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Chapitre 01 : Généralités sur le
contrôle interne et la performance de l'entreprise
appliquées lors de l'élaboration de
l'information comptable et financière ; Cette loi est une adoption de la
loi SOX dans la règlementation française. Nous nous
intéressons aux articles suivants (Stolowy, Pujol, & Molinari, 2003,
p.142) :
? L'article L. 225-37 et l'article L 225-68 obligent le
président du conseil administrative et le président du conseil de
surveillance de présenter dans un rapport des conditions de
préparation et d'organisation des travaux de conseil ainsi que des
procédures de contrôle interne mises en place par la
société.
? L'article 120 oblige les commissaires aux comptes de
présenter leurs observations sur les rapports mentionnés dans
L'article L. 225-37 et l'article L 225-68 sous forme d'un rapport joint du
commissaire aux comptes.
Une sanction en cas de diffusion d'une fausse information
allant jusqu'à 1.5 millions d'euro, 2 ans d'emprisonnement et sanctions
administratives.
2.2.3. La relation entre la loi Sarbanes Oxley et la
Loi de Stabilité
Financière
La LSF et en quelque sorte déduite de la loi SOX,
c'est pour cela elles se rapprochent, elles partagent le même principe
mais il y a quelque les différences entre elles.
La LSF est publiée après la loi de SOX, cette
dernière est destinée au directeur général et au
directeur financier de l'entreprise, elle concerne le contrôle interne
relatif au reporting financiers pour les sociétés
consolidés et cotées, par contre LSF est destinée au
président du conseil administratif et au président du conseil de
surveillance, elle concerne le contrôle interne entier pour les
sociétés anonyme puis pour les Appel Public à
l'Epargne(APE) uniquement après 2006 (Deloitte, 2008, p. 70).
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