II. LE TRAITEMENT DES DIFFERENTS IMPOTS, TAXES ET
COTISATION SOCIALE
1) La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Instituée par la loi n°4/92/ADP du 3
décembre 1992, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est
entrée en vigueur le 1er janvier 1993 au Burkina Faso. Comme
son nom l'indique, elle porte sur la valeur ajoutée
réalisée par le commerçant, par l'industriel, ou par le
prestataire de service. En effet, le redevable légal chargé de
collecter la taxe ne la doit que dans la mesure où il a ajouté
une valeur au produit et cela en raison du mécanisme des
déductions.
La TVA est un impôt indirect. C'est un impôt sur
la consommation dont le montant est incorporé dans le prix et est
supporté par le consommateur final (redevable réel).
§ Les conditions d'imposition de la
TVA
Les articles 318 et 319 posent quatre conditions essentielles
pour qu'une opération soit soumise à la TVA:
® l'opération doit revêtir un
caractère non salarié: pour qu'une opération soit
soumise à la taxe, elle doit relever d'une activité non
salariée, dont l'exercice ne comporte pas de liens de subordination
juridique entre une personne par rapport à une autre.
Peuvent être rangées dans cette catégorie et
passible de la TVA:
- les activités industrielles et commerciales (vente de
produits fabriqués, ventes à la consommation sur place, location
de biens meubles, transport de personnes.....) ;
- les activités libérales (travaux d'analyse,
travaux d'expertise, soins médicaux, travaux d'assistance et de conseil,
travaux d'études et de recherches, activités d'enseignement...)
;
- les activités agricoles; - les activités
extractives.
® L'opération doit comporter une
contrepartie: cette condition implique au profit du vendeur ou du
prestataire de services, l'encaissement d'un prix quelle qu'en soit la nature
(somme
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 28 YANOGO
SALAM
ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS
INTERNATIONAL SA
d'argent ou bien remis en échange) et quels qu'en
soient les buts recherchés (lucratifs ou non) ou les résultats
obtenus (bénéfice ou perte).
® L'opération doit être
réalisée entre deux personnes juridiques: la notion de
personnes juridiques distinctes peut être ramenée à des
personnes assujetties à la taxe.
® L'opération doit être
réalisée au Burkina Faso: outre les trois conditions
ci-dessus, la loi exige que l'opération soit réalisée dans
les limites du territoire du Burkina Faso.
· Les exonérations
Les opérations exonérées sont des
opérations qui entrent dans le champ d'application de TVA. Cependant, le
législateur les exclut soit pour éviter une double imposition,
soit pour des raisons de compétitivité, soit pour des motifs
sociaux.
> Les exonérations destinées
à éviter une double imposition: les affaires soumises
à taxe d'assurance; la transmission de la propriété des
biens immeubles et fonds de commerce soumise au droit d'enregistrement...
> Les exonérations dictées par des
motifs sociaux et culturels: frais de scolarité, ventes par
l'artiste d'oeuvre d'art, actes de soin, transport urbain en commun,...
> Les exonérations liées aux
activités du commerce extérieur et agricoles : les
exportations directes et assimilées (transport aériens
internationaux...) et ce qui concerne le secteur agricole (ventes
effectuées par les agricultures ou pêcheurs ...).
> Pour le cas de KANIS INTERNATIONAL SA,
seul la vente du riz est exonérée de la TVA.
· La liquidation de la TVA
La TVA est liquidée suivant trois étapes qui
sont:
- La TVA collectée : C'est la TVA
facturée aux clients lors de la vente de biens et services;
- La TVA déductible: est
déterminée à l'occasion de toute acquisition de
marchandises, de biens d'investissements; de productions, de services;
- La TVA nette ou le crédit TVA: elle
résulte de la différence entre TVA collectée sur la TVA
déductible. Si la TVA collectée est supérieure à la
TVA déductible, dans ce cas KANIS INTERNATIONAL SA est
tenue de reverser une TVA nette à payer au Trésor public. Par
contre si la TVA déductible est supérieure à la TVA
collectée, KANIS INTERNATIONAL SA dispose d'un
crédit de TVA à la période concernée reportable
à la prochaine déclaration c'est-à-dire la période
suivante.
Le taux de la TVA est fixé à 18% et il est doit
être appliqué à la base hors taxe.
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE |
29 YANOGO SALAM
ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS
INTERNATIONAL SA
Pour chaque exercice comptable KANIS INTERNATIONAL SA
procède à la détermination de son taux de
déductibilité en ce sens qu'elle est un assujetti partiel. Il est
appliqué sur la TVA récupérable sur les frais
généraux (l'eau, l'électricité, fourniture de
bureau, entretien biens mobiliers et immobiliers) et les immobilisations.
Taux de déductibilité = (Chiffre d'affaires
Taxable N-1 * 100) / Chiffre d'affaires Total N-1 Exemple :
Montant en F CFA.
Crédit de TVA du mois de Novembre: 1 090 500
KANIS INTERNATIONAL SA a réalise les opérations
suivantes au cours du mois de décembre
2012
TVA collectée:
|
Dates
|
Clients
|
Désignations
|
Montant HT
|
TVA
|
|
BIC
|
|
Montant TTC
|
|
20/12/12
|
PAUL
|
Sucre
|
5
|
000
|
000
|
|
900
|
000
|
59
|
000
|
5
|
959
|
000
|
|
23/12/12
|
PIERRE
|
Riz
|
10
|
000
|
000
|
|
|
0
|
200
|
000
|
10
|
200
|
000
|
|
24/12/12
|
ADAMA
|
Riz
|
|
900
|
000
|
|
|
0
|
|
0
|
|
900
|
000
|
|
27/12/12
|
AWA
|
Sucre
|
30
|
000
|
000
|
5
|
400
|
000
|
|
0
|
35
|
400
|
000
|
|
30/12/12
|
Coris Bank
|
Riz
|
3
|
000
|
000
|
|
|
0
|
|
0
|
3
|
000
|
000
|
|
TOTAUX
|
48
|
900
|
000
|
6
|
300
|
000
|
259
|
000
|
55
|
459
|
000
|
TVA déductible : Le pourcentage de
déductibilité = 47.10%
|
Dates
|
Fournisseur
|
Désignations
|
Montant HT
|
TVA
déductible
|
TVA
déduite
47.10%
|
BI C
|
Montant TTC
|
|
13/12/12
|
SN-SOCUCO
|
Sucre
|
40
|
000
|
000
|
7
|
200
|
000
|
7 200 000
|
0
|
47
|
200
|
000
|
|
19/12/12
|
SONABEL
|
Electricité
|
|
975
|
500
|
|
175
|
590
|
82 703
|
0
|
1
|
151
|
090
|
|
22/12/12
|
ONATEL
|
Téléphone
|
1
|
500
|
000
|
|
270
|
000
|
127 170
|
0
|
1
|
770
|
000
|
|
TOTAUX
|
42
|
475
|
500
|
7
|
645
|
590
|
7 409 873
|
0
|
50
|
121
|
090
|
Procédons à la déclaration de la TVA du mois
de Décembre 2012 :
- TVA collectée du mois (900 000+5 400 000) = 6 300 000
- TVA déductible du mois (7 200 000+175 590*47,10%+270
000*47,10%) = 7 409 873 - TVA du mois (6 300 000-7 409 873-1 090 500) = - 2 200
373
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 30 YANOGO
SALAM
ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS
INTERNATIONAL SA
Pour le mois de Décembre 2012 KANIS INTERNATIONAL SA a
enregistré un crédit de TVA de 2 200 373. La déclaration
de TVA faisant ressortir ce crédit doit être obligatoirement
déposée au plus tard le 20 Janvier 2013 et est reportable sur le
mois de janvier 2013.
| 
