10	3	39
Nippes	3	11	11	37
TOTAL	42	140	64	570

Source : Manuel de codification des nouvelles divisions territoriales de la République d'Haïti, Directions des Enquêtes Nationales (DEN), Tableau de base actualisé par la Direction des Statistiques, Démographiques et Sociales DSDS).

2.3-Dispositions constitutionnelles et légales relatives aux Collectivités Territoriales

Arrivée dans l'année 1987, plus précisément après la chute du président Jean Claude DUVALIER, les autorités voulaient moderniser la façon d'administrer et de gérer les biens publics. C'est alors, dans l'élaboration de la Constitution du 29 mars 1987, elles furent référence aux collectivités territoriales comme nouvelle stratégie pour aboutir au développement réel. Si bien que oui, dans les articles 61 pour jusqu'à l'article 85-5 de cette dite Constitution, un ensemble de dispositions sont prévues pour mettre en application et opérationnaliser les projets de développement dans les sections communes et dans les communes. Sans oublier aussi, les lois et les décrets qui constituent le cadre référentiel pour certaines entités.

Cependant, mise à part de cette nouvelle disposition juridique, certaines confusions sont portées aussi à l'équivoque, et c'est pourquoi l'historienne Michèle ORIOL, dans un ouvrage intitulé « Les collectivités territoriales entre 1991 et 1993 » explique les véritables sources de confusion qui sont insérées particulièrement dans le chapitre titrant des collectivités territoriales et de la décentralisation^58(*).

La Constitution inclut des dispositions qui informent sur l'octroi ou non de cette personnalité morale à ces institutions décentralisées. Le statut de personne moral constitue un élément essentiel de la détermination de leur niveau d'autonomie par rapport aux autres institutions publiques. Il balisera les rapports entre l'État central et les collectivités territoriales ainsi que les rapports de ces Collectivités entre elles. En effet, l'octroi de la personnalité morale à toutes les collectivités territoriales leur conférait d'office, certaines compétences administratives propres et leur permettrait de disposer des attributions suivantes :

· De l'autonomie administrative et financière dans les conditions définies par la loi pour chacune d'elle, incluant les exigences de conformité de leurs actes ;

· Des compétences devant être attribuées par la Constitution et par la Loi et dont l'exercice peut être contesté en justice, notamment en matière de responsabilité civile ;

· D'un patrimoine faisant partie de leur domaine privé (à définir par la loi) ;

· De ressources financières (emprunt, pouvoir fiscal, à déterminer par la loi) ;

Le statut influence donc à la fois la nature des rapports politico-administratifs des collectivités territoriales avec l'État central et des rapports qui interviendront entre elles, ainsi que la possibilité d'octroi de compétences techniques aux collectivités territoriales, incluant les modalités d'exercice de ces compétences.

En effet, cinq (5) dispositions constitutionnelles informent directement sur le statut des collectivités territoriales. Elles se lisent comme suit :

· Les Collectivités Territoriales sont la Section Communale, la Commune et le Département (Art. 61) ;

· La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif connaît des litiges mettant en cause l'État et les Collectivités Territoriales... (Art. 200-1) ;

· Les Collectivités Territoriales peuvent disposer de monopoles légaux de services publics établis dans l'intérêt exclusif de la société et qui ne peuvent être cédés à un particulier.

La Constitution attribue donc explicitement la personnalité morale au département et implicitement à la Commune en lui conférant l'autonomie administrative et financière, qui est un des attributs de la personnalité morale. Elle prévoit aussi l'existence éventuelle de litiges entre l'État central et toutes les collectivités territoriales et accorde à ces dernières le droit de disposer de monopoles d'intérêt public.

En même temps, la Constitution est muette sur l'autonomie et la personnalité morale de la Section Communale mais la classe parmi les collectivités territoriales. En effet, ce positionnement lui accorde, de ce fait, les deux prérogatives qui sont octroyées aux deux (2) autres collectivités territoriales^59(*). Et, l'exercice de ces prérogatives nécessite d'être couvert directement ou indirectement par le statut de personne morale. Aussi, des questions fondamentalement importantes méritent d'être posées, à savoir :

· Le fonctionnement de la Section Communale est-il indépendant de celui de la Commune ?

Par ailleurs, la loi du 28 mars 1996 portant sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales des sections communales, a, quant à elle, opté pour faire de ces dernières des collectivités territoriales ayant tous les attributs de personnalité morale. La section communale est donc aujourd'hui couverte directement par ce statut, toutefois la constitutionnalité des dispositions de cette loi octroyant directement la personnalité et l'autonomie à la section communale a été et continue d'être contestée.

Le statut de personne morale octroyé ou non constitutionnellement aux collectivités territoriales détermine les modalités d'exercice de leurs compétences. Ces modalités concernent :

· la plus ou moins grande autonomie aux Collectivités Territoriales par rapport à l'État ;

2.4-Décentralisation comme technique de planification : ses limites

Le processus de décentralisation peut donner lieu à des difficultés qui remettent en cause même son efficacité dans la poursuite des objectifs ; tels que la croissance économique, la satisfaction des besoins locaux, le choix des dirigeants, la lutte contre la corruption, et le transfert de compétences. Nous avions pu, dans ce qui suit, synthétiser quelques limites inhérentes à la décentralisation.

2.4.1-Risque de la division des collectivités locales

L'un des inconvénients soulevés c'est que la décentralisation peut favoriser la division des collectivités locales et donner lieu à des facteurs d'inefficacité. Le pourquoi, une chercheuse comme Marielle Berriet SOLLIEC a bien démontré comment la décentralisation peut accentuer sur la performance de certains territoires au détriment d'autres. Cela se produit dans le cadre d'une concurrence acharnée entre collectivités locales pour attirer la croissance sur les territoires les plus attractifs et marginaliser d'autres localités. Ainsi, dans le but d'attirer le maximum d'investissement sur leur territoire, les gouvernements locaux peuvent rivaliser entre eux, en allégeant les taux fiscaux ou en élevant les allocations. Comme conséquences, ceci peut engendrer des déséquilibres économiques entre les collectivités^60(*).

2.4.2- Risque d'ignorance de l'efficience de l'offre et de rétrécissement

L'un des fondements qu'on attribue à la décentralisation est l'efficience, même si les arguments souvent soulignés font croire que, les habitants de différentes juridictions ont de différents goûts (préférences), dès lors la décentralisation permet de satisfaire les préférences des habitants à l'intérieur de chaque juridiction. Donc, l'offre décentralisée de biens collectifs pourra s'ajuster à la demande et par conséquent accroître le bien-être. En réalité, ce modèle est critiqué par beaucoup d'économistes, notamment par PRUD'HOMME(1995) qui reproche le fait de se focaliser entièrement sur l'efficience de la demande et d'ignorer l'efficience de l'offre au niveau des communes.

En ce sens, même si la décentralisation comme technique de planification des collectivités locales rend la demande efficace, mais elle diminue l'attention des autorités centrales sur l'efficacité de l'offre. Alors, c'est pourquoi dans l'élaboration de toute politique publique de développement, l'État central doit prendre en considération à la fois la demande et l'offre ; qui sont toutes deux des outils importants pour l'analyse économique et politique.

La décentralisation modifie la frontière entre l'offre centrale et l'offre locale de services publics réduisent la part l'offre du centre, parce que le résultat est le rétrécissement dans le rôle du gouvernement central. Ce retranchement entraîne des coûts qui peuvent être élevés. En effet, il peut occasionner le départ des meilleures compétences, l'ébranlement du sens du service public, la dislocation des réseaux, le sacrifice des investissements dans certains domaines, notamment, la recherche, le développement.

2.4.3- Risque de la corruption et marginalisation des territoires

La décentralisation peut aussi accroître le niveau général de la corruption. Dans un contexte fragile comme celui d'Haïti, la corruption pourrait se retrouver plus répandue au niveau local qu'au niveau national, du fait par exemple du clientélisme que pourrait favoriser la proximité entre l'administration et les citoyens. Aussi, cela, pourrait accroître les coûts en termes d'efficience dans la fourniture des services publics.

Dans la mise en oeuvre de la décentralisation, plusieurs facteurs peuvent constituer des limites à la poursuite des objectifs visés. La concurrence entre territoires peut en effet engendrer l'appauvrissement et la marginalisation de certains au profit d'autres. Le manque d'honnêteté dans la conduite des affaires locales peut aussi occasionner des difficultés de différentes natures, il s'agit par exemple de la recherche de rente, le marchandage politique, la corruption. La méconnaissance par les élus et les populations des règlements institutionnels définissant les mécanismes d'exercice de pouvoirs et de compétences transférés peut par ailleurs donner lieu à des situations d'incohérence dans la gestion des affaires publiques locales.

CHAPITRE III

DÉVELOPPEMENT LOCAL : ASPECTS THÉORIQUES ET PRATIQUES

a montée graduelle de la mondialisation a accentué la compétitivité et la concurrence entre plusieurs pays, entreprises (et firmes), espaces (et territoires),depuis le début des années 1950.Ainsi, elle a conduit, à travers une sélection acharnée, à choisir certains espaces et à marginaliser d'autres. Dès lors, le développement local apparait comme une réponse logique aux espaces marginalisés et délaissés, à travers notamment des actions de valorisation des ressources locales.

En analysant cette situation, l'écrivain Paul PREVOST a bien résumé ce constat en annonçant que le développement local est l'expression de la solidarité local créatrice de nouvelles relations sociales et manifeste la volonté des habitants d'une microrégion de valoriser les riches ses locales, ce qui est évident pour des créateurs de développement économique^61(*).

Ainsi, petit à petit, l'échelon local s'émancipera et deviendra autonome alors que dans le passé, il a demeuré sous l'emprise du cadre régional et/ou national tel qu'il a été mentionné notamment par Paul CLAVEL en constatant que le local a cessé d'être protégé du global par les instances nationales ou régionales : il est désormais en prise directe sur lui^62(*).

En effet, la montée en puissance des espaces locaux renvoi à une dichotomie entre l'administration locale et l'administration centrale, toutefois nous assistons de plus en plus à un désintéressement de certaines communes et sections communales par rapport à d'autres. La prise en considération des problématiques, préoccupations et questions de dimension locale nécessite de tenir compte de la dimension globale, en d'autres termes l'adoption de toute politique du développement doit être pensée global et mise en oeuvre par le local.

Enfin, Plusieurs questions méritent une attention soutenue, citons quelques-unes : quels sont les acteurs-meneurs du développement local ? Quels sont les canaux de son financement ? Lesquels des facteurs-sources justifiant le développement local ?

Ainsi, ce chapitre propose une approche d'analyse du développement local (ses acteurs, ses facteurs, son financement). D'abord, nous présentons un cadre théorique au sujet du développement local tout en essayant de faire une brève description autour de l'émergence du développement local. Ensuite, les notions qui sont en relation avec celles du développement local seront analysées dans une approche historique. Et enfin, nous présenterons les différents acteurs du développement local tout en s'appuyant sur la particularité et le poids de chacun dans la conduite de tout projet.

3.1-Développement local : genèse et éléments de définitions

La consultation des écrits portant sur la théorie du développement, ses origines, son émergence et ses prémices montre que le développement économique s'évolue dans la concentration des ressources économiques dans un espace déterminé. Ainsi, la conception du développement durant les années antérieures était celle que le développement économique était induit par ce que François PERROUX appelait « les pôles de croissance ». Alors, c'est dans ce sillage qu'Ameziane FERGUÈNE écrivait :

« L'idée qui prévalait tout au long des années 1950, 1960 et1970 est que le développement économique des nations repose sur les grands ensembles industriels dont l'essor s'inscrit dans le cadre de la stratégie industrielle de l'État^63(*)».

Au cours des années 1970, nous avons assisté à l'échec des pôles de croissance, surtout avec la faillite du système fordiste qui battait déjà ses derniers souffles, donc c'est dans ce contexte que s'est apparue une nouvelle stratégie du développement qui constitue la clé de voûte de la sortie de crise et celle du développement local.

3.1.1-Développement local : son contenu et ses fondements théoriques

Le concept développement local n'est pas le produit du hasard, toutefois il existe des factures qui ont déclenché son émergence. Dans ce premier point, nous traitons des éléments qui ont conduit à l'émergence du concept développement local, puis nous explorons les différentes appréhensions et définitions proposées et retenus pour le développement local par certains chercheurs, donc un clin d'oeil autour de l'émergence de cette thématique.

Le développement local trouve ses racines dans les travaux fondateurs d'imminents économistes, John FRIEDMAN et Walter STHOR^64(*) en fondant ce que nous appelons communément « la théorie du développement endogène », et ce vers la fin des années 1950.En effet, ses deux chercheurs ont focalisé leurs recherches et investigations autour de la démarche volontariste appliquée sur l'espace local, perçu comme un espace restreint. Ainsi, ils expliquaient le quid du développement en s'appuyant sur les ressources locales qui constituaient à leur égard le facteur déclencheur de leurs analyses portant sur cette thématique. Une autre hypothèse a été considérée dans leurs travaux, et celle-ci par opposition aux stratégies portées par l'Etat central ;qui sont dites du« développement par le haut », toutefois que les stratégies du développement local sont dites du« développement par le bas ».

En outre, selon Walter STHOR, le développement endogène est survenu suite à la remise en cause des modèles du développement exogène et des pôles de croissance, il est considéré comme étant un mode du développement ne disposant pas des inputs externes, c'est-à-dire des ressources venant de l'extérieur de la localité en question. Ce modèle du développement prend en considération plusieurs dimensions dans sa logique de conception, ainsi il retient la dimension historique, culturelle et institutionnelle de l'espace d'une part, et la dimension d'innovation de la sphère organisationnelle et institutionnelle sur le plan local.

Après avoir signalé et présenté un flash sur l'émergence du développement local, nous allons à présent décortiquer le concept lui-même. C'est dans le continent européen, au cours des années 1970 que le concept du développement local a administré réellement son apparition. Rappelons que le développement est un concept, introduit par Karl MARX dans l'expression : « développement des forces productives », puis il fut abandonné durant un siècle avant d'être réutilisé au lendemain de la seconde guerre mondiale pour mettre en valeur le contraire du sous-développement.

Avec le recul que nous avons aujourd'hui, nous pouvons affirmer qu'il existe une forte relation entre sous-développement et développement local, et beaucoup de chercheurs ont soutenu cette hypothèse en affirmant que le développement local apparait comme une sorte d'antidote au sous-développement.

En réalité, le terme «développement local » nous renvoie à deux notions bien distinctes, celle du «développement» inscrivant essentiellement dans la durée, et celle du « local » s'inscrivant principalement dans l'espace qui est le territoire local où s'administre et se situe la démarche du développement. Ainsi, le développement local est « une démarche collective, c'est un éveil de capacités de chacun et une expression de démocratie réelle^65(*)»qui s'inscrit sur un espace local où vivent et cohabitent plusieurs acteurs. C'est aussi une démarche qui nécessite du temps afin d'éveiller et de mobiliser les capacités de chaque acteur et de connaitre son opinion et son implication dans cette démarche, vu que dans les années antérieures l'échec des stratégies du développement antérieur ont amené ce nouveau mode du développement ; à savoir : le développement local qui entre enfin dans la science économique « comme une réponse à plusieurs problèmes^66(*) ».

En effet, l'évènement qui a poussé ce modèle à démontrer ces derniers souffles est le choc pétrolier de 1973. Depuis lors, plusieurs conséquences s'ensuivirent, d'abord les gains de productivité réalisés auparavant se trouvaient absorbés par l'augmentation des prix du pétrole, conduisant ainsi à la détérioration des conditions de travail et à la diminution des revenus de la classe ouvrière. Donc, c'est dans ce contexte que le modèle fordiste a atteint ses limites en matière de production et se dirige tout droit vers la crise. En fait, c'est dans ce moment de l'histoire du développement économique que voit le jour du développement local, et par l'intérêt porté sur la petite échelle, notamment sur la Petite et Moyenne Entreprise (PME), alors le développement local permet d'éviter les facteurs d'échec du fordisme et se présente alors comme un modèle alternatif.

Il est évidant aussi que le développement local a connu une évolution sans précédent depuis les années quatre-vingts conduisant à l'abolition des frontières entre pays et groupes de pays, et à l'uniformisation des modes de production qui rendent par la suite le développement des nations tributaires de l'extérieur. Dès lors, une des conséquences immédiates est la montée des mouvements de la délocalisation des entreprises devenues « nomades » et qui partent à la recherche de meilleurs facteurs de production laissant par la suite l'espace local déserté et appauvri. Partant de cet impact négatif de la mondialisation sur l'espace local, les individus se sont abandonnés et livrés à eux-mêmes^67(*). Alors, pour y remédier, ils ont fait recours à la mobilisation collective et solidaire, et à la résurrection de la confiance entre eux afin de révéler les ressources locales et de les exploiter.

Ainsi, avec la montée en puissance des pratiques de valorisation économique des ressources locales, de nouvelles politiques dites « locales » s'étaient de plus en plus imposées à côté des politiques nationales et régionales. Le local et le global constituent ensembles une complémentarité et une dialectique. Ainsi, la valorisation des ressources locales constitue un des piliers permettant l'attractivité des entreprises et leur ancrage ensuite dans cet espace. Au fil du temps, plusieurs modèles se constatent, tels que les districts industriels, les clusters, les milieux innovateurs, et les systèmes productifs locaux.

Nous avions retenu précédemment deux alternatives issues du développement local, celle suppléant au modèle fordiste et celle constituant une source de tirer profit de la globalisation. Exposant maintenant la dernière solution apportée par le développement local, celle de la lutte contre le chômage. Nous ressortons de la crise du fordisme des années 1970deux conclusions hâtives mais évidentes, ni la grande entreprise, ni l'intervention de l'État n'ont pu éradiquer ce fléau. D'une part, l'État a perdu son action qui est la politique monétaire, d'autres part, les entreprises se délocalisaient à la recherche de meilleurs facteurs de production accentuèrent les taux du chômage déjà en hausse. C'est dans cette situation qu'a émergé la Petite et Moyenne Entreprise (PME) qui essayait d'exploiter les ressources spécifiques locales dans un premier temps et de révéler les ressources cachées du territoire dans un deuxième temps.

3.1.2-Développement local : quelles définitions ?

Nous avions essayé précédemment de repérer et de synthétiser l'essor et le contexte du développement local qui s'appuie sur une base fondamentale qui est celle de la valorisation des ressources locales. Ainsi, le développement local dépend des ressources locales, valorisées solidairement par les individus pour apporter des solutions aux différents problèmes du chômage, de la mondialisation et du développement. En effet, une des pièces maitresses du développement local est la solidarité qui se tisse entre les individus dans le processus de valorisation des ressources locales. De ce fait, l'exploitation de certaines ressources locales en vue de la création de richesses nécessite la mobilisation de l'ensemble des énergies présentes.

En fait, dans le souci de mieux appréhender la notion du développement local, l'auteur Xavier GREFFE dans ses travaux de recherche affirme ceci :

« Le développement local est un processus de diversification et d'enrichissement des activités économiques et sociales dans un territoire à partir de la mobilisation de ses ressources et de ses énergies. Il sera donc le produit des efforts de sa population, il mettra en cause l'existence d'un projet de développement intégrant ses composantes économiques, sociales et culturelles, il fera d'un espace de contiguïté en un espace de solidarité active^68(*)».

En outre, selon Paul PREVOST, le développement local peut s'interpréter comme un processus émergent, endogène. Il est celui qui émerge des initiatives et de dynamisme des communautés locales. Il valorise aussi parfois des pratiques très imaginatives, les ressources humaines, financières et matérielles locales et, il suscite des comportements novateurs axés sur la prise en charge, la créativité et l'esprit d'entreprise (...) comme phénomène endogène, émergent, le développement local valorisera entre autre, l'entrepreneur hip et les Petites et Moyennes Entreprise (PME) locales privés ou collectives comme source de création d'emplois, d'adoption d'une démarche entrepreneuriale de la part des principaux intéressés et l'adoption résolue de partenariats pour mobiliser les énergies et ressources^69(*)»

Plus loin, Paul HOUÉE nous donne une définition plus large en mettant l'accent cette fois-ci sur le rôle des acteurs locaux, il note que :

« le développement local est une démarche globale de mise en mouvement et en synergie des acteurs locaux, pour la mise en valeur des ressources humaines et matérielles d'un territoire donné, en relation négociée avec les centres de décision des ensembles économiques, sociaux, culturels et politiques dans lesquels ils s'inscrivent^70(*)».

En dehors de cela, l'approche du développement local trouve sa spécificité dans le fait qu'elle valorise non seulement les relations marchandes, mais aussi les relations non marchandes comme le note Bernard PECQUEUR à travers ces lignes :

«Qu'au-delà de renouveau possible des politiques publiques, l'enjeu du développement local est plus vaste. Il s'agit de mettre en évidence une dynamique qui valorise l'efficacité des relations non exclusivement marchandes entre les hommes pour valoriser les richesses dont ils disposent^71(*) ».

À partir de ses travaux, Paul PREVOST rejoint Bernard PECQUEUR dans sa conception du développement local, alors il précise que ni mode, ni modèle, le développement local est une dynamique qui met en évidence l'efficacité des relations non exclusivement marchandes entre les hommes pour valoriser les richesses dont ils disposent^72(*).

Quant à l'appréciation de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) sur le développement local, celle-ci met beaucoup plus l'accent sur le poids exercé par les Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans tout projet. Elle précise que le niveau local est l'environnement immédiat dans lequel la plupart des entreprises et en particulier les petites se créent et se développent, trouvent des services et des ressources, dont dépend leurs dynamismes et dans lequel elles se raccordent à des réseaux d'échanges d'information et de relations techniques ou commerciales^73(*).

Enfin, au fil des considérations cités ci-dessus, il apparut clairement que le développement local est émergé après l'échec des politiques dites d'en haut ouvrant ainsi une grande porte s'ouvre à l'échelon local. Les individus sont obligés d'assumer leur propre développement, en comptant sur leurs propres institutions locales, qui disposent alors de prérogatives et de plus de liberté d'action et d'initiation. Dès lors, le rôle de l'Etat central, omniprésent et omnipotent, est rétrécit donnant ainsi par la suite plus de prérogatives du pouvoir décisionnel aux acteurs locaux.

3.1.3-Différentes dénominations : un seul paradigme

Tout au long de nos investigations, nous avions rendu compte de l'existence d'une multitude d'appellations désignant toutes le même paradigme, citant alors quelqu'une de ces appellations : Développement local, développement endogène, développement communautaire, développement par le bas. Certes, chacun de ces concepts peut se débaucher sur un axe de réflexion distinct, mais ils se convergent sur un seul objectif qui est celui d'un développement de l'échelon local.

3.1.3.1-Développement par le bas et développement communautaire

La genèse du cette dénomination est née avec les travaux édifiés notamment par Walter STOHR et Robert Clifton WEAVER qui constituent alors la réponse originale aux crises économiques de 1974 et 1979 et à l'échec des recettes Keynésiennes dans une économie ouverte dont le développement sera alors impulsé à partir des possibilités locales. C'est un processus ascendant et non pas descendant; c'est-à-dire il ne se décide pas de centre mais il est laissé à la volonté des acteurs locaux dans l'objectif de leurs actions qui vont entrainer à travers l'effet d'accumulation le développement national global.

En effet, l'attribution du développement vocable « communautaire » renvoie à la communauté, aux citoyens qui, par leur synergie et conscience prennent en main les problématiques de leur territoire en mettant en valeur son patrimoine et ses ressources originales. Dès lors, le développement communautaire porte sur le développement d'un espace réduit, souvent confondu à un territoire en tant que entité géographique, économique, sociale et culturelle. Il est donc destiné à un territoire et une population possédant des spécificités ou particularités^74(*).Au moment où les acteurs locaux auraient consciences des spécificités locales, le contexte est favorable aux politiques de décentralisation, qu'il s'agisse du renforcement des structures régionales et territoriales, de la montée des mouvements identitaires ou des revendications d'autonomie des régions^75(*).

Enfin, parmi ceux qui s'inscrivent dans cette dénomination, nous retrouvons beaucoup plus les sociologues et les anthropologues qui préconisent qu'à la communauté, la nécessité de gérer eux-mêmes à travers ses institutions formelles ou informelles forgées pour réguler le processus de production local.

3.1.3.2-Développement endogène et développement local

Le développement endogène, selon John FRIEDMAN et Walter STHOR, est aperçu du fait de la remise en cause des modèles du développement traditionnels (développement exogène et pôles de croissance) et est considéré comme tout mode de développement n'ayant pas pour base des inputs externes. Ce modèle de développement se caractérise alors par une différentiation du développement dans l'espace, la prise en considération de l'histoire, de la culture et de l'institutionnalisme de territoire, et par une innovation dans la sphère organisationnelle et institutionnelle sur le plan local.

À noter que l'une des problématiques qui a tant préoccupée les économistes du développement est la délimitation territoriale de l'échelon local. Néanmoins, cela n'a pas empêché l'émergence de certains tentatives de définitions et de conception comme l'a souligné Nesrine N. BOUZIDI qui stipule que « la commune semble la mieux à même de répondre à la définition du local^76(*)», étant donné que celle-ci constitue la cellule de base des institutions de l'État, après l'administration centrale et l'administration intermédiaire.

3.2-Acteurs du développement local

Parmi les économistes, sociologues, juristes et politologues ayant écrit sur le thème du développement local, plusieurs réflexions se convergent sur la pluralité d'acteurs et la diversité d'intervenants. Par conséquent, le développement local implique que soient associés à la détermination des projet stout ce qui participe à la vie économique et sociale^77(*).Comme le note, d'ailleurs Xavier GREFFE, tous ceux qui peuvent participer dans une activité économique et sociale constituent donc des acteurs du développement local, mais il ne nous précise pas davantage soit leur nombre, ni leur catégorie. Cependant, certains économistes insistent qu'il existait trois catégories qui mènent le projet du développement local, à savoir : les acteurs institutionnels, la communauté et les acteurs économiques.

3.2.1-Acteurs institutionnels

Les acteurs institutionnels regroupent l'État central et ses structures déconcentrées, les collectivités locales et leurs services techniques ainsi que les organismes publics et semi-publics jouant le rôle de maitre d'ouvrage, de partenaire ou d'intervenant dans le développement local. Plus loin, Xavier GREFFE estime que les pouvoirs publics locaux auraient une tâche essentielle qui est celle de mettre une sorte de feuille de route dans tout projet du développement local. À ce propos, il écrit :

« Un autre thème du développement local réside dans la fonction d'animation économique et sociale que doivent exercer les pouvoirs publics locaux. Leur responsabilité dans ce processus est grande car se sont souvent eux qui auront à cristalliser les projets, et à définir les moyens ou les relais financiers nécessaires^78(*) ».

Parmi les acteurs institutionnels, nous retrouvons les communes et d'autres d'institutions étatiques. La commune constitue la cellule de base de la décentralisation, c'est dans la commune que réside l'énergie d'un peuple comme l'affirmait Alexis De TOCQUEVILLE depuis 1835. Elle est en coopération, en concertation et en interaction directe avec les acteurs locaux. Pour cela, certains auteurs n'hésitent pas à la qualifier de l'interface de la structure institutionnelle et administrative de l'État, alors c'est pourquoi il disait que :

« Les institutions communales sont à la liberté de ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple ; elles lui en font goûter l'usage paisible et l'habituent à s'en servir. Sans institutions communales, une nation peut se donner un gouvernement libre, mais elle n'a pas l'esprit de liberté^79(*)».

3.2.2-Acteurs économiques

À travers les Petites et Moyennes Entreprises (PEM), guidées par une logique de maximisation des profits, les acteurs économiques qui sont les entrepreneurs, organisent la production des biens ou des services. Toutefois, ils investissent et innovent au niveau local, participant ainsi à l'amélioration du bien-être de la population locale en lui offrant des emplois générateurs de revenus et des biens et services dont elle a besoin. En plus de ces entrepreneurs, les banques et les bailleurs de fonds jouent un rôle important dans le financement des investissements et dans la réalisation des projets du développement local. En effet, la Petite et Moyenne Entreprise (PME) quant à elle est sans conteste, l'un des acteurs importants dans tout projet du développement local, car elle tient une place importante dans tout projet du développement local. C'est pourquoi, de nombreux acteurs du développement local ont insisté sur l'importance que représentent ici les capacités d'entreprises locales puisqu'elle matérialise et finalise les synergies et la collaboration des acteurs locaux.

3.2.3-Communauté

La communauté est à la fois l'objet et le sujet de tout projet de développement local : elle est constituée de l'ensemble des occupants vivants, agissant, partageant des valeurs et des responsabilités et subissant les handicapes d'un territoire donné. En d'autres termes, selon S-C. SHAKEUR, la communauté est constituée de personnes agissant individuellement ou en groupes structurés et organisés dans des associations et des organisations non gouvernementales pour défendre au mieux les intérêts de leurs territoires en vue d'améliorer les conditions de vie des citoyens, le bien-être social, dans un cadre du développement durable. Donc, la communauté peut s'organiser et se structurer, puis en donner naissance à d'autres formes telles que les associations, les comités, les syndicats et les Organisation Non Gouvernementales (ONG). Encore, selon les chercheurs, la communauté peut donner naissance à la « la société civile » comme acteur du développement local.

3.3-Facteurs de développement local

D'après plusieurs auteurs, deux grands facteurs sont considérés comme source du développement local ; à savoir la spécificité et la décentralisation. Ces deux facteurs constituent deux segments qui favorisent l'essor du développement local d'une ville, d'une région d'un territoire ou d'une section communale.

3.3.1-Spécificités

Les territoires et les espaces se diversifient et se différencient par plusieurs caractéristiques. Qui donc, les spécificités sont d'ordre géographique, économique, social et culturel, donnant ainsi aux territoires un aspect de compétitivité que certains économistes appellent communément « la ressource spécifique territoriale». La spécificité ne se délocalise et ne se transmet vers d'autres territoires, ce qui fait d'elle

une source de compétitivité territoriale^80(*), toutefois il faut souligner quela ressource construite peut subir de l'imitation par d'autres territoires conquérants.

3.3.1.1-Spécificité sociale : un facteur sociologique

Certains travaux de synthèse nous ont permis de s'initier rapidement à la «théorie des réseaux sociaux », comme par exemple ceux d'Emmanuel LAZEGA cités notamment dans les travaux de Georg SIMMEL ou de Jacob MORENO. L'ensemble de ses travaux stipulent que la spécificité ne se manifeste pas seulement dans l'aspect géographique, mais elle se voie également dans les caractéristiques sociales qui s'organisent en réseaux. Alors, c'est pourquoi Emmanuel LAZEGA affirme ceci :

« Généralement défini comme un ensemble de relations d'un type spécifique, par exemple de collaboration, de soutien, de conseil, de contrôle ou d'influence) entre un ensemble d'acteurs. L'analyse des réseaux est une méthode de description et de modélisation de la structure relationnelle de cet ensemble^81(*)».

3.3.1.2-Spécificité culturelle et spatiale

Notre expérience de la lecture sélective de certains travaux s'inscrivant dans l'anthropologie culturelle, notamment ceux des ethnologues RADCLIFFE-BROWN, FIRTH, BARNES ou BOTT, sont à l'origine de l'importance du développement de l'analyse des réseaux sociaux auxquels nous assistons depuis le début des années70^82(*). En effet, leurs travaux constituaient la base de l'analyse structurelle de la dimension anthropologique du développement local. Dès lors, il ressort que le projet du développement local est à la fois économique, social et culturel, parce que la reconstitution d'un tissu ne peut se faire en l'absence d'une dimension culturelle, d'un projet mobilisant des ressources locales et s'appuyant sur des savoir-faire, des traditions, des expériences^83(*).

Dans la même perspective, Sadoudi MOHAMED à propos du développement local, il écrit : « le développement d'un espace réduit, souvent confondu à un territoire en tant qu'entité géographique, économique, sociale et culturelle. Il est donc destiné à un territoire et une population possédant des spécificités ou particularités^84(*)». Dans ce cas, tout projet du développement local trouve de l'appui et de source dans son identité culturelle, parce que les espaces du développement local sont à priori des espaces vécus auxquels on associe une identité culturelle et une originalité économique^85(*)».

À ne pas oublier aussi que l'économie spatiale nous enseigne que l'espace peut revêtir l'aspect rural qui abrite généralement l'activité agraire ou urbain en accueillant en effet les activités industrielles et les services (commerce de services). Donc, suivant la littérature économique portant notamment sur l'économie spatiale, nous révélons qu'il peut y avoir l'émergence d'un autre espace combinant les deux espaces à la fois, et celui-ci portera le vocable de l'espace « ru-urbain ».

3.3.2-Décentralisation : facteur institutionnel

La décentralisation constitue l'un des leviers des politiques publiques qui a administré son succès dans plusieurs pays. Néanmoins, la nécessité de la décentralisation est évoquée déjà par Alexis De TOCQUEVILLE, dans son célèbre ouvrage, publié en 1848 qui s'intitule « De la démocratie en Amérique». Dans cet ouvrage, il insistait sur le rôle de la décentralisation en affirmant que chez les grandes nations centralisées, le législateur est obligé de donner aux lois un caractère uniforme qui ne comporte pas la diversité des lieux et des moeurs. En fait, cela veut dire que les États unitaires ont tendances à unifier les lois, or chaque État disposait de régions et d'espaces ayant des spécificités qui nécessitent par conséquent des législations spécifiques, alors ce qui se concrétisera effectivement par la décentralisation.

3.4-Financement et mesure du développement local

Le financement du développement local constitue une des questions cruciales qui accompagne la réussite du projet du développement local. Cependant, ce qui est important est l'orientation de la stratégie de financement qui doit s'inscrire dans une logique locale en ciblant les secteurs-clés du développement et en accompagnant les sources de compétitivité d'une ville pour l'inscrire dans le marché mondial.

3.4.1. Nouvelles finances publiques locales

Lorsque les collectivités locales se voient attribuer de plus en plus, de prérogatives, cela nécessitera de nouvelles sources de financement. Ainsi, en analysant les réformes françaises de la décentralisation de 1982, nous constatons que les lois sur la décentralisation ont défini une réorganisation sensible des finances publiques en prévoyant que tout transfert de compétences devra s'accompagner du transfert financier correspondant.

Depuis les années 1987, Haïti se trouvait face à la nécessité d'une réforme structurelle des finances publiques locales. Cette exigence est accentuée après le déficit endémique et durable des collectivités locales durant cette même décennie. Dès lors, des mesures voient les jours tels que la mise en place des fonds de solidarité des collectivités locales pour y remédier à cette situation. Ainsi, ceci a relancé encore une fois, le débat tout en prônant la décentralisation comme étant l'un des leviers et défis auxquels Haïti doit y recourir en accélérant les réformes sur la décentralisation.

3.4.2.-Nouveaux circuits financiers

Les institutions financières locales ouvraient des perspectives plus substantielles que les ressources budgétaires. Elles contribuent en mobilisant l'épargne locale, aux fins du développement local tel qu'il a été mentionné par plusieurs auteurs. Ces institutions contribuent à la redynamisation de certaines activités locales, menées par les Petites et Moyennes Entreprises (PEM), telle que l'artisanat, le tourisme et autres.

Ainsi, l'épargne locale constitue un canal de financement et de révélations de ressources financières locales. Cependant, en Haïti, le financement du développement local demeure sous l'emprise de l'État planificateur et centralisateur, n'accordant pas plus d'intérêt aux initiatives privées qui pourraient exploiter les ressources financières locales.

Donc, ceci s'expliquait par la tradition centralisatrice d'Haïti qui, malgré la présence de certains ministères, comme celui du Ministère de Planification et de Coopération Externe (MPCE) où l'administration est toujours aussi lourde, bureaucratique; il y a des entreprises privées mais les banques sont encore publiques. Dès lors, plus de marges de manoeuvres, de liberté d'actions aux institutions financières pour constituer une solution aux questions de financement du développement local en Haïti.

3.4.3-Expériences internationales du financement du développement local

L'approche en termes du développement local qui se perçoit comme une parfaite symbiose entre l'espace et les différents acteurs qui y vivent, suppose que le territoire soit original, attrayant et productif, c'est-à-dire capable d'amorcer une activité économique. Dans une économie mondialisée, tout comme les entreprises qui investissent et y innovent pour maintenir leur existence et survie, les localités doivent s'adapter aux changements en modernisant les infrastructures de base et en accumulant davantage le capital social humain. Cependant, cette adaptation suppose de lourds investissements très couteux qui dépassent souvent la compétence des localités.

En effet, l'investissement constitue en soi un moteur de croissance au niveau local. C'est pourquoi, les collectivités s'efforcent de rendre leur territoire plus attractif en vue d'attirer de nouveaux investissements et de promouvoir l'entreprenariat et l'innovation. Grâce à des outils et des approches adaptés, le développement local peut devenir un corolaire du domaine d'investissement important, dont les retombées sont tangibles pour toutes les parties prenantes et constituent de nouveaux créneaux commerciaux et multiplication des possibilités d'investissement pour le secteur privé.

En raison des lourds moyens financiers que nécessite l'approche du développement local, un partenariat à long terme entre le secteur public, privé et les institutions financières nationales et internationales s'avère d'une grande importance. Dans le cadre de ce partenariat, deux principaux rôles incombes au secteur public : assurer la fourniture de services publics économiquement sensibles, notamment en matière d'enseignement, d'aménagement du territoire, d'aménités et d'infrastructures ; et favoriser la collaboration entre les acteurs des secteurs privés et publics afin que les projets de développement soient réalisés de manière professionnelle.

Les outils disponibles pour financer le développement local varient sensiblement d'un territoire à un autre. Pour le réaménagement urbain, par exemple, certains pays utilisent des crédits d'impôts et des incitations fiscales, alors que d'autres ont recours à des subventions. L'Europe utilise des systèmes de garantie pour remédier aux difficultés rencontrées par les petites entreprises en matière de crédit, tandis que les États-Unis d'Amérique ont adopté une approche réglementaire de cette question. Certaines collectivités recourent à des incitations fiscales pour encourager l'investissement direct étranger, alors que d'autres offrent des subventions directes. Par ailleurs, certains pays émettent des obligations publiques pour financer des activités qui, dans d'autres pays, sont du ressort exclusif de gestionnaires de fonds privés.

Étant donné qu'Haïti est un pays à fortes pressions fiscales, le budget des collectivités locales dépend grandement des recettes fiscales localement collectées. Dans ce cas, le développement économique local qui s'appuie sur des financements publics, vise à favoriser et à renforcer le développement des entreprises et du capital humain, car toute entreprise créée est susceptible d'élargir la base d'imposition des collectivités locales. De plus, puisque les prélèvements fiscaux en Haïti sont plus faibles, alors le budget des collectivités locales est alimenté en grande partie par l'administration nationale, et le développement local est vu comme un moyen de remédier à des disparités sociales et spatiales à travers des investissements d'infrastructures destinés à favoriser l'investissement privé, et ce dans le but de réduire le taux de chômage.

DEUXIÈME PARTIE

DÉCENTRALISATION DE LA COMMUNE DE L'ACUL-DU-NORD : SA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT

CHAPITRE IV

SOCIOGRAPHIE DE LA COMMUNE DE L'ACUL-DU-NORD

a commune de l'Acul-du-Nord est l'une des dix-neuf (19) communes du département du Nord. Elle est située au Sud-ouest du Cap-Haitien plus précisément à 14.5 kilomètres de la ville. C'est une commune verdoyante, les habitants sont très hospitaliers. Mais, les sections communales ainsi que les quartiers de cette communes ont confrontés à un ensemble de problèmes lesquels sont liés directement à un manque de responsabilité de l'État central. D'où, les problèmes de décentralisation des services de base dans cette commune sont les causes majeures qui peuvent expliquer toutes ses difficultés. Alors, dans le cadre de ce travail, il est un impératif de procéder à une sociographie de cette commune ; laquelle aura pour objectif de mieux présenter et décrire la situation des aspects socio-économiques, des services de bases, des infrastructures, des voies de communications ainsi que des services municipaux. Dans un sens plus large, ce chapitre fait une description complète de tous les secteurs d'activité de cette commune, en insistant beaucoup plus sur les sections communales prises comme échantillon.

4.1-Aspects géographique et physique

La commune de l'Acul-du-Nord était autrefois appelée Camp-de-Louise, ce nom vient du mot espagnol « Acon de Luysa » qui signifie « Havre », et le mot havre signifie celui que l'on utilisait pour désigner le port où résidait une dame importante du nom de « Louise ».Autrefois, la commune de l'Acul-du-Nord était considérée comme une petite localité située non loin de la ville du Cap-Haitien plus précisément à deux (2) kilomètres de la baie de l'Acul. Sa date d'élévation au rang de la commune n'est pas précisée, mais toutefois, les citoyens de cette commune nous expliquent que la décision pour placer l'Acul-du-Nord au rang des communes n'a pas été prise trop longtemps^86(*).

Cette commune est située par 19⁰ 41' de latitude Nord et 72⁰19' de longitude Ouest, sa superficie est de cent soixante-onze mille vingt-et-un kilomètres carrés (171,21 km²), et d'après les résultats du recensement qui a été fait en 2003, on a évalué que cette commune compte environ 51,337 habitants^87(*). Mais de nos jours plus précisément selon les données du dernier recensement en 2009, le nombre d'habitant s'élève à 117,456^88(*).

L'arrondissement de l'Acul-du-Nord est créé autour de trois (3) communes ; qui sont les suivantes : Acul-du-Nord, Plaine-du-Nord et Milot. Les habitants de la commune de l'Acul-du-Nord s'appelle « Aculois et Aculoises » ou encore « Nordiculais », elle comprend trois (3) grands quartiers ; à savoir : « Grison-Garde, Souffrière et Camp-Louise », six (6) sections communales: Grand-Ravine, Coupe-à-David, La Souffrière, Camp-Louise, Basse Plaine (Bas-l'Acul) et Mornet, et elle a au moins quatre-vingt-treize (93) localités et cent quarante-huit (148) habitations^89(*).

La commune de l'Acul-du-Nord est de position côtière par rapport à sa première section communale (Camp-Louise). Son relief est à la fois dominé par les plaines et les mornes, et bénéficie d'un climat normal. Elle est bornée au Nord par l'océan Atlantique et par la commune de Bas-Limbé ; au Sud par la commune de Marmelade ; à l'Est par les communes de Dondon et de la Plaine du Nord ; et enfin à l'Ouest par les communes de Limbé et de Bas-Limbé.Au niveau de certaines localités, plus précisément dans les six (6) sections communales, on retrouve huit (8) rivières et une (1) source. En plus de ses points d'eau, quatre (4) forages simples et douze (12) pompes sont utilisés pour la lessive, le breuvage et les services domestiques.

D'après l'observation que nous avons faite, par rapport à la taille des autres communes de la République d'Haïti, la commune de l'Acul-du-Nord ne compte pas beaucoup d'habitants surtout quand nous faisons une comparaison avec celle de Port-au-Prince et celle du Cap-Haitien. À l'intérieur des habitations, nous retrouvons des mornes, des arbres qui rafraichissent le milieu ainsi que des espèces d'oiseaux qui sont rares à retrouver dans d'autres communes du pays. Alors, cela explique clairement que la faune et la flore de cette commune sont vraiment embellies par les arbres ainsi que les animaux de toutes espèces. Mais à préciser qu'aucun projet de réhabilitation, d'aménagement du territoire et d'élevage n'ont été pris pour éviter la disparition des espèces d'animaux et de plantes, surtout ceux qui sont les plus remarquables. En réalité, dans la commune de l'Acul-du-Nord, la nature est verdoyante et l'atmosphère est calme, qui donc, l'aspect physique de cette commune jouit d'un très bon climat avec ses reliefs montagneux et sa couche forestière.

4.2-Aspects démographiques

Il faut signaler qu'en 2005, la population de la commune de l'Acul-du-Nord était estimée à 44 005 habitants, soit 22 412 femmes (50,93 %) pour 21593 hommes (49,07 %). En 2012, la proportion femme/ homme s'est inversée sur une estimation globale de (53 353) habitants, on dénombre seulement (26 459) femmes (49,59%), contre (26 894) hommes représentant (50,40%) de cette population. Notons que (28 981) habitants de l'Acul-du-Nord (53 %) sont en âge de voter et ont donc atteint la majorité de 18 ans nécessaire. Seulement (21,74%) de la population réside en milieu urbain (11 598 habitants). Les (41 755) personnes restantes, représentant (78,26%) de la population communale sont réparties dans les sections communales en milieu rural^90(*).

La commune de l'Acul-du-Nord est d'une superficie de 186.4 kilomètres carrés selon l'Institut Haïtien de Statistique et d'Information (IHSI), elle a une croissance démographique significative, et qui exige surtout des outils de gestion territoriale modernes, efficaces et adaptés pour pouvoir assurer d'un développement harmonieux et durable. Telles sont les promesses qui ont été faites par l'État haïtien et ses partenaires internationaux lors de plusieurs rencontres.

La municipalité de l'Acul-du-Nord ne dispose pas des données fiables quant à sa population et l'organisation de son territoire, son réseau routier, sa trame urbaine et son patrimoine bâti, donc ce qui complique les rapports entre l'administration communale et le contribuable. Toutefois qu'en 2015, les magistrats de cette commune ont pris l'initiative de piloter un projet pour identifier le nombre d'habitants vivant dans cette commune ainsi que les maisons. Ce projet d'enquête toponymique, d'identification des voies et de numérotage des maisons communales revêt une importance capitale dans la mesure où il permettra aux organismes nationaux et internationaux, aux institutions financières, commerciales et autres services d'harmoniser leurs rapports avec les interlocuteurs locaux à travers un système de repérage assez fiable.

Comme conséquences, par manque de budget alloué par l'État central pour le fonctionnement de cette commune, la mairie ne peut pas alimenter et opérationnaliser ce projet. Alors, c'est pourquoi jusqu'à nos jours, il existe des problèmes très remarquables au niveau des bases de données ainsi qu'au niveau des informations nécessaires dans certains domaines.

4.3-Environnement socio-organisationnelle et administrative

Sur le plan institutionnel, l'administration publique est relativement peu représentée, en dépit du fait que depuis quelque temps, la commune ait été érigée comme chef-lieu d'arrondissement. Et, certains ministères ont leur représentation au niveau de la commune de l'Acul-du-Nord, mais la majorité d'entre eux ne sont pas représentées, donc ce qui constitue des vides énormes pour le développement socio-économique de cette commune en termes de services sociaux.

En effet, parmi les ministères qui ont des directions dans cette commune nous avons :le ministère de l'Agriculture, représenté par le Bureau Agricole Communal (BAC) ;le ministère de la Justice, représenté par les tribunaux de paix, le commissariat de police, le Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), représenté par le Bureau du District Scolaire (BDS) ; toutefois il n'y a pas de service postal, pas de service de l'immigration, pas de service pour les ambassades et autres qui pourraient être utiles au bon fonctionnement de cette commune.

Au niveau des Organisations Non Gouvernementales (ONGs) actuellement plus d'une dizaine d'institutions pilotant des actions de développement dans la commune ont été identifiées. D'une manière générale, nous distinguons deux types d'organisations à caractère communautaire à l'Acul-du-Nord ; à savoir les anciennes associations de travail agricole dites « associations traditionnelles» et les « organisations à portée communautaire ou organisations de base » d'introduction plus récente. Selon les informations fournies par différents citoyens lors de la réalisation des focus groups, plus d'une centaine d'Organisations Communautaires de Base (OCB) peuvent être recensées dans la commune, mais la majorité d'entre elles n'ont pas une attestation légale délivrée par l'État haïtien.

Très peu de ces organisations ont réalisé des projets depuis leur création, mais presque toutes ne sont connues que par leurs propres membres et demeurent méconnues par la Mairie et par le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST). En outre, elles sont très peu structurées à cause du manque de formation et d'expérience des membres, et elles sont rarement fédérées. Cependant, il convient de souligner l'existence dans la commune d'une fédération dénommée Fédération des Associations Communautaires de l'Acul (FACA), regroupant une quinzaine d'organisations communautaires de base. Il faut signaler également que les femmes se montrent en général très peu actives dans la vie organisationnelle et dans les espaces publics de débats. Par exemple, la grande passivité des femmes s'est exprimée même à travers les divers ateliers de travail où elles étaient souvent très peu représentées et n'intervenaient pas assez dans les débats.

En outre, à la faveur de l'élaboration du Plan Communal de Développement (PCD)de la commune de l'Acul-du-Nord en 2009, un conseil de développement de vingt-cinq(25) membres avait été créé en vue d'assurer le suivi et la mise en oeuvre, selon les voeux du décret du 28 mars de 2006 relatif à l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales. Un embryon de ce comité existe toujours, mais il ne joue pas pleinement son rôle pour la promotion de la transparence et de la bonne gouvernance de la commune afin d'améliorer la fourniture des services publics tant en quantité qu'en qualité à offrir à la population. Au total, la commune de l'Acul-du-Nord compte cinq (5) organisations populaires reconnues, cinq (5) regroupements de paysan, deux (2) groupements de femmes et une Organisation Non Gouvernementale (ONG) qui forment les institutions politiques et autres organisations de la commune.

L'institution communale de l'Acul-du-Nord est gérée par une commission municipale de trois (3) membres. Elle comprend une direction générale et cinq (5) services : le service des ressources humaines, le service fiscal, le service des affaires socioculturelles, le service du génie municipal et le service des équipements collectifs. Toutefois, il existe des services importants quine comptent qu'un seul technicien, essentiellement confondu avec leur directeur.

En effet, l'administration communale de l'Acul-du-Nord, à travers le projet LOKAL+, a effectué en juin 2014,un diagnostic des fonctions effectives de la Mairie. Les résultats de cette évaluation sur des capacités fonctionnelles de l'Organisation dans ses fonctions principales tiennent compte de quatre critères :

À noter que trois (3) fonctions principales sont ainsi identifiées parles cadres municipaux s'appuyant en partie sur les directions formelles existant au sein de la mairie, mais regroupant les divers services existants : affaires administratives et financières ; ressources fiscales ; planification et développement urbain.

Ce diagnostic fournit ainsi une idée partagée de la situation actuelle et des recommandations pour corriger les points d'ombre et renforcer les succès de l'administration. Par rapport à la fonction des affaires administratives et financières, les cadres présents ont été unanimes à reconnaître des déficiences et lacunes tangibles du personnel et au sein des procédures administratives ayant cours à la mairie. Cette direction aurait ainsi besoin d'un appui ciblé et soutenu afin de renforcer son efficacité. Quant à l'engagement citoyen au niveau fiscal, peu de dispositions existent au sein de cette fonction, et la fiscalité locale affiche une performance de base assez faible, notamment en termes de compétences du personnel.

En effet, cette fonction aurait besoin d'assistance technique ciblée et soutenue en vue du renforcement et de la standardisation des systèmes et procédures administratifs relevant de son champ de responsabilité. Il en est de même en ce qui concerne la mise en place et application d'outils et systèmes reliés aux technologies de l'information, juste pour moderniser et augmenter l'efficacité des services.

Enfin, une assistance technique et un soutien ciblé fournis au service de la fiscalité devraient viser à accroître les compétences professionnelles des cadres qui y seraient affectés, particulièrement en ce qui a trait aux outils technologiques. Pour renforcer l'engagement citoyen au regard des obligations fiscales de la communauté, un appui important à la sensibilisation serait nécessaire, et la fonction de planification et de développement serait accentuée beaucoup plus sur les ressources économiques, sociales et culturelles.

Au niveau socioculturel, plus précisément concernant la religion, la commune de l'Acul-du-Nord compte environ quatre huit temples (48) qui sont répertoriés un peu partout dans les sections communales et dans les quartiers. Le nombre d'églises et chapelles pour les confessions telles que : catholique, baptiste, adventiste, pencôtiste ne dépassent pas trente (30) au total. Cependant, chaque année fête plusieurs saints patrons, comme : Notre-Dame de la Nativité chaque 8 septembre dans la ville de l'Acul-du-Nord, Saint Thérèse de l'Enfant Jésus chaque 1^er octobre, Saint-Antoine chaque 13 juin à Soufrière, Saint Arsène chaque 19 juillet à La Bruyère, et enfin Saint Louis chaque 22 juin à Camp-Louise.^91(*)

Cependant, quant à la culture et au loisir, la situation des sections communales n'est pas tout à fait différente. Dans la commune de l'Acul-du-Nord, à part le football qui est le sport pratiqué par certains jeunes, et en plus les huit (8) gaguères qui fonctionnent une fois par semaine et qui représentent des lieux de divertissements pour certains, on n'y retrouve pas de centre socioculturel^92(*).

4.4-Environnement économique, financier et fiscal de la commune

Les principales activités économiques de la commune sont l'agriculture, l'élevage, la pêche et le commerce. L'agriculture est le principal secteur pourvoyeur d'emplois, elle est considérée comme le secteur principal de la population dont plus de (90%) d'habitants travaillent dans ce secteur. En revanche, l'élevage est très peu développé dans cette commune, peu organisé et constitue une activité secondaire pour quelques individus. Il se fait de façon traditionnelle avec des effectifs quand même appréciables, mais en dépit du fait, l'élevage joue un rôle stratégique pour ces habitants. La pêche aussi représente un secteur d'activité économique assez important pour les habitants de la première et de la deuxième section communale, mais moins important pour les autres sections communales. La vie économique est animée, d'une part, par des marchés périodiques (dont les jours de fonctionnement se présentent comme suit : lundi et jeudi pour le centre-ville, mercredi pour Labruyère, vendredi pour Grison Garde). Et d'autre part, par de rares boutiques qui offrent des produits courants et de pièces de motocyclettes. À préciser qu'aucune grande institution financière, industrielle et commerciale n'est présentée dans la commune pour appuyer les activités des habitants.

Quant au secteur de l'industrie et des services, la situation se résume à la présence de plus d'une dizaine de cassaveries, quatre (4)moulins à céréales (riz, maïs) et plus d'une trentaine de boulangeries. Le tourisme est une activité économique génératrice de revenus grâce aux sites et monuments historiques que compte l'Îlet-à-Sable. Mais, peu connu sous cette appellation ; Îlet-à-Rat ; la plage Saint- Michel à Camp-Louise ; la tombe de l'ex-président Pierrot à Lafond ; une grotte à Sannit ; un tunnel datant de la colonie ; (Lakou Nan Kanpèch): lieu de réunion des esclaves pour la préparation de la cérémonie du bois Caïman. Aussi, on rencontre l'une des plus anciennes églises catholiques de l'île« Notre Dame de la Nativité », datée plus de316 ans, qui celle où fut célébrée la première messe de minuit de la Caraïbes^93(*).

L'agriculture et l'élevage prédominent à l'Acul-du-Nord. C'est la deuxième commune en importance dans la commercialisation du bétail du département du Nord. Cependant, les éleveurs et les commerçants de la municipalité nous racontent qu'ils ne disposent pas d'infrastructures appropriées pour procéder à l'abattage du bétail dans des conditions répondant aux normes sanitaires établies, et pour conditionner la viande destinée à la vente. Donc, un projet serait conforme aux priorités du gouvernement, surtout avec le Plan Stratégique de Développement d'Haïti (PSDH), le Document de la Stratégie Nationale pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSNCRP), qui mettra l'accent sur le développement des infrastructures pour soutenir la croissance et l'amélioration du cadre de vie ainsi que la promotion de la stabilité macroéconomique de cette commune.

Le Plan de Financement des Services Publics Communaux (PFSC) de l'Acul-du- Nord permet de définir un programme d'actions à travers un ensemble de projets de services publics. Suivant une approche participative clairement définie, l'administration communale et la population bénéficiant d'une assistance technique de LOKAL+ont priorisé douze (12) idées de projets. Ces idées de projets deviennent donc, à travers les fiches techniques, des instruments de planification des investissements du Conseil communal. Ces projets guident ainsi leurs efforts vers des actions qui permettront d'améliorer le milieu et offriront des services publics à court et moyen terme. Ces investissements seront fonction d'abord du budget communal et, ensuite, de sources externes de financement.

La commune de l'Acul-du-Nord a connu au cours de ces dernières années une tendance à la stagnation relative de ses ressources financières : le budget de 2010-2011 s'élevait ainsi à (5 111 000) gourdes, par rapport à 5 958 000 gourdes en 2012-13, soit un peu moins de (15 %) d'augmentation en deux (2) ans. En termes de recettes ordinaires (fiscales et non-fiscales), la commune avait collecté, au cours de l'année fiscale 2010-2011, environ (166 000) gourdes^94(*).

Dans les années2012 et 2013, ces recettes ordinaires sont passées à plus de (363 284) gourdes. Il est intéressant de noter que lors d'une collecte d'informations réalisée par l'organisation LOKAL+ auprès de la mairie de l'Acul-du-Nord à la fin de juin 2014, les responsables du service fiscal signalaient avoir recensés (270) nouvelles maisons et émis (170) bordereaux pour ces maisons, tout en émettant (55) mises en demeure à l'encontre de contribuables en défaut de paiement. Ils évaluaient aussi le montant de taxes communales potentielles (CFPB, patente, autres) à quelques (240 200) gourdes. En décembre 2014, LOKAL+ a estimé le potentiel fiscal foncier(CFPB) de la commune de l'Acul-du-Nord à plus de (2,5) millions de gourdes^95(*).

Des sources de financement diverses seront mises à contribution pour assurer la mise en oeuvre du présent Programme de Financement Communal (PFC). Entre autres, nous pouvons signaler que le financement par commune sur la base des recettes fiscales issues notamment de l'exploitation des bâtiments et des équipements marchands est moins envisagé par les citoyens. Toutefois, il faut préciser que depuis octobre 2014,la municipalité s'est engagée dans une stratégie de mobilisation fiscale efficace permettant de répondre au moins en partie aux besoins de financement du programme.

La population bénéficiaire des infrastructures et des services publics devra s'engager aux côtés de la mairie ; la contribution des agences internationales, des partenaires techniques et financiers, des Organisations Non Gouvernementales (ONGs), des projets nationaux de développement; le financement par le budget national à travers les subventions de l'État central et des ministères sectoriels; l'octroi de ressources financières par la coopération décentralisée avec les mairies d'outre-mer. De ce fait, durant les deux (2) premières années de l'exécution du Programme de Financement Communal (PFC), la mairie devra rapidement développer une stratégie de mobilisation de ressources ciblant chacune des sources de financement citées ci-dessus.

L'étape de la mise en oeuvre de financement comprend les différentes démarches à entreprendre en vue d'opérationnaliser le programme. Cette phase d'opérationnalisation comporte trois (3) étapes principales : l'exécution, le suivi et l'évaluation. Pour la mise en oeuvre des projets, un cadre institutionnel doit être constitué, et le conseil municipal sera responsable de l'exécution des projets. Toutefois, d'autres secteurs évoluant dans la commune peuvent travailler de concert avec le conseil municipal tout en exécutant des projets émanant du programme au bénéfice de la population. Pour suivre l'évolution de la mise en oeuvre et s'assurer de sa bonne coordination, un comité communal sera mis en place par la mairie à la suite d'un processus de concertation et d'échanges entre les divers secteurs.

4.5-Services sociaux de base

Dans la commune de l'Acul-du-Nord, le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) est représenté par un Bureau District Scolaire (BDS).Le nombre d'école primaire inventoriée dans cette commune est de quatre-vingt-onze (91), On y retrouve également deux (2)écoles secondaires, une publique et une privée, puis une école professionnelle, donc cela ne répond pas à la demande de la scolarisation. À remarquer qu'aussi dans cette commune, il n'y a pas de centre d'alphabétisation, pas d'université ou école supérieure pour assurer la formation des jeunes dans un domaine quelconque.

Puisqu'au niveau de l'éducation, il y a un vide ; alors bon nombre de parents se trouvent dans l'obligation d'envoyer leurs enfants à l'école dans d'autres communes, en particulier au Cap-Haïtien. À préciser que la plupart des enfants issus des couches vulnérables et défavorisées dans cette commune sont contraints de discontinuer leurs études classiques, ce qui augmente le taux de décrochage scolaire durant la période de transition entre le deuxième et le troisième cycle fondamental. Le seul lycée existant dans la commune a une faible capacité d'accueil, le budget alloué à ce lycée ne peut pas répondre effectivement au besoin de fonctionnement, plus précisément payer les professeurs et les personnels administratifs.

En outre, le bâtiment et les salles de classe du lycée ne répondent pas aux normes demandées. Le nombre d'élèves par salle de classe est au-dessus du maximum établi par le Ministère, ce qui constitue un problème au niveau de l'apprentissage. Dans ce lycée, aucun espace adéquat n'est dédié à la direction et au corps professoral, puis aucun matériel didactique adapté n'est disponible, donc ce qui rend l'environnement peu propice à l'enseignement et à l'apprentissage.

Pour remédier à l'ensemble de ces contraintes, la construction d'un bâtiment répondant aux normes exigées par le ministère serait une initiative viable dans le cadre du processus visant à l'amélioration du niveau de l'enseignement dans la commune. Un cadre physique adéquat et du matériel didactique adapté aideront donc à maintenir les enfants dans leur milieu et leur famille favorisant ainsi leur apprentissage classique et leur chance de réussite.

En plus de l'éducation, la périphérie du centre-ville (Bas et Haut du Bourg, Makaty, cité Federme, Cagnette) et d'autres zones ne sont ni électrifiées et ni éclairées. Toutefois, dans quelques rares localités de cette commune, les citoyens utilisent d'autres groupes électrogènes pour assurer leur besoin. L'ensemble des six (6) sections communales de l'Acul-du-Nord ne sont pas électrifiées, plus précisément dans les (93) localités, les (148) habitations et les trois (3) quartiers (Grison-Garde, Camp-Louise et Soufrière)de la commune ; nous retrouvons quelques panneaux solaires, et ces derniers relèvent à un coût estimatif du projet75 millions de gourdes^96(*).

En pleine croissance, cette municipalité, à l'instar des autres régions du pays, fait face à un rationnement drastique d'énergie électrique freinant son essor économique et son développement harmonieux. Donc, ce qui explique que cette commune répond à un besoin urgent de services publics : électricité et éclairage de voies et lieux publics. Aussi, le fonctionnement des institutions, des foyers, des commerces, des industries ainsi que d'autres bâtiments nécessitent des projets pour l'accessibilité de l'énergie électrique et d'autres services sociaux.

À défaut d'avoir à leur disposition des toilettes dans les lieux publics, la population utilise l'environnement. Il en résulte une dégradation de l'environnement et de l'hygiène de vie de la population, développant ainsi le risque de maladies. Ils utilisent donc pour se « soulager » un simple trou à ciel ouvert ou l'environnement immédiat. Il en résulte la pollution de l'air, de l'eau et de la nappe phréatique par les matières fécales. Or, des milliers de visiteurs fréquentent régulièrement les plages de la commune et les sites touristiques. Certains marchés publics de la commune attirent des milliers de marchands et de consommateurs.

Soucieux de cette nécessité de salubrité, d'hygiène du milieu, d'assainissement et de préservation de l'environnement, nous demandons à ce qu'un projet de construction de toilettes dans les lieux publics soit mis en branle par l'État central afin de remédier à cette situation. Le projet aura des avantages significatifs dont la préservation de l'environnement et l'amélioration de la qualité de vie conduisant à un meilleur bien-être de la population, et ce projet contribuera également à l'amélioration des conditions sanitaires, hygiéniques et environnementales de la commune et de la qualité de vie.

Le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) n'est pas représenté dans la commune de l'Acul-du-Nord à tous les niveaux. Lors de notre observation, on y trouve seulement trois (3) dispensaires, un centre de santé avec lit et quelques médecins, quatre (4)infirmières, sept auxiliaires, vingt (20) matrones certifiées et deux (2) techniciens de laboratoire^97(*).Cette insuffisance en matière de santé conduit les citoyens qui ont de moyens économiques à se déplacer pour la Ville du Cap-Haïtien afin de prendre soins dans des hôpitaux.

Toutefois, nous pouvons préciser qu'à plusieurs reprises dans nos interviews et observations, les citoyens ont clairement confirmé qu'ils n'ont pas de moyens suffisants pour aller à l'Hôpital Universitaire Justinien vu que les coûts sont énormes. Donc, cela constitue un manque à gagner pour cette commune, et du coup, cela ne peut pas favoriser le progrès et le développement de ladite commune.

4.6-Voies de communications et infrastructures

La commune de l'Acul-du-Nord dispose d'un réseau routier reliant le centre-ville aux sections communales. Cependant, les différents tronçons de route en terre battue présentent un tracé aléatoire en dehors de toutes normes de conception et n'offrent aucun confort aux usagers. Ils ne font que suivre le sillage des pistes existantes. Difficiles d'avoir accès par temps de pluie, ils sont traversés par les rivières et les ramifications de certaines ravines.

Ces tronçons présentent un risque élevé d'accidents, en particulier pour les motocyclettes, donc les faibles taux de fréquentation des véhicules sont justifiés par le niveau de dégradation avancée de ces infrastructures routières. Cet état de fait a des répercussions significatives sur la qualité de vie en général dans les sections communales (pertes de denrées agricoles, accidents imputables au mauvais état de la chaussée, etc.), et la population de cette commune est majoritairement rurale, c'est-à-dire (85%).

Étant donné que les voies d'accès ne sont pas faciles dans plusieurs localités de cette commune, alors un projet de réhabilitation de ces différents tronçons de route pourrait faciliter le déplacement de la population et le transport des denrées agricoles en période pluvieuse. Ce projet favorisera la commercialisation des produits agricoles en tout temps et une augmentation des revenus des communautés locales. En somme, la réalisation de ce projet aura des incidences positives immédiates sur l'amélioration des conditions de vie de la population et sur les opérations commerciales.

Au niveau de l'infrastructure, le problème est énorme. Dans la commune de l'Acul-du-Nord, on retrouve un (1) commissariat pour toute la population, mais les structures qui sont établies ne répondent pas aux normes demandées, alors c'est l'un des raisons pour lesquelles que le travail des policiers est de plus en plus inefficace. En analysant cette situation, nous pouvons expliquer que la sécurité des citoyens dans cette commune est souvent entravée soit par des actes de violence ou soit par des formes d'infractions ; qui sont souvent jugées anormales, contraires aux bonnes manières et punies par la loi.

En plus du commissariat, dans cette commune, il y a une mairie, quatre (4) tribunaux et quatre (4) bureaux d'État civil dont leur mode de fonctionnement ne répond pas au rythme normal. La raison qui explique, cela est claire, puisque les budgets alloués pour le fonctionnement de ces institutions ne peuvent pas répondre à tous les problèmes dont elles se sont confrontés, et que les employés ainsi que les petits personnels sont presque livrés à eux-mêmes, alors le fonctionnement de ces institutions est devenu très compliqué. Donc, l'absence des compétences et d'infrastructures au niveau de ces administrations de la commune créent un vide administratif. Et d'autre en plus, les infrastructures qui doivent être mises en place pour assurer une bonne gestion et planification de ces institutions sont absentes, voire inexistantes.

Toutefois, il faut noter qu'à l'intérieur de cette commune, plus précisément dans les quartiers et localités citées, on ne retrouve ni bibliothèque, ni musée, ni salle de théâtre, ni cinéma et d'autres infrastructure de base qui peuvent servir les jeunes comme moyen de divertissement. En constatant cette situation lamentable au niveau des infrastructures dans la commune de l'Acul-du-Nord, nous pouvons dire que l'État central est absent dans presque tous les domaines qui peuvent conduire réellement au développement du capital humain. Comme par exemple, au niveau de la santé, du logement décent, de l'éducation, d'eau potable, d'électricité, de l'agriculture et autres, les habitants de cette sont livrés à eux-mêmes, alors c'est pourquoi ceux qui ont de moyens suffisants s'installent de plus en plus dans la Ville du Cap-Haïtien et laissent la commune de l'Acul-du-Nord.

4.7-Conditions environnementales de la Commune

Dans les sections communales de l'Acul-du-Nord, particulièrement les versants cultivés, les rares espaces boisés identifiés sont confinés dans les vallées. Avec le temps, on a assisté à une dégradation progressive de l'environnement du milieu, caractérisée surtout par le phénomène de déboisement des versants par les communautés locales dans les zones d'altitude pour répondre à leurs besoins les plus urgents.

En effet, l'action érosive des pluies aggravée par les mauvaises pratiques culturales, l'utilisation intensive de charbon de bois comme source d'énergie, la coupe anarchique des arbres pour la construction et la fabrication des meubles, l'absence de politiques cohérentes en matière d'aménagement du territoire, d'énergie et de protection de l'environnement entraînent une dégradation alarmante des sols.

Consciente de cette dégradation accélérée des versants et de l'impérieuse nécessité de renverser le processus, la population, en particulier les cultivateurs et les autorités locales, en atelier consultatif, ont priorisé un projet de conservation de sols et de reboisement dans les six (6) sections communales ; lequel projet aura des impacts positifs sur la commune ainsi que sur son environnement.

En principe, la nécessité de protéger l'environnement en mettant un frein au processus de dégradation accélérée des sols des bassins versants de la commune définit la portée réelle du projet. Les principales activités économiques des sections communales reposent sur l'agriculture. Le projet offrira la possibilité aux cultivateurs de tirer davantage de revenus des activités agricoles d'un sol régénéré et reboisé et aux citadins de l'Acul-du-Nord un meilleur cadre physique de vie. De plus, il s'inscrira dans le cadre du Plan Stratégique de Développement d'Haïti (PSDH), du Plan d'Actions Départemental pour l'Environnement et le Développement Durable du Nord (PADEDD) et du Document de Stratégie Nationale pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSNCRP) qui, eux-mêmes, visent la protection de l'environnement, la préservation des ressources naturelles et la création d'emplois.

Mais de nos jours, la commune de l'Acul-du-Nord fait face à une dégradation accélérée de son écosystème, imputable à la coupe anarchique d'arbres et une mauvaise occupation du sol du milieu. Ce problème prend chaque jour des proportions de plus en plus alarmantes, rendant les zones touchées vulnérables, avec les risques constants d'inondations et de glissements de terrain. Donc, l'urbanisation sauvage actuelle prend peu en compte les risques mentionnés antérieurement, les dégâts provoqués par les débordements récurrents des ravines et rivières concernent aussi bien les cultures que les habitations, et ceux-ci illustrent la grande fragilité de cette commune.

CHAPITRE V

CAUSES ET CONSÉQUENCES DU PROBLÈME DE DÉCENTRALISATION DE LA COMMUNE DE L'ACUL-DU-NORD

e problème de décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord est devenu de jour en jour plus préoccupant pour les autorités gouvernementales. À chaque période, l'État central, à travers sa politique publique de développement renouvelle ses stratégies via un ensemble de projets même si souvent beaucoup d'entre eux ne sont pas exécutés selon les normes. En effet, cette situation crée un déséquilibre entre l'administration centrale et celle des collectivités territoriales, qui n'arrivent pas jusqu'à date à retrouver réellement son organisation. Pour expliquer cela, plusieurs paramètres ont été retenus, et du coup, nous arrivons à attribuer ce problème à un ensemble de facteurs lesquels sont majoritairement issus du mauvais comportement de l'État central vis-à-vis des citoyens et des institutions des collectivités territoriales.

Parmi les causes majeures qui sont considérées comme difficultés pour aboutir véritablement à la décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord, trois ont été retenues. La première est la faiblesse de l'État central à mettre en place des stratégies appropriées pour contrôler et contourner tous les problèmes et difficultés dont confrontaient les sections communales, les quartiers et les habitations de cette commune. La deuxième cause réside au niveau de la fragilité socio-économique du pays, c'est-à-dire les ressources économiques et humaines de cette commune sont peu nombreuses, même si parfois la production agricole est dense dans cette commune, mais cela ne peut pas engendrer une condition de vie meilleure pour les citoyens. Et enfin, la dernière cause se situe au niveau juridique et institutionnel, et cela s'explique par le fait qu'il n'existe pas beaucoup de prévisions légales pour contraindre les élus locaux. De plus, les institutions et administrations de cette commune sont très peu représentées au niveau de l'administration centrale.

À préciser que cette situation a eu des conséquences néfastes sur le mode de fonctionnement des habitants de l'Acul-du-Nord, et c'est l'une des raisons pour laquelle l'État central n'arrive pas à remplir dans toute sa globalité ses missions sociales, à savoir améliorer les conditions de vie des citoyens et offrir à toute la population de cette commune les services sociaux de base. Toutefois, nous devons considérer les principales conséquences socio-économiques, politiques et institutionnelles. Ainsi, dans le cadre de ce chapitre, nous présentons de manière précise les principales causes qui expliquent le problème de décentralisation au niveau de la commune de l'Acul du-Nord, tout en essayant aussi de mettre en évidence les conséquences dont résulte ce problème.

5.1-Problème de décentralisation de l'Acul-du-Nord : les différentes causes

Comme nous avons déjà précisé dans le préambule de ce chapitre les différentes causes qui ont empêché la décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord, maintenant il est d'une préoccupation fondamentale de présenter les différentes caractéristiques pour chaque cause ainsi que les éléments dont découlent les faits.

5.1.1-Socio-économique

Parmi les éléments qui constituent la toile de fond du problème de décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord, nous retrouvons un ensemble de facteurs socio-économiques comme l'éducation, la disparité sociale, la baisse considérable des indicateurs macro-économiques et autres.

Sur le plan socio-éducatif, la commune de l'Acul-du-Nord souffre d'une carence de leadership local. Souvent, les citoyens qui sont élus au suffrage universel ou du moins qui sont nommés pour rétablir l'ordre constitutionnel n'ont pas pu boucler leur étude secondaire, voire décrocher un diplôme universitaire. Bien au contraire, la majorité d'entre eux sont de grands propriétaires terriens, c'est-à-dire qu'ils sont des propriétaires des biens mobiliers et immobiliers, donc ils détiennent un monopole dans les sections communales dont ils habitent. Alors, c'est l'une des raisons pour lesquelles qu'ils sont souvent choisis sous la base de leur richesse ou du moins sous la base de leur réputation dans la section communale.

Toutefois, il est assez important de faire cette remarque pour préciser que décentraliser le secteur éducatif serait un atout favorable pour les fils des paysans, parce que ces derniers auront accès à l'école. Cependant, si nous prenons en compte certaines dispositions juridiques comme les articles 209 et 211.1de la Constitution amendée du 29 mars 1987 de la République d'Haïti, nous remarquons que ces prescrits constitutionnels donnent à l'État une provision légale pour financer l'Université d'État d'Haïti (UEH) et des Écoles Supérieures Publiques, parce que ces dernières sont des axes importants pour le développement du pays. Ainsi, ces articles précisent :

« L'État doit financer le fonctionnement et le développement de l'Université d'État d'Haïti et des Écoles Supérieures Publiques. Leur organisation et leur localisation doivent être envisagées dans une perspective de développement régional ».

« Les Universités et les Écoles Supérieures privées et publiques dispensent un enseignement académique et pratique adapté à l'évolution et aux besoins du développement national ».

Cette idée a été soutenue aussi par l'étudiant Johnson MELSE, qui dans son mémoire de maitrise en sciences du développement fait remarquer ceci comme hypothèses :

« L'Université d'État d'Haïti est un facteur important pour le développement socio-économique du pays, alors les problèmes structurels et économiques auxquels elle est confrontée ont un impact décisif sur le développement socio-économique d'Haïti ;

Le problème de l'implication de l'Université d'État d'Haïti dans le développement socio-économique du pays réside dans sa non considération dans les politiques publiques de développement et dans les stratégies de croissance économique^98(*). »

À partir de la carence au niveau du secteur éducatif, nous constatons que la majorité des élus locaux de cette commune ne connaissent pas leurs rôles, et aussi ils n'ont pas de compétence nécessaire pour comprendre et analyser d'abord les textes de lois, ensuite aborder de manière technique et scientifique les problèmes, et enfin savoir élaborer des projets importants pour le développement de la commune de l'Acul-du-Nord^99(*). En plus de cela, l'absence des services sociaux de bases se fait ressentir par la faiblesse de l'État central. Par exemple, il n'y a pas d'électricité, pas d'eau potable et autres services. Donc, tout ceci représente des contraintes majeures pour aboutir réellement à une véritable décentralisation de cette commune.

En effet, l'hypothèse qui fait ressentir l'absence de l'État central au niveau des services sociaux dans la commune de l'Acul-du-Nord a été soutenue par deux organisations : l'une réalisée par le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF) en 2012 et l'autre par l'Agence Espagnole de Coopération Internationale de Développement (AECID) dans l'année 2013. D'après les résultats de ces études, le service public n'est pas accessible aux communautés éloignées en Haïti, plus de (47%) de la population rurale n'a pas d'accès au soin de santé, (52%) n'a pas d'accès aux services d'eau potable et d'assainissement et (500,000) enfants restent encore non scolarisés et exclus du système scolaire en milieu rural. Et enfin, l'électricité n'atteint que (6%) dans le milieu rural par rapport à (28%) de la capitale^100(*).

À ne pas oublier aussi que les disparités sociales au niveau de la commune de l'Acul-du-Nord contribuent lourdement dans ce problème. Parce que, toute planification globale et exhaustive d'un programme de développement local doit tenir compte de la réalité de chaque collectivité ainsi que des budgets alloués. Il doit prendre en considération les contextes socio-économiques et politiques pour savoir exactement si cela réclame des ajustements nécessaires à temps afin d'intégrer les émergents toutefois que chaque section communale a un rapport différent avec les institutions. D'autres en plus, dans cette commune, les relations entre les institutions sont complexes, alors il est une prérogative pour les autorités d'identifier la façon de piloter les projets de développement pour ne pas léser les rapports existant entre les citoyens vivant dans les sections communales et dans les quartiers.

Etant donné que ceci n'a pas été fait dans les projets élaborés pour le développement de la commune de l'Acul-du-Nord, cela conduit souvent au désintéressement de certains citoyens, et parfois ces projets laissent des conflits entre eux sans jamais remédier à la situation.

Mis à part de l'éducation et des disparités sociales, la baisse considérable des indicateurs macro-économiques de développement est aussi évident dans cette problématique. À préciser que dans tout pays développé, l'État central doit accorder une importance capitale à la production nationale laquelle est une priorité pour aboutir à un niveau élevé des indicateurs macro-économiques de développement.

En Haïti, plus précisément après l'indépendance, le système économique était axé sur le régime rentier, un système qui ne permet pas d'aboutir à la création des richesses. C'est un régime qui permet seulement de faire des transactions commerciales, et ne facilite pas la création des richesses pour croitre le Produit Intérieur Brut (PIB). Ainsi, dans cette dynamique de dégénérescence économique, l'économiste Fred DOURA nous fait savoir que l'État haïtien depuis sa création perpétue toujours dans ce type de régime, et c'est pourquoi il n'arrive pas à diversifier la structure productive pour sortir de l'économie primaire d'autosubsistance au type d'économie sous-développé^101(*).

Puisque le régime rentier ne facilite pas le développement des ressources locales, alors les collectivités territoriales seront toujours dans l'impossibilité de s'organiser pour mieux opérationnaliser leur projet de développement. Parce que, l'implication des collectivités territoriales dans le développement économique rend les actions gouvernementales plus efficaces en termes d'impacts par rapport aux besoins des communautés locales. Alors, c'est pourquoi le technicien Mark Malloch BROWN, ancien administrateur du Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD) a inspiré les États centraux, a accordé beaucoup plus d'importance au développement local qu'au développement en général en précisant ceci :

« Si nous voulons réaliser l'objectif de la moitié de la pauvreté extrême avant 2015, la bonne gouvernance doit être effective au niveau local, en ciblant de manière approprié la pauvreté et ses déterminants... Pour cela nous avons besoin de programmes souples, capables de faire la différence, et surtout, susceptibles de permettre à la communauté de jouer un rôle effectif, en terme d'appropriation, de contrôle et de décision^102(*). »

D'où, la faiblesse des indicateurs macro-économiques ainsi que le désintéressement de l'État central dans l'investissement des ressources productives et économiques de la commune de l'Acul-du-Nord sont des causses à considérer dans l'explication portant sur le problème de décentralisation de cette commune.

5.1.2-Politique et institutionnelle

En faisant une analyse sur l'article 217 de la Constitution amendée du 29 mars 1987 de la République d'Haïti et celui de 118 du décret de 2006 relatif au cadre de décentralisation des collectivités, nous constatons que le principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales est clairement établi. Cependant, au niveau de l'opérationnalisation des recettes, des dépenses, du budget et de planification financière, cette commune est traitée en parents pauvres, et écartée dans les grandes décisions politiques et économiques de l'État central.

Cette remarque a été faite aussi par deux économistes haïtiens, le premier c'est le professeur Camille CHALMERS et le deuxième c'est le professeur André Lafontant JOSEPH. Le professeur André Lafontant JOSEPH, dans un article publié en février 2011, monte au créneau pour critiquer et dire que le budget 2010-2011 d'Haïti est un exemple flagrant. Parce que, ce budget avait indiqué que seulement (5%) pour le fonctionnement des collectivités territoriales, ce qui constitue un manque à gagner pour le développement des sections communales, des communes et certains départements du pays^103(*).

Plus loin, le professeur Camille CHALMERS fait une analyse économique profonde de la situation en estimant que le budget pour l'année fiscale 2015-2016 d'Haïti a été mal élaboré. Pour cela, il se réfère aux normes établies par la Constitution pour l'élaboration du budget tout en expliquant ceci :

« Il n'est pas normal pour que le budget soit élaboré en dehors de la Constitution de 1987. Aujourd'hui le processus budgétaire est centralisé comme il l'était avant la Constitution de 1987. Ceci va à l'encontre de l'esprit fondamental de la Constitution de 1987 qui est la décentralisation^104(*). »

Mis à part de ces auteurs qui ont compris le problème, l'économiste Etzer S. EMILE, à travers une étude a clairement montré comment le problème de budget constitue un véritable handicape pour le progrès des collectivités territoriales. Les résultats de sa recherche ont précisé comme hypothèse que le département de l'Ouest génère à lui seul (94%) des recettes fiscales contre (6%) pour les neufs (9) autres départements confondus, alors qu'il représente moins de (30%) de la population du pays et seulement (20) communes sur 142^105(*).De manière plus étendue, nous étudions ce problème à la lumière de l'économiste Fred DOURA qui les analyse ainsi :

« Les transferts de l'État central aux collectivités territoriales sont mal gérés, seul l'État central qui constitue l'autorité compétente pour lever les impôts dans l'ensemble du pays ;

La formule du partage de l'impôt avec l'État qui constitue le système d'imposition est déterminé par les autorités au niveau national. Cependant un revenu fiscal collecté au niveau local doit être partagé avec l'État national ;

Le principe d'établir l'impôt sur les mêmes bases de l'État, mais avec des taux établis sur une base locale ;

L'emprunt peut constituer un moyen approprié pour financer les dépenses d'équipements locales à condition que l'équilibre budgétaire sur le plan macro-économique soit préservé^106(*). »

En plus de la dimension politique qui est l'une des causes du problème de décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord, le dysfonctionnement des institutions est aussi un facteur qui pèse très fort dans cette problématique. Déjà, quand nous parlons véritablement de décentralisation, trois conditions essentielles sont prises en considération, à savoir : l'élection des responsable des collectivités locales au suffrage universel, le pouvoir souverain des décisions de la collectivité locale, et enfin la capacité de financer les activités locales autonomes.

À remarquer que toutes ces conditions doivent être opérationnalisées via les instituions et les administrations de l'État central. Etant donné que dans la commune de l'Acul-du-Nord les institutions sont dysfonctionnelles, alors la décentralisation entant que technique de planification pouvant aboutir véritablement à son développement ne peut pas être réalisée, d'où la centralisation des institutions est le véritable carcan de ce problème. Pour approfondir cette hypothèse, l'économiste Fritz Alphonse JEAN abonde presque dans le même sens en précisant que :

« Les problèmes de concentrations des services de l'État et de centralisation des compétences administratives sont au coeur des débats dans des régions en dehors de la zones métropolitaine de Port-au-Prince, et sont considérés comme des obstacles majeurs au développement des affaires et au développement économique en général^107(*). »

Les deux plus grands facteurs qui font les institutions haïtiennes sont dysfonctionnelles et qui constituent l'une des causes du problème de décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord sont : leur manque d'inclusion et leur manque d'autonomie administrative et financière. Parfois, certains élus locaux tentent de réaliser des projets en vue d'améliorer les services de base dans leur commune, mais puisque les instituions ne travaillent pas de concert, et que les suivis et évaluations ne sont pas faits, donc cela laisse une place pour la corruption et d'autres formes de dysfonctionnements sans atteindre. Parce que, toute institution inclusive fournit un cadre contraignant pour le pouvoir politique, et permet aux citoyens d'accéder aux services de base pour arriver au développement économique et social.

En plus du manque d'inclusion des institutions, le problème d'autonomie administrative et financière est l'une des causes prépondérantes du problème de décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord. Parce que, chaque commune a sa propre réalité socio-économique, par conséquent toute politique publique de développement de l'État central doit tenir compte des situations socio-économiques et culturelles de chaque commune. Donc, puisque cela n'a pas été envisagé pour la commune de l'Acul-du-Nord, cela crée un vide et laisse peu de possibilités pour aboutir véritablement au processus de décentralisation.

5.2-Conséquences

Mis à part des facteurs qui sont considérés comme causes prépondérantes du problème de décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord, il existe aussi des conséquences dont résulte le manque d'application de cette technique. En réalité, parmi toutes ces retombées, certaines ont des impacts plus lourds que d'autres, et c'est pourquoi dans le cadre de ce travail, nous insistons beaucoup plus sur les conséquences au niveau socio-économique, politique et institutionnel vu que ces retombées sont plus considérables que dans d'autres secteurs.

5.2.1-Sur le plan socio-économique

La décentralisation comme technique de planification des collectivités territoriales a eu des impacts considérables sur le plan socio-économique. Par exemple, au niveau de l'éducation, la majorité des écoles qui évoluent dans la commune de l'Acul-du-Nord n'a pas un budget stable et suffisant pour répondre à tous les problèmes dont elles se sont confrontées. Ses écoles sont en mauvais état, les normes qui devraient être établies ne sont pas respectées, pas de matériels didactiques pour travailler, et parfois les autorités étatiques ne connaissent même pas ses problèmes vu qu'elles ne prennent pas en considération les réalités et problèmes dont confortait cette commune à ce niveau.

À préciser aussi que les écoles qui existent au niveau des sections communales très reculées de cette commune n'ont pas les moyens financiers nécessaires pour aboutir aux résultats académiques escomptés. Et, la majorité des enfants qui sont issus dans ces milieux n'ont pas eu la chance de fréquenter une école scolaire qui remplisse toutes les normes nécessaires. C'est pourquoi, face à cette situation lamentable, l'auteur Georges G. MERISIER, dans son ouvrage portant sur les styles de gestion et modes d'organisation des écoles en Haïti, nous fait remarquer ceci :

« Haïti est l'un des pays où le taux d'analphabétisme dans la population active est des plus élevées (environ 50%). C'est aussi un pays où, en matière de scolarisation de base universelle, il reste encore un long chemin à parcourir (environ 30% des enfants de 6-11 ans n'ont jusqu'à présent pas accès à l'école). Mais, c'est aussi l'un des pays où les contributions des parents en ce qui a trait à la scolarisation de leurs enfants sont les plus importantes (plus de 12% de leur revenu) et où les services scolaires se retrouvent très différenciés^108(*). »

Ce n'est pas seulement au niveau de l'éducation que le problème de décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord a des retombées, cette situation a aussi des conséquences graves sur la famille ainsi que les services de bases. Si nous analysons bien cette situation, nous pouvons remarquer que l'absence réelle de décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord empêche les familles paysannes de s'évoluer réellement et d'avoir accès à certains services de base. Parce que, la paupérisation des familles paysannes est liée non seulement à une politique néolibérale qui affaiblisse toutes leurs activités de survie, et que l'État central ne prend pas en compte dans sa politique publique, mais aussi à cause de la fragilité du niveau de vie des familles. Étant donné que les familles paysannes ; plus précisément celles de l'Acul-du-Nord n'ont pas d'allocation financière, elles n'ont pas de moyen suffisant pour faire du bétail, de l'élevage ainsi que de la pêche, donc elles se sont livrées à elles-mêmes.

En outre, le problème de décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord empêche les citoyens d'avoir accès à certains services de bases, comme par exemple l'eau potable, l'électricité, la santé, le logement décent et autres. Il conditionne les citoyens ; plus précisément les paysans à avoir un mode de vie comparable à celui de survie, mais non pas véritablement une vie réelle. C'est pourquoi, quand nous arrivons dans les sections communales de l'Acul-du-Nord, nous constatons un ensemble de dysfonctionnements, lesquels sont liés aux retombées du problème de décentralisation ; qui est considérée comme l'une des techniques fondamentales pour favoriser le développement local.

Au niveau de la santé, le problème est beaucoup plus tranchant. D'après une étude réalisée par le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) en 2013, nous constatons que les collectivités territoriales ont une carence véritable en matière de santé. Ainsi, ces deux tableaux décrivent la situation :

Tableau 2.-Haïti : Répartition des institutions sanitaires selon le département et la catégorie

Département		Catégories
	Dispensaire (%)		CSL (%)	CAL (%)	Hôpital (%)
Artibonite	21,43		5,51	10,88	8,20
Centre	7,83		4,06	8,16	3,28
Grand-Anse	8,29		2,61	3,40	2,46
Nippes	4,61		0,58	4,76	2,46
Nord	8,78		12,75	7,48	10,66
Nord-Est	5,53		2,32	5,44	1,64
Nord-Ouest	15,90		2,32	8,16	3,28
Ouest	12,44		59,71	36,05	57,38
Sud	8,78		4,35	9,52	8,20
Sud-Est	6,45		5,80	6,12	2,46
Total	100.00 434		100.00 345	100.00 147	100.00 122

Source : Elaboration propre à partir de l'enquête EPSS Haïti 2013 et des rapports des départements sanitaires.

Tableau 3.-Haïti : Répartition des institutions sanitaires du pays selon le département et le statut

Département		Statut
	Public (%)		Privé (%)	Mixte (%)
Artibonite	17,44		12,24	5,95
Centre	6,67		4,90	8,33
Grand-Anse	6,92		1,63	10,71
Nippes	2,56		0,82	10,71
Nord	7,44		12,45	9,52
Nord-Est	7,44		1,22	4,17
Nord-Ouest	14,62		4,69	7,74
Ouest	20,00		52,45	28,57
Sud	8,46		4,69	12,50
Sud-Est	8,46		4,90	1,79
Total	100,00 390		100,00 490	100,00 168

Source : Elaboration propre à partir de l'enquête EPSS Haïti 2013 et des rapports des départements sanitaires.

En tenant compte des données quantitatives qui sont insérées dans les tableaux susmentionnés, nous remarquons que le problème de décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord a de grands impacts sur la santé communautaire ; plus précisément sur la santé des citoyens vivant dans des zones reculées. Ces derniers n'ont pas accès à des hôpitaux pour avoir des soins de santé réel, mais plutôt ils se contentent d'aller aux dispensaires ou rester chez eux pour se procurer des soins, parfois la majorité d'entre eux meurent par faute de manque de soin ou par l'inaccessibilité des voies de transports. Par conséquent, s'il y avait une politique de décentralisation en matière de santé qui était orientée vers cette commune, donc les citoyens auront accès facile à des soins. Ainsi, c'est dans la perspective de prodiguer des soins nécessaires aux collectivités territoriales que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) affirme ceci :

« Le centre de santé est une institution assurant des services médicaux-sanitaires à une collectivité déterminée. C'est un centre idéal qui s'occupe :

a) des activités destinées à prévenir la maladie et à promouvoir la santé des personnes, des familles, des groupes particuliers et de l'ensemble de la collectivité ;

b) des soins médicaux à dispenser aux malades, dans ses locaux et à domicile ;

c) Des services de réadaptation, en liaison avec les institutions sociales de la collectivité^109(*). »

En conséquence, l'insuffisance de la couverture sanitaire ou l'absence de l'éducation sanitaire dans cette commune est dominée par le manque politique public de décentralisation liée à ce domaine.

À ne pas oublier aussi que la couverture en eau potable et assainissement dans les sections communales sont très faibles, mais très préoccupantes pour la population rurale. D'après les conclusions des experts du projet d'inventaire et de développement des ressources en eau, la faiblesse en eau potable dans la commune de l'Acul-du-Nord réside dans la répartition territoriale inégale et dans la gestion irrationnelle de l'État dans ce domaine. Face à cela, ils ont demandé des mesures d'urgence pour soulager la population rurale, en particulier le renforcement de cette commune en la matière par le biais des politiques publiques de développement local au niveau d'assainissement et d'eau potable.

Au niveau de l'assainissement et de logement, la situation est également sombre et préoccupante. Durant les dix (10) dernières années, le taux de collecte des déchets solides à la capitale et dans les sections communales de l'Acul-du-Nord a baissé considérablement à cause de la démission du service chargé des ordures. Les eaux des industries agro-alimentaires et chimiques sont déversées dans les milieux ambiants sans traitement adéquat. C'est pourquoi à l'époque, certains quartiers de la commune de l'Acul-du-Nord étaient exposés à de graves dangers ; plus précisément des épidémies et d'autres maladies contagieuses qui pourraient causer la mort des habitants de cette commune.

Tableau 4-Répartition de la couverture en eau potable et assainissement en 2010.

Mis à part des conséquences sociales, le problème de décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord engendre aussi des conséquences économiques. La crise économique actuelle n'est pas la première, mais elle est sans doute l'une des plus pernicieuses de l'histoire du pays, cette crise met en cause l'État central à travers les décisions prises pour améliorer la vie de la population. Malgré son regain d'influence illustré par le soutien apporté par la communauté internationale, c'est l'impuissance de l'État haïtien qui est postulée comme cause. L'expérience des années précédentes laisse à penser que si l'État central est contesté, c'est le niveau local qui sera mise en question, mais les collectivités territoriales sont, elles aussi, touchées par une double crise, financière et de légitimité. Il revient à l'État central de prendre la mesure de ce que la crise économique peut paradoxalement impliquer ; plus précisément une redéfinition de la politique publique de développement des collectivités locales.

Par exemple, au niveau de la productivité et des ressources économiques, les indicateurs macro-économiques de la commune de l'Acul-du-Nord ne peuvent pas assurer la relance économique. Parce que, l'État central dans l'opérationnalisation de sa politique publique de développement ne met de moyens financiers suffisants à la disposition de cette commune; qui représentent l'un des facteurs clés de la relance économique du département du Nord.

Fort de cette considération, nous pouvons faire une allusion à la production agricole qui, autrefois représentait le moteur de l'économie de cette commune, surtout avec les paysans des sections communales. Mais de nos jours, cela a totalement disparu à cause de la mauvaise politique publique de développement dans le domaine, une politique qui asphyxie les paysans, et les rendent mois productif qu'auparavant.

Ce déséquilibre au niveau de la paysannerie a été très clairement constaté par l'économiste haïtien Gérard PIERRE-CHARLES, qui assimile le sous-développement d'Haïti à quatre grandes causes. La première cause est liée au règne du féodalisme qui n'arrive pas en (21) ans à un degré de maturité afin de détruire les bases d'existence préétablies. Deuxièmement, la pénétration étrangère qui aide les négoces à fortifier leurs positions économiques et leur influence économique. Troisièmement, l'asphyxie de la paysannerie par la bourgeoisie néolibérale ; qui constitue le refus de la participation paysanne dans la vie politique du pays, et cette bourgeoisie qui participe dans la domination du pouvoir de l'État en pratiquant le Latifundiste. Et enfin, la quatrième cause qui est la crise de l'ancien régime, qui occasionne des luttes de caste accentuées par un facteur technique inséparable.^110(*) En effet, l'analyse que fait Gérard PIERRE-CHARLES sur l'économie haïtienne montre comment la paysannerie est une condition sine qua none du développement, et comment les ressources économiques ; plus précisément les ressources des collectivités territoriales participent grandement au processus du développement global.

5.2.2-Sur le plan politique et institutionnel

Sur le plan politique et institutionnel, les conséquences du problème de décentralisation sont plus marquantes. Les différentes politiques élaborées par l'État central pour améliorer la vie de la population à tous les niveaux laissent toujours un vide au niveau des communes et des sections communales. La raison qui explique cela est simple, c'est que les moyens mettant à la disposition des sections communales ne sont pas suffisants ; c'est-à-dire les différents rubriques budgétaires élaborés pour résoudre les problèmes qui existent dans les communes reculées de la capitales ne tiennent pas compte de certaines spécificités. C'est pourquoi de très souvent, les projets ne sont pas terminés, et parfois les firmes ou compagnies qui détiennent ses projets n'assurent pas les suivis et évaluations.

À ne pas oublier aussi que dans le commencement du travail, nous avons beaucoup insisté sur le rôle de l'État central dans sa fonction de redistribution des services ; une fonction qui pourrait être réalisée soit au niveau des collectivités territoriales ou soit au niveau de l'administration centrale. Toutefois, qu'au niveau des collectivités locales cela apportent beaucoup d'avantage vu que la majorité de la population est concentrée dans les sections communales ou dans les communes.

À préciser que sur le plan politique, les retombées du problème de décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord sont énormes, de fort souvent, elles rendent fragiles et précaires les structures socio-économiques. Par exemple, à cause d'une mauvaise politique en matière d'aménagement du territoire, certains sites touristiques qui sont situés dans cette commune ne sont pas réhabilités, parfois ils sont détruits ou servis comme maisons habitables pour certains habitants. Alors, c'est dans cette perspective d'idées que l'étudiant Max-Harry DAUPHIN, dans son mémoire de sortie portant sur la protection juridique du patrimoine culturel haïtien, formule les hypothèses suivantes :

« Le manque de renforcement des acteurs dans les institutions et dans certains secteurs de la société civile haïtienne est la cause prépondérante qui pourrait expliquer le problème de la protection juridique du patrimoine culturel haïtien. Par exemple l'école, la famille, l'église et autre institutions à vocation de socialisation primaire ;

L'irresponsabilité de l'Etat haïtien et la faiblesse des instruments juridiques en matière de protection des biens mobiliers à haute valeur culturelle d'Haïti sont déterminantes dans la problématique de la protection juridique du patrimoine culturel en Haïti^111(*). »

Ce n'est pas seulement au niveau de l'aménagement du territoire que ce problème a des conséquences, il a aussi des impacts négatifs sur les décisions politiques prises en matière de fiscalité, en matière d'agriculture et autres. En matière de fiscalité, les citoyens vivant dans la commune de l'Acul-du-Nord paient très peu de taxes chaque année, soit la Contribution Fiscale des Propriétés Bâties (CFPB), soit les patentes ou soit d'autres taxes qui sont instituées par l'État central. Cependant, l'État central via sa politique en matière de fiscalité, prévoit (80%) de ses recettes pour la commune en question et (20%) pour l'administration centrale. Mais en réalité, cette commune n'a pas reçu ses (80%) de recette, parce que les services n'existent presque pas dans certaines sections communales, bien au contraire, cette recette est allouée vers l'administration centrale, tel est le cas pour la commune de l'Acul-du-Nord.

Donc, le processus opérationnel des politiques publiques mises en place par l'État central pour améliorer la condition de vie des citoyens de la commune de l'Acul-du-Nord, engendrent des impacts énormes sur le mode de fonctionnement de cette commune. C'est pourquoi, dans beaucoup de cas, c'est le paysan lui-même qui cherche à s'organiser pour améliorer sa condition de vie. Parce que, de très souvent, la politique élaborée par l'État central ne prend pas en considération toutes les spécificités et réalités socio-économiques de cette commune. En effet, le problème de décentralisation de l'Acul-du-Nord influence les politiques publiques de développement. Il écarte les paysans dans les prises de décision qui les concernent, c'est-à-dire ils ne participent dans l'élaboration des projets de développement tandis qu'ils sont le moteur de l'économie nationale. Donc, tout cela explique que les conséquences liées au problème de décentralisation de cette commune sont très lourdes.

Au niveau politique, le problème de décentralisation de cette commune a aussi des conséquences sur les institutions. Si nous constatons la faiblesse des institutions, nous décelons la mauvaise politique de décentralisation des services comme l'une des causes prépondérantes. En réitérant cette cause, nous connaissons très bien que toute bonne institution est synonyme de l'application des lois et d'autres facteurs pouvant motiver les travailleurs. Or, en Haïti, la majorité des institutions sont extractive, elles ne sont pas inclusives.

Étant donné que ses institutions ne sont pas inclusives dans cette commune, alors elles ne peuvent pas fournir un cadre contraignant pour le pouvoir politique. Comme conséquence, les citoyens ne peuvent pas approprier les fruits de leurs investissement et espérer d'obtenir d'une part de leurs richesses. Ainsi, c'est pour cela que des économistes comme Daron ACEMOGLU et James ROBINSON font cette différence, en montrant l'importance de l'institution inclusive pour le développement d'un pays au détriment de l'institution extractive^112(*).

En Haïti, particulièrement dans la commune de l'Acul-du-Nord, les institutions n'existent presque pas en termes de fonctionnement. La raison est simple, c'est que les budgets alloués pour leur fonctionnement sont insignifiants, et aussi les compétences nécessaires n'ont pas été appelées. Sur ce, nous assistons à une institution qui entrave le développement économique de cette commune, puis contribue à l'augmentation de la pauvreté. Donc, le problème de décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord rend inefficace les institutions, il affaiblit l'État central dans le cadre de la lutte contre la corruption et aussi réduire l'opportunité de fournir des biens collectifs pour améliorer la vie de la population. En nous situant dans la même perspective de Cherly W. GRAY et Daniel KAUFMANN, comme retombées, les institutions de la commune de l'Acul-du-Nord sont devenues inefficaces, les recettes publiques sont amoindries, les charges pèsent beaucoup plus sur les contribuables et la corruption gangrène l'administration publique^113(*).

CHAPITRE VI

DÉCENTRALISATION DE L'ACUL-DU-NORD : PARTICIPATION, ENJEUX ET AVANTAGES POUR SON DÉVELOPPEMENT

ans toute la construction théorique de notre travail, nous avons beaucoup insisté sur le manque de participation ou le manque de prise en considération de la commune de l'Acul-du-Nord dans les grandes décisions de l'État central. Cela sous-entend que depuis bien des temps, l'État central reste indécis sur l'ensemble des problèmes dont confrontait cette commune. Ce n'est pas seulement le manque de diagnostic de l'État central qui constitue tout le problème, il existe aussi un autre paramètre à savoir analyser les véritables enjeux et montrer comment la décentralisation de ladite commune pourrait être considérée comme un facteur essentiel pour aboutir à son développement.

Ainsi, dans le cadre de ce chapitre, nous allons insister davantage sur les problèmes ; plus précisément ceux qui sont liés au niveau des services sociaux et au niveau des infrastructures pour mieux appréhender l'incidence du manque de participation de cette commune dans les grandes décisions de l'État central.

6.1-Acul-du-Nord : sa participation dans les politiques de développement

Depuis les dix (10) dernières années, les habitants de la commune de l'Acul-du-Nord n'ont jamais cessé de sortir leur cri contre l'État central ; qui depuis bien des temps ne prennent pas en considération leurs revendications. Parfois, pour montrer sa velléité, l'État central via des petits projets communaux essaie de résoudre certains problèmes, mais par manque d'analyse et d'étude approfondie, il n'arrive pas à toucher de manière profonde les vrais problèmes, surtout ceux qui sont liés au développement socio-économique. Alors, c'est pourquoi dans cette partie, nous allons essayer d'analyser le niveau de participation de la commune de l'Acul-du-nord dans les politiques publiques de l'État central, c'est-à-dire cherché à comprendre les mesures et les budgets alloués pour le développement socio-économique de ladite commune.

6.1.1- Au niveau des services sociaux de base

À noter que lors de notre observation, nous avons constaté que cette commune souffre d'une carence énorme au niveau de plusieurs domaines d'activités, comme par exemple au niveau de la santé, du logement, d'accès à l'eau potable, de l'éducation, de l'électricité et d'autres domaines qui peuvent assurer véritablement son développement. En interviewant les responsables de la mairie et plusieurs autres citoyens faisant partie des organisations communautaires, nous retrouvons presque les mêmes informations, à savoir que l'État central ne se préoccupe pas de cette commune, uniquement les maigres budgets alloués aux rares institutions à caractère publiques.

Alors, ceci étant dit que le désintéressement de l'État central n'est pas lié à un seul domaine, mais à plusieurs secteurs d'activités qui peuvent assurer la bonne marche de cette commune afin que celle-ci puisse atteindre un niveau de développement normal.

D'après les informations fournies par les responsables de la mairie de l'Acul-du-Nord, nous ne déduisons qu'au niveau de logement et d'assainissement, cette commune confronte des difficultés énormes. Parce que, dans un premier temps la majorité des maisons ne sont pas identifiées, elles ne respectent pas les normes appropriées pour se loger, et d'autres en plus leurs propriétaires ne paient la taxe relative à la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB), donc cela rend très faible l'assiette fiscale de cette commune.

En outre, l'un des plus grands problèmes qui existent à ce niveau, plusieurs maisons qui ont été observées se retrouvent soit sur des habitations qui ont été déclarées zones d'utilité publique par l'État haïtien ou soit des maisons qui ont été déclarées patrimoine matériel par l'Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN).

En analysant cette dérive, nous pouvons dire que l'État central, jusqu'à date, n'a pris aucunes mesures et stratégies soit en matière de l'aménagement du territoire ou soit en matière de politique d'habitat. À cause de ce vide, nous estimons que le niveau de participation de la commune de l'Acul-du-Nord dans les politiques publiques de l'État central en matière de l'aménagement du territoire parait tout à fait insignifiant pour ne pas dire inexistant. Parce que, dans la lutte contre la construction anarchique et la protection du patrimoine matériel en Haïti, l'État central ne prend pas en considération certains monuments ou habitations touristiques de cette commune, donc cela signifie que le manque de participation de la commune de l'Acul-du-Nord dans les politiques publiques en matière d'aménagement du territoire constitue un problème pour le progrès et le développement de cette commune.

Ce n'est pas seulement au niveau de logement et d'assainissement que la commune de l'Acul-du-Nord ne participe pas dans les politiques publiques de l'État central, il en est de même pour les mesures et les stratégies prises en matière d'eau potable et de l'électricité. Parce que, lors de notre observation et différentes entrevues réalisées avec les habitants de cette commune, ces derniers ont relaté qu'ils n'ont pas d'accès à l'eau potable, voire de l'électricité.

En fait, il faut préciser qu'à l'intérieur de cette commune, aucun bureau ou aucune direction pour la gestion de l'eau n'a été répertorié, qui donc, la Direction Nationale d'Eau Potable et d'Assainissement (DINEPA) comme le bureau principal placé pour gérer la santé de la population à travers de l'eau qu'elle consomme n'est pas présente dans cette commune. Pour se libérer de cette pénurie ; plus précisément en eau potable, les habitants de cette commune utilisent soit les sources ou encore des puits perforés lors des projets communaux.

Mis à part de cette situation critique en matière d'eau potable, dans cette commune, l'électricité pose un problème majeur. Suivant les responsables de la mairie, la majorité de la population ne consomme pas de l'Électricité d'État d'Haïti (EDH), ceux qui ont de grands moyens économiques utilisent des groupes électrogènes comme batterie, génératrice et panneau solaire. Même au niveau de la mairie aussi, on utilise de très souvent des groupes électrogènes presque pendant toute la journée, à cause que l'Électricité d'État d'Haïti (EDH) fonctionne seulement cinq (5) heures de temps par jour. Donc, en matière de l'électricité l'État central est absent, et cela est dû à cause du manque de participation de la commune de l'Acul-du-Nord dans les grandes décisions étatiques. Alors, c'est pourquoi les responsables de la mairie dans une entrevue réalisée le 9 février 2020, ont insisté beaucoup sur la décentralisation de certains services de base pour que cette commune puisse atteindre un niveau de développement suffisant.

6.1.2-Au niveau des infrastructures

Ce n'est pas seulement au niveau des services de base que la commune de l'Acul-du-Nord confronte un ensemble de problèmes, au niveau des infrastructures, les habitants de cette commune ont dû mal à évoluer à causes des difficultés. La raison simple, c'est que l'État central, via certaines stratégies et mesures pour favoriser le développement et le progrès économique de la société, ne prend pas comme cible la commune de l'Acul-du-Nord, alors, cela sous-entend que cette commune ne participe pas dans les politiques publiques de l'État central au niveau des infrastructures.

Il faut préciser spécifiquement, qu'au niveau des infrastructures routières, il existe très peu d'accès, les voies de transport sont majoritairement en terre battue, et souvent les paysans ont dû mal à traverser soit pour se rendre au marché pour les opérations commerciales ou soit pour se rendre dans d'autres endroits. Donc, de jour en jour les problèmes au niveau de l'infrastructure dans la commune de l'Acul-du-Nord s'intensifient, ils deviennent plus criants et plus préoccupants, mais l'État central n'a jamais jeté leur dévolu sur cette commune malgré tous les atouts et avantages qu'elle possède. D'où, le problème de participation de cette commune dans les stratégies de développement de l'État central constitue un défi à relever pour améliorer cette situation.

À noter que lors de notre observation, nous avons constaté qu'il existe très peu d'infrastructure dans cette commune, comme par exemple les infrastructures routières, les places publiques, les écoles secondaires et professionnelles, les industries, les maisons de transfert, les terrains de jeu et autres. Au niveau des industries et des compagnies commerciales, nous ne retrouvons pas d'infrastructures, sauf quelques boutiques qui vendent des produits alimentaires en détails. Donc, l'absence des industries et des grandes compagnies causent de sérieux problèmes pouvant aboutir au développement réel de cette commune. En conséquence, nous réitérons notre engagement et notre souci théorique pour dire que le manque d'infrastructure lié au manque de participation de la commune de l'Acul-du-Nord dans les grandes stratégies de l'État central contribue au problème de développement de cette commune.

6.2- Développement de la commune de l'Acul-du-Nord : ses enjeux

Nous allons aborder dans cette section les principaux enjeux du développement local décentralisé. Ainsi, pour ce faire, nous allons essayer de synthétiser les différents aspects qui en découlent, allant des actions relevant du développement socioéconomique jusqu'aux actions de coordinations de politiques publiques locales.

6.2.1. Répondre aux besoins des habitants de l'Acul-du-Nord

L'approche en termes de développement de la commune de l'Acul-du-Nord, vise à impliquer davantage la population dans la sphère économique et en faire ainsi un facteur de développement endogène. Cependant, cette approche qui couvre aussi bien les sections communales que les quartiers, prend une forme assez spécifique dans les zones urbaines, territorialement plus concentrées. Donc, cela veut dire que le développement ne se conçoit plus comme un processus imposé du haut à des acteurs passifs qui se contentent de recevoir des informations, mais plutôt des services ou des équipements définis par des fonctionnaires ou par des experts qui connaitraient mieux leurs besoins que les intéressés eux-mêmes.

Cette responsabilisation collective des acteurs à la base de l'identification de leur stratégie de développement, contribue à donner des réponses aux besoins des habitants de la commune de l'Acul-du-Nord. Plus précisément dans l'énoncé des moyens au service de cette stratégie et dans l'affectation des ressources disponibles, les acteurs de cette commune auront pour objectif de renforcer l'appropriation des équipements et améliorer les services et infrastructures. Donc, la participation des habitants dans cette activité concrétise leur implication dans le développement socio-économique.

6.2.2. Assurer un développement socio-économique de l'Acul-du-Nord

Les actions de développement dans la commune de l'Acul-du-Nord par les acteurs, bénéficient directement des fonds d'investissement pour poursuivre, des activités économiques et des ressources naturelles pour mettre en branle et développer cette commune. Toutefois, à travers une négociation entre les différents acteurs et organisations communautaires, l'identification des projets à savoir ; infrastructures sociales, les équipements collectifs marchands et les activités économiques ; doivent se faire au niveau local, et surtout dans toutes les sections communales de la commune de l'Acul-du-Nord. Ainsi, il y aura une concordance forte entre une logique économique d'aménagement du territoire à l'échelle locale et une logique sociale d'espace organisé à partir d'un partage des rôles au sein de cette communauté.

En effet, la décentralisation et l'autonomie des administrations de la commune de l'Acul-du-Nord par rapport à l'administration centrale changent considérablement les atouts du développement local. Ainsi, une approche de développement par le haut, puis les stratégies et les plans du développement local peuvent être élaborés à une échelle qui prend davantage en compte les ressources naturelles de cette commune. Etant donné que celle-ci a une taille qui peut lui permettre de négocier de façon plus efficace avec l'administration déconcentrée de l'État central, alors elle disposera d'une légitimité pour organiser la gestion des ressources naturelles entre les acteurs sociaux ou pour abriter la localisation des équipements publics.

Donc, la valorisation des ressources naturelles, la mise en place des infrastructures socio-économiques, sont les principaux facteurs qui peuvent contribuer au développement de la commune de l'Acul-du-Nord.

6.2.3. Lutter contre la pauvreté et l'inégalité dans la commune de l'Acul-du-Nord

L'approche participative du développement local conduit essentiellement à donner du pouvoir aux populations. Dans une optique de lutte contre la pauvreté et contre les inégalités sociales, ceci oblige à inclure les catégories sociales défavorisées. Alors, l'effort consiste à amener les responsables ou les autorités de l'État à placer à la table de négociation des représentants de l'ensemble de la société civile. Les actions conduites doivent se répartir de manière équitable entre les communes et sections communales qui, souvent s'orientent vers la recherche d'équité entre les couches sociales.

À partir de cette coordination, l'État central via des projets communaux peut lutter contre la pauvreté et l'inégalité sociale. Plus précisément, dans la commune de l'Acul-du-Nord, l'État central peut élaborer des projets ; qui seront profitables par les élus locaux, et rendront accessible le niveau de vie, les services de base ainsi que la condition de vie de cette commune. D'où, la participation de cette commune dans les différentes stratégies de développement de l'État central est d'une importance considérable pour réduire la pauvreté et l'inégalité dans la commune de l'Acul-du-Nord.

6.2.4. Articuler les projets de développement de l'Acul-du-Nord avec les politiques de l'État central

À travers les politiques publiques de développement, les actions de l'État, qui sont nécessaires pour la transformation des espaces inertes en territoires attractifs, ne sont efficaces et considérées que si elles sont prises en compte au niveau local. Les solidarités sociales et économiques qui s'y nouent entre les acteurs du développement favorisent l'appropriation des stratégies sectorielles par les bénéficiaires. Réciproquement, les actions du développement local sont plus efficaces si elles s'inscrivent dans des stratégies sectorielles qui procurent des orientations claires et garantissent des normes homogènes.

Pour articuler les projets de développement de la commune de l'Acul-du-Nord avec les politiques publiques de l'État central, les programmes sectoriels doivent être accompagnés de moyens techniques et financiers ; qui peuvent venir en renforcement du développement à la base. Ils doivent être mis en place par l'État central, et couverts d'un ensemble de besoins qui dépassent la compétence du local. Cependant, les différents volets de ces programmes sectoriels peuvent être mis en oeuvre les différents acteurs du développement local à savoir : l'administration centrale, les services déconcentrés de l'État, les collectivités territoriales et la société civile particulièrement le secteur privé qui sera une partie active et participera davantage à la création des emplois et à la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales de cette commune.

6.2.5-Décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord : une alternative de développement global

L'idée d'un territoire vient de renaitre paradoxalement par l'accélération du phénomène de la mondialisation qui a rendu un territoire local comme l'un des éléments majeurs de la compétitivité des unités de production. Ainsi, le développement local constitue une alternative à la mondialisation dans la mesure où il vise la redynamisation de la commune pour la création d'emplois locaux et autres services.

En effet, articuler les projets de la commune de l'Acul-du-Nord pour aboutir au développement global n'est pas une mince affaire, mais il suffit de bien coordonner les projets de développement et fixer des objectifs clairs. Toutefois, il faut préciser que les projets doivent être sectoriels, par exemple les projets d'irrigation dans le domaine de l'eau potable ou les projets d'électrification, mais dans tous les cas leur dénominateur commun demeure d'inscription de la commune.

En fait, l'ensemble de ces expériences constituent l'une des conditions de leurs réussites, et ne visent pas à la fermeture du pays sur lui-même. Au contraire, elles initient des actions de coopérations internationales et s'inscrivent alors dans un développement ouvert sur l'extérieur et, à terme, il peut se matérialiser par ou sur un transfert de compétences. Donc, l'opérationnalisation de ces projets aura non seulement des impacts positifs sur les indicateurs macro-économiques de cette commune, mais également contribuera au développement de cette commune,

6.3- Avantages de la décentralisation pour le développement de la commune de l'Acul-du-Nord

Plusieurs travaux et études consacrés à la décentralisation, dans ses dimensions économique et politique, précisent que cette technique de planification de l'administration locale requiert plusieurs avantages ; tels que le transfert de pouvoir aux acteurs locaux, le renforcement des capacités locales, l'apprentissage de la gouvernance participative et la lutte contre la pauvreté. Dans le cadre de cette section, nous présentons les avantages de la décentralisation pour la commune de l'Acul-du-Nord, et cette présentation sera faite suivant certaines littératures des analyses économiques et politiques.

6.3.1-Transfert de pouvoir aux institutions de la commune

Les écrits qui ont traité la dimension politique de la décentralisation expliquent que celle-ci est avant tout une réforme qui satisfait à la fois la volonté du gouvernement, mais aussi elle aide les citoyens à élargir le champ de la démocratie participative. Ainsi, la décentralisation consiste à un transfert de pouvoir, c'est-à-dire un transfert de compétences et de ressources financières nécessaires à son exercice quant au niveau central (État) qu'au niveau local (Collectivité territoriale) via des élus. En outre, elle permet aussi aux représentants élus des populations, de disposer d'un vaste champ d'initiatives et de responsabilités qui seront tous opérationnalisés dans les projets communaux.

Dans cette perspective, la décentralisation est définie comme tout acte par lequel un gouvernement central cède formellement les pouvoirs aux acteurs et institutions de niveaux inférieurs dans la hiérarchie politico- administrative et territoriale. Donc, ce transfert de pouvoir implique la création d'un cadre de prise de décision à l'intérieur duquel une variété d'acteurs peut exercer une certaine autonomie dans les communes.

Dans ce cas, l'État cède complètement des pouvoirs exercés auparavant par lui. Il peut s'agir aussi d'un transfert partiel autrement dit d'un partage de pouvoir. Dans ce cas, l'État central ne cède que d'une partie des pouvoirs concernés.

Cependant, quand nous sommes dans le paradigme politique, la décentralisation traduit un cadre institutionnel et juridique à l'intérieur duquel la fourniture à l'échelon local de biens collectifs peut s'opérer. Il s'agit d'une détermination légale de la sphère institutionnelle de production de ces biens. En effet, la dimension politique de la décentralisation donne un support institutionnel à sa dimension économique.

La position qui concerne la dimension politique par rapport à la dimension économique de la décentralisation repose sur un cadre institutionnel qui lui donne un caractère légal. Un volet important d'une stratégie de décentralisation concerne en effet, l'élaboration d'un cadre juridique et réglementaire visant à aider les différents paliers de gouvernement et à délimiter leurs rôles et responsabilités. Qui donc, la dimension politique de la décentralisation fournit un cadre légal qui protège les pouvoirs transférés et les institutions locales dans les mécanismes liés à leur fonctionnement. Elle donne une légitimité aux institutions locales dans la production de biens collectifs sur leur territoire. Et, c'est à travers la décentralisation, il est concédé de façon légitime aux populations un droit de regard dans la gestion des affaires locales, notamment grâce à leur participation à la prise de décisions et au contrôle de celles-ci.

6.3.2-Rapprochement des populations de l'Acul-du-Nord au centre des décisions

La décentralisation de la commune de l'Acul-du-Nord rapproche les institutions de pouvoir des citoyens. Selon les diverses réflexions, un gouvernement représentatif est plus efficace quand il est plus près des citoyens vivant dans les collectivités territoriales. En effet, la décentralisation est considérée comme une manière de partager le pouvoir, les ressources et les responsabilités avec la population. Ainsi, elle permet de rapprocher géographiquement les prises de décision des populations défavorisées, voire de les rendre participatives.

En favorisant le rapprochement des institutions publiques et la population de l'Acul-du-Nord, la décentralisation les rend plus facilement comptables de leur gestion, aussi elle permet un contrôle de proximité des administrations publiques. Alors, il s'agit d'un contrôle démocratique lié à l'effort d'offrir un service qui concorde avec la demande, parce que la décentralisation favorise par ailleurs une structuration organisationnelle au plan local, notamment au niveau de la société civile et du secteur privé. En participant à la production locale de biens collectifs, les acteurs privés ou de la société civile sont souvent amenés à se structurer de façon formelle ou informelle en organisations ou en réseaux.

6.3.3-Facteur de participation et moyen de lutte contre la pauvreté au plan local

La gestion participative constitue un élément fondamental des politiques publiques dans plusieurs pays pour favoriser une gestion locale des ressources publiques. La participation accrue des populations dans la prise de décisions publiques constitue un élément positif dans la mesure où, elle peut améliorer l'efficience et l'équité dans la gestion des ressources locales. En favorisant une participation locale aux décisions publiques, la décentralisation renforce le rôle des échelons inférieurs du gouvernement, des structures locales et des acteurs de la société civile.

Encore, elle accroît la capacité des plus défavorisés à effectuer des choix, car elle renvoie à la capacité des populations et des institutions qu'elles se donnent de prendre en charge leurs propres affaires. La décentralisation constitue ainsi un facteur de renforcement du pouvoir des populations défavorisées qui accroît leur capacité de contrôle et de participation aux décisions.

Par le bais de participation, la décentralisation est considérée comme un moyen de lutte contre la pauvreté. Selon A-K. SEN, la pauvreté n'est pas seulement une question de faible niveau de revenu et de la mauvaise condition de vie, elle est aussi un manque de maîtrise des pauvres sur leur destin et les décisions qui les concernent. Donc, l'implication des populations locales dans la prise de décisions et la gestion des affaires les concernant, la décentralisation répond à une volonté de réduction de la pauvreté.

En effet, la lutte contre la pauvreté constitue une mission qui relève du ressort des politiques locales, c'est pourquoi, l'auteur Jean Gardy DUMOULIN indique à cet effet que :

« C'est surtout à l'échelle locale que les acteurs se préoccupent davantage de la pauvreté. La décentralisation, en favorisant la participation des populations à la gestion des affaires locales et à leur contrôle concoure implicitement à la transparence de celle-ci^114(*) ».

Donc, ces considérations font alors de la décentralisation, un outil de promotion d'une gouvernance favorable à la lutte contre la corruption et la pauvreté.

6.3.4-Amélioration de l'action collective et apprentissage de la gouvernance

La décentralisation s'inscrit aussi dans une réflexion sur la gouvernance. Celle-ci ne se réduit pas à l'action des institutions gouvernementales nationales; elle implique leur interaction avec non seulement les différents niveaux territoriaux, mais également l'ensemble des institutions représentatives de la société civile ainsi que le secteur privé qui doivent s'engager dans un partenariat pour le développement. Principalement, la décentralisation vise à atteindre l'un des principaux objectifs de la bonne gouvernance politique qui se traduit par la démocratisation ou le principe que, les hommes auront un mot à dire dans la gestion de leurs affaires. En ce sens, la décentralisation est une stratégie de gouvernance pour faciliter le transfert de pouvoir tout près de ceux qui sont les plus affectés par son exercice.

En favorisant la participation des populations dans la gestion de leurs affaires et dans leur contrôle au plan local, la décentralisation crée les conditions de l'apprentissage de la gouvernance locale. Cela, lui confère une dimension cognitive et contribue à l'amélioration de l'action collective des acteurs.

La décentralisation améliore aussi le processus de prise de décisions collectives en y impliquant différentes parties prenantes (gouvernement, administration, acteurs directement concernés et leurs organisations). Ce processus d'action collective donne l'occasion aux acteurs de se familiariser avec la pratique de la gouvernance au niveau local. Au sens économique, elle traduit une diminution de la sphère de production de biens collectifs afin de l'ajuster au mieux à la demande locale. Tandis qu'au sens politique, elle donne lieu à la création d'un cadre institutionnel légal d'exercice de responsabilités pour servir de support à cette production. Donc, elle constitue un facteur de renforcement de la proximité entre populations locales et niveaux de décisions publiques. En améliorant la participation des populations aux prises de décisions publiques et au contrôle de la gestion locale, la décentralisation contribue à la lutte contre la corruption et la pauvreté. Ces éléments de participation font de la décentralisation, un facteur d'amélioration de la capacité d'action collective et un outil d'apprentissage de la gouvernance participative au niveau local.

TROISIÈME PARTIE

PRÉSENTATION ET DISCUSSION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE

CHAPITRE VII

PRÉSENTATIONS ET INTERPRÉTATION DES DONNÉES STATISTIQUES

ans ce chapitre, nous procédons à la présentation et à l'interprétation des informations qui ont été recueillies lors de notre enquête. Cette présentation et interprétation ont pourvu d'importance considérable pour le travail, vu qu'elles appréhendent en profondeur tous les problèmes confrontés par la commune de l'Acul-du-Nord, d'où la technique de décentralisation serait un facteur considérable pour son développement. Ainsi, dans ce chapitre, nous présentons les données statistiques relatives aux variables qui ont été pris en compote dans le travail, toutefois nous considérons les sections communales qui constituent notre échantillon représentatif.

7.1-Données statistiques recueillies sur la population de Grand-Ravine

Dans cette section, il est d'une préoccupation capitale de mettre un accent particulier sur certains variables comme l'éducation, la santé, l'eau potable, l'électricité et le niveau d'emploi des habitants de la section communale de Grand-Ravine. Cette préoccupation est fondamentale, elle fait partie de la construction du pole épistémologique de ce travail, d'où elle participe grandement dans la confirmation ou dans l'infirmation des hypothèses qui ont été formulées. Ainsi, nous présentons et interprétons les données statistiques recueillies sur la section communale de Grand-Ravine plus précisément celles concernant les services sociaux et les infrastructures.

Dans cette section communale, il est à remarquer que la situation est très alarmante au niveau de l'éducation. Parce que, beaucoup de jeunes interviewés et faisant partie des focus group de notre travail ont relaté qu'ils n'ont jamais fréquentés l'école, rare d'entre eux qui sont arrivés au niveau secondaire et professionnel, voire pour le niveau universitaire. Cette situation critique constitue un blocage pour le développement de cette section communale, elle compromet non seulement l'avenir des jeunes nordiculais et nordiculaises, mais aussi le progrès de la commune. Ainsi, ce tableau et graphique présentent la situation au niveau de l'éducation:

Tableau 5.-Répartition de (120) habitants évoluant dans la section communale de Grand-Ravine selon leur niveau d'étude

NIVEAU D'ÉTUDE	Ni FAS	hi% FRS
Primaire	38	31,66
Secondaire	22	18,33
Universitaire	2	1,66
Ecole professionnelle	7	5,83
Ne jamais fréquenté l'école	51	42,5
TOTAL	120	100

Source :Ilrick Gabriel Fils-Aimé, Tableau élaboré selon une enquête menée auprès de (120) habitants évoluant dans la section communale de Grand-Ravine, février 2020.

Dans le cadre de l'enquête menée auprès de (120) habitants de la section communale de Grand-Ravine selon leur niveau d'étude, nous retrouvons que (38) d'entre eux soit (31,66%) sont arrivés seulement au niveau primaire, (22) soit (18,33%) sont arrivés au niveau secondaire, (2) soit (1,66%) sont arrivés au niveau secondaire, (7) soit (5,83%) sont fréquentés une école professionnelle et (51) soit (42,5 %) n'ont jamais eu la chance d'aller à l'école. Ainsi, cette graphique présente la situation :

Source :Ilrick Gabriel Fils-Aimé, Tableau élaboré selon une enquête menée auprès de (120) habitants évoluant dans la section communale de Grand-Ravine, février 2020.

Ce n'est pas seulement au niveau de l'éducation que ce problème existe, la situation est critique aussi au niveau de la santé. Parce que, lors des entrevues, les habitants de cette section communale n'hésitent pas à expliquer qu'ils n'ont pas vraiment accès à la santé. Ainsi, ce tableau présente leur situation :

Tableau 6-Répartition de (120) habitants évoluant dans la section communale de Grand-Ravine selon leur niveau d'accès à la santé

ACCÈS À LA SANTÉ	ni FAS	hi% FRS
Accès à la Santé	12	10
Accès moyen à la santé	37	30,83
Pas d'accès à la santé	71	59,16
TOTAL	120	100

Source :Ilrick Gabriel Fils-Aimé, Tableau élaboré selon une enquête menée auprès de (120) habitants évoluant dans la section communale de Grand-Ravine, février 2020.

D'après l'enquête menée auprès de (120) habitants de la section communale de Grand-Ravine selon leur niveau d'accès à la santé, nous retrouvons que (12) d'entre eux soit (10%) ont accès à la santé, (37) soit (30,83%) ont un accès moyen, (71) soit (59,16%) n'ont pas d'accès à la santé. Ainsi, cette graphique décrit la situation suivante :

Source :Ilrick Gabriel Fils-Aimé, Tableau élaboré selon une enquête menée auprès de (120) habitants évoluant dans la section communale de Grand-Ravine, février 2020.

Concernant l'accès à l'eau potable, la situation est critique. Beaucoup d'habitants de cette section communale confrontent des difficultés énormes à ce niveau. Vu à cette pénurie, ils se contentent de boire soit de l'eau de la rivière ou l'eau des sources. Ainsi, ce tableau présente la situation.

Tableau 7-Répartition de (120) habitants évoluant dans la section communale de Grand-Ravine selon leur niveau d'accès à l'eau potable

EAU POTABLE	ni FAS	hi% FRS
Accès à l'eau potable	1	0,83
Accès moyen à l'eau potable	5	4,16
Pas d'accès à l'eau potable	114	95
TOTAL	120	100

Source :Ilrick Gabriel Fils-Aimé, Tableau élaboré selon une enquête menée auprès de (120) habitants évoluant dans la section communale de Grand-Ravine, février 2020.

D'après l'enquête menée auprès de (120) habitants de la section communale de Grand-Ravine selon leur niveau d'accès à l'eau potable, nous retrouvons (1) d'entre eux soit (0,83%) ont accès à l'eau potable, (5) soit (4,16%) ont un accès moyen a l'eau potable, (114) soit (95%) n'ont pas d'accès à l'eau potable. Ainsi, cette graphique décrit la situation :

Source :Ilrick Gabriel Fils-Aimé, Tableau élaboré selon une enquête menée auprès de (120) habitants évoluant dans la section communale de Grand-Ravine, février 2020.

Au niveau de l'électricité la situation est de même, quand nous parlons avec les responsables de la mairie, ils ont tous relaté qu'aucun projet d'électrification n'a été envisagé pour cette commune. Seulement, les habitants qui ont des moyens économiques utilisent des groupes électrogènes. Ainsi, ce tableau décrit la situation.

Tableau 8-Répartition de (120) habitants évoluant dans la section communale de Grand-Ravine selon leur niveau d'accès à l'électricité

ÉLECTRICITÉ	ni FAS	hi% FRS
Accès à l'électricité	8	6,66
Accès moyen à l'électricité	28	23,33
Pas d'accès à l'électricité	84	70
TOTAL	120	100

Source :Ilrick Gabriel Fils-Aimé, Tableau élaboré selon une enquête menée auprès de (120) habitants évoluant dans la section communale de Grand-Ravine, février 2020.

Selon les résultats de l'enquête menée auprès de (120) habitants de la section communale de Grand-Ravine selon leur niveau d'accès à l'électricité, nous retrouvons (8) d'entre eux soit (6,66%) ont accès à l'électricité, (28) soit (23,33%) ont un accès moyen à l'électricité, (84) soit (70%) n'ont pas d'accès à l'électricité. Ainsi, cette graphique décrit la situation :

Source :Ilrick Gabriel Fils-Aimé, Tableau élaboré selon une enquête menée auprès de (120) habitants évoluant dans la section communale de Grand-Ravine, février 2020.

7.2-Données statistiques recueillies sur la population de Coupe-à-David

La section communale de la Coupe-à-David présente presque les mêmes situations qu'avec celle de Grand-Ravine au niveau des services de base, toutefois, il y a quelques différences et nuances qu'au niveau des chiffres. Si nous prenons un exemple sur l'éducation, dans cette section communale, la situation est différente. Il n'existe presque pas d'école primaire et secondaire, mais sauf que certains jeunes se déplacent pour aller continuer leur étude dans la ville du Cap-Haitien. Ainsi, ce tableau présente le niveau d'éducation à Coupe-à-David.

Tableau 9-Répartition de (120) habitants évoluant dans la section communale de Coupe-a-David selon leur niveau d'étude

NIVEAU D'ÉTUDE	Ni FAS	hi% FRS
Primaire	19	15,83
Secondaire	11	9,16
Universitaire	1	0,83
Ecole professionnelle	7	5,83
Ne jamais fréquenté l'école	82	68,33
TOTAL	120	100

Source :Ilrick Gabriel Fils-Aimé, Tableau élaboré selon une enquête menée auprès de (120) habitants évoluant dans la section communale de Coupe-à-David, février 2020.

Dans le cadre de l'enquête menée auprès de (120) habitants de la section communale de Coup-à-David selon leur niveau d'étude, nous retrouvons que (19) d'entre eux soit (15,83%) sont fréquentés seulement l'école primaire, (11) soit (9,16%) sont arrivés au niveau secondaire, (2) soit (1,66%) sont arrivés au niveau secondaire, (1) soit (0,83%) sont fréquentés une école professionnelle et (82) soit (68,33 %) n'ont jamais eu la chance d'aller à l'école. Ainsi, cette graphique présente la situation :

Source :Ilrick Gabriel Fils-Aimé, Tableau élaboré selon une enquête menée auprès de (120) habitants évoluant dans la section communale de Coupe-à-David, février 2020.

Au niveau de la santé la situation est beaucoup plus compliquée. Dans cette section communale, nous ne retrouvons pas d'Hôpitaux, sauf un centre de santé et deux petites pharmacies situant au bord de la rue. C'est pourquoi les habitants de cette section communale n'ont pas vraiment accès à la santé, d'où ce tableau décrit la situation.

Tableau 10-Répartition de (120) habitants évoluant dans la section communale de Coupe-à-David selon leur niveau d'accès à la santé

ACCÈS À LA SANTÉ	ni FAS	hi% FRS
Accès à la Santé	5	4,16
Accès moyen à la santé	17	14,16
Pas d'accès à la santé	98	81,66
TOTAL	120	100

Source :Ilrick Gabriel Fils-Aimé, Tableau élaboré selon une enquête menée auprès de (120) habitants évoluant dans la section communale de Coupe-à-David, février 2020.

D'après l'enquête menée auprès de (120) habitants de la section communale de Coupe-à-David selon leur niveau d'accès à la santé, nous retrouvons que (5) d'entre eux soit (4,16%) ont accès à la santé, (17) soit (14,16%) ont un accès moyen, (98) soit (81,66%) n'ont pas d'accès à la santé. Ainsi, cette graphique décrit la situation :

Source :Ilrick Gabriel Fils-Aimé, Tableau élaboré selon une enquête menée auprès de (120) habitants évoluant dans la section communale de Coupe-à-David, février 2020.

Dans la section communale de Coupe-à-David, le problème de l'eau potable est criant. Lors de nos entrevues avec les habitants, beaucoup d'entre eux nous ont expliqué clairement qu'ils n'ont jamais eu la chance de consommer de l'eau potable, c'est pourquoi de fort souvent, ils sont tombés malades. Ainsi, ce tableau et graphique expliquent la situation :

Tableau 11-Répartition de (120) habitants évoluant dans la section communale de Coupe-à-David selon leur niveau d'accès à l'eau potable

EAU POTABLE	ni FAS	hi% FRS
Accès à l'eau potable	-	0
Accès moyen à l'eau potable	3	2,5
Pas d'accès à l'eau potable	117	97,5
TOTAL	120	100

Source :Ilrick Gabriel Fils-Aimé, Tableau élaboré selon une enquête menée auprès de (120) habitants évoluant dans la section communale de Coupe-à-David, février 2020.

D'après l'enquête menée auprès de (120) habitants de la section communale de Coupe-à-David selon leur niveau d'accès à l'eau potable, nous ne retrouvons aucun d'entre eux qui ont accès à l'eau potable. Tandis d'après cette même enquête nous retrouvons (3) soit (2,5%) d'entre eux ont un accès moyen à l'eau potable, (117) soit (97,5%) n'ont pas d'accès à l'eau potable. Ainsi, cette graphique décrit la situation :

Source :Ilrick Gabriel Fils-Aimé, Tableau élaboré selon une enquête menée auprès de (120) habitants évoluant dans la section communale de Coupe-à-David, février 2020.

Comme nous avons déjà mentionné dans le préambule de ce travail, au niveau de l'électricité, toutes les sections communales de l'Acul-du-Nord confrontent ce même problème. L'énergie électrique est un manque à gagner. Ainsi, dans ce tableau nous présentons la situation de Coupe-à-David au niveau de l'électricité.

Tableau 12-Répartition de (120) habitants évoluant dans la section communale de Coupe-à-David selon leur niveau d'accès à l'électricité

ÉLECTRICITÉ	ni FAS	hi% FRS
Accès à l'électricité	1	0,83
Accès moyen à l'électricité	4	3,33
Pas d'accès à l'électricité	115	95
TOTAL	120	100

Source :Ilrick Gabriel Fils-Aimé, Tableau élaboré selon une enquête menée auprès de (120) habitants évoluant dans la section communale de Coupe-à-David, février 2020.

Selon les résultats de l'enquête menée auprès de (120) habitants de la section communale de Coupe-à-David selon leur niveau d'accès à l'électricité, nous retrouvons seulement (1) d'entre eux soit (0,83%) qui ont accès à l'électricité, (4) soit (3,33%) ont un accès moyen à l'électricité, (115) soit (95%) n'ont pas d'accès à l'électricité. Ainsi, cette graphique décrit la situation :

Source :Ilrick Gabriel Fils-Aimé, Tableau élaboré selon une enquête menée auprès de (120) habitants évoluant dans la section communale de Coupe-à-David, février 2020.

7.3-Données statistiques recueillies sur la population de Soufrière

La section communale de Soufrière est la toute dernière de la commune de l'Acul-du-Nord. La majorité des habitants de cette section communale vivent de l'agriculture et de l'élevage, mais toutefois ils sont exposés à des risques et dangers provenant soit de la nature ou soit par la maladresse des habitants les constructions anarchiques. Qui donc, même si cette section communale comprend beaucoup d'avantages que les autres au niveau de l'agriculture, mais ça ne peut pas dire pour autant que les services et les infrastructures sont fonctionnels.

Au niveau de la santé, la situation de la section communale de Soufrière est très alarmante. L'État qui est l'organe central pour assurer la politique en matière de santé ne se préoccupe guère de cette section communale. C'est pourquoi, lors de notre observation nous constatons qu'il n'existe aucun centre de santé, voire pour un hôpital. Ainsi, ce tableau décrit la situation de cette section communale au niveau de la santé :

Tableau 13-Répartition de (120) habitants évoluant dans la section communale de Soufrière selon leur niveau d'accès à la santé

ACCÈS À LA SANTÉ	ni FAS	hi% FRS
Accès à la Santé	1	0,83
Accès moyen à la santé	2	1,66
Pas d'accès à la santé	117	97,5
TOTAL	120	100