Les droits successoraux du conjoint survivant.

Introduction

Êtes-vous au courant que l'état n'offrait qu'une protection limitée contre les risques sociaux et ce, jusqu'au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale ? L'ancien droit successoral était différent de celui que nous connaissons en 2020. Son rôle était de maintenir les biens au sein de la famille.

De nos jours, puisque chaque situation familiale et personnelle est différente, la volonté de se sentir libre en décidant du sort de sa propre succession a pris davantage d'importance. De ce fait, les citoyens Belges ont attendu du législateur qu'il leur propose une réforme rétablissant le juste équilibre entre la liberté individuelle et la solidarité entre les générations. La Fondation Roi Baudouin a mis donc en place un projet afin d'identifier les souhaits des citoyens en matière de droit successoral. Le but de ce projet est de venir en aide au législateur afin que celui-ci opte pour une réforme qui soit ressentie comme légitime par les Belges.

Depuis l'entrée en vigueur du Code Napoléon, le législateur porte un intérêt, de plus en plus, important au conjoint survivant en lui accordant davantage de droits dans la succession du défunt.

En effet, dans les premiers textes du Code civil, les seuls droits successoraux du conjoint survivant se limitaient à la pleine propriété à condition qu'il n'y ait aucun parent en ligne directe et aucun successible jusqu'au douzième degré en ligne collatérale. Nous pouvons donc constater que les liens par le sang étaient le seul critère.

Plusieurs réformes ont donc vu le jour afin d'octroyer plus de droits au conjoint survivant. Tout d'abord, la loi du 14 mai 1981 relative aux droits successoraux du conjoint survivant éleva celui-ci au rang d'héritier légal et réservataire. Ensuite, la loi du 22 avril 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant autorisa aux (futurs) époux de renoncer, au préalable, à tout ou partie des droits qu'ils sont appelés à recueillir dans la succession de leur conjoint¹.

¹ F. TAINMONT, «Le droit successoral Belge», disponible sur https://www.ejcl.org/142/art142-10.pdf, s.d., consulté le 12 avril 2020.

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Deux réformes récentes et importantes ont également marqué les droits successoraux du conjoint survivant : D'une part, la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités ; d'autre part, la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux.

La loi du 31 juillet 2017 et la loi du 22 juillet 2018 sont entrées en vigueur, le 1er septembre 2018. Néanmoins, les nouvelles dispositions apportées par ces deux nouvelles lois s'appliquent aux successions ouvertes après le 1^er septembre 2018.

Comme nous pouvons le constater, les droits successoraux du conjoint survivant ne cessent d'être réformés et de nouvelles dispositions sont mises en place. En effet, les règles qui s'appliquent au conjoint survivant sont des règles spécifiques qui méritent d'être analysées et comprises en profondeur. Plusieurs exceptions sont prévues pour le cas du conjoint survivant en matière de dévolution légale et successorale.

Vu la complexité de la matière, nous avons décidé de nous pencher sur le cas du conjoint survivant. Nous allons, dans le cadre de cette présente étude, analyser l'aspect civil de l'étendue des droits successoraux du conjoint survivant.

Plusieurs questions nous viennent à l'esprit :

-4 Qui est le conjoint survivant ?

-4 A quelles conditions peut-il recueillir ses droits ?

-4 Que se passe-t-il lorsqu'un époux survivant vient à la succession en étant en concours

avec des descendants du défunt ?

-4 A-t-il droit à une réserve ?

-4 Le conjoint survivant peut être privé de ses droits successoraux ?

Afin de répondre à ces questions de manière exhaustive, nous commencerons dans un premier temps par nous intéresser à la dévolution légale et par expliquer les notions qui y sont liées. En effet, au sein de ce travail de fin d'études, nous allons analyser les droits du conjoint