CONCLUSION
Cette analyse de la situation actuelle du CPE permet de
constater un réel écart entre les textes et la mise en pratique
de ce type d'instrument. Divers freins, à la fois sur le plan juridique
et financier sont identifiés obstruant l'essor de cet outil pourtant
nécessaire à la mise en oeuvre des objectifs de réduction
des consommations énergétiques fixés pour les personnes
publiques.
Les pouvoirs adjudicateurs font face à des contrats
complexes et manquent à la fois d'informations et de moyens quant
à leur mise en place et leur application. Le rôle des
autorités publiques est donc de favoriser le recours à ces
contrats, ce qui implique non seulement une véritable volonté
politique, mais surtout l'adoption de dispositifs permettant de
généraliser leur accès.
Le travail d'observation mené par les
différents acteurs du secteur de la performance
énergétique a permis de dégager des solutions innovantes,
particulièrement par rapport aux modalités de financement des
CPE. Le principe du tiers-financement a fait ses preuves à
l'étranger, notamment dans les pays du nord de l'Europe. Certaines
Energy Saving Compagnies (ESCO) font leur apparition en France, et pourraient
demain financer des rénovations à rentabilité longue sur
le bâti. De même, l'idée de la création d'un fonds
permettant le financement commun de CPE pour les collectivités semble se
généraliser aujourd'hui, permettant de diversifier le recours
à de nouvelles sources de financement ces dernières.
23
De plus, cette réflexion autour du financement des
opérations de performance énergétique est menée
pour les autres types de CPE, dans le secteur du logement social ou des
rénovations pour les particuliers par exemple. Dans le secteur du
logement social, les problématiques à la fois foncières et
financières entravent là aussi le développement des CPE.
Un nouvel outil pour la commande publique est à envisager, permettant de
combiner les contributions publiques et les financements privés.
Il est donc à espérer que les conclusions sur
la transition énergétique permettent d'aboutir très
prochainement à l'adoption de dispositifs législatifs efficaces
et adaptés au secteur, permettant aux pouvoirs adjudicateurs de financer
des travaux nécessaires sur le plan environnemental, créateurs
d'emplois et bénéfiques pour les usagers.
24
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages :
· Christophe Hannequin, Pour un véhicule public
de financement des collectivités
· Avantages et inconvénients d'un contrat de
performance énergétique, Thèse de Laurent Gayral,
Université Paris Dauhpine, CGEMP, 2005 (p.142É)
Articles :
· Vincent Wisner, Les régions à l'heure
du tiers financement, site internet du centre de ressources du
développement territorial posté le 12-03-2013
· Adrient Pouthier, Performance
énergétique des bâtiments : quelle stratégie
pour éviter « l'effet rebond » ?, article par sur le Moniteur,
le 05 février 2013
· P. Pintat, Les marchés publics globaux
après la réforme, Revue Contrats Publics n °114,
octobre 2011 (p.159É)
· Présentation d'un montage innovant
réalisé par la ville de Stuttgart, fiche de cas
Energie-Cité/ADEME, 2002 (p194É)
Rapports :
· Les contrats de performance
énergétique, Rapport à Mme Koscuisko-Morizet,
Ministre de l'écologie, du développement durables, des transports
et du logement, Olivier Ortega, mars 2011
· Les financements innovants de l'efficacité
énergétique, rapport à Philippe Pelletier,
Président du comité stratégique du Plan Bâtiment
Grenelle, par Iness Reinmann et Olivier Ortega, mars 2013 (Rapport FIEE)
· Complexité des projets et recours aux contrats
de partenariat, le cas de CPE en France, Rapport du CEF-O-PPP par Eshien
Chong, Aude Le Lannier, Carine Staropoli.
· Guide du contrat de performance
énergétique, Commissariat Général du
Développement Durable, Ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, juillet 2010
25
Sites Internet :
·
http://www.developpement-durable.gouv.fr
·
http://www.lemoniteur.fr
·
http://www.cefoppp.org
·
http://www.caissedesdepots.fr
·
http://www.eib.org/?lang=fr
ANNEXE 1 : modèle de simulation de la
rentabilité des projets
financés par un système de
tiers investissement (rapport FIEE) :
Prix des rénovations énergétiques
(€/m2)
TRI 150 200 250 300 350 400 450 500 550 600
#DIV/0
!
#DIV/0
!
#DIV/0
!
#DIV/0
!
#NO
0% 24% 15% 9% 5% 1% MBR
E!
#DIV/0
!
#DIV/0
!
|
#DIV/0
!
#DIV/0
!
#DIV/0
! #NOM BRE!
|
#DIV/0
!
#DIV/0
!
#DIV/0
!
#DIV/0
!
|
5% 26% 16% 10% 6% 2% 0% #NOM
BRE!
10% 27% 17% 11% 7% 4% 1% #NOM
BRE!
%Subventio
ns
15% 28% 19% 12% 8% 5% 2% 0% #NOM
BRE!
20% 30% 20% 14% 9% 6% 3% 1% #NOM
BRE!
25% 31% 21% 15% 11% 7% 5% 2% 0% #NOM
BRE!
26
#NOM BRE!
30% 33% 23% 16% 12% 9% 6% 4% 2% 0% #NOM
BRE!
35% 34% 24% 18% 13% 10% 7% 5% 3% 1% 0%
40% 36% 25% 19% 15% 11% 9% 6% 5% 3% 1%
"#$% & '($$( %)%*+,( -(.#,( ,/- 0(, 1+.#$12,(, $13#-45/(,
6789 4)8-%: 0#)$ 7(-$%4)(, )( ,#)$ .%, 04-(7$(;()$ %..*47%<*(, ()
*=3$%$ 0/ 0-#4$ 8-%)>%4,9
Interprétation du tableau : considérant l'ensemble
du montage et des hypothèses retenues (cf.
P( , /@ 4)045/( QR ;.< .4 0,/ .3
ci-dessous), le taux de
rentabilité interne du projet obtenu pour des travaux dont le coût
est de
6: P 3 @ 045( 0 ? <
350€/m2 avec un taux de subvention de 20% est de 6%.
0= <* 0
Les cases surlignées en vert indiquent des TRI compatibles
avec une perspective ' .-(;4( 7%, $+.( .(;($ ( $4-( (, 7#)7*/,4),
,/%)$(d'investisseur privé (>10%). Les cases
surlignées en rouge indiquent des TRI compatibles
/$ 5 7F 0 ) @847%8 *% <*43 @* 0(
avec une perspective d'investisseur public (entre 5 et 10%). Les
cases en gris indiquent un
($ V $ 4*$4 *=$4$ 0=/ F$ 0 3E%$4 W GIIJKL / ; -$ 0
TRI nul ou négatif.
@%-%)$4- /)
27
ANNEXE 2 : comparaison qualitative
détaillée des montages
MOP/SPL par la Région
Rhône-Alpes :
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