Incidence des accords politiques dans la gestion de léétat cas du FCC-CACH.

1.1.3. ACCORD POLITIQUE

Un accord est généralementdéfini comme une entente entre des personnes. Il est appréhendé comme « la rencontre des volontés en vue de produire l'effet de droit recherché par les partis. »^19(*)Transposé en droit international public, le vocable accord s'assimile à bien d'autres expressions telles que convention, traité, protocole, pacte, charte, statut, modus vivendi...

La pratique révèle que ces expressions, en droit international, sont interchangeables et sont souvent employées en tant que termes génériques.^20(*) Le critère commun à ces expressions est la manifestation de la volonté. L'accord peut contenir plusieurs objectifs économiquestraitant de coopération ou d'intégrationéconomique, social relatif aux questions environnementales et politiques visant d'intensifier, pacifier ou à normaliser les rapport politiques entre les signataires.

L'accord politique est un compromis signé entre les protagonistes en conflit, sous la supervision d'un médiateur ou d'un facilitateur.^21(*)

1.1.4. ETAT

L'Etat possède une triple signification : sociologique, organisationnelle et juridique.

Ø Sur le plan sociologique, l'Etat est un ensemble de personnes vivant sur un territoiredéterminé et soumis à un gouvernement donné. Cette définition rejoint celle de la premièreédition du dictionnaire de l'Académiefrançaise de 1696 qui définit l'Etat comme « le gouvernement d'un peuple vivant sous la domination d'un prince ou en république. »

Ø Du point de vue organisationnel, c'est une forme d'organisation que la société utilise pour s'orienter et se gérer. L'Etat désigneégalement un ensemble de personnes qui acceptent de s'imposer un ordre sous certaines conditions.

Ø En droit constitutionnel, la notion d'Etat est appréhendée comme une personne morale de droit public représentant une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. Ses formes d'organisations sont diverses, allant d'un modèle centralisé ou un modèlefédéral^22(*).

L'Etat constitue le champ par excellence de l'exercice du pouvoir politique. Le rôle de l'Etat s'étend sur toute la vie politique tant nationale qu'internationale. A ce sujet René LOUREAU dit : « l'implication générale, donc la moins visible et la plus forte, surdéterminant toutes les autres, subsumant non seulement les analogies mais aussi les oppositions politiques actuelles, c'est l'implication massivement inconsciente dans la forme étatique : déesse mère de toutes nos représentations, des plus délirantes au plus critiques. »^23(*)

L'Etat trouve son origine dans la nécessité de concilier les intérêts contradictoires qui naissent dans toutes sociétés humaines entre dominants et dominés.L'État, dit ENGELS en tirant les conclusions de son analyse historique, « n'est donc pas un pouvoir imposé du dehors à la société ; il n'est pas davantage la réalité de l'idée morale, l'image et la réalité de la raison, comme le prétend HEGEL. Il est bien plutôt un produit de la société à un stade déterminé de son développement ; il est l'aveu que cette société s'empêtre dans une insoluble contradiction avec elle-même, s'étant scindée en oppositions inconciliables qu'elle est impuissante à conjurer. Mais pour que les antagonistes, les classes aux intérêts économiques opposés, ne se consument pas, elles et la société, en une lutte stérile, le besoin s'impose d'un pouvoir qui, placé en apparence au-dessus de la société, doit estomper le conflit, le maintenir dans les limites de l'"ordre"; et ce pouvoir, né de la société, mais qui se place au-dessus d'elle et lui devient de plus en plus étranger, c'est l'État.»^24(*) La conception de l'Etat diffère selon qu'on est de l'école fonctionnaliste ou du courant critique. Ainsi, pour la sociologie fonctionnaliste, l'État est l'organe de maintien de l'ordre dans la société. Cependant, ajoutent les sociologues critiques, l'Etat est créé pour assurer l'ordre public, l'Etat ne peut assumer ce rôle qu'en fonction de ce qu'en pensent les dominants. Ce n'est donc pas l'Etat de tous, mais l'Etat de ceux qui dominent et ou exploitent les autres. C'est donc, selon LENINE, « un organisme de domination de classe, un organisme d'oppression d'une classe par une autre ; c'est la création d'un ordre qui légalise et affermit cette oppression en modérant le conflit des classes. »^25(*)

A notre avis, les deux conceptions se complètent plus qu'elles ne se rejettent. D'où notre insistance pour réaliser dans les études des faits sociaux, la synthèseméthodologique des deux paradigmes dominants, le fonctionnaliste et le critique.

* ¹⁹ GUILLIEN, R. et VINCENT, J. Lexique des termes juridiques, Dalloz, 12eme édition, Paris, 2001, P. 45

* ²⁰ DAILLIER, P. FORTEAU, M. et PELLET, A. Droit international public, 8eme édition, PUF, Paris, 2009, P. 136

* ²¹ EHVENI MANZAN, I. Les accords politiques dans la résolution des conflits armés internes en Afrique, Université de la Rochelle, 2012, P. 34

* ²² HAQUET, A., Droit constitutionnel, Dalloz, Séquences. Disponible sur www.actu.dalloz-etudiant.fr

* ²³ LOURAU, R. l'Etat inconscient, Les éditions de minuit, paris, 1978, P. 40

* ²⁴ LENINE, l'Etat et la révolution, Maspero, Paris, 1917, P.3

* ²⁵ LENINE, OP CIT, P.3