Memoire Online - La politique de recouvrement des recettes non fiscales et son impact sur le développement socio-économique de la ville de Mbujimayi. Cas de la dgrad/kor.

A toi l'Eternel Dieu tout puissant qui était, et qui est toujours attentif à la voix de ma prière, l'honneur et la gloire t'appartient à jamais, car tu es mon unique compagnon depuis mon enfance, l'école primaire, secondaire, jusqu'à l'université malgré les difficultés rencontrées dans ce long trajet effectué. Nous manquons vraiment le terme approprié pour te remercier.

A toi mon père Bernard MULENGA MPUTU et à toi ma mère Marie Louise MUSANGALAYI KASONGA je vous dédie cette oeuvre qui est un fruit de mes études suite à votre amour paternel et maternel envers votre fils. Que le Dieu vous comble de toute sa grâce.

A vous mes frères et soeurs : Philippe NKOMBO, Lyly LUFU, Noëlla NZEBA, Martine WAYENGA, Louise MBOMBO, Jean Marc TSHIMANGA, Liévin MUNGANGA, Jean Paul TSHIBAMBA, Jeanne KASONGA.

A vous, Jeannot BEYA, Jeanne NTUMBA, Raphaël TSHITEYA, Jeanne MBUYI, grâce à vos conseils et encouragements nous vous exprimons toute notre gratitude.

A tous ceux qui mes sont chers : Félicien NKONGOLO, Laurent TSHINGUTA, Adèle MUSAO, Déborah NGOIE, Freddy KIBAMBE, junior NGOYI, SIMON LUBOYA, Patrick BUKOLABUABU, Pascal NTUMBA, Yannick MUTSHIMUANA, Ivince MUKENDI.

AVANT PROPOS

Au terme du premier cycle d'études universitaires, l'étudiant finaliste est tenu de rédiger un travail de fin de cycle en vue de l'obtention du titre de gradué, c'est dans ce cadre que s'insère le présent travail scientifique dont son parcours étant caractérisé par d'innombrables vicissitudes qui nécessitent souvent de sacrifices, de privations et d'endurance.

Il est agréable d'exprimer notre profonde gratitude à tous ceux qui ont concouru à l'élaboration du présent travail.

Nous remercions en général tout le corps professoral de l'université officielle de Mbujimayi et d'une manière particulière le Chef de travaux Michel MUKONKOLE LEMBALEMBA qui malgré ses occupations nous a assuré une direction de qualité pour cette oeuvre.

A toutes les autorités administratives de la DGRAD/Kasaï oriental pour leur hospitalité et nous avoir permis de mener des investigations au sein de cette entité financière et d'avoir ajouter une pierre à cet édifice, nous vous exprimons notre gratitude

A mes camarades de lutte, pour leur collaboration et le partage avec nous les mêmes souffrances trouvent ici l'expression de notre profonde amitié et harmonieuse : Serge MUKENJI, Pierre NTUMBA, Simon KALALA, Hope TSHILANDA, Jacky MIANDABU, Corneille MUTOMBO, Eric KALUBI, Laetitia NGALULA, Gédéon CISUAKA, Bruno MUNYENGAYI, Benoit LUKUSA, Natasha NGALULA, Billy KABUYA, Anicet CIBAMBA, Lewis MUTOMBO, Ninette NDIBU, Ella KABAMBA David TSHITENDA, Peky's PIEMA, Augustin KANYINDA.

Nos remerciements à toute personne qui a apporté une pierre pour la réalisation de cet édifice. Merci !

LISTE DES ABREVIATIONS

DGRAD : Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales, et de Participations

INTRODUCTION GENERALE

0.1. PRESENTATION DU SUJET

L'Etat a ses ressources qui sont constituées par le prélèvement sur les activités des particuliers et aussi par les produits qu'il tire de son patrimoine. Pour maximiser ces ressources donc, les recettes venant des taxes perçues sur les avoirs des particuliers, il doit appliquer des mesures possibles ou bien sa politique à fin de faire face à ses multiples préoccupations entre autres : la paie des fonctionnaires et des agents de l'Etat ; la réhabilitation et construction des infrastructures ; les investissements et toutes les dépenses publiques.

Une politique fiscale organisée peut agir en encourageant ou en décourageant certaines formes d'entreprises. Pour inciter certains entrepreneurs à transférer leurs activités vers les nouvelles zones de développement, l'Etat accorde généralement son aide sous deux formes :

Mais notre Etat congolais peut aussi protéger l'industrie nationale en élevant des tarifs des droits d'entrée sur les produits étrangers qui concurrencent une fabrication similaire nationale en pratiquant un dirigisme économique.

En ce qui concerne le recouvrement des recettes publiques, nous pouvons dire que c'est par cette opération que l'argent entre dans la caisse du trésor public et si un Etat dispose ses moyens financiers internes il ne peut pas faire recours aux ressources extérieures, et en plus ces recettes non fiscales peuvent déclencher une dépendance financière en République Démocratique du Congo.

Si les contribuables ont une obligation de payer les taxes en évitant de la fraude, l'Etat doit éviter le gaspillage, les gestionnaires publics tiennent compte d'utilisation de l'argent collecté à travers les taxes cela nous amènera au développement de notre pays en général et de la ville de Mbujimayi en particulier.

Dans le cadre de notre recherche, le sujet qui nous a préoccupés est celui de chercher à analyser « La politique de recouvrement des recettes non fiscales et son impact sur le développement socio-économique de la ville de Mbujimayi » cas de la DGRAD/K.OR.

0.2. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Nous pouvons encore dire que, le choix est la faculté, la liberté de choisir parmi plusieurs options.

Nous avons choisi de parler des finances publiques pour le rôle qu'elles jouent dans le développement socio-économique d'un pays en général et de la ville de Mbujimayi en particulier.

L'intérêt est une part que l'on prend à une chose, il est souvent appréhendé selon trois points de vue à savoir :

0. Sur le plan personnel

En ce qui nous concerne, nous voulons savoir si réellement le recouvrement des recettes non fiscales a un impact positif sur le développement socio-économique de la ville de Mbujimayi, s'il y a un impact négatif, nous aurons à donner de mécanismes ou de solution pour remédier à cela.

1. Sur le plan social

De part et d'autres, la ville de Mbujimayi est l'une des villes qui n'est pas beaucoup équipée en bâtiments, les hôpitaux, écoles, routes, universités etc. à cause de la mauvaise affectation des recettes publiques par les dirigeants de ce pays et de cette ville.

A partir de notre travail ici, les contribuables auront à apprendre de payer les taxes pour permettre à l'Etat de répondre au bien-être de la population et les autorités politico-administratives auront à connaitre certaines méthodes pour une utilisation rationnelle de l'argent récolté à travers les taxes.

2. Sur le plan scientifique

Ce travail est également une ligne de conduite, une documentation qui servira les futurs chercheurs pour raison scientifique que professionnelle qui auront à nous compléter sur certains aspects que nous n'avons pas touché pour faute de temps et de moyens.

0.3. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE

A. PROBLEMATIQUE

La problématique est l'ensemble des problèmes qui se posent sur un sujet^2(*).

v Quel est l'impact de recouvrement des recettes non fiscales sur le développement socio-économique de la ville de Mbujimayi ?

v Quelles sont les conséquences de cet impact sur le budget de l'Etat et sur la vie économique ?

B. HYPOTHESE

Selon Larousse sélection, l'hypothèse est une supposition que l'on fait d'une chose possible ou non, et dont on tire une conséquence^3(*).

Nous pouvons définir encore, l'hypothèse comme une proposition des réponses à la question posée dans la problématique.

Nous pensons que le problème de recouvrement des recettes non fiscales concerne souvent les assujettis (ou les opérateurs économiques) en retard de paiement pour réévaluer leurs situation, demander une régularisation et mettre en place la procédure juridique de recouvrement s'ils n'effectuent pas leurs paiements.

Tout recouvrement commence par une relance aux assujettis insolvables, la première étape de recouvrement se fait à l'amiable, pour que ces derniers paient les sommes dues au trésor public et la deuxième et la dernière étape celle-ci se fait par force au cas où les assujettis n'ont pas payé, on peut faire une poursuite judiciaire, jusqu'à saisir même leurs biens en fin de canaliser les recettes impayées dans la caisse du trésor public. Nous trouvons que, toutes les procédures utilisées dans le recouvrement aboutissent à la même réalité pour que l'argent entre dans la caisse du trésor public.

Nous demandons aux contribuables d'apporter leur contribution selon les règles et lois, aussi au gouvernement de bien utiliser cette contribution, cela ressortira un développement socio-économique de notre pays en général et de la ville de Mbujimayi en particulier.

Les conséquences de cet impact sur le budget de l'Etat se manifestent par une augmentation de la caisse de l'Etat, et sur la vie économique par les investissements publics, la bonne redistribution de revenu, la production, la satisfaction des besoins de la population...

0.4. METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES

A. METHODES

La méthode est l'ensemble des opérations intellectuelles qu'une discipline met en oeuvre pour démontrer, vérifier et établir les vérités qu'elle poursuit^4(*).

« La méthode » est : l'ensemble des démarches que suit l'esprit pour découvrir et démontrer la vérité. En tant que chercheur, dans le souci d'atteindre certains objectifs que nous nous sommes fixés, c'est-à-dire découvrir les vérités, les démontrer et les vérifier. Nous avons fait recours à la méthode analytique et la méthode comparative :

Elle nous a permis d'analyser et d'expliquer les données liées aux recettes non fiscales recouvrées par la DGRAD/K.OR à l'intérêt du trésor public.

Elle nous a permis de faire un jugement, en nous référant aux résultats des recettes recouvrées dans les différentes périodes de notre étude.

B. TECHNIQUES

Les techniques sont définies comme des procédés opératoires bien définis^5(*). C'est aussi un ensemble des procédés et des méthodes fondés sur la connaissance scientifique, employée à la production, à la communication, etc.

Pour une meilleure rédaction du présent travail nous avons utilisé trois techniques ci- après :

Cette technique nous a aidé à faire une fouille systématique de tout ce qui est écrit ayant une liaison avec le domaine de notre recherche. Il s'agit des ouvrages, des documents officiels, des notes de cours, des Travaux de Fin de cycle, des mémoires, sites web, etc.

Cette technique nous a permis de nous entretenir avec les agents et fonctionnaires de l'Etat dans le but de trouver les informations orales.

Elle nous a aidé à trouver les données que nous avons besoin à notre travail aux personnes ciblées sans tenir compte de leurs refus ou résistances envers nous.

0.5 DELIMITATION SPACIO-TEMPORELLE DU TRAVAIL

Un travail scientifique doit être délimité tant sur le plan spatial que temporel, c'est pourquoi sur le plan spatial nous encadrons notre étude à la Direction Générale des recettes Administratives, Judicaires, Domaniales et de participations, en sigle DGRAD/KASAI ORIENTAL. Et c'est un milieu que nous avons vécu pendant la période qui cadre avec notre travail, aussi un milieu où nous aurons la facilité de récolter les données utiles à ce présent travail.

Sur le plan temporel, notre étude portera sur la période de 5 ans allant de 2010 à 2014.

0.6. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Hormis l'introduction générale est la conclusion générale, notre travail sera subdivisé en trois grands chapitres scindés en sections.

Le premier chapitre traitera des considérations générales, dans lequel nous aurons à définir les concepts opératoires, présenter les champs d'investigation qui est la DGRAG/.K. OR

Le deuxième chapitre sera basé sur l'approche théorique relative à la fiscalité.

Le troisième chapitre enfin, démontrera l'étude de recouvrement des recettes non fiscales et sont impact sur le développement socio-économique de Mbujimayi.

CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES

Il est très important dans tout travail scientifique, de définir les concepts opératoires ou de faire une considération générale sur le sujet. Dans ce chapitre nous allons définir les concepts ou tous les mots clés qui constituent notre travail et aussi présenter la DGRAD, sa structure organique et ses moyens d'action.

SECTION 1. DEFINITION DES CONCEPTS OPERATOIRES

La définition des concepts clés du présent travail scientifique s'impose avant d'entrer dans le fondement du sujet. C'est dans ce sens que nous préférons approcher les concepts de base qui constituent les éléments moteurs de notre travail, à savoir :

1.1. LE RECOUVREMENT

Le recouvrement est l'opération qui permet au receveur de l'administration des recettes non fiscales d'encaisser une somme qui est due au trésor public, contre remise d'un acquis libératoire^6(*).

1.2. LES RECETTES NON FISCALES

Avant de définir les recettes non fiscales, premièrement nous commençons par expliquer les recettes fiscales. On entend d'abord par « RECETTE », (ce mot vient du latin « receptus » qui signifie reçu), ce qui est reçu en argent^7(*). Et en effet de ce qui est dû à l'Etat.

Economiquement, les recettes c'est le prix multiplié par les quantités produites et vendues (R= Px Q).

C'est aussi le produit d'une vente, nous pouvons démontrer la courbe des recettes totales dans un graphique :

La fiscalité est une branche des finances publiques dont l'objet est de produire les recettes d'un Etat. A son sein les recettes fiscales encadrent un certain nombre des taxes qui feront d'elles dans le budget de l'Etat la grosse mamelle. Ces taxes sont généralement appelées ''Impôts''.

Nous pouvons retenir que les recettes fiscales n'ont pas une contre partie directe ou visible.

Alors pour les recettes non fiscales il n'existe pas des définitions exhaustives des recettes non fiscales. Cependant il est important de comprendre que les recettes non fiscales représentent toutes les recettes qui ne sont pas liées à un impôt.

Selon l'ordonnance loi n°010/2012. Les recettes non fiscales sont les ressources financières provenant des droits, taxes, redevances et dividendes relevant du pouvoir central autres que les impôts et les droits de douane et d'accises, perçues à l'initiative des ministères et services d'assiettes^8(*).

Les recettes non fiscales diffèrent avec les recettes fiscales, en fait que ces dernières ont une contre partie visible.

Les ressources non fiscales obéissent à un régime juridique différent et ne sont pas toutes de la compétence du législateur. Quand bien même certaines évolutions récentes tendent à rapprocher leur régime juridique de l'Impôt.

Dans notre pays, les ressources définitives non fiscales sont constituées par :

1.2.1 LES RESSOURCES DOMANIALES

v Au sens restreint : elle désigne les revenus que l'Etat tire de la gestion des biens et droits mobiliers et immobiliers de son domaine public et privé. Exemple : la vente de bois des forêts, droit de chasse, droit de stationnement et d'occupation sur le domaine public.

v Au sens large : elle englobe les revenus précédents et les recettes des entreprises et services industriels et commerciaux.

L'histoire des ressources domaniales et celle de l'impôt sont étroitement liées.

Au début du moyen âge, le domaine est la ressource fondamentale des revenus publics, l'impôt ayant un caractère exceptionnel. Les revenus domaniaux étaient ceux que les Rois tiraient de l'exploitation des terres qui leur appartenaient. Il s'agissait en fait redevances féodales que le Roi percevait, en sa qualité de seigneur sur son domaine.

Ensuite, le développement de l'Etat entraine un développement parallèle de l'impôt, la part du domaine s'affaiblit soit dans les ressources publiques.

Au 19^ème siècle, l'impôt est devenu la source fondamentale de revenus et le domaine ne joue qu'un rôle très effacé. Mais, on a assisté au 20^eme siècle, à une renaissance des revenus domaniaux, sous des formes nouvelles.

Alors qu'au moyen âge, il s'agissait essentiellement des revenus fonciers, aujourd'hui, les revenus domaniaux les plus importants proviennent des exploitations industrielles et commerciales de l'Etat. Les ressources domaniales sont catégorisées comme suit :

Ce sont les revenus des biens appartenant à l'Etat, on distingue le domaine immobilier et les participations financières :

Ce sont les revenus provenant de l'usufruit par les tiers, par les biens immobiliers dont l'Etat est propriétaire. Il s'agit aussi des produits de l'aliénation de certains biens (Ventes d'une maison, d'un appartement).

L'Etat possède des actions ou obligations dans certaines entreprises privées par exemple à la suite de confiscations. Il en perçoit les dividendes et les intérêts. L'exemple le plus typique est donné par la minière de Bakwanga MIBA. Société d'économie mixte dans laquelle l'Etat possède un nombre important d'action. L'Importance des ressources est liée au niveau de participation dans les activités économiques.

Cette catégorie n'est pas nettement séparée de la précédente, les participations financières formant en quelque sorte une transition. On peut les repartir en trois catégories.

Historiquement c'est sous forme des monopoles fiscaux que sont d'abord apparus les entreprises industrielles de l'Etat. En fait, ici, l'Etat décide d'exploiter sous forme de monopole public dans un but essentiellement financier c'est-à-dire pour se procurer des revenus, il exploite les mêmes activités industrielles et commerciales que les particuliers. Ce fût le cas de la compagnie Aérienne Nationale Congolaise « LAC » « Ex AIR ZAÏRE » avant la libéralisation du secteur de transport aérien intervenu au début des années 80.

Il s'agit de services dont la gestion est établie sur des bases commerciales et industrielles. Le service est payant, il doit couvrir ses dépenses par ses recettes et même réaliser des bénéfices.

Mais, ces bénéfices ne sont pas le but essentiel de son établissement ; avant tout, il répond à un besoin d'intérêt général dont l'Etat estime devoir assurer lui-même la satisfaction.

On peut citer, à cet égard, les services publics des postes et télécommunication (OFFICE CONGOLAIS DES POSTES ET TELECOMMUNICATION) « OCPT » et de la radio de diffusion et télévision ; (RADIO TELEVISION NATIONALE CONGOLAISE) « RTNC »

Au Congo, ces services publics ont été érigés en entreprises publiques par la loi N° 78-002du 06 janvier 1978 portant disposition générale applicable aux entreprises

On distingue sous ce nom les entreprises qui appartenaient autrefois à des particuliers et qui ont été ensuite prises en charges par l'Etat. Cette opération s'appelle « NATIONALISATION »

Les ressources domaniales sont croissantes aujourd'hui d'autant plus que l'Etat devient de plus en plus interventionniste.

1.2.2 LES TAXES (RESSOURCES) ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

1.2.2.1. TAXES ADMINISTRATIVES10(*)

Le mot ``TAXE'' est employé dans trois sens différents. Il est d'abord synonyme d'impôt purement et simplement. (Exemple : taxe proportionnelle), dans un service public non industriel, en contrepartie de prestation ou avantage qu'il retire de ce service.

Ainsi l'affranchissement des correspondances est une taxe postale, les droits d'inscription payés par les étudiants sont des taxes. Dans un troisième sens enfin, beaucoup plus récent, les taxes correspondent à la notion de « parafiscalité » qui sera étudiée dans le paragraphe suivant c'est ce troisième sens que nous retiendrons, d'où la définition ci-après : « la taxe administrative est une rémunération en faveur d'une personne morale publique pour un service rendu par elle ». Cette taxe présente une originalité par apport à l'impôt. La taxe est un instrument d'interventionnisme étatique.

La taxe administrative est facultative et comporte une contrepartie. Ainsi le candidat qui s'inscrit à l'examen paye la taxe, (droit d'examen) juridiquement, par les taxes administratives, l'Etat monopolise certaines activités indispensables à tous.

Les services publics fonctionnent sous les régimes de contrainte. L'Etat ne négocie pas les prix des services rendus. Les ressources domaniales sont obtenues par les prix du marché. La taxe administrative n'est pas toujours proportionnelle au service rendu, elle est arbitraire.

La taxe comme les autres ressources est utilisée comme un instrument de politique Etatique. Les classiques l'ont utilisée dans un but d'égalité et de rendement fiscal, les modernes réclament la taxe dans un objectif plus large.

Les économistes financiers estimaient que l'institution de la taxe peut permettre d'améliorer le rendement des ressources publiques sans chercher les prélèvements obligatoires.

Les économistes financiers pensaient également que les services publics devaient être payant s'ils sont utilisés par une fraction de la population seulement (frais de justice payer par les malfaiteurs) les transports sur certains axes routier sont payant, taxe routière.

1.2.2.2. TAXE JUDICIAIRE

Ici, nous pouvons retenir que les taxes judiciaires sont celles qui proviennent des cours et tribunaux, ou bien les taxes qui proviennent du domaine de l'Etat dans la juridiction.

1.2.3. LA PARAFISCALITE

La parafiscalité est une notion floue qui a pris un grand développement ces dernières années, il s'agit d'une institution intermédiaire entre celle de taxe administrative et celle de l'impôt.

1.2.3.1. CONCEPTION SOCIO-ECONOMIQUE DE LA PARAFISCALITE

On peut dire que la parafiscalité est presqu'un impôt sans l'être. Elle n'est nullement une taxe administrative, celle-ci étant facultative avec contrepartie immédiate. Elle est presqu'un impôt parce qu'elle est obligatoire, sa différence avec l'impôt provient du fait que les prélèvements opérés les sont au profit de certains organismes publics ou semi- publics, économiques, ou sociaux, en vue d'assurer leur financement autonome.

Il en est ainsi par exemple des cotisations dites obligatoires versées à l'INSS et la redevance TV ou radio expérimentées pendant deux ans entre 1991 et 1993 à Kinshasa. Mais il existe bien d'autres organismes bénéficiaires de ces taxes : chambres professionnelles. Par ailleurs, il n'ya de proportionnalité entre la redevance payé et la contrepartie obtenue. Les avantages sociaux ne sont pas donnés en fonction des cotisations qu'on a payée, mais en besoin qu'on a. La parafiscalité est constituée en somme par des sortes d'impôts corporatifs, perçus au profit d'institutions publiques ou privées ayant le caractère de collectivité, elle est analogue pour celle-ci à ce que sont les impôts locaux pour les collectivités locales.

1.2.3.2. LES FORMES DE LA PARAFISCALITE

La notion générale de parafiscalité telle qu'on vient de l'exposer, n'est pas admise par tous les auteurs. Un certain conflit existe entre le concept juridique de la parafiscalité tel que définit par les différentes lois financières et le concept économico-financier dont nous nous sommes inspirés précédemment.

En effet, les cotisations de sécurité sociale, qui sont l'exemple typique de la parafiscalité dans le concept économico-financier n'y reste pas dans la définition juridique strict. On peut ainsi distinguer deux catégories des ressources parafiscales.

Il s'agit en fait de la notion juridique de parafiscalité. Elles sont constituées par les ressources énumérées dans un état annexe à la loi de finances. Cet état est une simple énumération des organismes qui ont le droit de percevoir des taxes parafiscales, avec indication du texte créant ces taxes de leur taux et de leur rendement escompté.

Les cotisations sociales correspondent au concept économico-financier de la parafiscalité dont on a parlé ci-haut.

1.3. IMPACT

Dans le cadre notre travail, nous aurons à démontrer les effets produits par le recouvrement des recettes non fiscales sur le développement socio-économique de notre pays en général et de notre ville en particulier.

1.4. DEVELOPPEMENT

Le mot « développement » est apparu d'abord dans l'expression sous développement employée au lendemain de la seconde guerre mondiale par les documents internationaux pour caractériser l'état des pays où le faible niveau de vie était considéré comme anormale par les peuples à niveau de vie élevé et ressenti également comme anormal par les dirigeants des peuples en question (tiers monde).

La faiblesse du niveau de vie dans ces pays était mise en rapport avec l'absence d'utilisation des techniques modernes de production.

PERE D'HOOREN, définit le développement comme une transformation du système traditionnel en système moderne sous l'Impulsion d'une nouvelle structure mentale, devenue progressive^12(*)

1.4.1 DEVELOPPEMENT SOCIAL

L'amélioration des conditions des travailleurs relatives à la société industrielle ou commerciale^13(*).

Société au sens le plus large : groupement organisé durable unissant des hommes ayant entre eux des liens plus ou moins étroits qui les caractérisent dans leur vie politique, économique ou culturelle^14(*)

1.4.2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Lorsqu'on parle du développement économique, on entend des transformations importantes dans le processus de production ainsi que des transformations qualitatives et structurelles.

Quant à la croissance économique, on entend l'augmentation quantitative de production des biens et services par tête d'habitant pendant une longue période^15(*).

Le développement économique comporte un avantage d'implication et en particulier de bien être humain.

Le pays qui élèvent leur revenu, mais sans assurer aussi une augmentation de l'espérance de vie, une résolution de la mortalité infantile et un accroissement de taux d'alphabétisation échouent dans des aspects importants du développement.

L'économiste Américain ROSTOW. Pour lui cinq (5) séquences ou étapes composeraient le développement économique d'un pays^16(*).

C'est une phase du type agricole où la terre constitue la seule source de richesse et de survie des populations.

L'idée de changement progresse à ce niveau et les valeurs favorables au progrès se diffusent, l'épargne et l'investissement commencent à augmenter.

C'est une phase de courte durée où les tranches motrices émergent. La croissance économique devient habituelle, le processus cumulatif s'auto-entretient. On peut parler des nouveaux pays industrialisés.

La diffusion du Take off dans l'économie. Ici, les nouvelles industries se substituent aux anciennes, on assiste à une diversification de la production.

Dans cette étape, les besoins essentiels sont satisfaits, on parle déjà de la politique sociale de bien-être ou de puissance économique.

Pour que l'on arrive à bien mesurer le niveau de développement de notre pays en général et de la ville de Mbujimayi en particulier, il faut renforcer ou soutenir la première phase qui est « la société traditionnelle ». Notre agriculture doit être industrialisée et doit utiliser tous les moyens possibles afin d'augmenter la production agricole, parce que tout développement passe d'abord par cette phase.

SECTION 2. PRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES ET DE PARTICIPATIONS/K.OR

2.1. LOCALISATION GEOGRAPHIQUE

La direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations du Kasaï Oriental se situe sur l'avenue TSHILOMBA n°23, commune de DIULU, Quartier MASANKA non loin de la Direction Générale des Impôts (DGI).

2.2. HISTORIQUE

La Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de participations, DGRAD en sigle, a été crée par le décret loi n°0058 du 27 décembre 1995.

Elle est née d'un constat de corruption ou fraude de l'administration fait par le gouvernement. En effet, alors que les recettes non fiscales de l'Etat contribuaient au budget général à raison de plus au moins 30%, cette contribution a chuté jusqu'à atteindre à peine 2% des recettes courantes.

Le taux de participation des recettes non fiscales dans le budget de l'Etat ayant subit une chute vertigineuse, le gouvernement a alors décidé de créer un service chargé de la collecte de ces recettes en laissant aux administrations la gestion technique de leurs secteurs respectifs. Ainsi, la DGRAD est chargée d'encadrer les recettes non fiscales en assurant leur ordonnancement et leur recouvrement après constatation et liquidation par les services d'assiettes ou services générateurs des recettes.

Cette structure jouit d'une autonomie administrative et financière, placée sous l'autorité directe du ministère ayant les finances dans ses attributions.

2.3. MISSIONS DE LA DGRAD

La DGRAD a pour mission l'ordonnancement et le recouvrement principalement selon la loi n°04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception, telle que modifiée et complétée à ce jour.

A cet effet, elle oriente les assujettis aux différents droits, taxes et redevances, vers les institutions bancaires ou les comptables publics désignés à cette tâche par le ministère des finances.

Etant donné que la constatation et la liquidation des recettes dont elle a la charge sont effectuées par les services d'assiettes, la DGRAD est investie du pouvoir de contrôler la régularité de ces deux premières opérations et le cas échéant, d'ordonnancer d'office conformément aux lois et règlement en vigueur en la matière.

Comme défenseur des intérêts du trésor public, la DGRAD devrait intervenir dans toutes les prises de décision en rapport avec les recettes qu'elle encadre d'autant plus qu'elle appuie le rôle de l'administration aussi bien dans la protection de l'environnement que dans l'identification des opérateurs économiques, en passant par la sécurisation des assujettis quels qu'ils soient.

2.4. ATTRIBUTIONS

La DGRAD, indépendante de la DGI et l'OFIDA est dotée d'une autonomie administrative et financière de gestion avec pour attribution essentielle :

1. Le contrôle, avant émission des titres de perception, de la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations effectuée par les ministères et services publics générateurs ;

2. La perception de droits, taxes et redevances au titre des recettes non fiscales constatées et liquidées par les ministères et services générateurs ;

3. La validation des actes et documents administratifs par opposition des preuves ou références de paiement de sommes dues ;

4. La relance, la poursuite en recouvrement forcé les débiteurs défaillant, conformément aux lois en vigueur.

2.5. COMPETENCE

La loi financière et le décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD répartirent les compétences en matière des recettes non fiscales de la manière suivante :

1. Les opérations de constatation et de liquidation des dites recettes sont du ressort des autres administrations et services publics de l'Etat, communément appelés services générateurs ;

2. Les opérations d'ordonnancement et de recouvrement, celle-ci incombent exclusivement à la DGRAD.

De ce fait, la validation des actes et documents administratifs sont faits par la DGRAD exclusivement en y opposant des preuves et de références de paiement de sommes dues à l'Etat et au cas contraire, ces actes et documents sont de nul effet quelle qu'en soi la signature.

Aucun autre service n'a le droit, en dehors de la DGRAD, seule investie par la loi, le percevoir et d'organiser ces opérations sous toutes leurs formes en matières de recettes non fiscales.

2.6. ATTRIBUTION DES SERVICES GENERATEURS

Au terme du décret n°0058 du 27 décembre 1995, il est décrit les missions et les attributions des services d'assiettes dont les ministères pourvus de personnalité juridique, le pouvoir d'exécuter les quatre phases des recettes publiques.

Il est attribué aux services d'assiettes d'effectuer les opérations de constatation et de liquidation qui pour des ministères est un travail de recherche de paramètre pouvant faire la comptabilité entre acte générateur et assujettis, pour persuader celui-ci sur le bien fondé d'un acte, à soumettre à la régie mobilisatrice des recettes non fiscales qui se charge de l'ordonnancement et du recouvrement.

A cet effet, la régie oriente les assujettis aux différents droits, taxes et redevances vers les institutions bancaires selon la réglementation en matière de règlement des recettes envers l'Etat.

2.6.1. LA CONSTATATION

Par la constatation, chaque ministère ou service d'assiette regroupe, reconstitue tous les éléments utiles à son élaboration. Cette opération consiste à identifier à l'administration fiscale la quantité de la matière imposable ou taxable par des procédés appropriés. Pour y arriver, elle cherche des voies et moyens des renseignements et indications au vu desquelles les ministères peuvent apprécier l'importance et de la fiabilité de la matière imposable.

La constatation est très complexe et lacunaire au cas où les dispositions nécessaires ne seraient pas à leur portée aussi, le manque des données nécessaires et fiables permettant l'établissement d'une taxation précise pourrait être une entrave.

2.6.2. LA LIQUIDATION

La liquidation n'est que la détermination de la dette du contribuable ou assujetti, un calcul de la taxe ou de l'impôt qui rend l'assujetti redevable vis-à-vis du trésor public. Il s'agit d'appliquer un taux à la matière imposable par des abattements et déduction, voir même des majorations.

En effet, les différents taux appliqués pour la liquidation sont fixés par les lois et textes règlementaires propres aux ministères qui énumèrent les actes à taxer pour son compte et arrêtent le taux à percevoir en amont, et en aval.

2.7. PROJET

Avec l'attention particulière que porte le monde d'aujourd'hui sur la protection de son environnement, le rôle de la DGRAD est appelé à s'accroitre au fur et à mesure de l'organisation et de la réglementation dans les secteurs de la forêt, des hydrocarbures, des mines, de l'énergie etc.

Déjà, dans le cadre de la bonne gouvernance et d'une meilleure gestion des ressources de l'Etat, celle-ci a décidé d'orienter vers le compte du trésor public tous les prélèvements effectués en son nom par certains organismes et émargeant jusqu'il ya peu au budget pour ordre.

La loi 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la loi 04/015 a confirmé cette option en fixant une première liste d'actes générateurs concernés par ce principe d'universalité budgétaire et ce n'est qu'un début.

Par ailleurs, la DGRAD doit se redéployer sur toute l'étendue de la République, dans tous les recoins où l'Etat exerce son pouvoir soit en délivrant des documents soit en assurant la sécurité des personnes et des biens.

En veillant à la délivrance de documents et de preuves de paiement authentiques, la DGRAD sécurise aussi bien l'Etat que les citoyens surtout s'ils sont opérateurs économiques.

En tant qu'acteur dans l'assainissement de l'environnement économico-juridique, la DGRAD est appelée à émettre ses avis notamment dans l'octroi d'avantages fiscaux liés aux investissements.

Avec la réunification économique et sociale du pays, la DGRAD va augmenter sensiblement son apport au budget national.

SECTION 3. STRUCTURE ORGANIQUE DE LA DGRAD

La structure de la DGRAD est décrite selon la logique du décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de celle-ci. Ce décret prévoit deux structures telles que :

3.1. LE DIRECTEUR GENERAL

Le Directeur Général coordonne et supervise l'ensemble des activités, il assure la direction, gère le personnel, les ressources financières ainsi que les biens meubles et immeubles. Il dispose du droit d'évoquer les affaires et peut réformer les décisions issues de différentes directions.

Le Directeur Général adjoint assiste le Directeur Général dans ses fonctions. Toutefois, le Directeur Général peut lui déléguer une partie de ses attributions avec signature subséquente ou lui confier la supervision d'un ou plusieurs secteurs d'activité.

3.2. LES DIRECTIONS

La DGRAD comprend, en dehors des directions provinciales dans chacune de 11 provinces, des directions de l'administration centrale et deux directions urbaines à Kinshasa.

2. la direction du contrôle et de l'ordonnancement des recettes administratives, judiciaires, et de participations ;

Elle comprend également une direction de l'inspection rattachée au directeur général.

3.2.1. LA DIRECTION DES ETUDES ET DU CONTENTIEUX

§ Mener les études de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement de la DGRAD ;

§ Elaborer les projets de loi, de décret, d'arrêté et d'instructions ou de circulaires ;

§ Instruire toutes les affaires contentieuses résultant de l'activité de la DGRAD ;

§ Suivre les dossiers des débiteurs défaillants devant faire ou faisant l'objet de poursuites en recouvrement forcé conformément aux dispositions légales en vigueur ;

3.2.2. LA DIRECTION DU CONTROLE ET DE L'ORDONNANCEMENT DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JURIDICIAIRES ET DE PARTICIPATIONS

§ Contrôler, avant émission du titre de perception, la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires, et de participations, et de mener, le cas échéant, les enquêtes et investigations qu'appelle la motivation de toute décision de renvoie pour redressement des dossiers non-conformes ;

§ Gérer la documentation de l'assiette et les dossiers individuels des assujettis.

3.2.3. LA DIRECTION DU CONTROLE ET DE L'ORDONNANCEMENT DES RECETTES DOMANIALES

§ Contrôler, avant émission du titre de perception, la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes domaniales et de mener le cas échéant, les enquêtes et investigations pour motiver toute décision de renvoie, pour redressement des dossiers non-conformes ;

§ Gérer la documentation de l'assiette et les dossiers individuels des assujettis ;

3.2.4. LA DIRECTION DU RECOUVREMENT ET DU SUIVI DES REGIMES D'EXCEPTION

§ Percevoir les sommes dues au trésor public au titre des recettes administratives, judiciaires, domaniales, et de participations ;

§ Valider les actes et documents administratifs par l'apposition des preuves et références de paiement des sommes dues au trésor public ;

§ Gérer les dossiers des bénéficiaires du régime d'exception et d'évaluer le manque à gagner y relatif ;

§ Gérer les dossiers des recettes non recouvrées et de mettre en demeure les débiteurs défaillants avant toute poursuite en recouvrement forcé.

3.2.5. LA DIRECTION ADMINISTRATVE ET DES SERVICES GENERAUX

En ce qui concerne la gestion du personnel, les dispositions sont définies aux annexes 1 et 2 du décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant règlement d'administration relatif au personnel de carrière de la DGRAD.

3.2.6. L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES

Celle-ci vérifie les services tant centraux que régionaux d'office ou sur demande du directeur général. Elle peut être chargée de mission d'enquête et veille à l'application régulière des lois et de règlements en vigueur et au respect des directives de la direction générale.

Elle soumet au directeur général toutes les observations ou mesures de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services.

Il faut noter que, pour les directions provinciales, chaque province a une direction, sauf la ville de Kinshasa qui en comprend deux : Kinshasa-EST et Kinshasa OUEST.

Les directions provinciales sont chargées dans leurs ressorts respectifs des tâches non dévolues à l'administration centrale concernant le personnel, les services généraux, l'ordonnancement, le contentieux et le recouvrement.

2516285443.3. ORGANIGRAMME DE LA DGRAD KASAI ORIENTAL

La DGRAD Kasaï Oriental est dirigée par un directeur provincial, assisté par le secrétaire exécutif, il est subordonné par les divisions suivantes :

3.3.1. DESCRIPTION DE L'ORGANIGRAMME DE LA DGRAD KASAI ORIENTAL

Le Directeur Provincial supervise et coordonne toutes les activités de la DGRAD Kasaï Oriental, il gère d'une part les ressources et d'autre part les ressources financières ainsi que les biens meubles et immeubles.

Elle est chargée du contrôle interne et externe de différentes divisions et fait des recommandations pour améliorer la qualité des services.

§ Mener les études de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement de la DGRAD ;

§ Elaborer le rapport de direction provinciale sur base des éléments statistiques venus d'autres divisions de ressort ou des antennes ;

§ Suivre les dossiers contentieux de la DGRAD à la justice contre les débiteurs défaillants et faire rapport au directeur provincial ;

§ Entretenir les relations étroites avec huissier de la DGRAD et la division de recouvrement sur le recouvrement forcé, la saisie et les autres cas de recouvrement exceptionnel.

§ Percevoir les sommes dues au trésor public au titre des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ;

§ Valider les actes et documents administratifs par l'apposition des preuves et références de paiement des sommes dues au trésor publics ;

§ Gérer les dossiers des bénéficiaires du régime d'exception et d'évaluer le manque à gagner y relatif ;

§ Gérer les dossiers des recettes non recouvrées et de mettre en demeure les débiteurs défaillants avant toute poursuite en recouvrement forcé.

Il ya deux bureaux : bureau receveur provincial et le bureau suivi des régimes d'exception.

Elle comprend deux bureaux : bureau du personnel et bureau d'administration et services généraux.

Cette division élabore et exécute le budget interne de la DGRAD. Elle procède à la recherche des ressources financières et propose à la direction provinciale l'affectation de ces ressources.

Elle tient, les livres comptables, conformément à la législation et règlementaire en vigueur. Il ya bureau du budget et le bureau comptable.

Elle est chargée du contrôle et de l'ordonnancement des recettes administratives. Elle est secondée par les deux bureaux de recettes A et B.

v Contrôler avant émission du titre de perception, la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes domaniales et de mener, le cas échéant, les enquêtes et investigations qu'appelle la motivation de toute décision de renvoie, pour redressement des dossiers non conformes ;

v Gérer la documentation de l'assiette et les dossiers individuels des assujettis ;

Elle s'occupe du contrôle et de l'ordonnancement des recettes judiciaires, d'élaborer les statistiques des recettes constatées et ordonnancées, de gérer la documentation de l'assiette et les dossiers individuels des assujettis.

SECTION 4. LES MOYENS D'ACTION DE LA DGRAD

4.1. LES RESSOURCES FINANCIERES

La direction générale des recettes administratives, judiciaires domaniales, et de participations dispose un budget d'exploitation et d'investissement émergeant aux budgets annexes de l'Etat. Elle bénéficie entre autre, pour son fonctionnement, une rétrocession égale à 5 % des recettes effectivement recouvrées.

4.2. LE PERSONNEL

Le personnel de la DGRAD est régi par un règlement d'administration pris conformément à la loi n° 81-003 du 17/07/1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.

CHAPITRE II. THEORIES RELATIVES A LA FISCALITE

SECTION 1. HISTORIQUE DE LA FISCALITE

Le ``terme fiscalité'' tire son origine de ``fiscus'' qui vient du latin et qui signifie « panier, corbeille » pour l'argent, trésor publique, que les romains employaient pour recevoir de l'argent. Il a donné également naissance au « fisc » qui désigne couramment l'ensemble des administrations publiques chargées d'établir et de recevoir les impôts^17(*).

Toute fois, l'existence de source sur la fiscalité, c'est-à-dire des traces sur le fait fiscal, est liée à l'évolution des appareils de l'administration publique, à la politique du gouvernement, au projet et critique du législateur, aux commentaires des intellectuels et souvent même aux intérêts des partenaires sociaux tant nationaux qu'étrangers.

La fiscalité est un révélateur du pouvoir, car elle permet d'observer les rapports multiples entre la dynamique des structures économiques et les politiques de l'Etat, entre les finances publiques et la légitimité du pouvoir entre le gouvernement et les différents partenaires sociaux, entre les hommes politiques et les hommes d'affaires.

Ainsi donc, l'augmentation des charges publiques est le premier aspect quantitatif de l'évolution de la fiscalité.

1.1. DEFINITITION DE LA FISCALITE

La fiscalité est l'ensemble des lois, règlements et pratiques concernant la perception des impôts et taxes destinés à alimenter le budget de l'Etat et des collectivités locales dont ils constituent la principale ressource^18(*).

En outre, elle est l'ensemble des dispositions fiscales d'un pays (lois et règlementations relatives aux impôts ; ensemble des moyens permettant de les percevoir).

1.2. L'IMPOT

1.2.1. L'EVOLUTION DE LA NOTION DE L'IMPOT

L'Impôt était d'jà Alors un acte de finances publiques, un prélèvement effectué par voie d'autorité pour couvrir les charges de l'Etat. Mais au moyen âge, après la désagrégation de l'empire romain, l'impôt changera de caractère, il deviendra un prélèvement privé.

La redevance payée par le tenancier au propriétaire foncier, la contrepartie des services rendus par le seigneur à ses vaisseaux aux sujets (serfs ou routiers). Ce n'est qu'avec le développement du pouvoir royal à partir du 15^ème siècle, que l'on revient à l'impôt public. En vertu de la coutume féodale, l'Impôt est désormais contenu par le redevable pour une période limitée.

A partir du 16^ème siècle, les Etats généraux ne sont plus réunis. L'impôt s'est prélevé discrétionnairement pour le pouvoir royal. La conception discrétionnaire du pouvoir fiscal du souverain va se limiter jusqu'au 17^ème siècle, date à laquelle triompheront les idées des philosophes.

Pour les théoriciens du 18^ème siècle, l'impôt procédait d'une idée de contrat d'échange entre les citoyens et l'Etat, il est consenti par le représentant de la nation en contrepartie des services rendu par l'Etat. La notion du contrat et d'échange cède alors le pas à celle d'obligation découlant du principe de la solidarité nationale. L'Impôt est la participation demandée à chacun en vertu de ce principe et en fonction de ses capacités contributives au financement des dépenses publiques.

Bien entendu, l'impôt ainsi conçu répond exclusivement à un but fiscal, sans préoccupation et d'interventionnisme économique ou de réformisme social.

On est en effet à l'époque du capitalisme libéral et l'impôt, comme la dépense publique ou la monnaie doit rester neutre.

Lorsqu'au lendemain de la première guerre mondiale et de la grande crise économique de 1929, il apparait que l'initiative privée et la libre concurrence n'est pas en mesure d'assurer la croissance régulière de la production et de la juste répartition de richesse, les doctrines interventionniste et réformiste l'emportent peu à peu. Les responsables des finances publiques prennent conscience des conséquences indirectes de l'impôt et échappent bientôt comme instrument d'une politique économique et sociale. L'impôt cesse aussi d'être neutre, il prend l'exclusivité de son caractère fiscal, la définition que l'on donne de l'impôt produit dès lors cette évolution.

1.2.2. DEFINITION DE L'IMPOT

Plusieurs auteurs ont défini l'impôt des différentes manières qui très souvent se complètent les unes aux autres. Cet effet, nous retenons la définition qui englobe toutes les caractéristiques de l'impôt.

L'impôt peut se définir comme « une prestation pécuniaire et unilatérale requise des personnes physiques ou morales par voie d'autorité à titre obligatoire et définitif sans contrepartie directe ayant pour objet la couverture des dépenses publiques ou l'intervention en matière économique et sociale »^19(*).

a) Le caractère pécuniaire : l'impôt se paie en argent et non en nature ;

b) Le caractère obligatoire : l'impôt est un prélèvement imposé par le pouvoir public à tout le monde au moyen de son pouvoir de contrainte. Il est une contrainte qui réside dans la souveraineté de l'Etat, ce qui justifie pour les contribuables l'appellation ``Assujetti'' ;

c) Le caractère définitif de la prestation : l'impôt déjà perçu n'est jamais remboursé ou remboursable ;

d) Le caractère sans contrepartie : c'est-à-dire l'absence de corrélation directe entre la prestation du contribuable et le service qu'il reçoit de l'Etat ou de la collectivité publique considérée.

1.2.3. TYPE D'IMPOTS ET ROLE D'IMPOT

Ce sont tous les versements obligatoires prélevés par les administrations publiques sur le revenu et le patrimoine des unités institutionnelles, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale.

La base de ces impôts se réfère aux revenus, aux biens utilisés par les ménages, aux actifs détenus, au patrimoine..., et ils ont un caractère régulier dans le temps. On le considère comme des flux de redistribution, intérêt et amende fiscale y sont joints par convention. Les redevances obligatoires payées par les producteurs sont considérées comme des impôts indirects ; payées par les ménages, elles sont considérées comme étant de nature voisine de celle des impôts directs.

Les impôts indirects sont des prélèvements obligatoires des administrations publiques sur les unités productrices et qui frappent la production, la vente, l'importation, et l'exportation des biens et services ou l'utilisation de facteurs de production. Ces impôts sont dûs indépendamment de la réalisation des bénéfices d'exploitation. Le prélèvement de ceux-ci est effectué en lien avec les activités de production et les flux de biens et services, ils constituent un élément du prix des produits et leur versement aux administrations publiques relève de la distribution primaire.

Il s'agit de l'impôt sur les produits, prélevés sur les biens importés, avant de les admettre en libre circulation sur le territoire économique. Ces impôts sont à distinguer de ceux qui frappent indifféremment tous les produits en circulation dans le pays (qu'ils soient nationaux ou importés) et qui appartiennent à la catégorie suivante. Même si ces derniers sont également prélevés lors du passage en douane des produits importés, ils sont de nature différente et il importe de bien les distinguer.

Il s'agit de tous les impôts indirects et des subventions dont le montant est lié à la quantité ou à la valeur des biens et services marchands produits ou vendus, à l'exclusion des droits et taxes sur importation. On peut en distinguer trois grandes variétés :

- Les taxes générales qui frappent la circulation des produits à l'occasion de leur vente (type TVA) ou de leur transport ; ce sont des taxes qui donnent souvent lieu à déductibilité ;

- Les taxes à l'exportation : les exportations sont souvent exonérées des taxes précédentes. En revanche des taxes particulières peuvent les frapper, positives (si le marché international est favorable) ou négatives (ce sont alors des subventions destinées à promouvoir les exportations).

L'assise de ces impôts ne fait aucune référence à un quelconque produit. On parle aussi d'impôts liés à l'activité. Certaine d'entre eux sont assis sur les facteurs de production (travail ou capital fixe). Mais il peut aussi s'agir de taxes liées au seul fait d'exercer une activité socialement organisée. Des impôts semblables, quand ils sont dus par les ménages comme consommateur, sont classés en impôts directs ou en redevances obligatoires.

L'influence des impôts sur la vie économique est considérable, ils augmentent le coût de la vie dans la mesure où ils sont incorporés dans les coûts de productions ou le prix de vente, ils peuvent aussi diminuer le pouvoir compétitif des produits et des entreprises spécialement touchées. Ils sont des moyens efficaces de politique économique.

- Couvrir toutes les dépenses de fonctionnement des services administratifs de l'Etat ;

- Couvrir les dépenses d'investissement pour la construction des hôpitaux, centre de santé, des écoles, des ponts, routes ...

L'Impôt permet la redistribution de revenu, il est moyen par excellence pour niveler les différents revenus et établir ainsi une plus grande égalité entre les citoyens.

De cette manière, pour des revenus très élevés, l'Etat impose fortement ; pour des revenus modestes, l'Etat les impose faiblement ou même les accorde des exonérations si par des subventions. Aussi, l'Etat peut accorder également des allocations et des subventions aux chômeurs.

Pour des considérations d'ordre social, des modalités réductibles pour des charges familiales, et les impôts très élevés pour des produits de luxe et des exonérations pour des produits de première nécessité.

SECTION 2. TYPE DES RECETTES NON FISCALES

Le type des recettes non fiscales est récent et n'est pas universel dans les finances publiques. A cet effet, il convient de noter que les recettes non fiscales se composent essentiellement des ressources administratives, judiciaires, domaniales, de participations d'une part et des taxes administratives et parafiscalité de l'autre.

Dans le cadre de notre travail, nous nous baserons sur les types de recettes non fiscales recouvrées par la DGRAD.

2.1.1. LES RECETTES ADMINISTRATIVES

Les recettes administratives proviennent des différentes taxes administratives, de la rémunération des services rendus par les administrés de l'Etat et de la délivrance de différents documents administratifs aux particuliers.

Il s'agit d'un prix acquitté par l'usage d'un service public non industriel, en contrepartie des prestations ou avantages qu'il retire de ce service. Par exemple : une autorisation de pèche, une autorisation de bâtir, le permis de conduire...

2.1.2. LES RECETTES JUDICIAIRES

Ce sont des recettes constituées essentiellement des amandes pénales, des frais de production de jugement, des droits proportionnels et tant d'autres qui soient des recettes ayant trait aux dossiers judiciaires des différents cours et tribunaux ainsi que d'autres instances judiciaires.

Les recettes judiciaires sont générées par le ministère de la justice et garde des sceaux et par certains autres ministères qui appliquent des amandes transactionnelles à l'occurrence de la police national congolaise, les parquets, cours et tribunaux.

Nous pouvons énumérer les actes générateurs des recettes judiciaires de manière suivante :

2.1.3. LES RECETTES DOMANIALES

Les recettes domaniales sont des ressources que l'Etat fixe dans les domaines publics et privés suivant :

a) Le domaine public : il s'agit de tous les biens par nature ou par leur destination, ne sont pas susceptibles d'appropriation privée, c'est-à-dire, l'Etat les détient en qualité du pouvoir souverain et comprend les biens effectués au service public pour usage public, nous avons des routes, des plaines d'avions, des immobiliers, les pâturages, les droits de navigation, etc. les droits de stationnement sur les domaines publics.

b) Le domaine privé : il s'agit de tous les biens qui ne sont pas directement affectés à un service public et peuvent être vendus ou loués. Des biens analogues constituant les fortunes des privées gérés comme telles et constituant une source de revenu pour l'Etat. Nous avons les ventes des immeubles privés, le droit de couper des bois des domaines privés...

2.1.4. LES RECETTES DE PARTICIPATIONS

Celles constituées de la part du dividende versé à l'Etat par une société commerciale uni-actionnaire ou d'économie mixte^21(*). Ce sont des recettes qui résultent de participation de l'Etat comme actionnaire ou associé dans certaines entreprises qui puissent être commerciales, industrielles ou des services, d'économie mixte et publique. Comme par exemple : les dividendes des entreprises d'économie mixte telle que : la SEP-CONGO, la MIBA.

a) La constatation : l'opération administrative qui consiste à identifier et évaluer la matière imposable sur base de l'existence juridique d'une créance de l'Etat^22(*).

b) La liquidation : la détermination du montant de la créance sur l'assujetti ou le redevable en indiquant les bases, taux et tarifs appliqués. Elle n'est que le calcul de la taxe ou de l'impôt qui consiste à déterminer la dette du contribuable.

c) L'ordonnancement : l'opération administrative qui consiste à établir un titre de perception, après contrôle préalable de la conformité et régularité des opérations de constatation et liquidation, destiné à la prise en charge de la recette et permettant au receveur de l'administration des recettes non fiscales de recouvrer la créance au profit du trésor public. Il s'agit ainsi de donner l'ordre à l'assujetti de s'acquitter d'une obligation vis-à-vis du trésor public, après contrôle de conformité de la constatation et de la liquidation. C'est la dernière étape de la phase administrative qui consiste, après s'être assuré de la légalité et de la régularité des opérations effectuées lors de la liquidation, à émettre les titres ou notes de perception qui vont servir au recouvrement de la créance pour le compte du trésor public.

d) Le recouvrement : c'est une opération qui permet au receveur de l'administration des recettes non fiscales d'encaisser une somme qui est due au trésor public, contre remise d'un acquit libératoire. Ainsi le recouvrement consiste pour le redevable de l'Etat ou à l'assujetti, de se libérer de ses obligations et, pour l'Etat de rentrer dans ses droits ; c'est donc la concrétisation de la démarche fiscale, de la constatation à l'ordonnancement.

Les deux premières étapes « constatation et liquidation » sont de la compétence des personnes qualifiées relevant des services d'assiette, appelés agents taxateurs et ayant reçu l'habilitation conformément à la loi relative aux finances publiques et règlement général sur la comptabilité publique.

Les agents taxateurs sont tenus, conformément aux lois et règlements en vigueur :

§ D'identifier l'acte ou le fait générateur d'un droit, d'une taxe, ou d'une redevance payable au trésor public ainsi que les éléments d'assiette y afférents ;

§ De relever des éléments identifiant l'assujetti ou redevable ; noms ou raison sociale, l'adresse physique, le nouveau registre de commerce, le numéro identifiant fiscal et le numéro d'identification nationale ;

Les agents chargés de la constatation et de la liquidation des droits, taxes et redevances travaillent, en étroite collaboration avec le centre d'ordonnancement de la DGRAD, installé auprès du service d'assiette.

Les deux dernières étapes sont à la charge de la DGRAD, dont l'ordonnancement et le recouvrement.

Les services générateurs des recettes non fiscales sont les différents ministères et autres administrations centrales, qui sont chargés de faire d'une part, la constatation et d'autre part, la liquidation de ces recettes. Il s'agit des ministères suivants :

Les ordonnateurs de la DGRAD sont affectés auprès de service d'assiette, Division Provinciale ou services publics pour exercer leurs missions de contrôle à posteriori des opérations de constatation et de liquidation par les agents des dits services.

Ces derniers sont dotés des outils nécessaires pour l'accomplissement de leurs missions, à savoir :

- L'arrêté interministériel fixant le taux des droits, taxes et redevances correspondant à l'affectation de l'ordonnateur.

Après avoir établi la note de perception, l'ordonnateur procède à un contrôle de conformité de fond et de forme de cette constatation et ensuite l'inscrire dans le registre des recettes ordonnancées.

Le recouvrement à l'amiable, c'est le fait de recevoir les recettes de l'Etat déjà ordonnancées à l'assujetti ou redevable dans une échéance prévue.

Le recouvrement amiable débute dès lorsque le débiteur en est informé par une relance. Cette relance doit contenir certaines mentions juridiquement établies :

Le recouvrement amiable d'un impayé suit souvent le même processus : des relances écrites voire téléphoniques (lorsque le numéro est connu) rappelant l'origine de la dette et en montant ; proposition de mise en place d'échéancier, si le paiement intégral est impossible.

a) Présentation de l'assujetti au guichet de la banque, muni de note de perception remplie par le service taxateur de base et la DGRAD pour versement des droits dus au compte du receveur de la DGRAD ;

b) Remise à l'assujetti par la banque ou la DGRAD du bordereau de versement dûment certifié ;

c) Délivrance à l'assujetti par le receveur de la DGRAD ; et /ou le comptable public principal des recettes, de l'acquit libératoire sur présentation du versement accompagné de la note de perception.

d) Validation par la DGRAD des documents et actes administratifs sur base de la quittance accompagnée du bordereau de versement certifié par la banque. La validation s'effectuera par l'apposition sur le document ou l'acte administratif, du cachet de la DGRAD avec la mention VALIDATION.

Il sied de signaler que, le recouvrement amiable permet de dénouer des situations difficiles, mais ne peut pas toutes les résoudre. Aucune mesure judiciaire ne peut être prise durant cette phase : aucune action sur le patrimoine du débiteur ne peut donc être entreprise.

Avant de parler du recouvrement forcé nous signalons que, le recouvrement amiable est l'ensemble des actions non judiciaires entreprises par un créancier pour récupérer les sommes d'argent qui lui sont dues. Il repose essentiellement sur des relances écrites, téléphoniques ou des visites au domicile.

Lorsque le recouvrement amiable est en échec, le créancier recourt alors à une procédure de recouvrement forcé ou judiciaire.

Le recouvrement forcé est appliqué aux assujettis qui ne manifestent pas la bonne foi de s'acquitter de leurs dettes vis-à-vis du trésor public.

Lorsqu'un contribuable n'a pas acquitté spontanément à l'échéance prévue par les textes le montant de l'impôt dû, des poursuites peuvent être exercées à son encontre aux conditions légales, par les comptables de la finance publique chargés du recouvrement. Les mesures de poursuites tendent à l'apurement de la créance fiscale avec le produit de la saisie de biens (meubles ou immeubles, corporels ou incorporel ; biens ou créances de sommes d'argent) appartenant au contribuable. Ces Procédures peuvent relever du droit commun ou de dispositifs particuliers prévus par les textes pour les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques.

Lors d'un contentieux en matière des recettes impayées, la DGRAD commencera toujours par des tentatives de procédure à l'amiable, si ces approches restent vaines, elle s'engagera alors vers une procédure de recouvrement forcé.

En cas d'échec du recouvrement amiable des droits, taxes et redevances, il est fait recours aux mécanismes de recouvrement par voie de rôle.

Le rôle est une liste dument signée par l'autorité compétente des assujettis défaillants reprenant les noms et les montants des droits, taxes et redevances dûs par ces derniers. Cette liste qui reprend tous les assujettis insolvables, est dressée par le receveur de la DGRAD et rendu exécutoire par le visa du Directeur Provincial ou son représentant, qui annonce le début de la procédure du recouvrement forcé auprès des assujettis qui ne sont pas acquittés des droits, taxes et redevances conformément aux taxes légaux.

C'est un document adressé à l'assujetti reprenant toutes les informations contenues dans le rôle. Ce document est établi pour informer l'assujetti de l'enrôlement de sa dette envers l'Etat et l'ordonner expressément de s'en acquitter dans les 8 jours, à dater de la réception de l'avertissement extrait de rôle. Ce rôle est remis à l'assujetti ou à son représentant moyennant accusé de réception.

Les poursuites en recouvrement des droits, taxes et redevances ayant fait l'objet de rôle sont exercées, à la requête du receveur compétent, par les agents de la DGRAD revêtu de la qualité des huissiers assermentés par commission du Ministère ayant la justice dans ses attributions.

A cet effet, les Huissiers assermentés font les commandements, les saisies immobilières et les ventes, à l'exception des ventes immobilières lesquelles sont de la compétence du notaire.

Avant d'engager les poursuites, et sauf le cas où il jugerait qu'un retard peut mettre en péril les intérêts du trésor public. Le receveur des recettes non fiscales adresse au redevable un dernier avertissement l'invitant à payer dans le quinze (15) jours.

Le délai étant expiré, ou sans aucun délai, si le receveur ou, le cas échéant, le juge nécessaire, un commandement est signifié au redevable, lui en joignant de payer dans les 8 jours, sous peine d'exécution par la saisie de ses biens mobiliers et / ou immobiliers.

Après expiration du délai fixé dans le commandement, le receveur fait procéder à la saisie des biens mobiliers et immobiliers du débiteur. L'huissier assermenté, après avoir effectué l'inventaire des biens saisissables, dresse le procès-verbal de saisie, selon les formes prescrites par la loi.

Huit jours au moins après la signification à l'assujetti du procès-verbal de saisie, l'huissier procède à la vente des biens mobiliers saisis jusqu'à concurrence des sommes dues et de frais. Les ventes des biens saisis sont réalisées par le notaire.

Si aucun adjudicataire ne se présente ou si l'adjudication ne peut se faire qu'à vil prix, l'huissier assermenté ou le notaire peut s'abstenir d'adjuger. Il dresse dans ce cas, un procès-verbal de non adjudication, et la vente est ajournée à une date ultérieure. Il pourra y avoir plusieurs ajournements successifs.

Le produit brut de la vente est versé au compte du receveur, lequel, après avoir prélevé les sommes dues, tient le surplus à la disposition de l'intéressé pendant un délai de deux ans, à l'expiration duquel les sommes non réclamées sont acquises au trésor public.

En matière de recouvrement forcé des droits, taxes et redevances dus au trésor public, les poursuites exercées à l'encontre des assujettis entrainent à leur charge des frais proportionnels au montant des droits, taxes et redevances (principal, majoration, accroissements) selon les pourcentages suivants :

Tout retard dans le paiement des droits, taxes et redevances ou sommes quelconques entraine, outre les pénalités prévues dans le texte réglementaire, l'application des intérêts moratoires de 4% par mois de retard sur le montant dû. L'intérêt moratoire est décompté du premier jour du mois au cours duquel les droits, taxes et redevances auraient dû être payés au jour du mois de paiement effectif, tout mois commencé étant compté intégralement.

CHAPITRE III. ETUDE DE RECOUVREMENT DES RECETTES NON FISCALES ET SON IMPACT SUR LE DEVELOPPEMENT SOCIO - ECONOMIQUE DE MBUJIMAYI

Nous voici arrivés au troisième chapitre qui mettra fin à ce présent travail et sera consacré à la présentation et au traitement des données relatives aux recettes non fiscales encadrées par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de participations/ Kasaï oriental. DGRAD/K.OR

L'objectif poursuivi au cours de notre étude est de décrire et expliquer le comportement de ces recettes par rapport aux prévisions de la hiérarchie et par rapport à la réalité sur terrain. Et en fin, nous présenterons les suggestions pouvant permettre de maximiser ou de recouvrer d'avantage les recettes non fiscales de notre province en particulier et de notre pays en général.

SECTION 1. PRESENTATION DES DONNEES

Les tableaux ci-après regroupent les prévisions et les réalisations de recettes non fiscales en francs congolais encadrées par la DGRAD / Kasaï oriental pour une période allant de 2010 à 2014 soit 5 ans.

TABLEAU N°1 : LES PREVISIONS DES RECETTES NON FISCALES EN CDF

N°	MOIS	2010	2011	2012	2013	2014
01	JANVIER	44 266 054, 05	70 000 000,00	94 575 778,00	156 698 979,50	102 215 624,12
02	FEVRIER	63 868 911, 54	80 000 000, 00	116 426 616,00	232 853 232,00	148 629 302,36
03	MARS	85 800 000, 00	135 000 000,00	97 898 356, 00	195 796 712,00	296 120 631,86
04	AVRIL	115 800 000, 00	100 000 000,00	105 149 958,00	225 661 490,00	149 309 425,98
05	MAI	112 737 500, 00	84 000 000,00	114 558 930,00	162 514 679, 41	127 458 558,93
06	JUIN	175 800 000, 00	199 000 000,00	420 799 515,00	267 177 710, 87	200 526 000,14
07	JUILLET	182 300 000, 00	170 000 000,00	213 380738,00	386 268 106,78	107 708 641,92
08	AOUT	108 80 0000, 00	140 000 000, 00	146 697 871,00	154 722 272,39	106 855 376,88
09	SEPTEMBRE	122 800 000, 00	130 000 000, 00	206 155 938,00	171.597 471,76	122 420 088,15
10	OCTOBRE	103 800 000, 00	142 000 000, 00	82 242 144,00	184 724 130,66	107 588 934,51
11	NOVEMBRE	141 800 000, 00	140 000 000, 00	76 203 245,00	136 460 339, 51	107 139 632,59
12	DECEMBRE	128 421 534, 00	110 000 000, 00	92 670 162,00	170 192 133, 26	121 961 740,99
	TOTAL	1386 193 999, 59	1500 000 000, 00	1766 759 251,00	2552 212 335, 67	1697 933 958,43

SOURCE : LA DIVISION DE RECOUVREMENT DE LA DGRAD /KASAI ORIENTAL (DANS LES RAPPORTS ANNUELS)

TABLEAU N°2 LES REALISATIONS DES RECETTES NON FISCALES EN CDF

N°	MOIS	2010	2011	2012	2013	2014
01	JANVIER	44 266 054, 05	63 878 555, 00	53 349 084, 27	62 842 545, 00	58 630 405, 65
02	FEVRIER	66 625 878, 00	71 037 579, 00	78 349 489, 75	76 298 654, 96	101 107 587, 99
03	MARS	98 809 987, 00	90 646 223,00	89 992 792, 75	98 914 946, 00	234 365 746, 88
04	AVRIL	88 819 160, 75	73 682 032,00	64 865 610, 20	71 481 339, 00	90 900 929, 00
05	MAI	76 064 458, 70	74 570 584, 00	68 830 463, 35	139 089 036, 54	151 260 793, 51
06	JUIN	169 798 122, 17	182 721 201, 00	217 742 883, 26	923 330 684, 40	424 014 064, 80
07	JUILLET	101 669 513, 00	177 140 022, 55	126 561 089, 51	105 833 586, 62	97 553 678, 00
08	AOUT	178 756 538, 84	89 204 542, 00	71 507 626, 20	60 155 848, 79	89 226 117, 00
09	SEPTEMBRE	71 023 794, 05	141 930 900, 12	76 712 459, 61	68 774 867, 06	106 675 655, 00
10	OCTOBRE	57 175 331, 99	55 611 541, 59	109 707 174, 72	82 342 805, 13	108 558 586, 22
11	NOVEMBRE	89 775993, 00	50 046 881,00	102 630 267, 30	51 587 374, 16	145 446 690, 79
12	DECEMBRE	82 490 843, 82	60 611 651, 74	94 806 534, 19	688 862 551, 34	623 094 084, 00
	TOTAL	1.125 275 675, 37	1.131 081 713,29	1.155 055 475, 11	2.429 834 464, 00	2.230 834 338, 84

SOURCE : LA DIVISION DE RECOUVREMENT DE LA DGRAD /KASAI ORIENTAL (DANS LES RAPPORTS ANNUELS)

SECTION 2. TRAITEMENT DE DONNEES

2.1. MECANISMES DE RECOUVREMENT DE RECETTES NON FISCALES

Nous aurons à ce point traité le niveau des réalisations annuelles des recettes non fiscales pendant notre période d'étude par rapport aux prévisions fixées par la hiérarchie.

a. Les prévisions de recettes non fiscales

Les prévisions financières ont pour objectif principal de vérifier la viabilité du projet de création (ou de reprise) de l'entreprise. Cela consiste à :

· Traduire en chiffres l'ensemble des informations réunies au cours des étapes

· Vérifier la viabilité de l'entreprise en projetant les éléments financiers sur

La mission de gestionnaire est orientée vers la maximisation des recettes au profit du trésor public sur base des prévisions faites en vue de déterminer les écarts entre l'action à mener et les réalisations éventuelles.

Il faut bien comprendre par la prévision fiscale, un plan d'action comprenant les estimations des besoins en recettes pour une période à venir, et permettant le suivi et la préparation des décisions.

Autrement appelée ASSIGNATION, les prévisions fiscales de la Direction provinciale se résume en un montant minimum à réaliser pendant une période donnée.

A cet effet, les Directeurs provinciaux sont tenus de mettre en jeu les potentialités fiscales de chaque service générateur des recettes et ressort, les différents moyens et techniques de réalisations au regard des pouvoirs leur conférés par les textes légaux et règlementaires en vigueur, en vue d'atteindre les objectifs assignés à chaque province. Les seuils des recettes indiqués constituent les critères de performance sur base desquels leurs actions seront jugées.

b. Les réalisations des recettes

Ici, il suffit de comprendre que, les réalisations sont des résultats obtenus à un exercice fiscal donné.

Les tableaux suivants présentent les prévisions annuelles des recettes non fiscales contre les réalisations afin de dégager les écarts et les interpréter tout en démontrant les causes.

Au regard de ce tableau n° 3, nous constatons que les prévisions ou les assignations des recettes non fiscales par la DGRAD vont dans le sens progressif de 2010 à 2013, et sur l'exercice 2014 les prévisions baissent par rapport à l'exerce précédant.

Il ressort dans ce tableau n° 4, les réalisations de recettes non fiscales par la DGRAD vont dans le sens progressif de 2010 à 2013, et dans l'exerce 2014 les réalisations baissent par rapport à l'exercice précédent.

TABLREAU N° 5 : PREVISIONS ET REALISATIONS DE RECETTES PAR ANNEE, ECARTS ET TAUX D'EXECUTION

Avant de présenter le tableau, nous pouvons d'abord donner un éclaircissement sur l'écart. Part écart, nous entendons la différence entre la prévision et la réalisation de recettes. Cet écart nous permet de dégager selon sa nature, le surplus ou le manque à gagner de la DGRAD au cours d'un exercice fiscal donné.

Si P est la prévision, R est la réalisation et E est l'écart qui est déterminé par la formule suivante : E=P-R. Nous pouvons comprendre par là qu'un écart négatif représente un surplus tandis qu'un écart positif représente un manque à gagner par la DGRAD.

ANNEE	PREVISION(P)	REALISATION (R)	ECARTS(E) =(P)-(R)		TAUX D'EXECUTION (R) : (P)x 100
ANNEE	PREVISION(P)	REALISATION (R)	FAVORABLE	DEFAVORABLE	TAUX D'EXECUTION (R) : (P)x 100
2010	1. 386 193 999, 59	1.125 275 675, 37		260918324	81, 18%
2011	1.500 000 000, 00	1.131 081 713, 29		368918287	75, 40%
2012	1.766 759 251, 00	1.155 055 475, 11		611703776	65, 36%
2013	2.552 212 335, 67	2.429 834 464, 00		122377871	95, 18%
2014	1.697 933 958, 43	2. 230 834 338, 84	-532 900 380		-131,39%

L'année 2010, les prévisions étaient de 1. 386 193 999, 59 FC et la DGRAD n'a recouvré que 1.125 275 675, 37 FC soit 81,18% avec un écart positif ou défavorable de 260 918 324 FC soit 18, 82% du montant prévu.

L'année 2011, les prévisions s'élevaient à 1. 500 000 000 FC et la DGRAD a recouvré 1.131 081 713, 29 FC soit 75, 40% avec un écart défavorable de 368 918 287 FC soit 24, 59% du montant assigné.

L'année 2012, les prévisions augmentaient de 1.766 759 251, 00 FC et les réalisations sont de l'ordre de 1.155 055 475, 11 FC soit 65,36% avec un écart défavorable de 611 703 776 FC, soit 34, 62% du montant assigné.

L'année 2013, les prévisions s'élevaient de 2.552 212 335, 67 FC et les réalisations sont de l'ordre de 2.429 834 464, 00 FC, soit 95,18% avec un écart défavorable de 122 377 871 FC soit 4, 79% du montant assigné.

L'année 2014 qui est la dernière, les prévisions baissent de 1697 933 958, 43 FC par rapport à l'année précédente (2013) et les réalisations sont de l'ordre de 2. 230 834 338 ,84 FC, soit 131,39% dégageant un écart favorable de - 532 900 380 FC, soit -31,39% du montant assigné.

2.2. PRESENTATION GRAPHIQUE DES REALISATIONS ET PREVISIONS DES RECETTES NON FISCALES

Sur les deux axes de coordonnées rectangulaires portant les années en abscisse et les recettes en ordonnée, nous constatons que, la courbe des prévisions commence avec une allure croissante donc de 2010 jusqu'à l'année 2013, elle décroit à un niveau très bas à l'année 2014.

La courbe de réalisations commence aussi par croitre, sans égaliser ni surpasser celle de prévisions donc de 2010 à 2013, arriver en 2014 elle décroit.

En outre, la courbe des réalisations qui était chaque fois inférieur a celle de prévisions a dépassé cette dernière à l'année 2014 qui est la limite même de notre étude avec une grande différence de 31,39% (écart).

Les quatre premières années de notre étude, les prévisions qui ne sont pas égales aux réalisations, ceci est une difficulté qui fait que les administrateurs des recettes non fiscales n'arrivent pas à résoudre leurs préoccupations majeures qui sont celles de présenter une contrepartie visible.

Cette résistance manifestée par les contribuables ou redevables est aussi à justifier par manque de culture fiscale, par l'évasion et fraude fiscale occasionnant ainsi un manque à gagner par l'Etat.

2.3. IMPACT DE RECOUVREMENT DES RECETTES NON FISCALES SUR LE DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE

Dans la vie actuelle, le recouvrement des recettes non fiscales joue un rôle prépondérant dans la vie socio-économique du pays en général et de la ville de Mbujimayi en particulier, dont il faut renforcer la capacité des institutions locales qui s'occupent de la gestion d'encaissement de ces recettes, ceci traduira également la manifestation de l'intervention de l'Etat dans la vie socio-économique de la nation dont les habitants bénéficient la contrepartie visible.

L'organisation et la gestion de la nation constituent la responsabilité de l'Etat en vue de la satisfaction de l'intérêt général : la construction des hôpitaux, des écoles et la modernisation des écoles et hôpitaux existants, des centres d'alphabétisation car, le développement n'est possible que lorsqu'il ya changement de structure mentale.

Après notre démarche scientifique menée autour de ce sujet, pendant cinq ans c'est-à-dire de 2010 à 2014, nous sommes en mesure de dégager l'influence ou l'impact de recouvrement des recettes non fiscales à partir des données récoltées sur terrain. Les réalisations faites par la DGRAD/Kasaï Oriental pour les quatre premiers exercices de notre étude sont dérisoires, ni dans le domaine social d'une part et d'autre part ni dans le domaine économique, c'est-à-dire ne sont pas suffisantes pour ce qui est du développement de la ville de Mbujimayi en particulier. Cette insuffisante nous pouvons l'expliquer par :

Cet exode est dû au système économique délocalisé. La plupart des hommes d'affaires ont décidés de quitter la province du Kasaï Oriental vers d'autres provinces (Katanga, Bas Congo...) qui offrent des avantages.

Le délabrement des routes à caractère national ainsi la détérioration du tissu économique et la perturbation climatique avancée sans compter la baisse des activités de la minière de Bakwanga (MIBA) sont aussi à la base.

La migration de ce grand nombre d'agents économiques à comme répercussion dans la province : la carence de certains produits qui entraine aussi la hausse de prix sur le marché ; la diminution du pouvoir d'achat de la population Kasaïenne.

La province n'est pas investie dans les secteurs qui peuvent attirer les investisseurs de venir ici chez nous, et quels sont les secteurs ? Par exemple, nous n'avons pas à tout moment le courant électrique, de l'eau, de bonnes routes. Les opérateurs économiques cherchent toujours là où l'environnement économique leur est favorable.

§ Mauvaise perception : la volonté en matière fiscale n'est pas exprimée de part et d'autre, c'est-à-dire le contribuable cherche à s'évader, à frauder et le gestionnaire gère mal la somme perçue ;

§ Mauvaise canalisation : les recettes de l'Etat n'arrivent pas en totalité dans la caisse du trésor public, il ya toujours des fuites occasionnelles ;

§ Mauvaise gestion : les gestionnaires répartissent les fonds de l'Etat d'une façon irrationnelle, ils ne les affectent pas du tout dans leurs voies prévisionnelles. C'est ainsi il ya de détournement de fonds de l'Etat en RDC chaque fois.

Voici, ce que nous avons ciblé comme contraintes principales dans le recouvrement des recettes de l'Etat dans notre province du Kasaï Oriental en particulier.

SUGGESTIONS

Ce n'est pas mauvais de payer la taxe de l'Etat comme pensaient certains contribuables, mais plutôt un soutien au développement de son pays. La perception de taxe est un moyen prévu par voie d'autorité afin de supporter en commun la charge du pays dont un individu n'arrive pas à la hauteur.

§ Nous demandons à l'Etat congolais de bien vouloir étudier et analyser le taux de taxation et pénalité appliqué en vue de maintenir un environnement économique favorable aux agents économiques qui sont aujourd'hui exposés à un exode à cause de ce taux ;

§ l'Etat congolais doit lutter contre le délabrement de nos routes à caractère national pour permettre l'entrée tout comme la sortie de certains produits. Fournir le courant électrique, de l'eau, ... pour favoriser les entreprises industrielles à fonctionner ou produire, et ça peut aussi attirer les investisseurs de venir dans notre pays en général et dans notre province en particulier ;

§ les initiatives privées ont aussi besoin d'être sécurisées, encouragées par l'Etat pour qu'elles fonctionnent bien, elles jouent les rôles importants dans l'économie : création de l'emploi, le revenu...

§ l'Etat doit fournir la contrepartie visible pour stimuler les contribuables dans l'apport de leurs contributions d'une part et d'autre part assurer une bonne rémunération et un pouvoir d'achat aux gestionnaires en vue d'éviter certaines fuites occasionnant le manque à gagner pour l'Etat. Renforcer le niveau d'enseignement pour que la population ait de la culture fiscale dans leur tête.

CONCLUSION GENERALE

Nous voici arrivés au terme de la rédaction de notre travail scientifique dont le thème est « la politique de recouvrement des recettes non fiscales et son impact sur le développement socio-économique de la ville de Mbujimayi »

Hormis l'introduction générale et la conclusion générale, notre travail est subdivisé en trois grands chapitres dont :

§ Le premier chapitre a porté sur des considérations générales, définition des concepts opératoires, et la présentation du cadre d'investigation ;

§ Le deuxième chapitre, a exposé l'approche théorique relative à la fiscalité ;

§ Le troisième chapitre, s'est basé sur l'étude de recouvrement des recettes non fiscales et son impact sur le développement socio-économique de Mbujimayi.

Notre souci était de connaitre, quel est l'impact de recouvrement des recettes non fiscales sur le développement socio-économique de la ville de Mbujimayi ? D'une part, et d'autre part, quelles sont les conséquences de cet impact sur le budget de l'Etat et sur la vie économique ?

Faisant l'hypothèse à ces questions, nous avons jugé que, dans une économie normale le recouvrement des recettes non fiscales joue un rôle important dans le développement socio-économique d'un pays en fait que ces recettes présentent directement une contrepartie visible pour l'intérêt général.

Sachant que les recettes non fiscales servent à la réalisation de certaines tâches d'intérêts publics, entre autres construction des hôpitaux, des écoles, réfections des routes, etc. Donc financement des travaux publics à caractère social. Lorsque le recouvrement ou la réalisation des recettes dégagent un impact négatif, cela peut s'expliquer par :

§ L'inaccessibilité à certains biens publics par la population lesquels biens que doit fournir l'Etat : l'eau, électricité, éducation fiable, soins médicaux, etc.

Par contre, si les recettes dégagent un impact positif cela conduit le pays vers un développement, on parlera du bien -être de la population.

Le contribuable est tenu de payer son dû sans pour autant penser à une évasion et à une fraude fiscale, le pouvoir public à son tour, doit utiliser les recettes avec une efficacité enfin que cet impact soit positif dans le développement socio-économique de notre ville en particulier et de notre pays en général.

Toute oeuvre humaine comporte toujours d'erreurs, c'est ainsi nous avons fait l'essentiel compte tenu de nos moyens et temps, tout en espérant être complété par la génération future.

BIBLIOGRAPHIE

§ Le Robert Dictionnaire de Français, édition M. Bact et S. ZIMMERMANN 2005 ;

§ Pierre KISTER, Dictionnaire encyclopédique alpha, édition GRAMMONT. S.A 1982 ;

§ WALTER. R. Théories économiques de la croissance agricole, édition économica, 1988.

§ John TSHIBANGU YANDE, Notes de cours d'économie des pays en développement, UOM, 2014

§ GBAKANDEJA éd. NORAF cité par BUKASA Oscar, Recouvrement des recettes non fiscale au Kasaï Oriental. mémoire en économie 2008 ;

§ L'Ordonnance Loi n°010/2012 du 21 septembre 2012 portant réforme des procédures relatives à l'assiette au contrôle et aux modalités de recouvrement de recettes non fiscales

TABLE DES MATIERES

* ⁴ SERGE MUKUNA Notes des cours de Méthode des sciences sociales, UOM, 2014. P30

* ⁶ Ordonnance loi N° 010/2012 du 21 sept .2012 portant reforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales.

* ⁹ G.BAKANDEJA, éd. NORAF, P.79 cité par BUKASA Oscar, recouvrement des Recettes non Fiscales au K.OR, mémoire en éco. 2008

* ¹² PERE D'HOOREN. Economie de développement. édit. Africaine paris 1979 P24

* ¹⁴ Mr. BRANCIARD. Dictionnaire économique et social. 11^emeédition.1977 P466

* ¹⁵ JOHN TSHIBANGU YANDE, Notes de cours d'économie des pays en développement, U.O.M 2014. P6

* ¹⁶ WALTER. R, théorie économique de la croissance agricole : éd. Economica, 1988, P.84

* ¹⁷ PIERRE KISTER, Dictionnaire encyclopédique alpha éd. GRAMMONT S.A 1982P1136

* ¹⁹ BERTON, PASCALE, Finances publiques. P79. Cité par prof Symphorien KABEYA NTUMBUSELA.

La politique de recouvrement des recettes non fiscales et son impact sur le développement socio-économique de la ville de Mbujimayi. Cas de la dgrad/kor.

DEDICACE