5) Les retenues sur les sommes versées aux
prestataires de service établis au Burkina Faso
R Le champ d'application
Il est institué au profit du budget de l'Etat, une retenue
à la source sur les sommes versées par des débiteurs
établis au Burkina Faso à des personnes physiques ou morales qui
y résident en rémunération de prestations de toute nature
fournies ou utilisées sur le territoire national.
Ces sommes ne sont passibles de la retenue lorsqu'elles sont
versées aux personnes physiques ou morales relevant de la Direction des
Grandes Entreprises et de la Direction des Moyennes Entreprises.
Sont considérés comme débiteur
établis au Burkina Faso: - les personnes physiques et morales relevant
du RNI ; - l'Etat et ses démembrements;
- les projets sur financement extérieur ;
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- les organisations non gouvernementales.
Par prestation de toute nature fournie ou utilisée, on
entend toute opération de nature lucrative autre qu'une vente de bien,
une location d'immeubles ou une location effectuée par une
société de crédit-bail dont le montant est égal ou
supérieur à cinquante mille (50.000) francs CFA toutes taxes
comprises.
R La base d'imposition
Le taux de la retenue est fixé à 5% du montant
TTC des sommes versées. Le taux est de 1% pour les travaux immobiliers
et les travaux publics.
R Obligations
Les retenues afférentes aux paiements effectués
au cours d'un mois déterminé doivent être versées au
plus tard le 20 du mois suivant auprès du service des impôts de
rattachement.
Les versements sont effectués au vu d'une
déclaration réglementaire comportant prestataire de service
faisant l'objet d'une retenue sur les indications suivantes : nom et
prénom ou raison sociale et forme juridique du prestataire, profession
ou activité, numéro IFU, adresse géographique et postale,
date et montant de la facture, date et montant des paiements, et retenue
opérée.
Exemple : à KANIS International SA
perçoit des retenues de 5% sur les prestataires de services
comme Sécurité Plus Burkina, Service A Bas Prix
et autres sur le montant TTC de chaque facture du
mois. Au plus tard le 20 du prochain mois, elle reverse la retenue à la
DGE.
6) La CNSS
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
est un organisme de l'Etat ayant pour mission de gérer le régime
de sécurité sociale institué au Burkina Faso. Ce
régime de sécurité sociale est un système de
protection sociale obligatoire, institué par l'Etat.
R Branches d'assurance
La CNSS comprend trois branches:
- la branche des prestations familiales, chargée du
service des prestations familiales et des prestations de maternité;
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- la branche des risques professionnels, chargée des
prestations en cas d'accident du travail et maladie professionnelle;
- la branche des pensions, chargée du service des
prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès. Ces
branches sont complétées par une action sanitaire et sociale.
R Obligation d'assurance
Doivent être obligatoirement déclarés
à la CNSS :
- tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du
travail burkinabé, quelle que soit leur nationalité,
résident au Burkina Faso et travaillant dans le secteur privé ou
public.
- les apprentis et les élèves des
établissements d'enseignement technique.
Les personnes exerçant une activité non
salariée peuvent devenir des assurées volontaires à la
condition d'avoir été affiliés à la CNSS pendant au
moins 6 mois auparavant.
Pour les étrangers, la cotisation vieillesse n'est pas
obligatoire à la CNSS à condition que le travailleur cotise
déjà à une caisse dans son pays d'origine.
R Taux des cotisations sociales
Le taux d'appel des cotisations pour l'ensemble des branches du
régime de sécurité sociale géré par la
Caisse Nationale de Sécurité Sociale est fixé à 16%
à la charge de l'employeur selon la ventilation suivante:
- 5,5% au titre de la branche assurance vieillesse;
- 3,5% au titre de la branche des risques professionnels;
- 7% au titre de la branche des prestations familiales
La participation du travailleur est fixée à 5,5% au
titre de la branche assurance vieillesse.
Exemple : ( les données de l'exercice
précédent)
Calcul de la cotisation sociale patronale
(125 000*16%) = 19 200
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Calcul de la cotisation sociale salariale
(125 000*5,5%) = 6 875
Monsieur KABORE cotise à hauteur de 6 875 F CFA pour le
mois de décembre.
Comme Monsieur KABORE, tous les autres salariés doivent
cotiser aussi en fonction de leurs salaires et indemnités.
Ce chapitre nous a permis de connaitre les différents
impôts, taxes et la cotisation sociale de Kanis International SA.
En effet, nous avons procéder au traitement de celles-ci.
En fin, nous aborderons dans le chapitre suivant les
difficultés et suggestions à cette organisation.
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