Conception et réalisation d'une application d'enregistrement des décès à l'état civil. Cas de la commune de Kadutu.

1.2.2 PRESENTATION DU SERVICE DE L'ETAT CIVIL

1.2.2.1 Historique

L'état civil est commencé en France en 1886 précisément dans l'église catholique. L'Etat-civil d'une personne est constitué de l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Par extension c'est l'appellation donnée aux services administratifs d'une Commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances d'enfants naturels, les mariages et les décès.

Ainsi trois situations de la vie de l'homme déterminent les actes de l'Etat civil à savoir :

? La naissance

? Le mariage

? Le décès.

Le préposé de l'état civil a la tâche d'inscrire les mariages ; il célèbre le mariage lorsqu'on lui donne le pouvoir par l'officier de l'état civil. On parle de mariage par inscription lorsque

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Pour toutes les situations de la vie humaine sont établi respectivement les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès. Hormis ces trois principaux actes il y a ceux que la loi qualifie les autres actes comme l'adoption, divorce, Acte d'Affiliation, Acte de Notoriété Supplétif, Attestation d'enregistrement de Décès, cérémonie de Mariage, etc...

1.2.2.2 Objectifs de l'état civil L'état civil a pour objectifs :

I D'enregistrer les faits juridiques et qualité d'une personne ou actes juridique produit volontairement ou involontairement.

Le fait juridique : déclaration de l'enfant, de mariage de décès, . . .

Le fait est volontaire : la loi exige que tout enregistrement doit se faire enregistrer avant 90 jours. Si les parents viennent déclarer l'enfant dans le délai de 90 jours ; alors on dit que le fait est volontaire.si le délai dépasse 90 jours, il faut qu'il y ait un jugement supplétif de tribunal pour enfant, et accompagné des amandes. C'est le fait involontaire.

I De relever les qualités juridiques ; cela veut dire que la déclaration de naissance se diffère de la déclaration de mariage. Car on peut avoir les enfants non déclarés tout comme on peut avoir les enfants déclarés mais mariage non déclaré.

I L'état civil est sujet de modification : naissance, décès et mariage .si l'enfant est né, l'Etat civil déclare et donne l'acte de naissance qui justifie la naissance de cet enfant .et si l'enfant est né et mort les parents doivent demander l'acte de décès de cet enfant.et pour le mort-né on donne aussi la déclaration mais avant de donner cette déclaration on doit connaitre la cause de ce fait. Pour les enfants rejetés par leurs parents, la personne qui a ramassé cet enfant doit demander auprès de l'état civil l'acte d'adoption de cet enfant.