Il existe aujourd'hui un certain nombre de dispositifs
permettant de favoriser les projets de performance
énergétique.
Si un certain nombre d'instruments financiers, dont
l'Eco-prêt à taux zéro, le Crédit d'Impôts
développement durable sont disponibles pour les particuliers, les
pouvoirs adjudicateurs ne bénéficient pas de tels avantages en
terme d'accès à des prêts bonifiés,
particulièrement s'ils sont mal notés.
Cet aspect semble s'aggraver dans le contexte
économique actuel, les établissements financiers faisant preuve
d'une défiance envers la solidité financière des personnes
publiques qui n'existait pas avant la crise de 2008.
7 Olivier Ortega, Les contrats de performance
énergétique, Rapport à Madame Nathalie Koscuisko-Morizet,
Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports
et du logement, mars 2001
8 Adrient Pouthier, Performance
énergétique des bâtiments : quelle stratégie pour
éviter « l'effet rebond » ?, article par sur le Moniteur, le
05 février 2013
12
Si le mécanisme de cession de créances Dailly
permet l'accès à une ressource moins chère pour 80% de la
dette en CPPE et 100% en BEA de valorisation, car le risque pour le
prêteur porte sur une contrepartie publique, le contexte actuel de
défiance envers le secteur publique amène les
établissements prêteurs à s'interroger sur
l'efficacité de ce mécanisme.
Alors que les prêts étaient accordés au
prestataire sans recours contre celui-ci, lui permettant de déconsolider
sa dette grâce à la société projet, les conditions
pourraient évoluer, soit par l'introduction d'une garantie en cas de
recours, soit par une augmentation du coût de la ressource (peu probable
en milieu concurrentiel).
D'autre part, l'Etat a mis en place depuis 20059
le système des Certificats d'Economies d'Energies (CEE). Ce dispositif
« repose sur une obligation de réalisation d'économies
d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs
d'énergie »10.
Les CEE sont aujourd'hui partie intégrante des projets
de CPE, permettant d'accroître leur rentabilité. La valeur
économique des CEE a conduit à la création d'un
marché de gré à gré où la valeur du CEE est
négociée entre partenaires obligés et éligibles.
Contrairement au marché du carbone, les transactions de CEE n'ont pas
connu de volatilité trop importante. La valeur des CEE est fixée
et révisée selon un rythme triennal. L'obligation ayant
été fixée à 54 TWh cumac pour la première
période entrée en vigueur le 1er juillet 2006, et
à 345 TWh pour la 2e, effective à compter du
1er janvier 2011.
D'après un article d'Elisabeth Salles paru dans le
Moniteur le 27 février 2013 : « Pour la 3e période, qui
démarrera le 1er janvier prochain (2013), l'Ademe avait
recommandé un quasi-triplement de l'objectif actuel, vers plus de 1000
TWh cumac correspondant à l'objectif inscrit dans la directive
européenne sur l'efficacité énergétique. L'Agence
n'a apparemment pas été suivie par Delphine Batho
»11. Le gouvernement ne devrait adopter qu'un doublement pour
la 3ème période.
Une nouvelle fois, un dispositif qui semble pourtant efficace
manque de soutien de la part des autorités publiques.
Enfin, la mise en place par l'Etat en 2009 d'un label
Bâtiment Basse Consommation - Rénovation (BBC Rénovation)
qui s'applique aux CPE atteste la conformité des travaux de
rénovation à un cahier des charges garantissant un niveau minimal
de performance énergétique. Ce seuil s'établit à 80
Kwh économisé par mètre carré chauffé et par
an.
Si l'ensemble de ces dispositifs permet de favoriser le
développement des CPE, ils ne sont pourtant pas suffisants. La
réglementation ainsi que les dispositifs encadrant les projets de
performance énergétique ne permettent pas aujourd'hui de
respecter les objectifs de réduction de la consommation établis
par les lois Grenelle1 et 2 et la réglementation européenne.
9 loi d'orientation sur l'énergie du 13
juillet 2005
10 Site internet du ministère du
développement durable <
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-d-energie,188-.html>
11 Article le moniteur : <
http://www.lemoniteur.fr/201-management/article/actualite/20304243-certificats-d-economies-d-energie-doublement-des-obligations-pour-la-3e-periode>
13
Par ailleurs, les secteur est pénalisé par le
manque de clarté dans la volonté des pouvoirs publiques d'inciter
de manière effective le secteur de la performance
énergétique et le réticence des personnes publiques
à recourir aux contrats de partenariat (43 % de nouveaux contrats de
partenariats et assimilés en moins au 1er semestre 2012 par
rapport à 201112). Il est alors nécessaire de repenser
les mécanismes actuels, afin de relancer le développement des
CPE, notamment par la mise en place de financements adaptés.
