Gestion durable des adductions d'eau villageoises au Bénin

Titre IV - De la mise en vigueur, de la durée, de ka révision et du règlement des Ries

Article 8- Mise err vigueur

La présente convention cadre entre en vigueur compter de sa date de signature

Article 9 - Durée

ta présente convention est signée pour la durée du Programme.

Article 10 - Révision

La présente convention cadre peut être révisée ou modifiée d'accord parties en fonction des nécessités de rnIse en oeuvre efficace du programme.

Article 11 Règlement des 'litiges

Les litiges qui surviendraient de l'exécution ou de l'interprétation de la présente

convention cadre seront réglés l'amiable. En cas d'échec, ia Chambre

Administrative de la Cour Suprême du Bénin est compétente pour en tonnaitre.

.110_.1.1j^, Enregistrement

La présente convention cadre est dispensée des droits de timbre et

d'enregistrement. /

Fait à Cotonou en quatre exemplaires originaux. le a#..~r......2018.

Pour la Commune de Akpro-Missérété

Pour te Gouvernement du Bénin

te Ministre de l'Eau et des es

S.arnou SElDQt.i AQAM81

·

82

Annexe 3 : Bordereau de transmission de la convention cadre de partenariat entre l'Etat et les communes rurales du Bénin à l'ANAEPMR

1TSTES DES CO\I M UNES COMMUNES

1G W O DRf,

01 I CORLY

02 -- I GDGOU JOU

03 ABOMEY
·CALAVI

D4 . KETOU

a POBE

0 SEG8ANA

07 _I ROHIC_ON

os NOUEYOGBE

09 PERERE

R 10 IC DAL!

11 AGUEGUES

1?L GNANADO

13 KOUANDE ³

14 I AGBANGNINZoUN

15 GLAZOUE

I-- 16 } BOPA

17 ZA
·KPOTA

1B SINENDE~

pt .bo tO11F- voT BLrt

WMEI

t .

19 ATHIEME

26 .. _ ... WAKE _21 _ SAKETE_

22_{S J}DANGBO

23 5/ iEO

24 IfANGNI

25 - NATITIN(UU

1^- 26 SAVALOU

27 ;WEAN VILLE

28 DJAKOTOMEY

9 GRAID
·POPD

30 TCHAOIJROU

31 DJOUGOU

32 MATERJ

33 LE

34 COME

35 APLAI4OLJE

y rl 57~wn para la II! el Ir if5 A rnw p{ ^I

83

7C NIKKI

71 I3EMSEREKE

72 . KER OU

36

37

BASSILA KAR!MAMA

38 KALALE

39 LAW

40 TOUCOUr:TUUNA.

ADJOFIOUN

42 _~

DMOJA

43 oUrr il

44 'A#GUIETA -`

BAN IKOARA

46 ^--K ANN

47 AUJARRA

-- 48 BOUKOUMBE

49 I,iJMASSE

51 TOR1-BDS{ITO

,.3 PCHLINCO

54 COPMBGO

5 DASSA 2DEri

56 RANTE

57 ~OVIKLIN

58 MIME

5{1 KLDLIEKANME

!,AVE

b2 Ai1JA DUE RE.

61 rofT6

6^,1 7OG$ODUMEY

BONOU AILRD
·ZSSERETE 11UUIDAH A VVAN KOU

fil

68

65

66 --

6¹3 A PAWEY

84

Lag ea ?tie.rt pru la %- tt k dike4pprbeet'

85

Annexe 4 : Message Radio du MDGL suspendant le recrutement de personnel dans les collectivités locales

86

Annexe 5 : Fiche récapitulative mensuelle de suivi de la gestion des AEV tenue par le fermier

87

Table des matières

Avertissement i

Dédicace ii

Remerciements iii

Sommaire iv

Liste des principaux sigles et abréviations v

Introduction 1

1ère Partie : Une gestion conditionnée 11

Chapitre 1 : Un cadre juridique approprié 13

Section I Des avancées perceptibles 14

§1 Une procédure de sélection du partenaire innovante 14

A. L'identification du partenaire 14

B. La procédure de suivi des travaux 19

§2 Une gestion efficiente des AEV 19

A. Le professionnalisme du partenaire 20

B. La supervision de l'Etat 21

Section II Des difficultés indéniables 22

§1 Dans la procédure de conclusion du contrat 22

A. Les préalables à la sélection 22

B. La sélection 23

§2 Dans la phase d'exécution du contrat 25

A. La gestion du contrat 25

B. L'impact des différends sur la distribution de l'eau 27

Chapitre 2 : Un cadre institutionnel dynamique 29

Section I Une complexité certaine 29

§1 Des institutions concernées 30

A. L'ancrage institutionnel 30

88

B. La complémentarité institutionnelle 31

§ 2 Des parties au contrat 32

A. L'Etat 32

B. Le partenaire privé 33

Section II Une efficacité mitigée 35

§1 Les organes et la cellule d'appui au PPP 35

A. Limite des organes de contrôle et de régulation 35

B. Limite de la Cellule d'appui au PPP 36

§2 Le choix des PPP dans la gestion des AEV 36

A. Les atouts 36

B. Les limites 37

2ème Partie : Une gestion perfectible 38

Chapitre 1 : Un cadre juridique perfectible 39

Section I Une gestion mixte 39

§ 1 Un semi Partenariat Public-Privé 40

A. La mise à contribution des atouts de l'affermage 40

B. La sélection des avantages du PPP 41

§ 2 Un cadre législatif adapté 43

A. Le recours aux procédures simplifiées 43

B. La gestion contrôlée 45

Section II Une possible confusion 46

§ 1 Dans les responsabilités 46

A. De l'Etat 46

B. Du partenaire 47

§ 2 Dans la lecture de la loi 48

A. Confusion au niveau de l'Etat 48

B. Confusion au niveau du partenaire 48

89

Chapitre 2 : Un cadre institutionnel adapté 49

Section I La gestion participative 49

§ 1 Une simplicité certaine 50

A. Dans la gestion du contrat 50

B. Dans le suivi du partenaire 50

§ 2 La prise en compte des usagers 52

A. Dans la sélection 52

B. Dans l'exécution 52

Section II La lourdeur administrative 54

§ 1 La perte de temps 54

A. La recherche du consensus 54

B. La faible consommation des ressources 55

§ 2 Les plaintes des usagers 55

A. Le chemin tortueux des réalisations 55

B. Les difficultés de gestion durable 56

Conclusion 58

Bibliographie : 62

Annexes 67

Table des matières 87