L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace uemoa

CHAPITRE II : Une harmonisation spécifique

La formation et l'accès à l'emploi sont des droits reconnus par les lois fondamentales des Etats de l'UEMOA puis énoncés dans les instruments internationaux admis par l'Union. Par ailleurs, parmi les Objectifs de Développement Durable (ODD) du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), deux points¹⁴⁴ concernent la formation et l'emploi. L'accès à la formation et à l'emploi permettent aux citoyens de jouir de leur liberté puis d'affirmer leur dignité dans la communauté où ils vivent. Ces facteurs enclenchent l'émancipation de la personne humaine, assurent sa mobilité sociale et contribuent à la réduction de sa vulnérabilité¹⁴⁵.

En Afrique, la stratégie pour l'harmonisation a été adoptée par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union Africaine (UA) en juillet 2010 à Kampala (Ouganda). Elle vise l'harmonisation des statistiques en Afrique pour la conduite du processus d'uniformisation dans toutes ses dimensions¹⁴⁶. Les Etats de l'UEMOA à leur niveau s'engagent non seulement à « harmoniser dans la mesure du nécessaire (...) les législations des Etats membres (...) »¹⁴⁷ mais aussi « (...) à éliminer les incompatibilités ou les doubles emplois entre le droit et les compétences de l'Union d'une part, et les conventions conclues par un ou plusieurs Etats membres d'autre part (...) »¹⁴⁸. La lecture croisée de ces articles permet de remarquer que l'Union est résolument engagée à opérer une uniformisation normative et certaine (Section 1) des textes notamment en matière socio-professionnel et à instaurer dans son espace un cadre institutionnel pertinent sans équivoque (Section 2).

144 Les ODD N°4 et N°8 exposent respectivement : « Assurer l'accès de tous à l'éducation de qualité, sur un pied d'égalité et promouvoir les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie » et, « promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, et le plein emploi productif et un travail décent pour tous ».

145 AFD, Stratégie thématique éducation, formation, emploi 2016-2020, Paris, Agence Française de Développement, 2017, p. 6-7.

146 Union Africaine, Liste minimale d'indicateurs du marché du travail et de la formation professionnelle, Addis Abéba. Cf. website, www.au.int, 2012, p. 4. (Consulté le 13 avril 2019 à 20 heures 10).

147 Art. 4, paragraphe 6 du Traité modifié de l'UEMOA.

148 Art. 14 du Traité modifié de l'UEMOA.

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L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

SECTION 1 : Une uniformisation normative certaine

L'accès aux conditions d'emploi justes et le droit à l'éducation¹⁴⁹ sont importants pour les peuples au point où les lois fondamentales des Etats membres de l'UEMOA en font une exigence solennelle. Si les organisations d'intégration ambitionnent la création d'un ensemble organisé¹⁵⁰, l'uniformisation des normes doit être le moteur qui fait fonctionner l'organisation. Pour le professeur TALL, l'intégration vise à terme une fusion ou une harmonisation des législations entre les Etats membres qui peuvent constituer des formes avancées d'intégration¹⁵¹ dans plusieurs domaines. Visiblement, l'UEMOA a abordé depuis sa création d'énormes chantiers d'uniformisation des normes dans divers secteurs. Les cas qui nous intéressent sont : les formations de l'enseignement supérieur (Paragraphe 1) et les ordres de certaines professions (Paragraphe 2).