L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace uemoa

Paragraphe 2 : Les réformes du Traité de 2003

D'une manière générale, « toute intégration vise à unir les forces économiques, mais aussi politiques et sociales, de ses différents pays-membres »⁶⁸. C'est pour cela que les Etats⁶⁹ de l'espace UEMOA, affirmant la nécessité de favoriser le développement économique et social grâce à l'harmonisation de leurs législations, à l'unification de leurs marchés⁷⁰ vont procéder à la révision du Traité constitutif le 29 janvier 2003. Il ne serait pas superflu de chercher à connaître le contenu des réformes apportées au Traité en 2003 (A) et la portée sociale de ces réformes(B) car, de nouvelles orientations ont été données aux différents organes de l'Organisation qui ont pour but de renforcer les différentes politiques sociales de l'Union.

⁶⁶ En 1994, l'ordre constitutionnel des Etats fondateurs n'était pas les mêmes. Le Bénin et le Mali, venaient d'amorcer leur processus démocratique suivi d'une alternance au sommet de l'Etat avec une nouvelle classe politique reconnue par la communauté internationale alors que le Togo, la Côte d'Ivoire, le Sénégal, le Niger, et le Burkina-Faso étaient dans un système démocratique où il n'y a pas un réel renouvellement de son personnel politique.

67 AÏVO (Frédéric Joël), « La Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) : Acteur complémentaire ou concurrentiel de l'Union Africaine ? », AFDI, 2009, p. 473.

68 LELOUP (Fabienne) & STOFFEL (Sophie), « Intégration régionale et frontière dans MERCOSUR : entre théorie, principes et réalités », Monde en développement, 3 N°115-116, 2001, p. 76.

69 Les Etats étaient 7 à la création, la Guinée-Bissau a rejoint L'UEMOA le 05 mars 1997, portant ainsi le nombre des Etats membres à huit. Cf. Site internet, http://www.uemoa.int/fr/accord-dadhesion-de-la-guinee-bissau-luemoa-0. (Consulté le 15 février 2019 à 15 heures 58).

70 Cf. Paragraphe 5 du préambule du Traité modifié de l'UEMOA du 29 janvier 2003.

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L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

A- Le contenu des réformes

Parmi les réformes apportées au Traité constitutif de l'UEMOA, outre le préambule⁷¹ du Traité modifié de 2003 qui est resté le même que celui de 1994, plus d'une vingtaine d'articles ont été modifiés, ajoutés ou abrogés. La plupart de ces amendements concernent la réorganisation et le fonctionnement des organes de l'Union. Aussi, certains changements s'intéressent-ils à l'harmonisation des politiques sectorielles et l'uniformisation des pratiques dans divers domaines. Par exemple, dans ce Traité révisé, certains articles ont été modifiés par l'article 40 du traité de l'UMOA (du 20 janvier 2007)⁷². Aussi, l'article 41 du traité de l'UMOA a-t-il abrogé les articles 113 à 115 du Traité constitutif de l'UEMOA. Ces articles abrogés portent sur les modalités de la révision du traité de l'UMOA, sur l'interaction devant exister entre l'UMOA et l'Union et, sur l'interactivité des organes de l'Union.

Les organisations d'intégration régionale se caractérisent souvent par la superposition d'un ordre juridique nouveau, autonome et supranational aux ordres juridiques internes de chacun des Etats membres⁷³. En conséquence, la probabilité d'avoir des organes identiques à l'intérieur de la communauté qu'au niveau des Etats membres est forte. Ainsi, suite à la modification de l'article 16⁷⁴, le Parlement de l'Union a été institué. Les modifications apportées à l'article 40 suscité ont clarifié le fonctionnement et les attributions des autres organes de l'Union⁷⁵. L'objectif de ces modifications est la dynamisation de l'Organisation afin qu'elle puisse atteindre ses objectifs sur le plan social.

⁷¹ Le préambule est la partie d'un traité, précédent le dispositif, et le contenant notamment l'énumération des parties contractantes, l'exposé des motifs et l'objet du traité. Cf. GUILLIEN (Raymond) & VINCENT (Jean), (dir), Lexique des termes juridiques, 17^ème éd. Paris, Dalloz, 2009, p. 552.

⁷² Art. 40 de l'UMOA du 20 janvier 2007 a modifié les articles 18, 21, 23 alinéa 3, 62, 112 de l'UEMOA.

73 SARR (Amadou Yaya), op. cit., p. 243.

74 Parmi les organes prévus par le Traité constitutif de l'UEMOA, le parlement n'y figurait pas.

⁷⁵ Les organes de l'UEMOA prévus à l'article 16 sont les suivants : la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission, le Parlement, la Cour de Justice et la Cour des Comptes.

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D'autres dispositions importantes ont été rajoutées notamment, celles relatives au régime financier⁷⁶ et aux sanctions⁷⁷. Ces réformes ont été apportées parce que les Etats membres de l'Union ont noté des insuffisances dans le fonctionnement global de l'Organisation car les organes n'arrivent pas à impulser la dynamique souhaitée à la Communauté. En conséquence, afin de rehausser la performance de l'Organisation, les Etats membres sont allés dans le sens de la réflexion du Professeur Dandi GNAMOU qui revient à donner à l'Union de réels pouvoirs au-dessus du niveau étatique afin de prendre des décisions obligatoires pour les citoyens des Etats membres sans l'intervention de ces derniers ⁷⁸ . C'est d'ailleurs pour améliorer ou renforcer l'autorité des organes et de favoriser la fluidité dans leur fonctionnement que des amendements ont été apportés au Traité constitutif.

La raison principale qui justifie la suppression des articles 113 à 115 est, le contenu de l'article 112 qui envisage une fusion des traités de l'UMOA et de l'Union. En effet, il est important de préciser que l'article 112 stipule que « en temps opportun, la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement adoptera un traité fusionnant le traité de l'UMOA et le présent Traité ». Afin que les Etats membres de l'UEMOA parviennent à réaliser leurs ambitions, il va falloir que les réformes aient une portée juridique et surtout sociale très pertinente capable de permettre sa pérennité gage d'un avenir prospère. Toutes ces mutations vont participer à la réorientation des politiques sociales de l'Organisation.