L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace uemoa

Paragraphe 1 : L'originalité du Traité de 1994

D'entrée, il faut retenir avec Ludovic HENNEBEL et Hélène TRIGROUDJA que « le traité apparaît comme un instrument idéal permettant aux Etats de fixer les règles (...) tout en s'accordant sur la détermination relative de certaines valeurs que reflètent les dispositions conventionnelles (...) » ⁴². A cet égard, le 10 janvier 1994, les Etats membres de l'UEMOA se sont engagés à réaliser une intégration économique complète, couvrant l'ensemble des secteurs de leurs économies, afin de favoriser leur développement économique et social⁴³. Cette ambition ne pourrait prospérer qu'à condition que le Traité de l'Union ait des fondements juridiques très solides (A). Lesdits fondements pourront permettre la réalisation d'une intégration sociale spécifique des Etats de l'UEMOA (B) à travers l'harmonisation de leurs législations.

39 GNAMOU (Dandi), Dissolution et succession entre organisations internationales, In. « An Introduction to International Bilan et perspectives », Université Paris XI, Thèse de doctorat en droit public 2006, p. 55.

40 Cf. Les préambules de l'UEMOA, de l'UE, de la MERCOSUR, de la CEAC....

41 La question de la fusion des traités de l'UMOA et de l'UEMOA était la plus importante, car elle réglait définitivement les querelles de préséance entre la BCEAO et l'UEMOA. Une fois cette fusion décidée, c'est l'UEMOA qui devrait venir en tête dans l'ordre protocolaire des institutions, comme le réclament depuis des années ses responsables, puisqu'elle assurerait la tutelle de l'UMOA, ainsi que le prévoyait du reste le traité instituant l'UEMOA. Cf. Site internet, http://www.panapress.com/Les-chefs-d-Etat-se-prononceront-sur-la-fusion-UMOA-UEMOA--12-708539-1-lang4-index.html. (Consulté le 23 novembre 2016 à 11 heures).

42 HENNEBEL (Ludovic) et TRIGROUDJA (Hélène), Traité de droit international des droits de l'homme, Paris, Pedone, 2016, p. 177.

43 Cf. Site internet, https://www.maliweb.net/category.php?NID=65908, op. cit. (Consulté le 15 janvier 2019 à 11 heures 44).

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A- Les fondements juridiques du Traité

De façon notoire, il nous est permis de constater qu'aucun texte ne définit ce qu'est une organisation communautaire⁴⁴. Toutefois il existe des principes cardinaux qui les régissent. Le Traité de l'UEMOA ne s'est pas écarté de ces principes qui caractérisent ces types d'organisations. C'est en effet la pratique des Etats qui a établi les différentes caractéristiques nécessaires pour l'organisation communautaire. Dans tous les cas, celle-ci doit avoir une action normative ou quasi normative vis-à-vis de ses membres. En droit des organisations internationales, les règles de droit se fondent sur deux options qui sont d'ailleurs celle de David Eric⁴⁵ et celle de Pierre Klein⁴⁶. En définitive, il faut retenir que l'acte constitutif est pour une organisation internationale ce que la constitution est pour un Etat. Il est presque toujours un traité et soumis à la convention de Vienne de 1969 relatif aux droits de traités⁴⁷.

En outre, on retient que le Traité de l'UEMOA a puisé ses fondamentaux dans les normes internationales qui, pour la plupart, renforcent les droits sociaux des citoyens. En effet, la DUDH et la CADHP dans une large mesure, garantissent aux citoyens des droits inaliénables. Ces instruments juridiques constituent le soubassement de l'ordre qui régit l'Union. Il y a ainsi lieu de croire que l'UEMOA considère ses droits et tire dans ces textes les bases juridiques sur lesquelles elle s'est encrée. En illustration, l'article 3 du Traité⁴⁸ souligne que les droits fondamentaux énoncés par la DUDH et la CADHP seront respectés par l'Union. Or, ces textes font abondamment référence aux droits économiques, sociaux et

⁴⁴ La définition qu'on peut retenir du droit communautaire vient du droit européen qui est perçu comme : « un ensemble de règles de droits applicables au sein de l'Union européenne. On parle également de droit de l'UE ou de droit européen. Il est intégré aux systèmes juridiques des États membres de l'Union européenne. Le droit communautaire a pour objectif d'harmoniser et coordonner les législations nationales ». Disponible sur le site https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/612841/droit-communautaire. (Consulté le 09 juillet 2019 à 09 heures 11).

45 Selon E. David, le principe de relativité implique que les Organisations Internationales (OI) ne sont liées que par les règles qu'elles acceptent. C'est une conception assez libérale.

⁴⁶ Selon P. Klein, les OI doivent être liées par les mêmes règles que leurs Etats membres. C'est une conception plus sévère pour les OI mais elle évite les critiques suscitées par la thèse de David Eric.

47 Cf. Le paragraphe (a) de l'article 1^er de la convention de Vienne du 23 mai 1969.

⁴⁸ L'article 3 du Traité de l'UEMOA du 10 janvier 2004 évoque que : « l'Union respecte dans son action les droits fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et de la charte africaines des droits de l'homme.

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culturels des citoyens. L'expression "droit économique, sociale et culturelle" est bien circonscrite car elle appartient à la terminologie du droit international⁴⁹. L'option des Etats membres de l'UEMOA de la prise en compte dans le Traité des normes universelle et régionale marque leur volonté de respecter ou de faire respecter ces droits fondamentaux des citoyens dans l'espace. Il importe de faire remarquer qu'à la différence des organisations communautaires⁵⁰ créées avant l'UEMOA, aucune d'elles n'a fait référence dans leur traité aux normes universelles ou régionales de protection des droits de l'homme. Si le traité de l'UE a prévu établir une union économique et monétaire dont la monnaie est l'EURO⁵¹ de façon progressive, l'avantage que l'UEMOA a sur l'UE est doublé dans la mesure où les Etats membres avaient déjà une monnaie commune⁵² avant que l'Union ne soit créée, ceci n'était pas le cas de l'UE à sa création.

L'objectif de toutes les organisations d'intégration est la création à terme d'une monnaie commune car, la construction d'un marché commun à travers une politique monétaire reste au coeur des objectifs de celles-ci. Ainsi, « l'UEMOA a fait de remarquables progrès dans la construction d'un espace politique, économique et social qui donne aux rêves d'intégration des pères fondateurs de l'Afrique moderne une réalité vécue »⁵³. En effet, depuis sa création en 1994, les actions de la Commission de l'UEMOA ont permis de faire des progrès importants dans la construction d'un espace mieux intégré avec des procédures de coopération et de mutualisation établies et acceptées⁵⁴ par les citoyens de la Communauté. Sur le continent, ce qui fait la particularité de l'UEMOA est que contrairement aux autres organisations communautaires telles que la CEDEAO, la CEMAC ..., elle a fait un progrès significatif si nous nous bornons à considérer certains objectifs, tels que la

49 ANDRIANTSIMBAZOVINA (Joël) et GAUDIN (Hélène), (dir.), Dictionnaire des droits de l'homme, PUF, 2008, p. 322.

⁵⁰ Il s'agit notamment de : UMA, CEDEAO, CEN-SAD, IGAD, EAC, SADC, COI...

51 Cf. L'art. 3 Paragraphe 4 du traité signé à Maastricht le sept février de l'an mil neuf cent quatre-vingt-douze.

⁵² A la date d'aujourd'hui, cela fait déjà 57 ans que certains des Etats membres de l'UEMOA ont choisi d'exercer en commun leur souveraineté dans le domaine de la monnaie en instituant le traité de l'UMOA du 12 mai 1962, Cf. BANNY (Kona Charles), op. cit., p. 239.

53 UEMOA, l'UEMOA en 2020, Rapport du panel de haut niveau, Ouagadougou, Les Presses Africaines, 2011, p. 11.

54 Ibidem., p. 13.

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libre circulation des personnes et des biens, et surtout l'harmonisation de certaines normes sur la formation et l'emploi.