L'inscription d'un site naturel sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco comme moyen de protection de l'environnement. Cas des chutes de la Karera et de la faille de Nyakazu au Burundi.

UNIVERSITÉ DE LIMOGES
FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE LIMOGES
PROGRAMME UNIVERSITÉ PAR SATELLITE
AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE (AUF)

MASTER 2 DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L'ENVIRONNEMENT
Formation à distance, Campus Numérique « ENVIDROIT »

L'INSCRIPTION D'UN SITE NATUREL SUR LA LISTE DU
PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO COMME MOYEN DE
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT : CAS DES CHUTES DE LA
KARERA ET DE LA FAILLE DE NYAKAZU AU BURUNDI

Mémoire présenté par Olivier-Dismas NDAYAMBAJE

Sous la direction de M. le Professeur Koffi AHADZI-NONOU, Président de l'Université de Lomé

AOUT / 2014

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MASTER 2 DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L'ENVIRONNEMENT
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L'INSCRIPTION D'UN SITE NATUREL SUR LA LISTE DU

PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO COMME MOYEN DE

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT : CAS DES CHUTES DE LA

KARERA ET DE LA FAILLE DE NYAKAZU AU BURUNDI

Mémoire présenté par Olivier-Dismas NDAYAMBAJE

Sous la direction de M. le Professeur Koffi AHADZI-NONOU, Président de l'Université de Lomé

AOUT / 2014

2

DEDICACE

A mes grands-parents ; A mes parents ;

A mes frères et soeurs.

II

REMERCIEMENTS

Nous remercions le Professeur Koffi AHADZI-NONOU pour avoir accepté d'encadrer avec professionnalisme notre travail et Monsieur François PELISSON pour sa disponibilité sans lasse à résoudre nos problèmes tout au long de notre formation.

Nos remerciements vont aussi à l'endroit de l'Agence Universitaire de la Francophonie (AUF) pour avoir mis en place le programme de formation à distance (FOAD) et l'attribution des allocations d'études à distance pour nous alléger le poids des frais de formation.

Nous remercions également l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) du Burundi à travers la personne de son Directeur, Dr André NDUWIMANA, pour tout le soutien tant matériel que financier qu'elle nous a accordé tout au long de la formation.

Nous exprimons également nos sentiments de gratitude envers Monsieur Ernest NAHIMANA, Chef de service Musée, Sites historiques et Monuments au Ministère de la Jeunesse, Sports et Culture (Burundi), pour toutes les informations utiles qu'il nous a fournies en vue de l'accomplissement de ce travail.

Nous tenons également à remercier Messaline, notre fiancée, pour ses encouragements et son soutien moral tout au long de cette formation.

Que tous nos collègues de formation trouvent ici l'expression de notre gratitude pour les débats animés aux cours de notre formation.

III

LISTE D'ABREVIATIONS

AP : Aire Protégé

BiF : Burundi Francs

FEM : Fonds pour l'Environnement Mondial

ICOMOS : Conseil international des monuments et des sites

ICCROM : Centre international d'études pour la conservation et la restauration

des biens culturels

INECN : Institut National pour l'Environnement et la Conservation de la Nature

ONG : Organisation Non Gouvernementale

PCH : Patrimoine Commun de l'Humanité

UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la

Culture

UICN : Union Internationale pour la Conservation de la Nature

USA : United States of America

VUE : Valeur Universelle Exceptionnelle

iv

SOMMAIRE

DEDICACE i

REMERCIEMENTS ii

LISTE D'ABREVIATIONS iii

SOMMAIRE iv

INTRODUCTION GENERALE 1

Ière Partie : PROCESSUS D'INSCRIPTION DE LA FAILLE DE NYAKAZU ET DES CHUTES

DE KARERA SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO 8

Chapitre 1 : LES CARACTERES DES SITES DE NYAKAZU ET KARERA ET LEURS

CONFORMITES AUX CRITERES D'EVALUATION 8

Chapitre 2 : LES ETAPES D'UNE INSCRIPTION 21

2ème Partie : LES DEFIS ET ENJEUX DE L'INSCRIPTION DE LA FAILLE DE NYAKAZU ET

DES CHUTES DE KARERA AU PATRIMOINE MONDIAL 34

Chapitre 1 : LES OBSTACLES AU CLASSEMENT 34

Chapitre 2 : LES ENJEUX DE L'INSCRIPTION 45

CONCLUSION 57

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE 61

TABLE DES MATIERES 66

ANNEXES 69

1

INTRODUCTION GENERALE

Dès le début des années 70, la dégradation constante de l'environnement naturel a entraîné une prise de conscience généralisée de la gravité des atteintes que l'homme inflige à la nature. L'importance vitale pour l'humanité de la protection de l'environnement, tout comme l'action décisive d'un grand nombre d'organismes voués à la protection de l'environnement, a abouti, au fil des années, à l'adoption d'une importante réglementation juridique sur les questions relatives à la protection et à la préservation de l'environnement naturel¹.

En effet, si quelques jalons sont posés plus tôt - telle la Convention de Paris relative à la protection des oiseaux utiles à l'agriculture de 1902 - , c'est véritablement dans la seconde moitié du XX^ème siècle, et en particulier depuis la fin des années 70, que les réglementations visant la protection de l'environnement connaissent une croissance rapide, de façon concomitante dans la plupart des Etats, « à la suite de la prise de conscience que notre planète est menacée par l'explosion démographique et ses conséquences, par l'impact d'une technologie toujours plus envahissante et par la multiplication désordonnée des activités humaines »².

Simultanément, la conscience du caractère planétaire du danger et de la solidarité qui unit les éléments de l'environnement, méconnaissant les frontières politiques, stimule une coopération internationale. S'inscrivant d'abord dans un cadre bilatéral, celle-ci se manifeste rapidement aussi sur un plan multilatéral et donne naissance une activité réglementaire sans précédent par son ampleur et sa rapidité³.

1 La protection de l'environnement naturel en période de conflit armé, 31-12-1991 ARTICLE, REVUE INTERNATIONALE DE LA CROIX-ROUGE, 792, DE ANTOINE BOUVIER (Disponible sur http://www.icrc.org/fre/resources/documents/misc/5fzez4.htm; consulté le 11 août 2014)

2 A. Kiss, 1989. Droit international de l'environnement, Pedone, Paris, p. 5 cité par Maljean-Dubois S., La mise en oeuvre du droit international de l'environnement, N° 03/2003 | GOUVERNANCE MONDIALE (ex-Les notes de l'Iddri n°4) ; (Ceric), p 9

3 Maljean-Dubois S., La mise en oeuvre du droit international de l'environnement, N° 03/2003 | GOUVERNANCE MONDIALE (ex-Les notes de l'Iddri n°4) ; (Ceric), p10

2

Aujourd'hui, en faisant abstraction des traités bilatéraux, encore bien plus abondants, plus de cinq cents traités multilatéraux, pour l'essentiel régionaux, ont été adoptés dans le domaine de l'environnement. Plus de trois cents ont été négociés après 1972. La voie conventionnelle a permis de formaliser, secteur après secteur, domaine après domaine, des régimes internationaux, institutionnalisés, organisés et soutenus par des engagements financiers⁴.

De cette longue liste de Conventions de protection de l'environnement, une retient particulièrement notre attention. Il s'agit de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée à Paris, le 16 novembre 1972.

La Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel est un texte juridique par lequel les États s'engagent à protéger sur leur territoire les monuments et les sites reconnus d'une valeur telle que leur sauvegarde concerne l'humanité dans son ensemble. Ces mêmes États sont également tenus de respecter le patrimoine de valeur universelle situé sur le territoire d'autres États et de coopérer, par le versement d'une contribution financière, à la sauvegarde de ce patrimoine dans les pays qui n'ont pas les moyens de l'assurer. Le nombre des États parties à la Convention du patrimoine mondial n'a cessé d'augmenter au fil des décennies (il s'élève à 185 pays en 2008)⁵.

La caractéristique la plus originale de la Convention de 1972 est de réunir dans un même document les notions de protection de la nature et de préservation des biens culturels. La Convention reconnaît l'interaction entre l'être humain et la nature et le besoin fondamental de préserver l'équilibre entre les deux⁶.

Concrètement, la convention définit le genre de sites naturels ou culturels dont on peut considérer l'inscription sur la liste du patrimoine mondial et fixe les devoirs des

4 Maljean-Dubois S., La mise en oeuvre du droit international de l'environnement, N° 03/2003 | GOUVERNANCE MONDIALE (ex-Les notes de l'Iddri n°4) ; (Ceric), p10 ⁵ http://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/Convention_pour_la_protection_du_patrimoine_mondial_culturel_et_ naturel/103663 (consulté le 12 août 2014)

6 http://whc.unesco.org/fr/convention/ (consulté le 13 août 2014)

3

Etats parties dans l'identification de sites potentiels, ainsi que leur rôle dans la protection et la préservation des sites⁷.

Pour bien comprendre ce qu'est un « patrimoine mondial », « il convient d'expliquer la différence entre ce dernier et le Patrimoine Commun de l'Humanité, puisqu'à prime abord, le patrimoine naturel ressemble au PCH. Sous les deux concepts juridiques on retrouve l'obligation pour l'État dépositaire de protéger et d'éviter les dommages au milieu naturel au nom de l'humanité toute entière. L'apanage de l'humanité est au coeur des deux concepts afin de transmettre aux générations futures des sites naturels de qualité ayant préservé leur diversité biologique. Cependant, l'origine distincte de leurs instruments juridiques fait en sorte que, malgré des ressemblances, les objectifs de chaque concept sont différents »⁸. Il est vrai, le concept de «patrimoine mondial » apparaît comme un moyen d'application élargie du concept de « Patrimoine Commun de l'Humanité »⁹.

D'une part, les biens identifiés par l'expression « patrimoine mondial » s'entendent comme « l'héritage du passé dont nous profitons aujourd'hui et que nous transmettons aux générations à venir. Nos patrimoines culturel et naturel sont deux sources irremplaçables de vie et d'inspiration. Des lieux aussi extraordinaires et divers que les étendues sauvages du parc national de Serengeti en Afrique orientale, les Pyramides d'Egypte, la Grande Barrière d'Australie et les cathédrales baroques d'Amérique latine constituent le patrimoine de notre monde. Ce qui rend exceptionnel le concept de patrimoine mondial est son application universelle. Les sites du patrimoine mondial appartiennent à tous les peuples du monde, sans tenir compte du territoire sur lequel ils sont situés »10.

En fait, le patrimoine mondial se divise initialement en deux, le patrimoine culturel mondial et le patrimoine naturel. Le patrimoine culturel est défini comme les biens culturels présentant un intérêt exceptionnel qui nécessite leur préservation en tant

7 http://cms.unige.ch/isdd/spip.php?article46 (consulté le 13 août 2014)

8 MARTEL A., Le patrimoine commun de l'humanité: Solution possible à l'anthropocentrisme en droit international de l'environnement? Mémoire de maîtrise en Droit international, Université du Québec à Montréal ; Novembre 2012 ; p 85

9 MARTEL A., Op. Cit. ; p 73

10 http://whc.unesco.org/fr/apropos/ (consulté le 07 août 2014)

4

qu'élément du patrimoine mondial de l'humanité toute entière¹¹. Le patrimoine naturel est défini comme les monuments naturels constitués par des formations physiques et biologiques ayant une valeur universelle exceptionnelle (VUE) du point de vue esthétique ou scientifique; ou encore des formations géologiques et physiographiques délimitées constituant l'habitat d' espèces animales ou végétales menacées qui ont une VUE du point de vue de la science ou de la conservation; ou encore des sites naturels ou des zones naturelles strictement délimitées qui ont une VUE au nom de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle¹².

D'autre part, le Patrimoine Commun de l'Humanité se définit comme un espace ou un bien appartenant à l'humanité tout entière et, partant, soustrait à l'appropriation exclusive des États. Le PCH permet donc un régime d'exploitation au profit de l'humanité par une entité distincte des États, transformant de facto l'humanité en possesseur. Par contre, son utilisation est restreinte à un petit nombre de situations (lune, planètes, fonds marins et l'Antarctique) déterminées par des conventions. Ce sont au sein de ces conventions internationales que la notion juridique qu'est le PCH s'est établie avec les six principes fondamentaux que nous lui connaissons actuellement. L'articulation du PCH s'effectue, en effet, autour de principes directeurs mutuellement interdépendants; la non-appropriation, l'usage pacifique, l'accessibilité à tous, la considération envers les générations futures, l'obligation pour toute exploitation d'être faite au nom de l'humanité et l'obligation de gestion faite par un organisme représentant l'intérêt de tous¹³.

L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) encourage l'identification, la protection et la préservation du patrimoine culturel et naturel à travers le monde considéré comme ayant une valeur exceptionnelle pour l'humanité.¹⁴.

En 2009, la Liste du patrimoine mondial comportait 890 biens constituant le patrimoine culturel et naturel considéré comme ayant une valeur universelle

11 Convention du Patrimoine mondial de l'UNESCO, 16 novembre, 1972, article 1

12 Convention du Patrimoine mondial de l'UNESCO, 16 novembre, 1972, article 2

13 MARTEL A., Le patrimoine commun de l'humanité: Solution possible à l'anthropocentrisme en droit international de l'environnement? Mémoire de maîtrise en Droit international, Université du Québec à Montréal ; Novembre 2012 ; p 50-51

14 http://whc.unesco.org/fr/apropos/ (consulté le 07 août 2014)

5

exceptionnelle. Cette liste comprend 689 biens culturels, 176 naturels et 25 mixtes (répartis dans 148 Etats parties)¹⁵.

A partir de cette liste, le constat est que le patrimoine naturel est sous représenté. C'est ainsi que les Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial insistent sur le fait que « Tous les efforts doivent être déployés pour maintenir un équilibre raisonnable entre le patrimoine culturel et naturel sur la Liste du patrimoine mondial »¹⁶. Sur ce, les biens du patrimoine naturel doivent être privilégiés par rapport aux biens du patrimoine culturel. En plus, les « propositions d'inscription de biens soumises par des États parties n'ayant pas de biens inscrits sur la Liste » doivent être analysées en priorité.

En tout, l'idée de départ est que « le patrimoine culturel et le patrimoine naturel sont de plus en plus menacés de destruction non seulement par les causes traditionnelles de dégradation mais encore par l'évolution de la vie sociale et économique qui les aggrave par des phénomènes d'altération ou de destruction encore plus redoutables »¹⁷. Et après un constat que « la protection de ce patrimoine à l'échelon national reste souvent incomplète en raison de l'ampleur des moyens qu'elle nécessite et de l'insuffisance des ressources économiques, scientifiques et techniques du pays sur le territoire duquel se trouve le bien à sauvegarder »¹⁸ ; la Convention de 1972 de l'UNESCO rappelle « qu'il est indispensable d'adopter à cet effet de nouvelles dispositions conventionnelles établissant un système efficace de protection collective du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle organisé d'une façon permanente et selon des méthodes scientifiques et modernes »¹⁹.

Dans ces mêmes dispositions, la Convention prévoit une procédure d'inscription de biens sur la Liste du patrimoine mondial dans le but d'assurer la protection et la

15 http://cms.unige.ch/isdd/spip.php?article46 (consulté le 13 août 2014)

16 Orientations ; § 57

17 Convention du Patrimoine mondial de l'UNESCO, 16 novembre, 1972, Préambule

18 Idem

19 Idem

6

conservation des biens du patrimoine mondial par, entre autre, l'octroi de l'assistance internationale issue du Fonds Mondial de la Nature²⁰.

En guise de conséquence, seuls les pays qui ont signé la Convention de 1972 de l'UNESCO concernant la protection du Patrimoine mondial, culturel et naturel et se sont par-là même engagés à protéger leur patrimoine naturel et culturel peuvent soumettre des propositions d'inscription de biens situés sur leur territoire sur la Liste du patrimoine mondial. L'inscription sur la Liste du Patrimoine mondial est avant tout un engagement de conservation et de valorisation, qui implique en outre de nombreuses obligations en termes de gestion du site et d'aménagement du territoire²¹.

Selon Françoise Benhamou, la labellisation « patrimoine de l'humanité » des biens et sites tient compte des données culturelles et entraîne « la mise en oeuvre de logiques de développement économique centrées sur le tourisme et la « mise en valeur » de ces sites » (BENHAMOU, 2010)²². Plus important, la conservation et la gestion de ce patrimoine doivent reposer un cadre normatif adéquat.

Peut-on directement en déduire que l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO apporterait donc une plus-value dans la protection et la gestion de l'environnement des sites de la Faille de NYAKAZU et des Chutes de KARERA (Nyakayi 1 et 2, Mwaro, Karera et 2) au Burundi ? Quelle procédure faudrait-il suivre pour les faire inscrire si jamais ils répondent aux critères fixés par la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972?

Le patrimoine naturel burundais est constitué d'écosystèmes d'une singularité unique au monde entier ce qui justifie le besoin de leur protection particulière. Le Burundi conscient de ce besoin a déjà élaboré une « liste indicative » d'une dizaine de biens

20 Orientations ; § 1

21 Quelle est la procédure pour l'inscription d'un bien sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO (Convention de 1972 concernant la protection du Patrimoine mondial, culturel et naturel) ? Disponible sur : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Foire-aux-questions/Europe-et-international/Quelle-est-la-procedure-pour-l-inscription-d-un-bien-sur-la-liste-du-patrimoine-mondial-de-l-UNESCO-Convention-de-1972-concernant-la-protection-du-patrimoine-mondial-culturel-et-naturel (consulté le 07 août 2014)

22 Benhamou F., « L'inscription au patrimoine mondial de l'humanité » La force d'un langage à l'appui d'une promesse de développement, Revue Tiers Monde, 2010/2 n° 202, p. 113-130. DOI : 10.3917/rtm.202.0113

7

du patrimoine naturel, culturel ou mixte ayant une valeur exceptionnelle. Néanmoins, aucun de ses biens n'a été jusqu'ici inscrit à la Liste du patrimoine mondial. L'étude de cas des chutes de Karera et de la faille de Nyakazu permettra de comprendre les défis que le Burundi connaît en matière de protection de son patrimoine naturel et la contribution que cela peut avoir dans la gestion et la conservation de son environnement.

Ainsi, l'analyse du processus d'inscription de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera sur le patrimoine mondial de l'UNESCO (I^ère Partie) fera ressortir les étapes que le dossier a déjà franchies et les étapes restant à franchir pour arriver à la dernière issue, en espérant qu'elle débouche à une inscription²³.

Ensuite, il convient aussi de comprendre qu'il ne faut pas seulement analyser l'inscription comme une procédure mais faudra-t-il aussi considérer ses retombées. Estimant qu'une telle inscription peut contribuer dans l'amélioration de la protection et de la gestion de l'environnement du site comme une part d'enjeux de l'inscription de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera au patrimoine mondial, sans oublier les défis à relever pour y arriver (2^ème partie), ceci ne manquerait pas d'aider à démontrer les préoccupations écologiques du Burundi et son attachement à la mise en oeuvre de la la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972.

23 On reconnaît que la Décision du Comité du patrimoine mondial peut être soit une inscription, soit une décision de ne pas inscrire, soit un renvoi des propositions d'inscription, soit des propositions d'inscription différées

8

Ière Partie : PROCESSUS D'INSCRIPTION DE LA FAILLE DE NYAKAZU ET DES CHUTES DE KARERA SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO

Dans le processus d'inscription de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO, il sera indispensable de vérifier préalablement si ce site répond au moins à l'un des critères définis dans la Convention de 1972 pour confirmer qu'il a une valeur universelle exceptionnelle²⁴ (Chap. Ier), puis suivra la présentation des étapes de ce processus (Chap. II).

Chapitre 1 : LES CARACTERES DES SITES DE NYAKAZU ET KARERA ET LEURS CONFORMITES AUX CRITERES D'EVALUATION

Dans le but de vérifier la conformité du site étudié aux critères de sélection selon la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel du 16 novembre 1972 ; d'abord, un exposé de ces critères sera nécessaire (section 1) afin de faire un rapprochement avec la description du site (section 2).

Section 1 : Les critères de sélection selon la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel du 16 novembre 1972

Les critères et les conditions pour l'inscription de biens sur la Liste du patrimoine mondial ont été élaborés pour évaluer la valeur universelle exceptionnelle des biens, et guider les Etats parties dans la protection et la gestion des biens du patrimoine mondial²⁵.

24 UNESCO, Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial, WHC.12/01 ; juillet 2012, § 77

25 UNESCO, Orientations, Op. Cit. ; p 2

9

§ 1. Contenu des critères

Ces critères étaient précédemment présentés sous forme de deux ensembles séparés de critères - les critères (i)-(vi) pour le patrimoine culturel et (i)-(iv) pour le patrimoine naturel. La 6e session extraordinaire du Comité du patrimoine mondial a décidé de classer ensemble les dix critères (Décision 6 EXT.COM 5.1)²⁶.

A. Exposé des critères

Le Comité du patrimoine mondial définit les critères sur la base desquels un bien du patrimoine culturel et naturel peut être inscrit dans la liste du patrimoine mondial²⁷.

Le Comité considère qu'un bien a une valeur universelle exceptionnelle si ce bien répond au moins à l'un des critères suivants²⁸. En conséquence, les biens proposés doivent :

i. représenter un chef-d'oeuvre du génie créateur humain ;

ii. témoigner d'un échange d'influences considérable pendant une période
donnée ou dans une aire culturelle déterminée, sur le développement de l'architecture ou de la technologie, des arts monumentaux, de la planification des villes ou de la création de paysages ;

iii. apporter un témoignage unique ou du moins exceptionnel sur une tradition culturelle ou une civilisation vivante ou disparue ;

iv. offrir un exemple éminent d'un type de construction ou d'ensemble architectural ou technologique ou de paysage illustrant une période ou des périodes significative(s) de l'histoire humaine ;

v. être un exemple éminent d'établissement humain traditionnel, de l'utilisation traditionnelle du territoire ou de la mer, qui soit représentatif d'une culture (ou de cultures), ou de l'interaction humaine avec

26 UNESCO, Orientations, Op. Cit. ; § 77 (Note en marge)

27 Convention du Patrimoine mondial de l'UNESCO, 16 novembre, 1972, article 11 §5

28 UNESCO, Orientations, Op. Cit. ; § 77

10

l'environnement, spécialement quand celui-ci est devenu vulnérable sous l'impact d'une mutation irréversible ;

vi. être directement ou matériellement associé à des événements ou des traditions vivantes, des idées, des croyances ou des oeuvres artistiques et littéraires ayant une signification universelle exceptionnelle (le Comité considère que ce critère doit de préférence être utilisé conjointement avec d'autres critères) ;

vii. représenter des phénomènes naturels remarquables ou des aires d'une beauté naturelle et d'une importance esthétique exceptionnelles ;

viii. être des exemples éminemment représentatifs des grands stades de l'histoire de la terre, y compris le témoignage de la vie, de processus géologiques en cours dans le développement des formes terrestres ou d'éléments géomorphiques ou physiographiques ayant une grande signification ;

ix. être des exemples éminemment représentatifs de processus écologiques et biologiques en cours dans l'évolution et le développement des écosystèmes et communautés de plantes et d'animaux terrestres, aquatiques, côtiers et marins ;

x. contenir les habitats naturels les plus représentatifs et les plus importants
pour la conservation in situ de la diversité biologique, y compris ceux où survivent des espèces menacées ayant une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation.

Après un bref exposé des critères d'évaluation de la valeur universelle exceptionnelle d'un bien, nous essaierons de relever les critères qui correspondent mieux au site des chutes de Karera et de la faille de Nyakazu.

B. Examen des sites par rapport aux critères

Les chutes de la Karera et la faille de Nyakazu sont susceptibles d'être proposées pour inscription selon les critères vi et vii. Selon les constats et recommandations de

11

l'Atelier Technique « Harmonisation des Listes Indicatives d'Afrique Centrale » tenu à Libreville, Gabon, en dates du 06-09 décembre 2010²⁹, le critère vii décrit parfaitement le bien alors que le vi porte des faiblesses. Ainsi, il convient d'enrichir le critère vi par un examen supplémentaire des documents spécialisés et ajouter le critère viii comme critère supplémentaire.

La combinaison des critères vi et vii font des chutes de la Karera et de la faille de Nyakazu en font un site mixte.

+ Selon le critère vi qui stipule qu'un site doit « être directement ou matériellement associé à des événements ou des traditions vivantes, des idées, des croyances ou des oeuvres artistiques et littéraires ayant une signification universelle exceptionnelle (le Comité considère que ce critère doit de préférence être utilisé conjointement avec d'autres critères) », il est intéressant de rappeler qu'en 1914, au début de la Première Guerre mondiale, Nyakazu, situé dans la province de Rutana, au Sud Est du Burundi, non loin de la frontière avec la Tanzanie, était un poste militaire allemand construit pour contrôler toute la partie orientale du Burundi. Le plateau de Nkoma sur lequel il a été édifié aurait été, dit-on, "entaillé par les bottes des soldats allemands en fuite devant les forces belges" d'où l'appellation de "faille aux Allemands". Depuis le départ des allemands, le site de Nyakazu, devenu un site historique, est surtout utilisé par l'armée burundaise pour passer les épreuves du brevet commando³⁰. Bref, cette faille présente une structure exceptionnelle et on y trouve des vestiges historiques du fort allemand. Et du côté des chutes, il s'y trouve une grotte érigée en un lieu de culte et les populations de différentes régions viennent se recueillir. En plus, historiquement, les Chutes de Karera et les Failles de Nyakazu se localisent dans la région de Nkoma qui a longtemps gardé des vestiges historiques et culturels d'une civilisation monarchique ancienne. C'est en effet le massif de

29 NZAMBA NZAMBA T.P. & NYANGILA J., RAPPORT DE L'ATELIER TECHNIQUE « HARMONISATION DES LISTES INDICATIVES D'AFRIQUE CENTRALE », Libreville, Gabon, 06-09 décembre 2010

30 http://www.souffle-et-chemins.fr/index.php?option=com content&task=view&id=34&Itemid=2 (consulté le 25 juillet 2014 à 11H40').

12

Nkoma qui abrite, à la fin du 16ème siècle, la première lignée royale avec le premier roi du Burundi, Ntare Rushatsi Cambarantama.

+ Pour le critère vii, le bien doit « représenter des phénomènes naturels remarquables ou des aires d'une beauté naturelle et d'une importance esthétique exceptionnelles ». Les chutes et la grotte de Karera, d'une part et la faille et la forêt de Nyakazu, d'autre part constituent deux aspects naturels exceptionnels. Leur aspect esthétique les rapproche d'autres monuments d'une beauté similaire. Les chutes de Karera qui ont une hauteur de 80

m sont comparables à celles du Niagara aux USA et au Canada qui sont constituées de cataractes de 51 m de haut aux USA et de 49 m au Canada. Les deux ont respectivement 790 m et 305 m de front. La faille de Nyakazu rappelle la grande faille de Midori produite pendant le séisme de 1891 au Japon, mais celle de Nyakazu s'impose par sa longueur de 112 m³¹.

+ Et d'après le critère viii, il est dit qu'un bien à inscrire sur la liste du patrimoine mondial doit « être des exemples éminemment représentatifs des grands stades de l'histoire de la terre, y compris le témoignage de la vie, de processus géologiques en cours dans le développement des formes terrestres ou d'éléments géomorphiques ou physiographiques ayant une grande signification ». La faille de Nyakazu s'ouvre sur la dépression du Kumoso. C'est une entaille dans le massif de Nkoma qui surplombe la plaine et se prolonge à la frontière avec la Tanzanie. Cette faille est d'origine tectonique récente et s'étend sur 600 ha³². En effet, les failles de l'Est du Burundi sont le résultat des mouvements tectoniques qui se sont manifestés par le basculement des massifs quartzitiques de Nkoma et l'effondrement de l'ensemble de la région du Kumoso. L'âge géochronologique du milieu est évalué jusqu'au précambrien moyen faisant partie des roches du domaine du Burundien³³. Il s'agit d'une structure bien individualisée qui surplombe la dépression du Kumoso. (...) le massif du Nkoma correspond à une mégastructure morphologique bien circonscrite séparée à l'Est de la

31 http://whc.unesco.org/fr/listesindicatives/5150/ (consulté le 26 juillet 2014 à 10H30').

32 http://whc.unesco.org/fr/listesindicatives/5150 (consulté, le 18 août 2014)

33 http://www.papaco.org/METT%20Monuments.pdf (consulté, le 19 août 2014)

13

dépression du Kumoso par une zone de rupture de pente et du reste des plateaux centraux par deux cours d'eau principaux à savoir la Nyamabuye au Nord et Musagara Muyovozi au Sud. Sur le franc oriental du massif du Nkoma, le mouvement tectonique a donné naissance à des fractures avec une multitude des failles dont celles de Nyakazu³⁴.

Il convient d'ajouter que d'après l'étude faite en 2008 par A. ESSESE, Expert pour le Centre du Patrimoine Mondial de l'UNESCO, la justification de la valeur universelle exceptionnelle du site du Massif Sacré du Nkoma peut être faite à base des critères iii, vi, viii et x³⁵. Des difficultés de choix plus convaincant demeurent. Faudra-t-il alors que l'équipe chargée de l'élaboration du dossier de soumission pour inscription retiennent les critères les plus pertinents.

Enfin, il convient aussi de signaler que « pour être considéré d'une valeur universelle exceptionnelle, un bien doit également répondre aux conditions d'intégrité et/ou d'authenticité et doit bénéficier d'un système adapté de protection et de gestion pour assurer sa sauvegarde »³⁶.

§ 2. Intérêt de l'intégrité et de l'authenticité d'un site

Les critères sont complétés par l'ajout de conditions d'authenticité et d'intégrité et par la nécessité d'un système de sauvegarde efficace³⁷. En effet, pour être considéré d'une valeur universelle exceptionnelle, un bien doit également répondre aux conditions d'intégrité et/ou d'authenticité et doit bénéficier d'un système adapté de protection et de gestion pour assurer sa sauvegarde³⁸.

34 INECN, Plan de gestion et d'aménagement des monuments naturels des chutes de Karera et des failles de Nyakazu, Bujumbura, Septembre 2009

35 Essessé, E. (2008) - Rapport de mission. Justification de la valeur universelle exceptionnelle pour la proposition d'inscription du site : « Les chutes et la grotte de Karera. La faille de Nyakazu, sa chute et sa forêt » sur la Liste du patrimoine mondial, p 33

36 Orientations, Op. Cit. ; §78

37 SEVERO M., La sélection du patrimoine mondial : une analyse des systèmes d'information de l'UNESCO, dans La sélection patrimoniale, Cahier de l'Institut du patrimoine de l'UQAM, n° 13, Editions Multimondes, p. 181-196, 2011 ; p 4

38 UNESCO, Orientations ... ; op. cit., p 23

14

A. Authenticité

Pour chaque bien, il convient de considérer avec quel degré de « véracité » les attributs mis en avant présentent ou expriment la valeur universelle exceptionnelle virtuelle³⁹.

Il importe de définir les attributs d'un bien, parce qu'ils sont essentiels pour en apprécier l'authenticité et l'intégrité, et que les mesures de protection, de conservation et de gestion en découlent.

Dans le cas de biens naturels, on parle plus communément de « caractéristiques », même si l'on emploie aussi parfois le mot « attributs ». En voici quelques exemples :

· importance sur le plan visuel ou esthétique ;

· étendue du site physique ou de l'habitat naturel ;

· caractère intact des processus physiques ou écologiques ;

· caractère naturel et intact des systèmes naturels ;

· viabilité des populations d'espèces rares ;

· rareté⁴⁰.

Normalement, l'authenticité est une condition qui ne s'applique qu'aux biens culturels et aux aspects culturels des biens « mixtes » (le site de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera étant un bien mixte). L'authenticité concerne le lien entre les attributs et la valeur universelle exceptionnelle virtuelle. Ce lien doit être véritable de façon que les attributs expriment pleinement la valeur du bien. La réunion de Nara en 1994 a clairement montré la voie : « Notre capacité de comprendre ces valeurs dépend, en partie, du degré de crédibilité et de véracité que l'on peut attribuer aux sources d'information concernant ces valeurs » (Document de Nara sur l'authenticité, UNESCO, Centre du patrimoine mondial, 1994, p.94)⁴¹.

39 UNESCO, Établir une proposition d'inscription au patrimoine mondial, 2ème Edition, 2011; p 65

40 UNESCO, Établir une proposition d'inscription au patrimoine mondial, 2ème Edition, 2011; p 33

41 UNESCO, Etablir une proposition ... ; p 64

15

L'authenticité donne donc la mesure de la capacité des attributs d'exprimer la valeur universelle exceptionnelle virtuelle. Elle peut être compromise si les attributs sont fragiles - les communautés dépérissent, les édifices s'écroulent, les traditions disparaissent, etc.⁴²

Pour établir l'authenticité d'un bien, il importe de montrer comment ses attributs en font ressortir la valeur universelle exceptionnelle virtuelle avec véracité (de manière crédible, véritablement) (Orientations, paragraphes 79-86)⁴³.

B. Intégrité

Tous les biens proposés pour inscription sur la Liste du patrimoine mondial doivent répondre aux conditions d'intégrité⁴⁴.

L'intégrité est une appréciation d'ensemble et du caractère intact du patrimoine naturel et/ou culturel et de ses attributs⁴⁵.

Des déclarations d'intégrité et/ou d'authenticité doivent être incluses et montrer comment le bien répond aux conditions précisées aux paragraphes 78-95 du Document « Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial ».

Pour les sites étudiés, les Déclarations d'authenticité et/ou d'intégrité affirment que les chutes de la Karera à Shanga et la faille de Nyakazu gardent leur intégrité du fait de leur aspect naturel. Le site est entretenu par l'INECN et des voies d'accès et autres aménagements sont faits pour permettre la visite aisée du site⁴⁶.

42 UNESCO, Etablir une proposition ... ; p 65

43 Idem

44 UNESCO, Orientations ... ; Op. cit., p 24

45 Idem

46 http://whc.unesco.org/fr/listesindicatives/5150/ (consulté le 26 juillet 2014 à 10H50').

16

Section 2 : Description des sites

Connu aussi sous le nom de Monuments Naturels de l'Est ou encore Massif Sacré du Nkoma, la description du site faite ici concerne sa richesse en biodiversité (1) et son statut juridique en tant qu'aire protégé en droit burundais (2).

§ 1. Richesse biologique

Les Chutes de la Karera et les Failles de Nyakazu sont repertoriés comme des sites particuliers de la biodiversité⁴⁷. En effet, des écosystèmes naturels qui recouvraient le Burundi dans le temps, il est resté quelques vestiges très riches en biodiversité et qui ont bénéficiés d'une protection particulière. Il s'agit :

- Du Parc National de la Rusizi ;

- Du Parc National de la Kibira, des réserves Naturelles Forestières de Bururi et

Monge ;

- Des Réserves Naturelles Forestières de Rumonge, Kigwena et Vyanda ;

- Des Paysages protégés de Kinoso, Mabanda/Nyanza-Lac, Rukambasi et

Gisagara ;

- De la Réserve Naturelle Gérée du lac Rwihinda ;

- Du Parc National de la Ruvubu ;

- Des Monuments Naturels tels que les Chutes de la Karera et les Failles de

Nyakazu.

Chacun de ces sites a ses spécificités floristiques et faunistiques⁴⁸. Créés en 1980, les Monuments Naturels de l'Est forment une des aires protégées du Burundi avec environ 742 ha dont 142 pour les Chutes de Karera et 600 ha pour les Failles de Nyakazu. Le souci de création de cette aire protégée était de sauvegarder des paysages uniques situés dans un contexte géologique, historique et botanique très

47 Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement (Burundi), Rapport de pays à la Conférence des Parties : Convention sur la Diversité Biologique, Bujumbura, Juillet 2000, p7

48 Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement (Burundi), Rapport de pays à la Conférence des Parties : Convention sur la Diversité Biologique, Bujumbura, Juillet 2000, p7

17

intéressant. En effet, les failles de l'Est du Burundi sont le résultat des mouvements tectoniques qui se sont manifestés par le basculement des massifs quartzitiques de Nkoma et l'effondrement de l'ensemble de la région du Kumoso⁴⁹.

A. La biodiversité de la faille de Nyakazu

Se localisant à une altitude de plus de 2000 m, le massif de Nkoma va alors se positionner botaniquement dans la zone de confluence entre le domaine zambézien et le domaine afromontagnard. C'est ainsi que la végétation des collines va garder le cachet zambézien avec des forêts claires et savanes typiquement zambéziennes et celle des fonds des failles s'enrichissant d'éléments afromontagnards dont les derniers représentants sont celle des failles de Nyakazu. Elle est donc une aire protégée qui gardent une biodiversité unique⁵⁰. Les failles de Nyakazu sont creusées dans l'escarpement de démarcation entre le plateau central et la dépression du Moso. Le fond du ravin abrite des arbres typiques de la forêt ombrophile de montagne tel que «Entendophragma excelsun », tandis que les escarpements sont recouverts de forêts claires à « Brachystegia »⁵¹.

B. La biodiversité des chutes de Karera

Les chutes de la Karera coulent au coeur d'une galerie forestière à grands arbres comme « Newtonia buchananii », « Stercularia tragecantha », « Spathodea campanulata », « Cordia africana », entourée d'une savane à « Parinari » et «Pericopsis angolensis»⁵².

49 INECN, Plan de Gestion et d'Aménagement des Monuments Naturels des Chutes de Karera et de failles de Nyakazu, Bujumbura, Septembre 2009 ; p7

50 INECN, Plan de Gestion et d'Aménagement ; Op. cit., p 7

51 Rapport de pays à la Conférence des Parties : Convention sur la Diversité Biologique, Op. cit., p 23

52 Rapport de pays à la Conférence des Parties : Convention sur la Diversité Biologique, Op. cit., p 23

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L'étude faunistique de ces lieux reste à faire. Cependant, on observe Cercopithecus aethiops comme mammifère abondant et Onychognathus morio comme oiseau caractéristique des failles constamment inondées⁵³.

§ 2. Statut juridique

Les Monuments Naturels de l'Est du Burundi (la faille de NYAKAZU et les chutes de KARERA) sont actuellement régis par le décret-loi n°1/6 du 3 mars 1980 portant création des parcs nationaux et réserves naturelles. Il doit y avoir donc un décret qui leur confère un statut légal. Ce dernier devra spécifier le système de zonage et les objectifs de gestion de chaque monument⁵⁴.

A. Décret-loi n° 1/6 du 3 mars 1980 portant création des aires protégées

Le gouvernement a accepté l'établissement de l'aire protégée, mais la procédure n'est pas encore mise en route. Il n'y a pas d'acte de création pour cette AP mais le

décret-loi n°100/007 du 25 janvier 2000 précise en son article 28 que pour les aires

identifiées mais dont la délimitation n'est pas encore terminée, l'acte de classement interviendra ultérieurement de même que pour les autres aires en état d'identification⁵⁵. Les Chute de Karera et les Failles de Nyakazu sont protégées sous la catégorie de «Monument Naturel ». Cette catégorie a comme objectif de gestion: «Protéger et conserver des éléments naturels d'importance nationale en raison de leurs intérêts particuliers ou de leurs caractéristiques uniques»⁵⁶. Leur statut est déterminé par le décret-loi n°1/6 du 3 Mars portant création des aires protégées au Burundi, sans toutefois spécifier ni délimiter individuellement les aires protégées. Ce décret, en son article 1, stipule : « il est créé des parcs nationaux et des réserves naturelles sur le territoire du Burundi. Les sites choisis pour constituer des parcs ou

53 MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, STRATEGIE NATIONALE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIERE DE LA DIVERSITE BIOLOGIQUES N P A-D B, Document provisoire, BUJUMBURA, Juillet 2000, p 31

54 INECN, Plan de Gestion et d'Aménagement ; Op. cit., p 23

55 http://www.papaco.org/METT%20Monuments.pdf (consulté, le 19 août 2014)

56 INECN, Plan de Gestion et d'Aménagement ; Op. cit., p 21

19

des réserves, les délimitations, le régime de protection et de conservation de la flore et de la faune seront déterminés par un décret ».

B. Délimitation des sites

La délimitation des limites est une condition essentielle à l'établissement d'une protection efficace des biens proposés pour inscription. Des limites doivent être établies pour garantir l'expression complète de la valeur universelle exceptionnelle et l'intégrité et/ou l'authenticité du bien⁵⁷. Cette délimitation doit permettre de définir un système de zonage comprenant les zones intégrales et les zones gérées⁵⁸.

1. Les zones intégrales⁵⁹

Les zones intégrales ne doivent être conçues comme des «Réserves Naturelles Intégrales», mais des zones à l'intérieur de chaque aire qui ne peuvent pas être perturbées par le tourisme ou autres activités anthropiques. Ce sont notamment les savanes et galeries forestières des Chutes de Karera et la forêt de montagne des Failles des Nyakazu.

Objectifs de gestion :

- Conservation des écosystèmes particuliers comme refuges d'une biodiversité unique;

- Maintien du processus de régénération de la végétation dégradée ;

- Protection des paysages d'une beauté unique ;

- Introduction des activités touristiques compatibles avec le processus évolutif progressif.

2. Les zones gérées⁶⁰

57 Orientations, Op.cit. ; § 99

58 Idem

59 Plan, Op. Cit.; p 21

Les zones gérées, malgré leur petitesse, peuvent être conçues comme des «Réserves Naturelles Gérées». Ce sont des forêts claires des flancs, des prairies basses des sommets des Failles de Nyakazu, des savanes des collines bordant la rivière Karera jusqu'au niveau de la Moyovozi. Ces zones sont des sites intéressants pour la survie de la biodiversité. Elles facilitent la migration des animaux sur une grande étendue à la recherche de nourriture. Des activités intéressantes sont possibles notamment la récolte des fruits et les champignons comestibles, des plantes médicinales, le bambou pour le tressage à conditions qu'elles ne vont pas à l'encontre des objectifs de protection.

Objectifs de gestion :

- conservation et l'amélioration des conditions de vie de la biodiversité des forêts claires, des prairies et des savanes;

- création des conditions favorables pour le tourisme et la visite éducative ; - exploitation rationnelle de certaines ressources par la population riveraine.

L'absence de délimitation de ces sites s'avère être très dommageable à leur égard. Elle est une des causes de dégradation de leur environnement. Les limites de ces monuments étant invisibles, il est recommandé de procéder à leur délimitation en établissant des pare feux ou en plantant des arbres sur les limites définies.

20

60 Plan, Op. Cit.; p 22

21

Chapitre 2 : LES ETAPES D'UNE INSCRIPTION

L'exposé des généralités sur le processus d'inscription (Section 1) servira de référence pour évaluer l'état des lieux et perspectives de l'inscription de la faille de Nyakazu et des Chutes de Karera sur la liste du patrimoine mondial (Section 2).

Section 1 : Généralités sur le processus d'inscription

Le processus d'inscription débute par la proposition d'inscription (1) faite par l'Etat sur le territoire duquel se trouve le site avant qu'une décision (2) de reconnaissance (ou non) de la valeur universelle exceptionnelle ne soit prise le Comite du patrimoine mondial de l'UNESCO ne soit prise.

§ 1. Soumission d'une proposition des sites pour inscription

La soumission d'une proposition d'inscription nécessite une préparation du dossier (A) à soumettre avec une forme et un contenu déterminés (B).

A. Préparation des propositions d'inscription

1) Etablissement de la liste indicative et travail préparatoire

Les Etats parties doivent soumettre les listes indicatives au Secrétariat, au moins un an avant la soumission de toute proposition d'inscription. Les Etats parties sont encouragés à réétudier et soumettre à nouveau leurs listes indicatives au moins tous les dix ans⁶¹.

Les listes indicatives sont un instrument de planification utile et important pour l'Etat partie, le Comité du patrimoine mondial, le Secrétariat et les Organisations consultatives, car elles fournissent une indication sur les futures propositions d'inscription⁶².

61 UNESCO, Orientations ... ; Op. cit., § 65

62 UNESCO, Orientations ... ; Op. cit., § 70

22

Avant que les Etats parties ne commencent à préparer une proposition d'inscription d'un bien sur la Liste du patrimoine mondial, ils doivent se familiariser avec le cycle de proposition d'inscription. Il est souhaitable de commencer par effectuer un travail préparatoire pour établir qu'un bien a le potentiel requis pour justifier la Valeur universelle exceptionnelle, y compris l'intégrité ou l'authenticité, avant la mise au point d'un dossier de proposition d'inscription complet qui pourrait être longue et coûteuse.

Ce travail préparatoire pourrait comprendre la collecte d'informations disponibles sur le bien, des études thématiques, des études d'évaluation de la Valeur universelle exceptionnelle potentielle, y compris l'intégrité ou l'authenticité, ou une première étude comparative du bien dans son cadre global ou régional élargi, avec une analyse effectuée dans le cadre des études de lacunes produites par les Organisations consultatives. Ce travail permettra d'établir la faisabilité d'une proposition d'inscription à un stade précoce et évitera d'utiliser des ressources sur des propositions d'inscription qui ont peu de chance d'aboutir. Les États parties sont invités à prendre contact dès que possible avec les Organisations consultatives et le Centre du patrimoine mondial pour l'examen des propositions d'inscription afin d'obtenir des renseignements et des conseils. La participation de la population locale au processus de proposition d'inscription est essentielle pour pouvoir partager avec l'Etat partie la responsabilité de l'entretien du bien. Les Etats parties sont encouragés à préparer les propositions d'inscription avec la participation d'une large gamme d'acteurs concernés, y compris des gestionnaires de sites, autorités locales et régionales, communautés locales, ONG et autres parties intéressées⁶³.

2) Assistance du Secrétariat⁶⁴

Une assistance préparatoire, peut être demandée par les Etats parties pour la préparation des propositions d'inscription. Les Etats parties sont incités à contacter le Secrétariat qui peut fournir une assistance durant tout le processus de proposition d'inscription.

63 UNESCO, Orientations ... ; Op. cit., § 122-123

64 UNESCO, Orientations ... ; Op. cit., § 124-128

23

Le Secrétariat peut aussi fournir :

a) une assistance pour définir les cartes et photographies appropriées et les agences nationales où l'on peut les obtenir ;

b) des exemples de propositions d'inscription réussies, de gestion et de dispositions législatives ;

c) des conseils pour proposer l'inscription de différents types de biens comme les paysages culturels, les villes, les canaux et les routes du patrimoine ;

d) des conseils pour les propositions d'inscription en série et transfrontalières.

Les Etats parties peuvent soumettre, sur une base volontaire, les projets de propositions d'inscription au Secrétariat pour commentaires et étude avant le 30 septembre de chaque année. Les propositions d'inscription peuvent être soumises à tout moment de l'année, mais seules celles qui sont « complètes » et reçues par le Secrétariat au plus tard le 1^er février sont considérées pour inscription sur la Liste du patrimoine mondial par le Comité du patrimoine mondial pendant l'année suivante. Seules les propositions d'inscription dont les biens figurent sur la Liste indicative des Etats parties seront examinées par le Comité.

B. Format et contenu des propositions d'inscription

Il est demandé aux Etats parties de présenter leur liste indicative, en français ou en anglais, en utilisant le format standard où figurent le nom des biens, leur emplacement géographique, une brève description des biens et une justification de leur valeur universelle exceptionnelle⁶⁵. Puis, les propositions d'inscription des biens pour inscription sur la Liste du patrimoine mondial doivent être préparées conformément au Format pour la proposition d'inscription de biens sur la Liste du patrimoine mondial.

65 UNESCO, Orientations ... ; Op. cit., § 66

24

Le format inclut les sections suivantes :

1. Identification du bien

2. Description du bien

3. Justification de l'inscription

4. Etat de conservation et facteurs affectant le bien

5. Protection et gestion

6. Suivi

7. Documentation

8. Coordonnées détaillées des autorités responsables

9. Signature au nom de(s) l'Etat(s) partie(s)

Les propositions d'inscription sont évaluées plutôt sur le contenu que sur leur présentation⁶⁶.

Le document de proposition d'inscription est la base essentielle sur laquelle le Comité envisage l'inscription de biens sur la Liste du patrimoine mondial. Toutes les informations pertinentes devraient être incluses dans le dossier de proposition d'inscription et devraient être associées avec la source d'information.

§ 2. Procédure de prise de décision

Le dossier d'inscription est présenté aux « organes consultatifs » de la Convention - l'ICOMOS, Conseil international des monuments et des sites, et/ou l'UICN, Union mondiale pour la nature -, chargés d'en assurer l'évaluation scientifique et technique, et qui établissent un rapport au Comité du patrimoine mondial assorti d'une proposition de décision. Cette évaluation s'étale sur une période de 18 mois.

La décision définitive est prise par les membres du Comité du Patrimoine mondial qui se réunissent un fois par an (en règle générale en juin) pour examiner deux dossiers maximum par Etat. L'avis de l'ICCROM - le Centre international d'études pour la

66 Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial ; Op. Cit. ; Paragraphes 129- 131

25

conservation et la restauration des biens culturels - est requis pour les biens culturels.

A. Evaluation des propositions d'inscription par les Organisations consultatives

Il existe des organisations internationales non-gouvernementales ou intergouvernementales mentionnées dans la Conventions de 1972 qui conseillent le Comité dans les délibérations sur l'inscription des biens sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO :

- L'Union internationale de conservation de la nature est une organisation internationale non gouvernementale. Elle conseille le Comité du patrimoine mondial pour la sélection des biens naturels du patrimoine et, grâce à son réseau mondial de spécialistes, présente des rapports sur l'état de conservation des biens inscrits.

- Le Conseil international des monuments et des sites est une organisation internationale non gouvernementale fondée en 1965, dont le secrétariat international est à Paris. L'objectif de la participation de l'ICOMOS à la Convention du patrimoine mondial est de procéder, à un niveau d'expertise professionnelle le plus élevé possible, à l'évaluation des propositions d'inscription du patrimoine mondial et d'autres aspects de la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial. A ce titre, il examine les propositions d'inscription au Patrimoine mondial des biens culturels de l'humanité et veille à l'état de conservation des biens inscrits⁶⁷. Pour élaborer son avis institutionnel, il fait appel à un réseau d'experts, choisis pour leurs compétences et leur expérience, qui donnent leur avis technique en toute indépendance et dans le respect des règles déontologiques⁶⁸. Bien que par une pratique courante l'ICOMOS consulte les comités nationaux concernés par un bien en cours d'évaluation, à toutes les autres phases du processus, il ne fait appel qu'à des experts de pays autres que

67 http://www.international.icomos.org/fr/a-propos-de-licomos/mission-et-vision/licomos-en-bref-2 (consulté le 07

août 2014)

68 Idem

26

les États parties concernés. L'ICOMOS n'utilise pas dans le traitement d'un bien les services d'un expert qui a été engagé pour la préparation du dossier de proposition d'inscription ou par ailleurs qui a contribué à son élaboration, au développement du système ou plan de gestion ou à toute autre étude ou rapport sur l'état de conservation soumis par un État partie et cela, quelle que soit la nationalité des experts concernés⁶⁹.

B. Décision du Comité du patrimoine mondial

Les décisions du comité sont basées sur les définitions contenues dans la « Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel » (1972) et dans les « Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial ».⁷⁰ Le bien peut être inscrit, faire l'objet d'un refus, différé ou renvoyé à l'Etat-partie pour compléments d'information. Une non-inscription est définitive. Différer un dossier équivaut à un refus, tout en permettant de représenter ultérieurement la proposition sur d'autres bases. Un renvoi indique une prise en considération du dossier, sous réserve de modifications ou de compléments qui doivent être présentés dans les trois ans⁷¹.

Section 2. : Etats des lieux et perspectives de l'inscription de la faille de Nyakazu et des Chutes de Karera

Le processus d'inscription du site des chutes de Karera et de la faille de Nyakazu est à l'heure actuelle bloqué à l'étape d'inscription à la liste indicative depuis 2007 (1) ce qui amène à se poser des questions sur son état d'avancement (2).

69 ICOMOS, Principes d'application du mandat de l'ICOMOS pour le patrimoine mondial ( http://www.international.icomos.org/world heritage fre/ICOMOS PM Principes Mandat 201011 FR.pdf)

70 Severo, Op. Cit. ; p3

71 Quelle est la procédure pour l'inscription d'un bien sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO (Convention de 1972 concernant la protection du Patrimoine mondial, culturel et naturel)?

Disponible sur http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Foire-aux-questions/Europe-et-
international/Quelle-est-la-procedure-pour-l-inscription-d-un-bien-sur-la-liste-du-patrimoine-mondial-de-l-UNESCO-Convention-de-1972-concernant-la-protection-du-patrimoine-mondial-culturel-et-naturel (consulté le 07 août 2014).

27

§ 1. Inscription de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera sur la « liste indicative »

A. Les biens burundais inscrits à la liste indicative

Le Burundi a ratifié la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel le 19 mai 1982. Jusque là, le Burundi ne compte aucun site inscrit au patrimoine mondial. Néanmoins, comme, selon la Convention, toute inscription doit être précédée au moins une année à l'avance par l'établissement d'une liste indicative des biens proposés pour inscription à la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, le Burundi a soumis 10 sites à la liste indicative. Le tambour burundais pourrait aussi s'ajouter bientôt à cette liste⁷².

Selon la liste reproduite sur le site web de l'UNESCO⁷³, on y retrouve les chutes de la Karera et la faille de Nyakazu, ce qui signifie que le processus de leur inscription a été amorcé dès 2007. Voici la liste indicative soumise par le Burundi :

· La résidence royale du Burundi : Le cas de Gishora (2007)

· Le rugo traditionnel du Mugamba (2007)

· Les paysages naturels sacrés de Muramvya, de Mpotsa et de Nkiko-Mugamba (2007)

· Gasumo, la source la plus méridionale du Nil (2007)

· Rwihinda, lac aux oiseaux (2007)

· Le lac Tanganyika (2007)

· La réserve naturelle de la Rusizi (2007)

· Le parc national de la Kibira (2007)

· Le parc national de la Ruvubu (2007)

· Les chutes de la Karera et la faille de Nyakazu (2007)

72 http://ppbdi.com/index.php?option=com content&view=article&id=727:le-tambour-burundaisgson-inscription-

au-patrimoine-mondial-de-lunesco&catid=79:actualite (consulté le 25 juillet 2014 à 10H30')

73 http://whc.unesco.org/fr/etatsparties/BI/ (consulté le 25 juillet 2014 à 10H35')

28

B. La singularité de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera

Si l'on tente de rédiger la proposition d'inscription avant d'avoir déterminé la valeur universelle exceptionnelle virtuelle, on risque d'accorder trop d'importance aux aspects descriptifs et historiques et pas assez à ce qui doit être la question centrale : qu'est-ce qui confère au bien une valeur universelle exceptionnelle virtuelle et comment se propose-t-on de la préserver (?)⁷⁴

Selon A. ESSESE, le Massif Sacré du Nkoma dans lequel, les chutes et la grotte de Karera ; la faille, la chute et la forêt de Nyakazu sont localisées, est un monument naturel exceptionnel par ses caractéristiques géomorphologiques, historiques et culturelles ainsi que par sa biodiversité⁷⁵.

Les chutes et les failles sont relativement courantes en Europe et en Afrique, mais nulle part nous ne trouvons une concentration et une diversité de chutes et de failles avec cette biodiversité spécifique à celle du massif de Nkoma au Burundi⁷⁶.

Du point de vue géomorphologique, Nkoma est caractérisé par une multitude de failles suivant lesquelles a eu lieu une érosion incisive ; ce qui a donné naissance à une multitude de crevasses de dimensions impressionnantes comme celles de Nyakazu⁷⁷.

Les chutes de Karera et les failles de Nyakazu sont également caractérisées par une biodiversité exceptionnelle. En effet, plusieurs espèces végétales et animales, particulièrement rares y sont répertoriées⁷⁸.

Sur le plan historique et culturel, le monument naturel du massif de Nkoma (...) représente les derniers vestiges de la monarchie burundaise liée à une civilisation distincte (...) et qui n'existe plus au Burundi. Aussi, l'emplacement des lieux de cultes marqués par des arbres de rituels, le site des chutes de Karera et plus

74 UNESCO / ICCROM / ICOMOS / UICN, Établir une proposition d'inscription au patrimoine mondial, Deuxième Edition, 2011 ; p

75 Essessé, A. (2008) - Rapport de mission. Justification de la valeur universelle exceptionnelle pour la proposition d'inscription du site : « Les chutes et la grotte de Karera. La faille de Nyakazu, sa chute et sa forêt » sur la Liste du patrimoine mondial ; p 31

76 Idem

77 Idem

78 Essessé, A. (2008), Op. Cit. ; p 32

29

particulièrement la rivière de Mwaro, la grotte vénérée de Karera, l'eau des chutes de Nyakayi 1 et autres, rendent compte d'une vie spirituelle secrète et d'une conception du monde dont seuls les Burundais comprennent⁷⁹.

§ 2. Evaluation des avancements du dossier d'inscription

Établir une proposition d'inscription sur la Liste du patrimoine mondial est une entreprise qui demande du temps et des efforts. Il faut compter en général au moins deux ans de travail - parfois beaucoup plus. Être bien préparé et bien organisé permet de procéder aussi vite et aussi aisément que possible. À l'inverse, l'absence de préparation entraîne bien souvent un surcroît de temps et d'efforts⁸⁰.

Il est à rappeler que le site du Massif sacré du Nkoma n'est toujours pas inscrit sur la liste du patrimoine mondial alors qu'il est sur la liste indicative depuis 2007. Cela n'est-il pas assez long ?

A. Lenteur dans l'avancement du dossier

Pour bon nombre de biens, il peut être très utile d'aborder la proposition d'inscription comme un processus comprenant au moins deux étapes, se situant un certain temps après l'établissement d'une Liste indicative.

La première étape consiste à :

· déterminer la valeur universelle exceptionnelle virtuelle du bien ;

· s'assurer au moyen d'une analyse comparative que cette appréciation est justifiée ;

· faire en sorte que le bien fasse l'objet de mesures de protection, de conservation et de gestion appropriées.

79 Essessé, A. (2008), Op. Cit. ; 32

80 UNESCO / ICCROM / ICOMOS / UICN, Établir une proposition d'inscription au patrimoine mondial, Deuxième Edition, 2011 ; p 10

30

Lors de la première étape, il convient en principe de constituer l'équipe responsable et de mener à bien toutes les tâches (requises). Une fois cette étape achevée, il est alors possible d'entreprendre la rédaction du dossier de proposition d'inscription⁸¹.

Selon les propos recueillis dans un entretien réalisé avec M. Ernest NAHIMANA⁸², le processus d'inscription du site de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera est déjà amorcé. En premier lieu, un inventaire de tous biens culturels, naturels et mixtes du patrimoine national burundais a été fait. Deuxièmement, une liste indicative des biens susceptibles d'être inscrits a été déposée auprès de l'UNESCO en 2007. De cette liste, les chutes de la Karera et la faille de Nyakazu ont été préférées comme étant le site ayant plus de chances d'être inscrit sur la liste du patrimoine mondial. Troisièmement, une étude sur la justification de la valeur universelle exceptionnelle du site a été en 2008 avec l'appui d'un expert du Centre du Patrimoine Mondial (Amélie ESSESE). Quatrièmement, en 2009, avec l'appui du Fond du Patrimoine Mondial, un plan d'aménagement et de gestion du site a été réalisé. Ces deux derniers documents doivent être finalisés et complétés. Toujours, est-il qu'il manque un statut juridique de ce site. Ainsi, il faut prendre des mesures règlementaires pour améliorer sa gestion.

Réaffirmant que le processus d'inscription des biens sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO est devenu plus complexe qu'auparavant, c'est aussi un long processus qui prend beaucoup de temps. Néanmoins, en analogie avec d'autres biens qui ont été inscrits endéans deux ans ou cinq ans en moyenne, M. NAHIMANA a été d'accord que le processus d'inscription de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera a duré longtemps que ce qu'il fallait.

81 UNESCO / ICCROM / ICOMOS / UICN, Établir une proposition d'inscription au patrimoine mondial, Deuxième Edition, 2011 ; p 58

82 Entretien avec Monsieur Ernest NAHIMANA, Chef de service Musée, Sites historiques et Monuments au Ministère de la Jeunesse, Sports et Culture (Burundi) le 28 août 2014

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B. Les motifs internes et externes de la lenteur

Pour M. NAHIMANA⁸³, la lenteur dans l'inscription du site de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera s'explique pour quelques raisons. D'abord, le Burundi ne s'est pas intéressé a faire inscrire ses biens sur la liste du patrimoine mondial dès après son adhésion à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel le 19 mai 1982. C'est une entreprise assez récente et le Burundi ne dispose pas d'experts très qualifiés dans l'élaboration des dossiers de proposition d'inscription d'un bien. Les seuls qui sont au Ministère de la Jeunesse, Sports et Culture ont reçu une formation accélérée et ont besoin d'un coup de main des experts externes surtout ceux de l'UNESCO pour la confection d'un tel dossier. Un autre hic concerne le budget qui n'est pas assez suffisant pour mener toutes les tâches nécessaires à cette fin.

A ajouter qu'aujourd'hui, le processus d'inscription des biens sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO est devenu plus complexe qu'auparavant.

L'analyse détaillée de tous les dossiers d'inscription des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial menée à la fin des années 1990 a révélé une situation qui aurait pu mettre en péril la crédibilité de la Convention. Des éléments aussi essentiels que les limites du bien inscrit étaient souvent inconnus ou imprécis. Les inscriptions étaient généralement constituées de quelques pages contenant des données assez générales. Avec une documentation aussi limitée, la protection et la gestion mêmes du bien inscrit auraient pu être compromises⁸⁴.

Ces points faibles justifiaient un meilleur processus d'inscription. En 1999, une vérification du caractère complet des dossiers d'inscription fut entamée. Jusqu'alors, les inscriptions étaient automatiquement transmises aux Organisations consultatives sans vérification préalable de leur contenu par le Secrétariat. En conséquence, un

83 Entretien avec Monsieur Ernest NAHIMANA, Chef de service Musée, Sites historiques et Monuments au Ministère de la Jeunesse, Sports et Culture (Burundi) le 28 août 2014

84 UNESCO / ICCROM / ICOMOS / UICN, Établir une proposition d'inscription au patrimoine mondial, Deuxième Edition, 2011 ; p 2

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grand nombre de dossiers d'inscription de biens inscrits entre 1978 et 1998 sont globalement insuffisants en termes de conservation⁸⁵.

Lorsqu'une version révisée des Orientations est entrée en vigueur en 2005, le Comité du patrimoine mondial a avalisé la vérification du caractère complet de chaque dossier ainsi qu'un nouveau formulaire d'inscription plus détaillé et annoté. Depuis 1999, l'amélioration générale de la qualité des informations contenues dans les dossiers a renforcé de façon significative le processus d'inscription au patrimoine mondial. Cela a permis en outre de mettre en oeuvre la Convention de façon encore plus précise, notamment en développant et en facilitant le suivi de l'état de conservation des biens inscrits⁸⁶.

Comparativement au Canal du Midi (France), un bien a été inscrit sur la Liste en 1996 au terme d'un travail de préparation qui a duré deux ans (délais relativement courts). Les principaux facteurs du retard dans le processus d'inscription de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera peuvent être les suivants :

· un comité de pilotage et un comité scientifique efficaces n'ont pas été constitués ;

· les experts burundais ne sont pas bien préparés, sur le plan intellectuel et pratique, et à même d'établir le dossier ;

· des tensions avec la population environnante du site n'ont été totalement réglées;

· le budget pour le financement du processus n'est pas suffisant;

· la bonne documentation de base est toujours en cours d'élaboration.

En résumé, les études qui ont été menées jusqu'ici penchent en faveur d'une valeur universelle exceptionnelle du site de la faille de Nyakazu et des chutes de la Karera, autrement connu comme le Massif sacré du Nkoma ou Monuments Naturels de l'Est du Burundi.

85 Idem

86 UNESCO / ICCROM / ICOMOS / UICN, Établir une proposition d'inscription au patrimoine mondial, Deuxième Edition, 2011 ; p 2

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La suite devrait permettre de prouver combien l'inscription de ce site sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO serait bénéfique pour la protection de l'environnement de ces monuments quoi qu'il reste encore des défis à relever afin de mener à bien ce projet.

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2ème Partie : LES DEFIS ET ENJEUX DE L'INSCRIPTION DE LA FAILLE DE NYAKAZU ET DES CHUTES DE KARERA AU PATRIMOINE MONDIAL

De grands enjeux en matière de protection de l'environnement au niveau de la faille de Nykazu et des chutes de la Karera sont imputables à leur éventuelle inscription sur la liste du patrimoine mondial (Chapitre 2) ce qui justifie l'urgence de lever tous les obstacles à ce noble projet (Chapitre 1).

Chapitre 1 : LES OBSTACLES AU CLASSEMENT

Au Burundi, la gestion des aires protégées a été longtemps caractérisée par une stratégie coercitive empêchant les populations riveraines d'utiliser les ressources naturelles. Cela est lié à l'existence de textes de lois régissant les aires protégées qui ne tiennent pas compte des intérêts des populations. De plus, le cadre politique et institutionnel soutient une gouvernance où l'Etat est le seul acteur des aires protégées⁸⁷.

Section 1 : Les obstacles sociopolitiques

§ 1. Obstacles sociaux

Ceci concerne la manière dont les riverains traitent et exploitent ces monuments.

A. Relations avec les riverains

Il faut dire, à l'instar de H. Cochet dans Crises et révolutions agricoles au Burundi, que la protection de l'environnement au Burundi « a été assise sur une conception particulière de l'écologie par laquelle les paysans sont désignés comme les

87 Plan de Gestion ; Op. Cit ; p 6

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principaux coupables de dégradation de l'environnement. » Dans ce contexte, la protection de l'environnement pourrait être qualifiée de « répressive et mise en place contre les intérêts des paysans. »88

Il faut dire qu'au niveau du site de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera, l'aménagement des lieux fait face à des contraintes comme la pression démographique de la population combinée à la baisse de la fertilité des terres environnantes à cause de l'utilisation de techniques agricoles et d'élevage non modernisés.

Le niveau de collaboration avec les parties prenantes (administration, les communautés, la police de l'environnement, la justice ...) est quasiment inexistante. Pourtant il existe une convention de collaboration entre les communautés locales et les gestionnaires. Elle porte sur :

· l'engagement du respect des limites ;

· l'accès contrôlé aux ressources naturelles ;

· le partage des bénéfices issus de l'exploitation des ressources naturelles ;

· la lutte contre les feux de brousse.

Les communautés riveraines utilisent encore régulièrement le lieu de culte situé au niveau des chutes de Karera. Cette convention a été réalisée à l'initiative de l'INECN avec les financements du FEM⁸⁹.

Au niveau des monuments, il y a un besoin de terres à cause de l'augmentation de la population. La superficie agricole moyenne par l'exploitation familiale est d'environ 1 ha. Les tendances de cette occupation des sols par l'agriculture et le pâturage exercent une pression considérable sur les milieux naturels. Cette pression se manifeste par le défrichement cultural des galeries forestières des Chutes de Karera et de la forêt et des forêts claires flancs des Failles de Nyakazu. Cette installation des cultures dans les milieux naturels ou aux alentours des Monuments crée des

88 RWANYIZIRI G., Populations et aires protégées en Afrique de l'Est, Université Michel de Montaigne-Bordeaux III - DEA Géographie 2002

(Disponible sur http://www.memoireonline.com/08/08/1508/m populations-et-aires-protegees-en-afrique-de-l-est.html, consulté le 6 août 2014)

89 http://www.papaco.org/METT%20Monuments.pdf (consulté, le 19 août 2014)

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opportunités aux ravages des cultures par les animaux sauvages notamment les cercopithèques aux chutes et les babouins aux failles. Cela engendre des conflits interminables entre ces monuments et les populations riveraines⁹⁰.

B. Pratiques traditionnelles face aux richesses biotiques des sites

Les mécanismes pour la gestion active d'écosystèmes sensibles, d'espèces et de valeurs culturelles n'ont pas été déterminés. Aucun mécanisme pour la gestion active d'écosystèmes sensibles n'est évoqué dans le plan de gestion, notamment en ce qui concerne la régulation de l'utilisation de l'eau en amont par les agriculteurs. Les écosystèmes sensibles ne sont pas connus puisqu'il n'y a aucune donnée disponible. La gestion des feux se fait par la mise en place occasionnelle de pare feux et par la sensibilisation des communautés sur ce problème⁹¹.

Actuellement, le site se trouve sous des pressions intenses dont les principales sont⁹²:

- L'exploitation des ressources en eau : Des canaux d'irrigation implantés en amont du cours d'eau qui alimente les chutes de Karera diminueraient nettement le débit des chutes et par conséquent les services écosystémiques qui découlent du maintien en eau de ce cours d'eau.

- L'exploitation des ressources végétales : Coupe illicite de bois de chauffage et bois d'oeuvre

- L'exploitation des ressources végétales : Prélèvement incontrôlé des produits forestiers non ligneux (plantes médicinales, miel, champignons)

- Les feux de brousse

- Le braconnage des animaux (surtout des babouins et des cercopithèques)

- La conversion des terres : Dépassement des limites des sites à la recherche des terres agricoles et Pacage du bétail dans les sites.

90 Plan de gestion et d'aménagement des Monuments Naturels de l'Est du Burundi

91 http://www.papaco.org/METT%20Monuments.pdf (consulté, le 19 août 2014)

92 Idem

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§ 2. Obstacles politiques

A. La crise de 1993 à 2005

Malgré les dispositions du Droit International Humanitaire visant à préserver l'environnement⁹³, « en période de conflit des atteintes à l'environnement sont inévitables. En réalité, les guerres ont de tout temps laissé des traces - parfois extrêmement durables - sur l'environnement naturel »⁹⁴. L'histoire récente a montré qu'au cours des trois dernières décennies, les conflits armés ont eu un impact, parfois très important, sur le maintien en l'état des espaces protégés dans certains pays de l'Afrique orientale. Quelles que soient les formes que prend un conflit (international, civil, tribal, rébellion, etc.), ses conséquences possibles sur la faune et ses habitats peuvent être diverses et persistantes, ce qui compromet immédiatement l'avenir du tourisme dans la région⁹⁵.

D'une façon générale, les problèmes liés à l'environnement requièrent de plus en plus l'attention du Gouvernement. Mais en raison de l'état de paupérisation générale du pays et la guerre, plusieurs infrastructures et domaines naturels ont été soit détruits soit abandonnés à eux-mêmes. C'est ainsi que des hectares de forêt ont été brûlés, des sites touristiques détruits par l'occupation de populations déplacées ou regroupées suite à la guerre. Les perturbations climatiques ont également

93 Ici, nous faisons référence : au principe selon lequel le droit des Parties au conflit de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité, à la Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (Convention IV, signée à La Haye en 1907), le Protocole concernant la prohibition d'emploi, à la guerre, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques , adopté à Genève le 17 juin 1925; la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, adoptée le 10 avril 1972; la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée le 10 octobre 1980 ; la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles (Convention «ENMOD» adoptée dans le cadre des Nations Unies le 10 décembre 1976) ; les « Directives du CICR pour les manuels d'instruction militaire sur la protection de l'environnement en période de conflits », 1996.

94 La protection de l'environnement naturel en période de conflit armé, 31-12-1991 ARTICLE, REVUE INTERNATIONALE DE LA CROIX-ROUGE, 792, DE ANTOINE, Op. Cit.

95 RWANYIZIRI G., Populations et aires protégées en Afrique de l'Est, Université Michel de Montaigne-Bordeaux III - DEA Géographie 2002

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occasionné l'assèchement de marais et de certaines rivières un peu partout dans le pays, ce qui a causé des dégâts importants à l'environnement burundais⁹⁶. La crise socio-politique qui secoue le pays depuis Octobre 1993 est venue remettre en cause les efforts entrepris et un relâchement⁹⁷ s'observe en matière de la protection et de la conservation de la diversité biologique sauvage qui est sérieusement menacée par des activités anthropiques de destruction ou de surexploitation qui risquent d'entraîner la disparition imminente de beaucoup d'espèces biologiques⁹⁸.

Suite à la crise socio-politique que le Burundi a connue depuis 1993 à 2005, la surveillance des monuments était devenue difficile et plusieurs infractions se sont multipliées notamment la coupe d'arbres, le sciage dans la faille de Nyakazu⁹⁹. La crise récente qui a secouée le pays et la pauvreté récurrente des populations riveraines, a eu une incidence significative sur la biodiversité, mais les valeurs essentielles (monuments naturels) persistent¹⁰⁰.

B. La place de l'environnement dans l'agenda politique burundais

A travers la Vision « Burundi 2025 », le Gouvernement du Burundi réaffirme son engagement à la protection et à la gestion rationnelle de l'environnement en déclarant que ce dernier sera pris en compte dans toutes les politiques socio-économiques y compris la politique de promotion du secteur minier en tant que composante de la croissance économique (questions transversales et pilier3).

A travers le CSLPII, tout l'axe V est consacré à la gestion de l'espace et de l'Environnement pour un développement durable. (...) Cependant, le Pays ne dispose pas de moyens suffisants pour la mise en oeuvre du Programme de Gestion

96 République du Burundi, RAPPORT DE REVUE DU PROGRAMME NATIONAL D'ACTION EN FIN DE DECENNIE : Suivi du Sommet Mondial Pour les Enfants, Bujumbura, Janvier 2001

97 RISHIRUMUSHIRWA T., Environnement socio-économique et démographie et crise érosive au Burundi, p173 disponible sur http://www.beep.ird.fr/collect/bre/index/assoc/HASH0195.dir/15-168-174.pdf (consulté, le 11 août 2014) : « La crise a conduit (...) à la recrudescence des feux de brousse, à l'abandon des activités antiérosives et à déforestation ». En dates du 9juillet au 6 août 1994, les feux de brousse ont ravagés 92 ha de la couverture végétale des Monuments Naturels de l'Est (faille de Nyakazu et chutes de Karera).

98 MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, STRATEGIE NATIONALE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIERE DE LA DIVERSITE BIOLOGIQUES N P A-D B, Document provisoire, BUJUMBURA, Juillet 2000, p 54

99 INECN, PLAN DE GESTION ET D'AMENAGEMENT DES MONUMENTS NATURELS DES CHUTES DE KARERA ET DE FAILLES DE NYAKAZU, BUJUMBURA, Septembre 2009, p 19

100 http://www.papaco.org/METT%20Monuments.pdf (consulté, le 19 août 2014)

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Rationnelle des Ressources Naturelles, de l'Environnement et de lutte contre le changement climatique (déjà en place)¹⁰¹. (Malgré) ces défis (...), le Gouvernement du Burundi s'est engagé à accorder une importance capitale au secteur de l'environnement et à promouvoir son intégration dans d'autres politiques sectorielles¹⁰². En somme, on peut dire qu' « en matière de protection de l'environnement et gestion durable des ressources naturelles, le gouvernement du Burundi a mis en place un certain nombre d'outils politiques et juridiques et techniques et un cadre institutionnel qui constituent des atouts pour la réalisation de ses objectifs dans ce secteur¹⁰³.

Insuffisance des capacités humaines et institutionnelles liée à celle du personnel qualifié et au manque d'outils normatifs pour la gestion de l'Environnement.

En ce qui concerne la politique, l'analyse faite montre que le Burundi dispose de meilleurs outils politiques et juridiques de gestion des secteurs de l'Environnement et du secteur minier un cadre institutionnel de pilotage approprié.

Cependant, la mise en oeuvre de certaines politiques et stratégies et mesures nécessite des moyens techniques et financiers que seul le Burundi ne pourrait mobiliser¹⁰⁴.

Section 2 : Les obstacles juridiques et institutionnels

Ici, il est question de l'insuffisance du cadre normatif actuel de protection du site (1) et du manque d'initiative des autorités de gestion du site suite a une forte implication de l'Institut National pour l'Environnement et la Conservation de la Nature (INECN) dans la gestion des sites (2).

101 REPUBLIQUE DU BURUNDI; NOTE CONCEPTUELLE SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES ; OCTOBRE 2013 ; p 1

102 REPUBLIQUE DU BURUNDI; NOTE CONCEPTUELLE SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES ; OCTOBRE 2013 ; p 3

103 REPUBLIQUE DU BURUNDI; NOTE CONCEPTUELLE ... ; OCTOBRE 2013, Op. cit. ; p 6

104 Idem

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§ 1. Insuffisance du cadre normatif actuel

A. Insuffisances du cadre normatif de création

La faille de Nyakazu et les chutes de Karera est une aire protégée sans statut légal. Dans son article 28, le décret n° 100/007 du 25 Janvier 2000 portant délimitation d'un parc et de quatre réserves, stipule que pour les aires déjà identifiées mais dont la délimitation n'est pas encore terminée (Réserve Forestière de Monge, Paysages Protégés de Makamba, Parc National de la Ruvubu, Réserve Naturelle Gérée de Rwihinda, Paysage protégé de Gisagara, Monuments naturels de Karera et Nyakazu, Réserve Naturelle forestière de Mpotsa, les sites historiques et touristiques, la zone tampon du lac Tanganyika, les jardins botaniques et zoologiques et les zones humides), l'acte de classement interviendra ultérieurement de même que pour les autres aires en état d'identification. Toutefois, le décret stipule encore que le principe de leur préservation reste acquis dans le cadre de la sauvegarde incontournable de la diversité biologique sauvage et le maintien des écosystèmes originaires¹⁰⁵.

Les mécanismes réglementaires pour contrôler l'utilisation inappropriée des sols et les activités illégales dans l'aire protégée (le site des chutes de Karera et la faille de Nyakazu) existent, mais leur mise en oeuvre effective pose des problèmes majeurs¹⁰⁶.

Certaines règles très générales sont édictées dans le décret loi N°1/ 6/ du 3 mars 1980 et dans la loi n°1/010 du 30 juin 2000 portant code de l'environnement, en ses articles 69 (alinéa 1), 70, 72, 84, 88, 89, 90, 90 bis et 147. Cependant ces textes sont généraux et souvent caduques. Il n'existe aucun texte propre à l' l'aire protégée (le site des chutes de Karera et la faille de Nyakazu) en dehors du plan de gestion qui édicte certaines règles relatives au zonage de l'aire protégée. Mais ce plan de gestion (...) élaboré en 2009 (a du mal à être) appliqué¹⁰⁷.

105 Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, MODES DE GOUVERNANCE ET CATEGORIES D'AIRES PROTEGEES ACTUELLES ET FUTURES AU BURUNDI, Bujumbura 2008 ; p24

106 http://www.papaco.org/METT%20Monuments.pdf (consulté, le 19 août 2014)

107 Idem

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B. Absence d'acte de délimitation

La limite de l'aire protégée est connue des autorités de gestion, mais n'est pas connue des résidents/utilisateurs terriens voisins. Il n`existe pas d'acte juridique (décret...) précisant les limites de cette (du site des chutes de Karera et de la faille de Nyakazu). Cependant, au niveau du site des chutes Karera les limites ont été matérialisées par des bornes en 1996, mais elles ont été arrachées à certains endroits par les riverains. Il ne semble pas y avoir de contestation des limites au niveau de ce site. Il n'y a par contre pas de limite précise au niveau du site des failles des Allemands. Dans ce dernier cas, les limites sont mal connues des gestionnaires inconnues des populations. Cela contribue fortement à la création de conflits ouverts entre gestionnaires et riverains qui réclament des indemnités d'expropriation¹⁰⁸.

En effet, les Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial rappellent que « la délimitation des limites est une condition essentielle à l'établissement d'une protection efficace des biens proposés pour inscription. Des limites doivent être établies pour garantir l'expression complète de la valeur universelle exceptionnelle et l'intégrité et/ou l'authenticité du bien ». Pour les biens proposés pour inscription selon les critères (vii) à (x), les limites doivent prendre en compte les nécessités spatiales des habitats, des espèces, des processus ou phénomènes sur lesquels est fondée leur inscription sur la Liste du patrimoine mondial. Les limites devront comprendre des zones suffisantes immédiatement adjacentes à la zone de valeur universelle exceptionnelle, afin de protéger les valeurs patrimoniales du bien des effets directs des empiétements par les populations et des impacts de l'utilisation des ressources en dehors de la zone proposée.

Si nécessaire pour la bonne protection du bien, une zone tampon appropriée doit être prévue. Lorsqu'aucune zone tampon n'est proposée, la proposition d'inscription devra inclure une déclaration indiquant pourquoi une zone tampon n'est pas nécessaire.

108 http://www.papaco.org/METT%20Monuments.pdf (consulté, le 19 août 2014)

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§ 2. Implication de l'Institut National pour l'Environnement et la Conservation de la Nature (INECN) dans la gestion des sites

Aujourd'hui, la gestion des zones protégées ainsi que la création et/ou l'aménagement d'autres sont placés sous la responsabilité de l'Institut National pour l'Environnement et la Conservation de la Nature (INECN). Ainsi, l'INECN se trouve impliqué dans la gestion du budget (B) et du personnel affectés au site.

A. Dans la gestion des ressources humaines

Les problèmes de gestion du personnel entravent partiellement l'atteinte des objectifs majeurs de gestion de l'aire protégée. L'activité majeure du personnel de l'AP consiste à gérer les touristes qui viennent la visiter. A cela s'ajoute l'entretien des infrastructures pour améliorer les conditions d'accueil des visiteurs, et les activités de surveillance et de sensibilisation des populations riveraines. L'absence de communication entre les gestionnaires et le siège de l'INECN et l'absence d'équipement de travail (moyen de communication, moyen de déplacement, etc.) impactent la motivation du personnel¹⁰⁹ ; surtout qu'ils doivent agir sous la supervision hiérarchique de l'INECN.

La formation et les compétences du personnel sont adaptées, mais pourraient être améliorées pour atteindre complètement les objectifs de gestion. Le personnel n'a jamais reçu de formation jusqu'à ce jour. Suivant les postes il est nécessaire de renforcer leur compétence sur les méthodes d'inventaire, le suivi évaluation des activités de gestion de l'AP, les techniques de guidage¹¹⁰. Le personnel a aussi de sérieuses lacunes quant à ses compétences et/ou ressources pour faire appliquer les règles de droit et le règlement de l'aire protégée (ex: manque de qualifications, budget de patrouille inexistant)¹¹¹.

109 http://www.papaco.org/METT%20Monuments.pdf (consulté, le 19 août 2014)

110 Idem

111 http://www.papaco.org/METT%20Monuments.pdf (consulté, le 19 août 2014)

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En plus, le nombre d'employés est en dessous du seuil optimal requis pour les activités de gestion essentielles. Le personnel permanent compte un conservateur, un caissier et 6 gardes forestiers. Il y a également 3 postes temporaires : 2 sentinelles et un veilleur. Vu la superficie de l'AP, en théorie 6 agents devraient suffire pour assurer la surveillance. Mais dans le cas présent la multiplicité des tâches de ce personnel, qui doit assurer simultanément la surveillance, l'accueil et le guidage des touristes, le rend indisponible pour remplir son rôle de contrôle des activités illégales¹¹².

B. Dans la gestion du budget

Les droits et taxes sont perçus, mais sont reversés en intégralité au gouvernement sans retour à l'aire protégée ou aux autorités locales. Les droits d'entrée perçus sont partagés entre l'INECN et la commune où se trouve l'AP. Les droits d'entrée s'élèvent à 5 000 BiF (à peu près 3$) pour les étrangers et 2 000 BiF (à peu près 11/2 $) pour les nationaux. A titre d'exemple, les recettes touristiques du 3^ème trimestre de 2010 s'élevaient à 200 000 FrBu¹¹³. La perception des amendes reste un souci car les autorités locales protègent les contrevenants¹¹⁴.

L'AP ne reçoit pas de budget de fonctionnement alloué par l'Etat, mais les recettes générées à partir du tourisme permettent d'assurer les postes de dépenses suivants :

· achat de matériel de bureau

· paiement des sentinelles et des veilleurs

· entretien des infrastructures¹¹⁵

A titre d'exemple, L'AP est aménagée avec une seule piste de 3km qui est entretenue sporadiquement en fonction de la disponibilité de recettes du tourisme et après autorisation de la hiérarchie de l'INECN. Des pistes pédestres permettant d'accéder aux différentes chutes ont été aménagées, il y a 15 ans mais elles sont

112 http://www.papaco.org/METT%20Monuments.pdf (consulté, le 19 août 2014)

113 Idem

114 Idem

115 http://www.papaco.org/METT%20Monuments.pdf (consulté, le 19 août 2014)

difficilement entretenues par manque de moyens. Il n'y a pas d'équipements pour les activités de surveillance¹¹⁶.

Le budget disponible ne couvre même pas les activités de gestion de base et entrave la capacité de gestion de l'aire protégée. Aucun budget de fonctionnement n'est alloué à l'AP par l'INECN. Les recettes du tourisme dans l'AP sont réacheminées presque en totalité à l'INECN. Seule une petite partie de ces recettes peut être utilisée pour des frais de fonctionnement basique après autorisation préalable de l'INECN¹¹⁷.

De ce qui précède, rien ne sert à démontrer que le processus d'inscription du site de la faille de Nyakazu et des Chutes de la Karera est miné par un certain nombre de défis qui ont été ci-haut relevés. Néanmoins, il reste que cette inscription ne peut qu'être un atout en faveur de la protection de l'environnement de ces sites. En effet, des avantages qui s'y rattachent sont considérables.

44

116 http://www.papaco.org/METT%20Monuments.pdf (consulté, le 19 août 2014)

117 Idem

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Chapitre 2 : LES ENJEUX DE L'INSCRIPTION

Si l'inscription d'un bien sur la liste du patrimoine mondial peut être analysée sous l'angle des procédures à respecter scrupuleusement ; il convient de se poser encore des questions sur son intérêt. Ainsi, en ce qui concerne les sites naturels, leur inscription sur la liste du patrimoine mondial est une reconnaissance de leur valeur universelle exceptionnelle et oblige l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent de prendre des mesures qui s'imposent et les autres Etats parties à la Convention de 1972 de coopérer pour préserver leur intégrité et par conséquent d'assurer la conservation de l'environnement de ces sites.

En considération de ces raisons, on peut attendre que cette inscription puisse inciter à l'amélioration du cadre juridique et institutionnel de gestion des sites inscrits (Section 1) en vue de la rationalisation de la gestion de ces sites (Section 2).

Section 1 : Amélioration du cadre juridique et institutionnel de gestion des sites

Ceci consiste en la mise en place d'un cadre juridique propice à une bonne conservation des sites (1) et en la restructuration des institutions de protection et de gestion des sites (2).

§ 1. Mise en place d'un cadre juridique propice à une bonne conservation des sites

Des mesures législatives et à caractère réglementaire au niveau national et local assurent la survie du bien et sa protection contre un développement et des changements qui pourraient avoir un impact négatif sur la valeur universelle

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exceptionnelle ou l'intégrité et/ou l'authenticité du bien. Les Etats parties doivent assurer la mise en oeuvre totale et effective de ces mesures¹¹⁸.

A. Urgence de révision du cadre juridique actuel

119120_.

Tout en respectant pleinement la souveraineté des Etats sur le territoire desquels est situé le patrimoine culturel et naturel, les Etats parties à la Convention reconnaissent l'intérêt collectif de la communauté internationale de coopérer à la protection de ce patrimoine. Les Etats parties, en ratifiant la Convention du patrimoine mondial, ont la responsabilité de, entre autres, de prendre les mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières adéquates pour protéger le patrimoine

Il est donc évident qu'une fois le caractère universel exceptionnel du site de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera confirmé, l'Etat burundais aura l'obligation d'adopter un cadre réglementaire adéquat pour assurer et préserver l'intégrité des ressources naturelles de ce site. Aussi, faudra-t-il se garder de prendre des mesures susceptible de nuire à son environnement comme il est dit que les Etats parties, en ratifiant la Convention du patrimoine mondial, ont la responsabilité de ne prendre délibérément aucune mesure susceptible d'endommager directement ou indirectement leur patrimoine ou celui d'un autre Etat partie à la Convention¹²¹.

En effet, les propositions d'inscription présentées au Comité devront démontrer l'engagement total de l'Etat partie à préserver le patrimoine concerné, dans la mesure de ses moyens. Cet engagement prendra la forme de mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières appropriées adoptées et proposées pour protéger le bien et sa valeur universelle exceptionnelle¹²².

118 Orientations, Op. Cit., § 98

119 Orientations, Op. Cit., § 15

120 Convention du Patrimoine mondial de l'UNESCO, 16 novembre, 1972, article 5 § d

121 Idem

122 Orientations, Op. Cit., § 53

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L'adoption de mesures juridiques pour préserver la valeur universelle exceptionnelle du site de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera se révèle ainsi être un préalable à son inscription à la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Ainsi, est-il que c'est aussi une raison d'amener les autorités burundaise à s'impliquer davantage dans la voie d'adoption des mesures de protection de l'environnement de ce site.

Adopter un acte juridique de création pour les sites des Monuments de l'Est (la faille de Nyakazu et des chutes de Karera), précisant ses limites et ses objectifs de gestion propres doit être considéré comme une priorité.

B. Impératif de compléter le cadre juridique de protection des sites

Le paragraphe 97 des Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial précise bien que « Tous les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial doivent avoir une protection législative, à caractère réglementaire, institutionnelle et/ou traditionnelle adéquate à long terme pour assurer leur sauvegarde. Cette protection devra inclure des limites correctement définies. De même, les Etats parties devront faire la preuve d'une protection législative adéquate aux niveaux national, régional, municipal, et/ou traditionnel d'un bien. Ils devront joindre à la proposition d'inscription des textes appropriés, ainsi qu'une explication claire de la manière dont cette protection juridique fonctionne pour protéger le bien ».

Au paragraphe 98, on ajoute que « des mesures législatives et à caractère réglementaire au niveau national et local assurent la survie du bien et sa protection contre un développement et des changements qui pourraient avoir un impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle ou l'intégrité et/ou l'authenticité du bien. Les Etats parties doivent assurer la mise en oeuvre totale et effective de ces mesures ».

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§ 2. Restructuration des institutions de protection et de gestion des sites

Les législations, politiques et stratégies s'appliquant aux biens du patrimoine mondial doivent assurer la protection de leur valeur universelle exceptionnelle; soutenir à plus large échelle la conservation du patrimoine naturel et culturel, ainsi qu'encourager et promouvoir la participation active des communautés et parties prenantes concernées par le bien, en tant que conditions nécessaires à la protection, conservation, gestion et mise en valeur durables de celui-ci¹²³.

A. Mise en place des comités autonomes de gestion

En tenant compte de la conformité paysagique et surtout de l'histoire des Monuments Naturels de l'Est, leur protection implique inévitablement la prise en compte de toute la région de Nkoma. Cela suppose préalablement la prise en compte des monuments dans les différents aspects socio-culturels et historiques de la région. Dans cette optique, la conservation nécessite l'implication des communautés à la base, de l'administration et de tous les partenaires de développement¹²⁴.

L'utilisation de certains produits des monuments par les populations locales signifie qu'elles doivent être impliquées à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de conservation et de surveillance. Ces systèmes de gestion et d'utilisations multiples par les communautés locales font partie des moyens les plus efficaces de protéger les ressources naturelles des monuments¹²⁵.

Actuellement, pour assurer une participation efficace de toutes les parties prenantes dans la gestion des Monuments naturels, il faut impliquer tous les acteurs, y compris les communautés locales. Le gestionnaire de l'aire protégée est un cadre désigné par l'INECN. Il est appuyé par un comité de gestion de 10 personnes composé par

123 Orientations, Op. Cit., § 119

124 Plan, Op. Cit.; p 21

125 Plan, Op. Cit. ; p 21

49

des agents représentant l'INECN et l'administration locale au taux de 60% et des représentants des communautés au taux de 40%¹²⁶.

A cette première structure (comite de gestion), s'y ajoute des Comités de conservation et de développement mis en place à travers des élections (...) au niveau collinaire et communal. La mission de ces Comités est de¹²⁷ :

- Assurer la concertation et participation de tous les concernés dans les activités de conservation ;

- Inciter toutes les couches de la population à participer dans l'activité de conservation ce qui contribuerait à la diminution de personnes pouvant détruire les ressources naturelles à 90%, à la diminution des infractions à plus de 90% ;

- Appuyer les responsables de gestion de l'aire protégée dans la gestion et la planification des activités de l'aire en question ;

- Assurer la résolution de conflits entre communautés et l'aire protégée ;

- Servir de chambre pour recueillir des doléances et dénonciations ;

- Donner rapport au gestionnaire de l'aire protégée et à l'INECN.

Il semble que la création de ces comités s'inspire du principe de participation du citoyen dans la protection de l'environnement. En effet, le principe 10 de la Déclaration de Rio 1992 est particulièrement explicite. Il proclame le droit à l'information et il préconise la participation de tous les citoyens concernés comme la meilleure façon de traiter les questions d'environnement.

Le principe de la participation des citoyens qui implique leur information n'est certes pas spécifique à l'environnement. Cependant la philosophie politique qui est attachée à l'environnement implique que les citoyens soient actifs face aux problèmes d'environnement. La protection de l'environnement, si elle est devenue une obligation de l'État, est avant tout un devoir des citoyens¹²⁸.

126 Plan, Op. Cit. ; p 32

127 Plan, Op. Cit. ; p 33

128 M. PRIEUR, Le droit à l'environnement et les citoyens : la participation, RJE, 1988-4, p. 397 ; J. MORAND-DEVILLER, Les réformes apportées au droit des associations et de la participation publique, RFDA, 1996-2, p. 218.cité dans Michel PRIEUR, LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, COURS n°5 ;

50

L'article 5 de la loi n° 1/010 portant Code de l'Environnement de la République du Burundi du 30 juin 2000 précise qu'en vue de la protection de l'environnement, l'Etat, les collectivités locales, les organismes publics et parapublics ainsi que les opérateurs privés sont, en vertu des responsabilités qui leur sont distributivement confiées par la réglementation en vigueur, tenus principalement (entre autres) « d'adopter les mesures appropriées aux fins d'informer et d'éduquer les citoyens en vue de leur participation active à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement burundais ». L'article 6 ajoute également que « les pouvoirs publics veilleront à renforcer la capacité des populations d'assurer de plus grandes responsabilités dans le cadre d'une gestion participative en vue d'un développement durable ».

A ce niveau, il convient de rappeler que cette participation des citoyens ne doit pas être de façade. En ce qui concerne la gestion des Monuments naturels de l'Est, il semble que ni le comité de gestion ni les comités de conservation ne disposent de pouvoir réel de décision. Il restera donc difficile de penser à une gestion efficace si toutes les initiatives et décisions sont du ressort de l'INECN. A l'instar des parcs nationaux français qui sont des entités juridiques autonomes dont, selon la Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, la gestion est confiée à un établissement public national à caractère administratif créé à cet effet, voila une option à étudier pour améliorer la gestion du site des Monuments de l'Est.

B. La place du Ministère de tutelle et de l'INECN

Le Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme exerce sa tutelle sur l'Institut National pour l'Environnement et la Conservation de la Nature (INECN).

Les missions confiées au Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme à travers le Décret n° 100/95 du 28 mars

MASTER « DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L'ENVIRONNEMENT » ; Formation à distance, Campus Numérique - «ENVIDROIT » ; Université de Limoges ; p 59

51

2011 portant Organisation du Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme et à l'INECN à travers le Décret-loi n° 100/47 du 03 mars 1980 portant création et organisation de l'Institut National pour la Conservation de la Nature (INCN) et le Décret n° 100/188 du 5 octobre 1989 portant dénomination de l'Institut National pour l'Environnement et la Conservation de la Nature (INECN) montrent que la gestion du site de la faille de Nyakazu et des chutes de la Karera sont du ressort de ces institutions.

En effet, le Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme a, entre autres, pour missions de :

· Veiller à la protection et à la conservation des ressources naturelles ;

· Contribuer à la mise en oeuvre des conventions et programmes internationaux en matière de gestion et de protection des ressources naturelles et de l'environnement ;

· Gérer et aménager les forêts naturelles et domaniales ;

· Créer et aménager les aires protégés, y compris les parcs nationaux et les réserves naturelles ;

· Élaborer et vulgariser un programme national en matière d'éducation environnementale.

Quant aux missions de l'INECN, l'une d'entre elles est de créer, aménager et gérer les parcs et réserves naturelles pour en assurer la pérennisation et l'exploitation à des fins touristiques.

Si l'option - évoquée au paragraphe précédent - d'érection les Monuments Naturels de l'Est en Etablissement Public autonome était confirmé, ceux-ci devraient être placés sous la tutelle directe du Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme et l'INECN jouerait le rôle d'institution d'inspection et de contrôle de gestion.

52

Section 2 : Rationalisation de la gestion des ressources

La rationalisation de la gestion des ressources du site de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera nécessitera une réglementation de l'exploitation des richesses biotiques (1) et une amélioration de la gestion des ressources budgétaires (2).

§ 1. Réglementation de l'exploitation des richesses biotiques

Pour une bonne conservation de ressources naturelles des Monuments Naturels de l'Est, il convient de réglementer sérieusement des activités éco-touristiques qui s'y déroulent (A) et autres types d'exploitations susceptibles de nuire à l'intégrité du site (B).

A. Attraction touristique

Pour P. Dabrowski (Interdépendance du tourisme et de la protection de la nature. In Unasylva, vol.47, n° 186, FAO, Rome, 1994, pp. 42-44), « la conservation de la nature et le tourisme, au sens où nous les entendons aujourd'hui, remontent à la première moitié du 19^ème siècle et se sont développés dans une large mesure en parallèle. ». Le même auteur précise que leur origine commune était liée aux sentiments que les personnes pouvaient ressentir à l'égard de la nature sauvage puisque celle-ci devenait de plus en plus un lieu privilégié pour certaines activités récréatives. Depuis lors, la nature est devenue une valeur en soi et la recherche du contact avec celle-ci une des causes du développement du tourisme¹²⁹.

(...) les paysages pittoresques font des Monuments Naturels de l'Est une aire protégée particulière avec des attraits touristiques très importants¹³⁰.

129 RWANYIZIRI G., Populations et aires protégées en Afrique de l'Est, Université Michel de Montaigne-Bordeaux III - DEA Géographie 2002

130 Plan de Gestion, Op. Cit ; p 7

53

Néanmoins, dans bien des pays, et en particulier dans ceux de l'Afrique de l'Est, l'accès aux espaces protégés n'est plus sévèrement réglementé. En conséquence, ils reçoivent chaque année un nombre de visiteurs qui est très élevé quelquefois par rapport à leur capacité d'accueil. Ce qui n'est pas du tout mauvais pour leurs gestionnaires puisque ces derniers ne visent que les intérêts lucratifs. Par contre, certains d'entre eux ne parviennent pas à réaliser les conséquences de cet afflux des touristes sur le milieu naturel, alors que des études menées dans ce domaine révèlent qu'une fréquentation trop forte entraîne la dégradation de l'écosystème à l'intérieur des espaces protégés¹³¹.

L'INECN pourra collaborer avec les communautés locales pour mettre en place un système de vente et de commercialisation des produits artisanaux d'intérêts touristiques. A partir des revenus engendrés par l'écotourisme, une partie des recettes sera affectée à la conservation des monuments tandis qu'une autre sera utilisée pour le développement socio-économique des populations locales riveraines. En contre partie, ces populations s'impliqueront activement dans la protection des ressources¹³². Une protection efficace des Monuments Naturels de l'Est du Burundi ne peut en aucun cas se séparer des activités de développement socio-économiques de la région. La gestion de ces aires en défens doit s'intégrer dans le plan de développement de la région de Nkoma. Etant donné que la protection des monuments est fondée sur l'écotourisme, ce sont les revenus issus de ce secteur qui doivent contribuer au développement socio-économique des communautés.

B. Autres types d'exploitation

En premier lieu, du fait que les Monuments naturels restent mal connus dans plusieurs aspects, il faut donc envisager des activités de recherche approfondies notamment :

- une étude phytogéographie de la flore des failles de Nyakazu ;

131 RWANYIZIRI G., Populations et aires protégées en Afrique de l'Est, Op. Cit.

132 Plan de gestion et d'aménagement des Monuments Naturels de l'Est du Burundi

54

- un inventaire exhaustif de la flore et de la faune ;

- une étude des plantes médicinales utilisées par les communautés locales ;

- Etudes de la dynamique et de l'écologie des espèces comme Onychognathus morio et Papio anubis;

- Etude de l'évolution de la végétation des failles dans un contexte paléoclimatique.

En plus, les activités de protection des Monuments Naturels de l'Est du Burundi doivent s'accompagner par des activités de développement. C'est à travers ces activités que des partenaires de développement et les communautés locales pourraient s'impliquer davantage dans la conservation. Le programme de développement peut se situer à trois niveaux :

- Exploitation des ressources naturelles des Monuments Naturels;

- Introduction des alternatives aux ressources biologiques vulnérables;

- Promotion du développement socio-économique en faveur des communautés riveraines.

A ce premier point, les ressources des Monuments Naturels susceptibles d'être rationnellement exploitées sont essentiellement l'eau et les bambous (Oxythenanthera abyssinica) et cordes (Smilax kraussiana). Ces ressources participent dans la survie des populations locales et il faut promouvoir le développement de ces activités en faveur des communautés.

L'exploitation individuelle de l'eau des rivières alimentant les chutes se pratique de nos jours au niveau des Chutes de Karera pour des besoins de boisson, d'irrigation des champs, de fabrication des briques et de lessivage des habits. Mais, ces activités d'irrigation et de fabrication des briques sont inquiétantes du fait qu'elles consistent à dévier les eaux de rivière Nyakayi avant qu'elles se déversent dans les chutes. Il en découle une diminution des eaux au niveau des chutes qui en perdent l'aspect touristique. Pour arriver à gérer rationnellement cette ressource eau, des mesures s'imposent visant la construction des bacs d'eau qui se remplissent d'eau la nuit pour l'irrigation des champs et la fabrication des briques.

55

L'exploitation des bambous pour la fabrication de divers objets artisanaux peut être permise dans certains endroits indiqués par le conservateur sur place au niveau de la zone gérée des Failles de Nyakazu. Pour arriver à une gestion rationnelle de ces bambous, des mesures s'imposent visant la fixation d'un calendrier de coupe de ces bambous, l'octroi des permis de coupe aux exploitants de bambous ainsi que l'établissement d'un programme d'exploitation de bambous matures.

§ 2. Gestion des ressources budgétaires

A. Assistance du Fonds Mondial de la Nature

L'assistance internationale au titre de la Convention du patrimoine mondial, articles 13.1, 13.2 et 19 à 26 est une assistance accordée aux Etats parties à la Convention du patrimoine mondial, afin de les aider à protéger le patrimoine mondial culturel ou naturel situé sur leurs territoires et inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, la Liste du patrimoine mondial en péril ou sur leurs Listes indicatives. Le Comité du patrimoine mondial ou son Président alloue l'assistance internationale sur le Fonds Mondial de la Nature, la priorité étant donnée aux biens les plus menacés. Pour connaître les principes détaillés et les priorités pour l'assistance internationale, veuillez vous référer aux Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial, paragraphes 236 à 239¹³³.

S'il est vrai le Burundi a bénéficié, au titre de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera, d'une Assistance préparatoire : pour préparer ou mettre à jour des listes indicatives, ainsi que pour préparer des dossiers d'inscription pour des sites inclus sur les listes indicatives nationales, ou pour préparer des demandes d'assistance de conservation et gestion ; l'enjeu de l'inscription de ce site au patrimoine mondial de l'UNESCO est plus. En effet, ce n'est qu'après l'inscription qu'un Etat peut prétendre Sà l'assistance de conservation et gestion.

133 http://whc.unesco.org/fr/assistanceint/action=help (consulté le 07 août 2014)

B. Autonomie de gestion ?

Il a été précédemment relevé que « le budget disponible ne couvre même pas les activités de gestion de base et entrave la capacité de gestion de l'aire protégée. Aucun budget de fonctionnement n'est alloué à l'AP par l'INECN. Les recettes du tourisme dans l'AP sont réacheminées presque en totalité à l'INECN. Seule une petite partie de ces recettes peut être utilisée pour des frais de fonctionnement basique après autorisation préalable de l'INECN¹³⁴.»

Cependant, l'amélioration de la gestion et de la conservation de la biodiversité du site de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera est subordonnée à une gestion rationnelle de son budget. Ceci implique que ces monuments devraient être administrés en autonomie de gestion. Or, l'autonomie de gestion implique un minimum d'autonomie financière. Ceci nécessite avant tout l'existence de ressources propres (subventions de l'État, redevances des usagers, emprunts...) suffisantes pour exercer effectivement leurs attributions de gestion et de conservation de la biodiversité avec possibilité de choix de dépenses à faire au cours de l'exécution du budget.

56

134 http://www.papaco.org/METT%20Monuments.pdf (consulté, le 19 août 2014)

57

CONCLUSION

La procédure à suivre pour que la valeur d'un bien soit reconnue au titre de « patrimoine mondial » est longue et exigeante et peut se découper comme suit :

· L'établissement de la liste indicative : tout bien doit d'abord être inscrit sur la liste indicative, inventaire non exhaustif des biens susceptibles d'être proposés à l'inscription sur la liste du patrimoine mondial. Cette liste est établie et déposée auprès de l'UNESCO par chaque Etat partie et modifiable par lui à tout moment.

· L'Etat partie doit ensuite préparer un dossier de candidature qu'il dépose au Centre du patrimoine à l'Unesco, au plus tard le 1er février de chaque année. Le montage des dossiers est devenu très lourd car le Comité du patrimoine mondial est de plus en plus exigeant¹³⁵. Ils doivent ainsi être préalablement analysés au niveau national avant d'être soumis pour inscription :

- les dossiers parvenus à maturité sont examinés à l'échelle nationale par des instances habilitées et la délégation nationale auprès de l'UNESCO en assure la transmission.

- A l'échelle internationale : Le Centre mandate un organe consultatif qui se charge de l'expertise du bien. Selon que le bien soit naturel ou culturel, l'organe consultatif sera l'Union mondiale pour la conservation de la nature (UICN) ou le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS). L'organe consultatif établit et rend un rapport en quelques mois. Le bien est soumis au bureau du Comité du patrimoine mondial en avril de l'année suivant le dépôt de candidature. Le bien est enfin soumis directement au Comité du patrimoine mondial en juillet pour prise de décision finale¹³⁶.

135 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Procedure.html (consulté le 22 août 2014)

136 Idem

58

La participation de la population locale au processus de proposition d'inscription est essentielle pour pouvoir partager avec l'Etat partie la responsabilité de l'entretien du bien. Les Etats parties sont encouragés à préparer les propositions d'inscription avec la participation d'une large gamme d'acteurs concernés, y compris des gestionnaires de sites, autorités locales et régionales, communautés locales, ONG et autres parties intéressées¹³⁷.

Une proposition d'inscription sur la Liste du patrimoine mondial n'est aussi que le point de départ d'une entreprise de bien plus longue haleine. En cas de succès, l'inscription fait obligation à l'État partie d'assurer en permanence la protection, la conservation et la gestion du bien afin d'en préserver perpétuellement la valeur universelle exceptionnelle. En ce sens, la proposition d'inscription n'est que le premier pas d'un très long voyage dont le but est d'améliorer les procédures de conservation à tous les niveaux¹³⁸.

L'idée de l'engagement d'une proposition pour qu'elle aboutisse à l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial est qu'elle permette sa conservation et sa mise en valeur à long terme¹³⁹.

En ce qui concerne les Monuments Naturels de l'Est du Burundi, une protection efficace ne peut en aucun cas se séparer des activités de développement socio-économiques de la région. La gestion de ces aires en défens doit s'intégrer dans le plan de développement de la région de Nkoma. Etant donné que la protection des monuments est fondée sur l'écotourisme, ce sont les revenus issus de ce secteur qui doivent contribuer au développement socio-économique des communautés. Des fonds devront servir au financement des activités agricoles dans le but d'améliorer des méthodes agricoles pour rehausser la production. Ils seront aussi alloués à l'aménagement des sources d'eau potables. Les activités de développement identifiées par les communautés locales sont l'élevage moderne et l'agriculture

137 Orientations, Op. Cit. ; §123

138 UNESCO / ICCROM / ICOMOS / UICN, Établir une proposition d'inscription au patrimoine mondial, Deuxième Edition, 2011 ; p 11

139 Établir une proposition d'inscription ... ; Op. Cit. ; p 1

59

intégrée¹⁴⁰. Rien ne sert d'ignorer que ce sont les activités de riverains du site qui font subissent des pressions sur sa biodiversité.

Toujours, est-il que le label du patrimoine mondial présente un certain nombre d'avantages, notamment:

· offrir à l'État partie et à la communauté locale la possibilité de célébrer leur bien comme l'un des sites naturels et culturels les plus précieux de la planète ;

· faire du bien l'emblème par excellence du système national de classement des zones et sites protégés, et amener ainsi la communauté à mieux prendre conscience de son patrimoine et à se soucier davantage de sa protection ;

· susciter l'intérêt de la communauté internationale pour le patrimoine mondial, qui a souvent pour effet d'encourager la coopération internationale et les efforts conjoints en faveur de la protection du bien ;

· aider à mobiliser les financements et les appuis, y compris le soutien des donateurs et du Fonds Mondial de la Nature;

· faire connaître des techniques et des méthodes de protection, de conservation et de gestion susceptibles d'être appliquées au patrimoine national et local¹⁴¹.

Si l'inscription d'un bien sur la liste du patrimoine mondial est un projet à prendre au sérieux en sorte qu'elle exige des efforts considérables tout au long du processus ; il convient aussi de se soucier davantage au résultat. En effet, cette inscription oblige l'Etat abritant le bien de prendre - seul ou en coopération avec les Etats parties à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, naturel et culturel de 1972 - des mesures efficaces nécessaires à sa conservation et à sa protection. Ceci est d'autant plus vrai vu que l'inscription d'un bien sur la liste du patrimoine mondial n'est pas définitive.

140 Plan de gestion ... ; Op. Cit. ; p 21

141 UNESCO / ICCROM / ICOMOS / UICN, Établir une proposition d'inscription au patrimoine mondial, Deuxième Edition, 2011 ; p 10

Sur la base de ces examens réguliers, le Comité doit décider, en consultation avec l'Etat partie concerné (...) d'envisager le retrait du bien à la fois de la Liste du patrimoine mondial en péril et de la Liste du patrimoine mondial, si ce bien a été à tel point altéré qu'il ait perdu les caractéristiques qui avaient déterminé son inscription sur la Liste du patrimoine mondial, selon la procédure décrite aux paragraphes 192198 des Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial¹⁴² .

En réaffirmant que les enjeux de l'inscription du site de la faille de Nyakazu et des chutes de la Karera sont grandes, il semble bon aussi de rappeler que ce projet reste miné de défis non négligeables qu'il est nécessaire que l'Etat burundais dans les plus brefs délais surtout que la dégradation de la biodiversité du site est en toujours en progression faute des relations tendues que les riverains entretiennent jusque là avec les conservateurs.

Evoquant un problème de budget d'élaboration du dossier et de conservation et de protection de l'environnement des sites de la faille de Nyakazu et des chutes de la Karera, un préoccupation ressentie dans d'autres pays en développement, une question de base et digne de réflexion est posée a propos des mesures jusque là prises pour soutenir la participation de tous les pays dans la mise en valeur du patrimoine mondial. Serait-ce l'assistance financière du Fonds Mondial de la Nature ou encore la Stratégie globale pour une Liste du patrimoine mondial représentative, équilibrée et crédible, on ne peut ne pas se demander si cela sera assez pour garantir la crédibilité de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, naturel et culturel de 1972 ainsi que la Liste du patrimoine mondial.

60

142 Orientations, Op. Cit. ; § 191

61

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7. Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement (Burundi), STRATEGIE NATIONALE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIERE DE LA DIVERSITE BIOLOGIQUES N P A-D B, Document provisoire, BUJUMBURA, Juillet 2000

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7. http://www.papaco.org/METT%20Monuments.pdf

8. http://www.international.icomos.org

F. Entretiens

1. Avec Monsieur Ernest NAHIMANA, Chef de service Musée, Sites historiques et Monuments au Ministère de la Jeunesse, Sports et Culture (Burundi) le 27 et le 28 août 2014

66

TABLE DES MATIERES

DEDICACE i

REMERCIEMENTS ii

LISTE D'ABREVIATIONS iii

SOMMAIRE iv

INTRODUCTION GENERALE 1

Ière Partie : PROCESSUS D'INSCRIPTION DE LA FAILLE DE NYAKAZU ET DES CHUTES

DE KARERA SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO 8

Chapitre 1 : LES CARACTERES DES SITES DE NYAKAZU ET KARERA ET LEURS

CONFORMITES AUX CRITERES D'EVALUATION 8

Section 1 : Les critères de sélection selon la Convention concernant la protection du

patrimoine mondial culturel et naturel du 16 novembre 1972 8

§ 1. Contenu des critères 9

A. Exposé des critères 9

B. Examen des sites par rapport aux critères 10

§ 2. Intérêt de l'intégrité et de l'authenticité d'un site 13

A. Authenticité 14

B. Intégrité 15

Section 2 : Description des sites 16

§ 1. Richesse biologique 16

A. La biodiversité de la faille de Nyakazu 17

B. La biodiversité des chutes de Karera 17

§ 2. Statut juridique 18

A. Décret-loi n° 1/6 du 3 mars 1980 portant création des aires protégées 18

B. Délimitation des sites 19

Chapitre 2 : LES ETAPES D'UNE INSCRIPTION 21

Section 1 : Généralités sur le processus d'inscription 21

§ 1. Soumission d'une proposition des sites pour inscription 21

A.

67

Préparation des propositions d'inscription 21

B. Format et contenu des propositions d'inscription 23

§ 2. Procédure de prise de décision 24

A. Evaluation des propositions d'inscription par les Organisations consultatives 25

B. Décision du Comité du patrimoine mondial 26

Section 2. : Etats des lieux et perspectives de l'inscription de la faille de Nyakazu et des

Chutes de Karera 26

§ 1. Inscription de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera sur la « liste

indicative » 27

A. Les biens burundais inscrits à la liste indicative 27

B. La singularité de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera 28

§ 2. Evaluation des avancements du dossier d'inscription 29

A. Lenteur dans l'avancement du dossier 29

B. Les motifs internes et externes de la lenteur 31

2ème Partie : LES DEFIS ET ENJEUX DE L'INSCRIPTION DE LA FAILLE DE NYAKAZU ET

DES CHUTES DE KARERA AU PATRIMOINE MONDIAL 34

Chapitre 1 : LES OBSTACLES AU CLASSEMENT 34

Section 1 : Les obstacles sociopolitiques 34

§ 1. Obstacles sociaux 34

A. Relations avec les riverains 34

B. Pratiques traditionnelles face aux richesses biotiques des sites 36

§ 2. Obstacles politiques 37

A. La crise de 1993 à 2005 37

B. La place de l'environnement dans l'agenda politique burundais 38

Section 2 : Les obstacles juridiques et institutionnels 39

§ 1. Insuffisance du cadre normatif actuel 40

A. Insuffisances du cadre normatif de création 40

B. Absence d'acte de délimitation 41

68

§ 2. Implication de l'Institut National pour l'Environnement et la Conservation de la

Nature (INECN) dans la gestion des sites 42

A. Dans la gestion des ressources humaines 42

B. Dans la gestion du budget 43

Chapitre 2 : LES ENJEUX DE L'INSCRIPTION 45

Section 1 : Amélioration du cadre juridique et institutionnel de gestion des sites 45

§ 1. Mise en place d'un cadre juridique propice à une bonne conservation des sites 45

A. Urgence de révision du cadre juridique actuel 46

B. Impératif de compléter le cadre juridique de protection des sites 47

§ 2. Restructuration des institutions de protection et de gestion des sites 48

A. Mise en place des comités autonomes de gestion 48

B. La place du Ministère de tutelle et de l'INECN 50

Section 2 : Rationalisation de la gestion des ressources 52

§ 1. Réglementation de l'exploitation des richesses biotiques 52

A. Attraction touristique 52

B. Autres types d'exploitation 53

§ 2. Gestion des ressources budgétaires 55

A. Assistance du Fonds Mondial de la Nature 55

B. Autonomie de gestion ? 56

CONCLUSION 57

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE 61

TABLE DES MATIERES 66

ANNEXES 69

ANNEXES

Annexe 1

FORMAT POUR LA SOUMISSION D'UNE LISTE INDICATIVE

69

ETAT PARTIE : DATE DE SOUMISSION :

Formulaire préparé par :

Nom : Courriel :

Adresse : Fax :

Institution : Téléphone :

Nom du bien :

Etat, Province ou Région :

Latitude et longitude, ou coordonnées UTM :

DESCRIPTION :

70

Justification de la Valeur Universelle Exceptionelle :

(Identification préliminaire des valeurs du bien qui mérite inscription sur la Liste du patrimoine mondial)

Critères considérés comme étant remplis [voir le paragraphe 77 des Orientations] :

(Veuillez cocher la/les case(s) correspondant au(x) critère(s) proposé(s) et justifier le choix de chacun ci-dessous)

(i)

(ii)

(iii)

(iv)

(v)

(vi)

(vii)

(viii)

(ix)

(x)

Déclarations d'authenticité et/ou d'intégrité [voir les paragraphes 78-95 des Orientations] :

Comparaison avec des biens similaires :

(La comparaison devrait exposer les similarités avec d'autres biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial ou pas, et les raisons qui font que le bien est exceptionnel)

Le format pour la soumission d'une liste indicative est disponible au Centre du patrimoine mondial de l'UNESCO et à l'adresse Internet suivante : http://whc.unesco.org/fr/listesindicatives.

Des informations complémentaires sur la préparation des listes indicatives figurent aux paragraphes Erreur ! Source du renvoi introuvable.62-67 des Orientations.

Un exemple de formulaire de soumission rempli peut être consulté à l'adresse Internet suivante : http://whc.unesco.org/fr/listesindicatives.

Toutes les listes indicatives complètes soumises par les Etats parties sont disponibles à l'adresse Internet suivante : http://whc.unesco.org/fr/listesindicatives.

La liste indicative complète et dûment signée devra être envoyée, en anglais ou en français, par courrier au Centre du patrimoine mondial de l'UNESCO, 7 Place de Fontenoy, 75352 Paris 07 SP France.

71

Les Etats parties sont encouragés à présenter également ces informations sous forme électronique (disquette ou CD-ROM), ou par courriel à [e-mail].

Annexe 2

FORMAT POUR LA PROPOSITION D'INSCRIPTION

DE BIENS SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL

72

Ce format doit être utilisé

pour toutes les propositions d'inscription soumises après le 2 février 2005

Le format de proposition d'inscription est disponible à l'adresse Internet suivante : http://whc.unesco.org/fr/formatproposition

D'autres conseils sur la préparation des propositions d'inscription peuvent être trouvés au chapitre III des Orientations

La proposition d'inscription originale et signée, en français ou en anglais, doit être envoyée au :

Centre du patrimoine mondial de l'UNESCO

7, place de Fontenoy

75352 Paris 07 SP

France

Téléphone : [phone]

Fax : [phone]

Courriel : [e-mail]

73

Résumé analytique

74

Ces informations, à fournir par l'Etat partie, seront mises à jour par le Secrétariat à la suite de la décision du Comité du patrimoine mondial, puis renvoyées à l'Etat partie en confirmant la raison d'être de l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial.

Etat partie
Etat, province ou région
Nom du bien
Coordonnées géographiques à la seconde près
Description textuelle des limites du bien proposé pour inscription
Carte au format A4 (ou « lettre ») du bien proposé pour inscription, montrant les limites et la zone tampon (s'il y a lieu)	Joindre une carte au format A4 (ou « lettre »)
Critères selon lesquels le bien est proposé pour inscription (détailler les critères) (voir le paragraphe Erreur ! Source du renvoi introuvable. des Orientations)

75

Projet de déclaration de valeur universelle	Selon le paragraphe 155, la déclaration de valeur
exceptionnelle (le texte doit préciser ce qui est	universelle exceptionnelle doit se composer de :
considéré être la valeur universelle
exceptionnelle incarnée par le bien proposé pour	Synthèse
inscription, 1 à 2 pages environ)	Justification des critères
	Déclaration d'intégrité (pour tous les biens)
	Déclaration d'authenticité pour les biens proposés au titre des critères (i) à (vi)
	Mesures de protection et de gestion requises
	Voir format à l'annexe 10
Nom et coordonnées pour les contacts de	Organisation :
l'institution / agence locale officielle
	Adresse :
	Tél. :
	Fax :
	Courriel :
	Adresse Internet :

Biens pour inscription sur la Liste du patrimoine mondial

Note : Pour préparer la proposition d'inscription, les Etats parties doivent utiliser ce format mais supprimer les notes explicatives.

76

FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

		NOTES EXPLICATIVES
1.	Identification du bien	Avec la section 2, c'est la section la plus importante de la proposition d'inscription. Il faut préciser clairement au Comité où le bien est situé et comment il est défini géographiquement. Dans le cas de propositions d'inscription en série, insérer un tableau montrant le nom de l'élément constitutif, de la région (si elle est différente pour les différents éléments), les coordonnées, la zone centrale et la zone tampon. D'autres rubriques peuvent également être ajoutées (références de pages ou numéros de cartes, etc.) pour différencier les différents éléments.
1.a	Pays (et Etat partie si différent)
1.b	Etat, province ou région
1.c	Nom du bien	C'est le nom officiel du bien qui va apparaître sur toute la documentation publiée concernant le patrimoine mondial. Il doit être concis. Ne pas dépasser 200 caractères, espaces et ponctuation compris. En cas de propositions d'inscription en série (voir les paragraphes Erreur ! Source du renvoi introuvable.-Erreur ! Source du renvoi introuvable. des Orientations), donner un nom pour l'ensemble (par exemple : Eglises baroques des Philippines). Ne pas inclure le nom des éléments d'une proposition d'inscription en série, qui doivent figurer dans un tableau aux rubriques 1.d et 1.f.
1.d près	Coordonnées géographiques à la seconde	Dans cet espace, indiquer les coordonnées de latitude et de longitude (à la seconde près) ou les coordonnées UTM (aux 10 mètres près) d'un point au centre approximatif du bien proposé. Ne pas utiliser d'autres systèmes de coordonnées. En cas de doute, consulter le Secrétariat. En cas de propositions d'inscription en série, fournir un tableau montrant le nom de chaque élément, sa région (ou la ville la plus proche le cas échéant), et les coordonnées de son point central. Exemples de format de coordonnées :

77

FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

					NOTES EXPLICATIVES
					N 45° 06'	05" W 15° 37' 56" ou UTM Zone 18 Easting: ^545670 Northing:^4586750
N°d'identification	Nom de l'élément	Région(s) / District(s)	Coordonnées du point central				Surface de l'élément du bien proposé pour inscription (ha)	Surface de la zone tampon (ha)	Carte N°
001
002
003
004
Etc.
Surface totale (en hectares)							ha	ha
FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION				NOTES EXPLICATIVES
1.e Cartes et plans indiquant les limites du bien proposé pour inscription et celles de la zone				Annexer à la proposition d'inscription et énumérer ci-dessous avec échelles et dates :
tampon
				(i) Des exemplaires originauxdes cartes topographique montrant le bien proposé pour inscription, à la plus grande échelle possible présentant la totalité du bien.
				Les limites du bien proposé et de la zone tampon doivent être clairement indiquées. Les limites des zones de protection juridique spéciale dont bénéficie le bien devront être enregistrées sur des cartes qui devront être incluses sous la section de protection et de gestion du texte de la

FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

NOTES EXPLICATIVES

78

proposition d'inscription. Plusieurs cartes peuvent être nécessaires pour les propositions d'inscription en série (voir Tableau 1.d). Les cartes fournies doivent être à la plus grande echelle disponible et la mieux adaptée pour permettre l'identification des éléments topographiques tels que les établissements humains adjacents, les bâtiments, les routes, etc., afin de permettre une évaluation claire de l'impact de tout développement proposé au sein de la zone, à proximité, ou à sa limite. Le choix de l'échelle appropriée est essentiel pour clairement montrer les limites du bien proposé et doit être en rapport avec la catégorie du bien qui est proposé pour inscription: les biens culturels devraient être accompagnés de cartes cadastrales, tandis que les biens naturels ou les paysages culturels devraient être accompagnés de cartes topographiques (normalement à l'échelle de 1:25 000 à 1:50 000).

La plus grande rigueur est requise concernant l'épaisseur des lignes de délimitation sur les cartes, des lignes de délimitation épaisses pouvant rendre la limite effective du bien ambiguë.

Les cartes peuvent être obtenues aux adresses indiquées à l'adresse Internet

suivante : http://whc.unesco.org/en/mapagencies.

Toutes les cartes doivent pouvoir être géoréférencées, et comporter un minimum de trois points sur les côtés opposés des cartes avec des ensembles complets de coordonnées. Les cartes, non coupées, doivent indiquer l'échelle, l'orientation, la projection, le datum, le nom du bien et la date. Si possible, les cartes doivent être envoyées roulées et non pliées.

L'information géographique numérisée est encouragée dans la mesure du possible, adaptée pour incorporation dans un SIG (Système d'information géographique), toutefois ceci ne doit pas se substituer à la soumission de cartes imprimées. Dans ce cas, la délimitation des limites (bien proposé pour inscription et zone tampon) doit être présentée sous forme de vecteurs, préparée à la plus grande échelle possible. L'Etat partie est invité à contacter le Secrétariat pour plus d'informations sur cette option.

(ii) Une carte de situation montrant l'emplacement

79

FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

			NOTES EXPLICATIVES
			du bien à l'intérieur de l'Etat partie. (iii) Des plans et des cartes personnalisées du bien montrant des caractéristiques particulières sont utiles et peuvent également être joints. Pour faciliter la reproduction et la présentation aux Organisations consultatives et au Comité du patrimoine mondial, inclure également si possible au texte de la proposition d'inscription une réduction au format A4 (ou « lettre ») et un fichier image numérisé des principales cartes. Lorsqu'aucune zone tampon n'est proposée, la proposition d'inscription doit inclure une déclaration indiquant pourquoi une zone tampon n'est pas nécessaire pour la bonne protection du bien proposé pour inscription.
1.f Surface du bien proposé pour inscription (en hectares) et de la zone tampon proposée (en hectares) Surface du bien proposé : ha			En cas de propositions d'inscription en série (voir les paragraphes Erreur ! Source du renvoi introuvable.-Erreur ! Source du renvoi introuvable. des Orientations), insérer un tableau indiquant le nom des éléments constitutifs, la région (si elle est différente pour différents éléments), les coordonnées, l'aire et la zone centrale. Il faut également utiliser le tableau de proposition d'inscription en série pour indiquer la taille des aires séparées proposées pour inscription et de la / des zone(s) tampon(s).
Zone tampon : ha
Total : ha
2. Description
FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION
2.a Description du bien
NOTES EXPLICATIVES
Cette section doit commencer par une description du bien proposé au moment de la proposition d'inscription. Elle doit mentionner toutes les caractéristiques importantes du bien. Dans le cas d'un bien culturel, cette section doit inclure une description de tous les éléments qui donnent au bien son importance culturelle. Cela peut inclure une description de toute(s) construction(s) et de son/leur style architectural, la date de construction, matériaux, etc. Cette section doit aussi décrire des aspects importants du cadre tels que des jardins, des parcs, etc. S'agissant d'un site d'art rupestre, par exemple, la description doit mentionner l'art rupestre ainsi que les paysages environnants. Dans le cas d'une ville ou d'un quartier historique, il n'est pas nécessaire de décrire chaque bâtiment en particulier, mais les bâtiments publics importants doivent être décrits individuellement et il faut fournir une description de l'aménagement urbain ou de la conception de la zone considérée, le plan des rues, et ainsi de suite. Dans le cas d'un bien naturel, le compte rendu doit mentionner les attributs physiques importants, la géologie, les habitats, les espèces et l'importance des populations et autres caractéristiques et processus écologiques significatifs. Des listes d'espèces doivent être fournies lorsque cela est réalisable et la présence d'espèces menacées ou endémiques doit être soulignée. L'importance et les méthodes d'exploitation des ressources naturelles doivent être décrites. Dans le cas de paysages culturels, il est nécessaire de fournir une description de tous les points mentionnés ci-dessus. Il faut accorder une attention particulière à l'interaction de l'Homme et de la nature. Il faut décrire la totalité du bien proposé pour inscription identifié à la section 1 (« Identification du bien »). Dans le cas de propositions d'inscription en série (voir les paragraphes Erreur ! Source du renvoi introuvable.-Erreur ! Source du renvoi introuvable. des Orientations), chacun des éléments constitutifs doit être décrit séparément.

81

FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

		NOTES EXPLICATIVES
2.b	Historique et développement	Décrire comment le bien est parvenu à sa forme et à son état présents et les changements significatifs qu'il a subis, y compris l'historique récent de la conservation. Cela doit inclure un compte rendu des phases de construction dans le cas de monuments, de sites, de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments. Lorsqu'il y a eu des modifications importantes, des démolitions ou des reconstructions depuis l'achèvement général, elles doivent également être décrites. Dans le cas d'un bien naturel, le compte rendu doit relater les événements significatifs de l'histoire ou de la préhistoire qui ont affecté l'évolution du bien et décrire son interaction avec l'humanité. Cela inclut les changements d'utilisation du bien et de ses ressources naturelles pour la chasse, la pêche ou l'agriculture, ou les modifications causées par les changements climatiques, les inondations, les tremblements de terre ou autres causes naturelles. Ces informations seront également requises dans le cas des paysages culturels, où il faut traiter de tous les aspects de l'histoire de l'activité humaine dans l'aire considérée.
3.	Justification de l'inscription^143	La justification doit être établie sous les sections suivantes. Cette section doit préciser au Comité pourquoi le bien est considéré comme étant de « valeur universelle exceptionnelle ». Toute cette section de la proposition d'inscription doit être remplie en se référant soigneusement aux exigences des Orientations. Elle ne doit pas inclure de

143 Voir également les paragraphes 132 et 133.

82

FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

	NOTES EXPLICATIVES
	documentation descriptive détaillée sur le bien ou sur sa gestion, ce qui est traité dans d'autres sections, mais doit établir les aspects-clés pertinents pour la définition de la valeur universelle exceptionnelle du bien.
3.1.a Brève synthèse	La brève synthèse doit comprendre (i) un résumé d'information factuelle et (ii) un résumé des qualités. Le résumé d'information factuelle établit les contextes géographique et historique et les attributs principaux. Le résumé des qualités doit présenter aux décideurs et au grand public la valeur universelle exceptionnelle potentielle qui a besoin d'être conservée, ainsi qu'un résumé des attributs qui sous-tendent cette valeur universelle exceptionnelle potentielle et ont besoin d'être protégés, gérés et suivis. Le résumé doit avoir un lien avec tous les critères énoncés pour justifier la proposition d'inscription. La brève synthèse englobe de cette manière la logique de la proposition d'inscription.
3.1.b Critères selon lesquels l'inscription est proposée (et justification de l'inscription selon ces critères)	Voir le paragraphe 77 des Orientations. Donner une justification séparée pour chaque critère cité. Décrire brièvement comment le bien répond aux critères selon lesquels il est proposé pour inscription (si nécessaire, se référer aux sections «description» et «analyse comparative» de la proposition d'inscription, mais ne pas reproduire le texte de ces sections). Pour chaque critère, décrire les attributs pertinents.
3.1. c Déclaration d'intégrité	La déclaration d'intégrité doit démontrer que le bien répond aux conditions d'intégrité énoncées au chapitre II D des Orientations, qui décrivent ces conditions plus en détail. Les Orientations établissent le besoin d'évaluer dans quelle mesure le bien : comprend tous les éléments nécessaires pour exprimer sa

83

FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

	NOTES EXPLICATIVES
	valeur universelle exceptionnelle ; est d'une dimension adéquate pour assurer la représentation complète des attributs et des processus qui sous-tendent l'importance du bien ; souffre des effets pervers du développement et/ou de l'abandon (paragraphe 88).
	Les Orientations fournissent un guide spécifique portant sur les critères divers du patrimoine mondial, ce qu'il est important de comprendre (paragraphes 89-95).
3.1.d Déclaration d'authenticité (pour les propositions d'inscription sous les critères (i) à	La déclaration d'authenticité doit démontrer que le bien répond aux conditions d'authenticité énoncées au chapitre II D des Orientations, qui décrivent ces conditions
(vi))	plus en détail.
	Cette section doit résumer l'information qui sera intégrée avec davantage de détails dans la section 4 de la proposition d'inscription (et peut-être dans d'autres sections) et ne doit pas reproduire le niveau de détail de ces sections.
	L'authenticité ne s'applique qu'aux biens culturels et aux aspects culturels des biens « mixtes ».
	Les Orientations énoncent que « les biens satisfont aux conditions d'authenticité si leurs valeurs culturelles (telles que reconnues dans les critères suggérés dans la proposition d'inscription) sont exprimées de manière véridique et crédible à travers une variété d'attributs »
	(paragraphe 82).
	Les Orientations suggèrent que les types d'attributs suivants pourraient être pris en considération dans l'énoncé ou l'expression de la valeur universelle exceptionnelle :

84

FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

	NOTES EXPLICATIVES
	forme et conception ; matériaux et substance ; usage et fonction ; traditions, techniques et systèmes de gestion ; situation et cadre ; langue et autres formes de patrimoine immatériel ; esprit et impression ; et autres facteurs internes et externes.
3.1.e Mesures de protection et de gestion requises	Cette section doit définir comment les exigences de protection et de gestion seront remplies, de manière à s'assurer que la valeur universelle exceptionnelle du bien soit garantie à travers le temps. Elle doit inclure à la fois des détails relatifs au cadre général de protection et de gestion, et des détails relatifs à l'identification des attentes spécifiques à la protection du bien à long terme.
	Cette section doit résumer l'information qui sera intégrée avec plus de détails dans la section 5 du document de proposition d'inscription (et aussi, potentiellement, dans les sections 4 et 6) et ne doit pas reproduire le niveau de détail inclus dans ces sections.
	Le texte - dans cette section - doit souligner en premier lieu le cadre de protection et de gestion. Ceci doit comprendre les mécanismes de protection nécessaires, les systèmes de gestion et/ou les plans de gestion (qu'ils soient actuellement en place ou qu'ils aient besoin d'être établis) qui protégeront et conserveront les attributs sous-tendant la valeur universelle exceptionnelle, et - traiter des dangers et des fragilités du bien. Ceux-ci pourraient comprendre la présence d'une protection juridique forte et efficace, un système de gestion clairement documenté, comprenant les relations avec les acteurs ou groupes d'utilisateurs clés, les ressources humaines et financières appropriées, les besoins clés pour la présentation (le cas échéant) et le suivi effectif et affiné.

85

FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

	NOTES EXPLICATIVES
	Deuxièmement, cette section devra prendre en compte tout enjeu à long terme pour la protection et la gestion du bien et établira la manière dont ceux-ci seront traités. Il sera pertinent de se référer aux dangers les plus importants pour le bien, ainsi qu'aux fragilités et aux changements négatifs de l'authenticité et/ou de l'intégrité qui ont été mis en lumière, - et d'établir comment la protection et la gestion traiteront ces fragilités et ces dangers et atténueront tout changement néfaste. En tant que déclaration officielle reconnue par le Comité du patrimoine mondial, cette section de la déclaration de valeur universelle exceptionnelle doit prendre note des plus importants engagements que l'Etat partie met en oeuvre pour la protection et la gestion du bien à long terme.
3.2 Analyse comparative	Le bien doit être comparé à des biens similaires, figurant ou non sur la Liste du patrimoine mondial. La comparaison doit présenter les similarités du bien proposé pour inscription avec d'autres biens et les raisons pour lesquelles le bien proposé se distingue des autres. L'analyse comparative doit viser à expliquer l'importance du bien proposé pour inscription, dans son contexte national et international (voir paragraphe Erreur ! Source du renvoi introuvable.). L'objectif de l'analyse comparative est de montrer qu'il reste encore une place sur la Liste en s'appuyant sur les études thématiques existantes et, dans le cas des biens en série, de justifier la sélection des éléments constituant le bien.
3.3. Projet de déclaration de valeur universelle exceptionnelle	Une déclaration de valeur universelle exceptionnelle est une déclaration officielle adoptée par le Comité du patrimoine mondial au moment de l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial. Lorsque le Comité du patrimoine mondial accepte d'inscrire un bien sur la Liste du patrimoine mondial, il accepte également une déclaration de valeur universelle exceptionnelle qui stipule pourquoi le bien est considéré comme ayant une valeur universelle exceptionnelle, comment il satisfait les

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FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

	NOTES EXPLICATIVES
	critères pertinents, les conditions d'intégrité et (pour les biens culturels) d'authenticité, et comment il répond aux exigences de protection et de gestion afin de conserver la valeur universelle exceptionnelle à long terme. Les déclarations de valeur universelle exceptionnelle doivent être concises et sont énoncées dans un format standard. Elles devraient aider à sensibiliser à la valeur du bien, à guider l'évaluation de son état de conservation, et à informer au sujet de sa protection et de sa gestion. Une fois adoptée par le Comité, la déclaration de valeur universelle exceptionnelle figure sur le site géographique du bien et sur le site Internet du Centre du patrimoine mondial de l'UNESCO. Les sections principales de la déclaration de valeur universelle exceptionnelle sont les suivantes : Brève synthèse Justification des critères Déclaration d'intégrité (pour tous les biens) Déclaration d'authenticité (pour les biens inscrits sous les critères (i) à (vi)) Exigences de protection et de gestion.
4. Etat de conservation du bien et facteurs affectant le bien
4.a Etat actuel de conservation	Les informations présentées dans cette section constituent les données de base nécessaires pour suivre l'état de conservation du bien proposé pour inscription dans le futur. Il faut fournir des informations dans cette section sur l'état matériel du bien, toutes les menaces qui pèsent sur la valeur universelle exceptionnelle du bien et les mesures de conservation prises sur place (voir paragraphe Erreur !

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FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

	NOTES EXPLICATIVES
	Source du renvoi introuvable.) Par exemple, dans une ville ou une zone historique, il faut indiquer les bâtiments, monuments ou autres constructions nécessitant des travaux de réparations importants ou mineurs, ainsi que l'étendue et la durée de tous les grands projets de réparations récents ou prévus. Dans le cas d'un bien naturel, il faut fournir des informations sur les tendances manifestées par les différentes espèces ou l'intégrité des écosystèmes. Cela est important car le dossier de proposition d'inscription sera utilisé les années suivantes dans un but de comparaison, afin de dépister les changements survenus dans l'état du bien. Pour les indicateurs et les repères statistiques utilisés pour suivre l'état de conservation du bien, voir section 6 ci-dessous.
4.b Facteurs affectant le bien	Cette section doit fournir des informations sur tous les facteurs susceptibles d'affecter la valeur universelle exceptionnelle d'un bien ou de menacer un bien. Elle doit aussi décrire toutes les difficultés qui peuvent être rencontrées pour traiter ces problèmes. Tous les facteurs suggérés dans cette section ne concernent pas tous les biens. Ce sont des indications destinées à aider l'Etat partie à identifier les facteurs applicables à chaque bien précis.
(i) Pressions dues au développement (par exemple, empiétement, adaptation, agriculture, exploitation minière)	Détailler les types de pressions dues au développement affectant le bien, par ex. pression dans un but de démolition, reconstruction ou nouvelle construction ; adaptation de bâtiments existants en vue de nouvelles utilisations éventuellement préjudiciables à leur authenticité ou à leur intégrité ; modification ou destruction de l'habitat par suite d'empiétement agricole, sylvicole ou de pacage, ou à cause d'une mauvaise gestion du tourisme ou d'autres utilisations ; exploitation inappropriée ou non durable des ressources naturelles ; dommages causés par l'exploitation minière ; introduction d'espèces exotiques susceptibles de détruire l'équilibre des processus écologiques naturels et de créer de nouveaux centres de peuplement dans les biens ou à leurs

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FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

	NOTES EXPLICATIVES
	abords, risquant ainsi de porter atteinte aux biens ou à leur cadre.
(ii) Contraintes liées à l'environnement (par ex. pollution, changements climatiques, désertification)	Enumérer et résumer les principales sources de détérioration de l'environnement affectant le tissu bâti, la flore et la faune.		(iii) Catastrophes naturelles et planification préalable (tremblements de terre, inondations, incendies, etc.)
Détailler les catastrophes qui représentent une menace prévisible pour le bien, et les mesures prises pour dresser des plans d'urgence contre ces menaces, que ce soit par des mesures de protection matérielle ou de la formation de personnel.	(iv) Visite responsable des sites du patrimoine mondial
Fournir un état de la fréquentation du bien (notamment : données de base disponibles ; caractéristiques d'utilisation, y compris concentrations d'activités dans certaines parties du bien ; et prévisions d'autres activités). Enoncer les prévisions de fréquentation faisant suite à l'inscription ou à d'autres facteurs. Définir la capacité d'accueil du site et comment sa gestion pourrait être améliorée pour accueillir le nombre actuel ou prévu de visiteurs et résister sans effets négatifs à la pression du développement. Etudier les formes possibles de détérioration du bien dues à la surfréquentation et au comportement des visiteurs, y compris celles qui affectent ses attributs immatériels.	(v) Nombre d'habitants dans le périmètre du bien, dans la zone tampon
Donner les meilleures statistiques ou évaluations disponibles sur le nombre d'habitants vivant dans le périmètre du bien proposé pour inscription et de toute zone tampon. Indiquer l'année de cette estimation ou de ce recensement.

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FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

	NOTES EXPLICATIVES
Estimation de la population dans : L'aire proposée pour inscription :
La zone tampon :
Total :
Année :
5. Protection et gestion du bien	Cette rubrique de la proposition d'inscription est destinée à donner une image claire des mesures législatives, réglementaires, contractuelles, de planification, institutionnelles et/ou traditionnelles (voir le paragraphe Erreur ! Source du renvoi introuvable. des Orientations) et du plan de gestion (ou d'un autre système de gestion) (paragraphes108 à 118 des Orientations) en place pour protéger et gérer le bien, comme l'exige la Convention du patrimoine mondial. Elle doit traiter des aspects de politique générale, du statut juridique et des mesures de protection, ainsi que des aspects pratiques de l'administration et de la gestion quotidiennes.
5.a Droit de propriété	Indiquer les principales catégories de propriété foncière (notamment propriété de l'Etat, de la province, privée, communautaire, traditionnelle, coutumière, non gouvernementale, etc.)
5.b Classement de protection	Enumérer le statut législatif, réglementaire, contractuel, de planification, institutionnel et/ou traditionnel correspondant au bien. Par exemple, parc national ou provincial ; monument historique, aire protégée selon la législation

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FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

	NOTES EXPLICATIVES
	nationale ou la coutume ; ou autres classements. Indiquer l'année de classement et le(s) texte(s) législatif(s) régissant le statut. Si le document ne peut pas être fourni en anglais ou en français, un résumé analytique dégageant les points essentiels devra être fourni, en anglais ou en français.
5.c Moyens d'application des mesures de protection	Décrire comment fonctionne effectivement la protection assurée par le statut législatif, réglementaire, contractuel, de planification, institutionnel et/ou traditionnel du bien indiqué à la section 5.b.
5.d Plans actuels concernant la municipalité et la région où est situé le bien proposé (par exemple, plan régional ou local, plan de conservation, plan de développement touristique)	Enumérer les plans approuvés qui ont été adoptés avec la date et l'institution responsable de leur rédaction. Les dispositions applicables devront être résumées dans cette section. Un exemplaire du plan devra être inclus en pièce jointe comme indiqué à la section 7b. Si les plans n'existent que dans une langue autre que le français ou l'anglais, un résumé analytique dégageant les points essentiels devra être fourni, en français ou en anglais.
5.e Plan de gestion du bien ou système de gestion documenté et exposé des objectifs de gestion pour le bien proposé pour inscription au patrimoine mondial	Comme il est noté au paragraphe Erreur ! Source du renvoi introuvable. des Orientations, un plan de gestion (ou un autre système de gestion) approprié est essentiel et doit être fourni dans la proposition d'inscription. Des assurances de la mise en oeuvre effective du plan de gestion ou d'un autre système de gestion sont également attendues. Les principes du développement durable devraient être intégrés au système de gestion. Un exemplaire du plan de gestion ou de la documentation sur l'autre système de gestion doit être joint en annexe à la proposition, en anglais ou en français, comme indiqué à la section 7b.

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FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

	NOTES EXPLICATIVES
	Dans le cas où le plan de gestion n'existerait que dans une langue autre que l'anglais ou le français, une description détaillée de son contenu, en anglais ou en français, doit alors être annexée. Donner le titre, la date et l'auteur des plans de gestion joints à cette proposition d'inscription. Une analyse ou une explication détaillée du plan de gestion ou d'un système de gestion documenté doit être fourni. Un calendrier pour la mise en oeuvre du plan de gestion est recommandé.
5.f Sources et niveaux de financement	Indiquer les sources et le niveau de financement disponibles pour le bien sur une base annuelle. Il est également possible de donner une estimation du caractère adéquat ou non des ressources disponibles, en précisant en particulier tous les manques ou insuffisances ou tous les domaines où une assistance pourrait être nécessaire.
5.g Sources de compétences spécialisées et de formation en techniques de conservation et de gestion	Indiquer les compétences spécialisées et la formation qui sont disponibles pour le bien par le biais des autorités nationales ou d'autres organisations.
5.h Aménagements et infrastructures pour les visiteurs	Cette section doit décrire les services inclusifs à la disposition des visiteurs sur le site et démontrer qu'ils sont appropriés par rapport aux exigences de protection et de gestion du bien. Elle doit illustrer comment ces services fourniront une mise en valeur réelle et inclusive du bien pour répondre aux besoins des visiteurs, notamment en matière d'accès sécurisé et approprié au site. La section doit prendre en considération les services destinés aux visiteurs qui pourront inclure une interprétation/explication (pancartes,

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		NOTES EXPLICATIVES
		sentiers, notices ou publications, guides) ; un musée/exposition consacré(e) au bien, un centre d'accueil ou d'interprétation pour les visiteurs; et/ou la possibilité d'utiliser des technologies numériques et des services (hébergement pour la nuit; service de restauration; parking pour les voitures; toilettes; service de recherche et de secours), etc.
5.i Politique et programmes concernant la mise en valeur et la promotion du bien		Cette section se réfère aux articles 4 et 5 de la Convention relatifs à la mise en valeur et à la transmission du patrimoine culturel et naturel aux générations futures. Les Etats parties sont incités à fournir des informations sur la politique et les programmes concernant la mise en valeur et la promotion du bien proposé pour inscription.
5.j Niveau de qualification des employés (secteur professionnel, technique, d'entretien)		Indiquer les compétences et qualifications disponibles, nécessaires à la bonne gestion du bien, y compris en matière de fréquentation et les besoins futurs liés à la formation.
6. Suivi		Cette section de la proposition d'inscription est destinée à témoigner de l'état de conservation du bien, état qui pourra faire l'objet d'inspections et de rapports réguliers en vue de fournir une indication des tendances au cours du temps.
6.a Indicateurs clés pour mesurer l'état de conservation		Enumérer sous forme de tableau les indicateurs clés choisis pour mesurer l'état de conservation de l'ensemble du bien (voir la section 4.a ci-dessus). Indiquer la périodicité de l'examen de ces indicateurs et le lieu où se trouvent les dossiers. Les indicateurs peuvent être représentatifs d'un aspect important du bien et se référer d'aussi près que possible à la déclaration de valeur universelle exceptionnelle (voir la section 2.b ci-dessus). Dans la mesure du possible, ils peuvent être exprimés en chiffres et lorsque cela n'est pas possible, être présentés de manière à pouvoir être répétés, en prenant par exemple une photographie à partir du même endroit. Quelques exemples de bons indicateurs : le nombre d'espèces ou la population d'une espèce

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		NOTES EXPLICATIVES
		essentielle sur un bien naturel ;
		le pourcentage de bâtiments nécessitant des réparations
		importantes dans une ville ou un quartier historique ;
		l'estimation du nombre d'années nécessaires à
		l'achèvement éventuel d'un grand programme de
		conservation ;
		la stabilité ou le degré de mouvement d'un bâtiment
		particulier ou d'un élément d'un bâtiment ;
		le taux d'augmentation ou de diminution des
		empiétements de toute nature sur un bien.
Indicateur	Périodicité				Emplacement des dossiers
FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION				NOTES EXPLICATIVES
6.b Dispositions administratives pour le suivi du bien				Donner le nom et les coordonnées de contact de l'institution / des institutions responsable(s) du suivi référencé en 6.a.
6.c Résultats des précédents exercices de soumission de rapports				Enumérer, en les résumant brièvement, les précédents rapports sur l'état de conservation du bien et fournir des extraits et des références de ce qui a été publié à ce sujet. (par exemple, des rapports soumis conformément à des accords internationaux comme Ramsar ou le MAB).

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FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

	NOTES EXPLICATIVES
7. Documentation	Cette section de la proposition d'inscription est la liste de contrôle de la documentation qui doit être fournie pour constituer une proposition d'inscription complète.
7.a Inventaire des images photographiques / audiovisuelles et le formulaire d'autorisation de reproduction	Les Etats parties doivent fournir suffisamment d'images récentes (photographies, diapositives, et si possible des images numériques, des films / vidéos, des photographies aériennes), pour donner une bonne image générale du bien. Les diapositives doivent être au format 35 mm, et les images numériques en format .jpeg et d'une résolution d'au moins 300 ppp (« point par pouce »). Si un film est fourni, le format Beta SP est recommandé pour l'assurance de sa qualité. Cette documentation doit être accompagnée d'un inventaire des images et du tableau d'autorisation de reproduction figurant ci-dessous. Au moins une photographie qui puisse être utilisée sur la page Internet d'accès public décrivant le bien devrait être incluse. Les Etats parties sont encouragés à céder à l'UNESCO gratuitement et sous forme écrite les droits non exclusifs de diffuser, communiquer au grand public, publier, reproduire, exploiter, sous quelle que forme ou support que se soit, y compris numérique, tout ou partie des images fournies et autorise ces droits à des tiers. La cession non exclusive des droits n'affecte pas les droits de la propriété intellectuelle (droits du photographe / réalisateur ou du propriétaire des droits, si différent), et qu'en outre, lorsque ces images sont diffusées par l'UNESCO, le crédit photographique, à condition qu'il ait été clairement indiqué dans le formulaire, est toujours mentionné.

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FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

	NOTES EXPLICATIVES
	Les profits éventuels dérivant de cette cession des droits seront versés au Fonds du patrimoine mondial.

INVENTAIRE DES IMAGES PHOTOGRAPHIQUES / AUDIOVISUELLES ET LE FORMULAIRE D'AUTORISATION DE REPRODUCTION

N° d'id.	Format (diapo/ épreuve/ vidéo)	Légende	Date de la photo (mm/aa)	Photographe / Réalisateur	Détenteur du copyright (si ce n'est pas le photographe / réalisateur)			Coordonnées du détenteur du copyright (nom, adresse, tél./fax et courriel)	Cession non exclusive des droits
FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION						NOTES EXPLICATIVES
7.b Textes relatifs au classement à des fins de protection, exemplaires des plans de gestion du bien ou des systèmes de gestion documentés et extraits d'autres plans concernant le bien						Joindre les textes comme indiqué aux sections 5.b, 5.d et 5.e ci-dessus.

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FORMAT DE PROPOSITION D'INSCRIPTION

	NOTES EXPLICATIVES
7.c Forme et date des dossiersou des inventaires les plus récents concernant le bien	Faire une déclaration simple indiquant la forme et la date des dossiers ou inventaires les plus récents concernant le bien. Ne mentionner que les dossiers encore disponibles.
7.d Adresse où sont conservés l'inventaire, les dossiers et les archives	Donner le nom et l'adresse des institutions où sont déposés les dossiers d'inventaires (bâtiments, monuments, espèces de flore ou de faune).
7.e Bibliographie	Enumérer les principales références publiées, en utilisant le format bibliographique standard.
8. Coordonnées des autorités responsables	Cette section de la proposition d'inscription permettra au Secrétariat d'adresser au bien des informations sur l'actualité du patrimoine mondial et d'autres questions.
8.a Responsable de la préparation de la proposition Nom : Titre : Adresse : Ville, Province / Etat, Pays : Tél. : Fax : Courriel :	Indiquer le nom, l'adresse et autres coordonnées de la personne responsable de la préparation de la proposition d'inscription. Si l'on ne peut fournir d'adresse électronique, l'information doit inclure un numéro de fax.
8.b Institution / agence officielle locale :	Indiquer le nom de l'agence, du musée, de l'institution, de la communauté ou du gestionnaire localement responsable de la gestion du bien. Si l'institution hiérarchique est un organisme national, veuillez indiquer ses coordonnées.

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	NOTES EXPLICATIVES
8.c Autres institutions locales	Enumérer le nom complet, l'adresse, le téléphone, le fax et l'adresse électronique de tous les musées, centres d'accueil de visiteurs et offices de tourisme officiels qui devraient recevoir le bulletin gratuit La Lettre du patrimoine mondial sur les événements et questions concernant le patrimoine mondial.
8.d Adresse Internet officielle http:// Nom du responsable : Courriel :	Prière de fournir toute adresse Internet officielle opérationnelle du bien proposé pour inscription. Indiquer si de telles adresses Internet sont prévues, avec le nom du responsable et son adresse électronique.
9. Signature au nom de l'Etat partie	La proposition d'inscription doit se terminer par la signature du fonctionnaire ayant pleins pouvoirs pour le faire au nom de l'Etat partie.