L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace uemoa

B- L'inertie de la Conférence des Chefs d'Etat

Les remarques relatives à la faible performance de l'Organisation suite aux différents rapports de la Commission nous permettent de dégager la responsabilité de la Conférence des Chef d'Etat et de Gouvernement. Il appartient à la "Haute Autorité"²⁴⁶ de rappeler aux Etats membres les buts qu'ils se sont assignés en entrant dans la communauté mais, elle ne saurait de toute évidence imposer aux Etats quoi que ce soit²⁴⁷. Les prérogatives de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement ont été clairement énoncées dans le Traité modifié. En effet, il définit les grandes orientations de la politique de l'Union²⁴⁸ mais, au niveau des Etats, le manque de sentiment d'urgence à s'adapter à l'évolution des donnes régionales et mondiales est très remarquable²⁴⁹.

Il existe alors des difficultés récurrentes pour mettre en oeuvre des décisions prises par les Chefs d'État et de Gouvernement lors des sommets. Cela pourrait être expliqué par le fait que sûrement les Etats ne parviennent

245 Ibidem, p. 7.

246 La "Haute Autorité" ici, dans le contexte de l'UEMOA est la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

247 Cf. Aff. 30/59, Gezamenlijke steenkolenmijnen in Limgurg c/H.A, arrêt du 23/2/61, Rec.1961, p. 46. In RIDEAU (Joël), op. cit., p. 869.

248 Cf. Art. 17 du Traité modifié.

249 Ibidem, p.12.

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pas souvent à réaliser le consensus sur certains projets qui pourrait être pertinents pour les populations, surtout lorsque ceux-ci touchent à leur souveraineté. Par exemple, entre les Etats membres de l'Union il existe des conflits frontaliers qu'ils portent le plus souvent devant les juridictions internationales²⁵⁰.

Au sujet de la libre circulation des personnes dans l'espace ouest-africain, le Professeur AHADZI dresse un bilan assez sévère. Pour lui, « des processus ratés, des espoirs déçus au rang desquels il faut inscrire la libre circulation des personnes et les droits d'établissement, se heurtant le plus souvent au symbolique attaché aux frontières et à la préférence nationale »251 surtout dans l'espace UEMOA. Or, le développement des cursus intégrés ainsi que l'encouragement à la mobilité des étudiants et des enseignants participent à la consolidation et au renforcement du sentiment d'appartenance à une même histoire, à une culture et civilisation communes au sein des Etats membres²⁵²

Dans les domaines de la formation et de l'emploi malgré les textes pris par les différents organes de l'Union pour permettre aux citoyens d'accompagner la dynamique des Etats, on remarque des tendances lourdes qui pèsent sur l'Union. En effet, dans la pratique, il est fréquent de constater au niveau des Etats membres, de lourdeurs dans le processus de prise de décision ou d'application des normes et une insuffisance de la volonté politique en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines réformes²⁵³. Or, comme dans l'UE²⁵⁴, chaque Etat membre de l'UEMOA doit jouer sa partition en assurant l'exécution des obligations découlant du Traité.

250 Il existe des tensions entre les deux pays en raison de désaccords sur le tracé exact de la frontière, portant sur le village de Koalou et ses alentours, soit une zone d'une superficie de 68 km². Cf. Site internet, https://fr.wikipedia.org/wiki/Fronti%C3%A8re_entre_le_B%C3%A9nin_et_le_Burkina_Faso; entre le Benin et le Niger, (l'arrêt de la CIJ du 12 juillet 2005). (Consulté le 02 mars 2019 à 12 heures 39).

Différend frontalier entre le Togo et le Bénin/Les Togolais de Baffilo interdits de mettre pied au Bénin. Cf. Site internet, http://news.alome.com/h/29133.html (Consulté le 02 mars 2019 à 13 heures 02).

251 AHADZI-NONOU (V.K.), « la citoyenneté régionale face aux enjeux de la libre circulation des personnes et le droit d'établissement dans l'espace CEDEAO », In. SOW (Abdoulaye), « La diffusion du droit communautaire ouest-africain », Civitas Europa, 2 N°37, 2016, p. 360.

252 SOW (Abdoulaye), « La diffusion du droit communautaire ouest-africain », Civitas Europa, 2 N°37, 2016, p. 354.

253 SAWADOGO (Fatoumata), op. cit., p. 141.

254 Les Etats membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union.

Les Etats membres facilitent l'accomplissent par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union. Cf. Art. 4 du traité de l'UE.

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L'article 7 du Traité de l'UEMOA invite les Etats membres à apporter leur concours à la réalisation des objectifs de l'Union en adoptant des mesures générales ou particulières propres à assumer l'exécution des obligations découlant dudit Traité. A cet effet, ils doivent normalement s'abstenir de toutes mesures susceptibles de faire obstacle à l'application du Traité et des actes pris pour son application.

Le manque de volonté dans l'application des normes dans le droit positif des Etats membres est remarquable. Cela traduit l'inertie dans laquelle ces Etats s'enrôlent et qui augure un défaut de rigueur des organes de contrôle dont les actions sont le plus souvent limitées.