Afin de pallier aux contraintes de l'obligation
d'allotissement et de l'interdiction de paiement différé
liées au CMP, le législateur a permis le recours aux PPP pour la
mise en place des CPE. En termes de performance énergétique, les
PPP comprennent d'une part le Contrat de Partenariat de Performance
Energétique (CPPE) issu de l'ordonnance du 17 juin 2004 et d'autre part
le Bail Emphytéotique Administratif (BEA) de valorisation depuis la loi
LOPPSI du 14 mars 2011.
Le recours au CPPE permet au pouvoir adjudicateur de confier,
au sein d'un même contrat, la mission globale de financer, concevoir tout
ou partie, réaliser les travaux de rénovation, maintenir et
assurer le suivi des objectifs de performance énergétique sur des
équipements publics dans un cadre de longue durée.
La différence majeure entre le CPPE et le CREM tient
au financement. Dans le cadre du CPPE le titulaire est chargé de
financer les travaux de rénovation par ses propres moyens. En
contrepartie, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire un loyer
périodique correspondant aux charges d'investissement, d'exploitation et
de financement. Ce procédé est fortement incitatif en termes de
délais et de performance. En effet, la mise en loyer n'intervient qu'une
fois les travaux achevés et le loyer est modulé par la bonne
réalisation des objectifs et des activités annexes (si
prévues au contrat).
Cependant, le caractère dérogatoire au droit de
la commande publique de cet outil implique pour le pouvoir adjudicateur de
justifier sa mise en oeuvre par la réalisation d'une évaluation
préalable, qui doit conclure à la nécessité de
recours au CPPE selon 3 critères : la complexité, l'urgence et /
ou l'efficience économique du projet.
A ces exigences s'ajoute la nécessité de
procéder à un dialogue compétitif pour le choix du
prestataire. Si cette procédure est un réel atout lié au
contrat de partenariat, car elle permet à la personne publique de
parfaire son projet à travers un réel dialogue avec les
prestataires, elle s'avère néanmoins couteuse et chronophage.
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Finalement, la pratique tend à exclure le recours au
CPPE pour les projets de rénovation d'un faible montant
(inférieur à 5 M€)
Le BEA de valorisation constitue dans ce cas une alternative
efficace au CPPE et au CREM. Il confère au preneur des droits
réels sur les biens existants.
Ce dernier devient propriétaire des ouvrages,
immeubles et installations dont il est chargé d'assurer la
rénovation pendant toute la durée du contrat, laquelle est
généralement longue puisque le BEA est nécessairement
conclu sur une durée comprise entre 18 et 99 ans.
Bien souvent, le BEA est accompagné d'une convention
d'exploitation non détachable. Ce mécanisme permet au prestataire
de réaliser des travaux et rénovations ainsi que la maintenance
des ouvrages tout en permettant leur utilisation par la personne publique.
En pratique, le preneur verse une redevance symbolique
(1€) à la personne publique, qui paie en retour un loyer
correspondant aux charges d'investissement, d'exploitation et de
financement.
