La difficulté de la mise en application des droits sociaux économiques. Un exemple à travers le droit à l'alimentation.

Section II - Adoption d'une législation nationale

L'existence d'une législation nationale protégeant clairement le droit à l'alimentation est un élément nécessaire et déterminant pour l'efficacité de tout système de réalisation effective de ce droit. A ce propos, on peut remarquer qu'il existe différentes approches: certains pays consacrent le caractère fondamental du droit à l'alimentation dans leur constitution^74(*) d autres par contre ne le reconnaissent que sous la forme d'un principe ou d'un objectif général  Une dernière catégorie de pays ne le reconnaissent pas directement mais consacrent des droits fondamentaux, qui garantissent une « vie décente » auxquels on peut rattacher le droit à l'alimentation.

Ensuite, il faudra adopter une législation cadre sur la réalisation du droit à la nourriture et de la sécurité alimentaire, ainsi que des règlements sectoriels et des directives détaillées d'exécution aux échelons national et local. A cet effet, les Etats peuvent bénéficier des conseils de certaines institutions^75(*) tels : la FAO, l'UNICEF et les O.N.G; d'experts internationaux, tels que les membres du comité DESC, le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et des spécialistes nationaux. Au regard des particularités propres aux diverses situations nationales, il serait hasardeux de définir ici in abstracto tout le contenu concret d'une telle législation spécialisée. Toutefois, il nous plaît de suivre le Comité DESC, qui propose, de façon générale, que la législation cadre précise les objectifs à atteindre, le délai fixé, les moyens à disposition, la collaboration avec d'autres acteurs et la responsabilité institutionnelle^. Elle devrait également prévoir des mécanismes administratifs, judiciaires ou humanitaires permettant de se prévaloir du droit à l'alimentation ainsi que des mesures spécifiquement favorables aux populations les plus vulnérables. L'information des agents étatiques et de la population sur leurs droits et obligations fait partie des mesures pratiques à entreprendre pour une mise en oeuvre du droit à l'alimentation, qui devrait s'appuyer sur une politique humanitaire cohérente.

SYNTHESE

Tous les Etats quels qu'ils soient devraient ratifier les instruments internationaux relatifs aux D.H. Mais l'amer constat est que certains ne le font pas ou le font en émettant des réserves. Il est donc nécessaire qu'en ce qui concerne des droits fondamentaux comme le droit à l'alimentation, les instruments juridiques aient un caractère erga omnes en s'imposant aux Etats même non parties à l'instar des traités qui régissent les conflits armés. L'attachement aux principes des Droits de l'homme est affirmé dans le préambule de la Constitution du 29 mars 1987, et fait référence à la Charte des Nations unies de 1945, et à la Déclaration Universelle des Droits de l'homme de 1948.

De même, un grand nombre d'Etats ont ratifié des traités internationaux relatifs aux D.H. Mais le bilan du respect de ces droits dans le monde reste à ce jour très préoccupant. Il en résulte que la simple ratification est sans grand effet ; une chose est de ratifier ces traités et l'autre est de les mettre en oeuvre au niveau interne car, la véritable raison d'être des traités relatifs aux D.H réside dans leur mise en oeuvre au plan interne. L'objectif est en effet de garantir les droits et libertés des personnes se trouvant sous la juridiction des Etats. La difficile mise en oeuvre des droits économiques sociaux et juridique de ces traités consiste donc en leur introduction en droit interne. Cela consiste en une obligation principale pour les Etats parties. Car à défaut, les mécanismes internationaux de contrôle n'auraient pas de sens. Cependant, les Etats doivent prendre des dispositions (textes et institutions) afin de donner effet à ces instruments dans leur ordonnancement juridique. Il s'avère également fondamental pour les Etats de disposer des structures chargés d'effectuer le bilan des instruments ratifiés et la manière dont ils sont respectés au sein de l'Etat. Elles doivent, autant que possible rappeler l'Etat à l'ordre face à ces engagements internationaux qui risquent d'engager sa responsabilité internationale.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS « Je ne suis pas, messieurs, de ceux qui croient qu'on peut supprimer la souffrance en ce monde ; la souffrance est une loi divine. Je suis de ceux qui pensent et qui affirment qu'on peut détruire la misère. (...) Je ne dis pas diminuer, amoindrir, limiter, circonscrire, je dis détruire. (...) La misère est une maladie du corps social comme la lèpre était une maladie du corps humain; la misère peut disparaître comme la lèpre a disparu. (...) Détruire la misère ! Oui, cela est possible. Les législateurs et les gouvernants doivent y songer sans cesse; car, en pareille matière, tant que le possible n'est pas fait, le devoir n'est pas rempli.» V. Hugo^76(*) Dans la classification des droits de l'homme, il est d'usage de distinguer plusieurs catégories de droits : ceux des droits civils et politiques ; ceux des droits économiques, sociaux et culturels et, enfin ceux, encore appelés droits de solidarité. D'après une tendance largement répandue, les droits civils et politiques se voient accorder une plus grande importance que les deux autres catégories de droits et particulièrement les droits économiques sociaux et culturels. Cette conception est manifestement contraire au principe de l'indivisibilité et de l'interdépendance de tous les D.H. Le caractère peu contraignant de ces droits fait que leur pleine réalisation est rejetée pour un avenir plus ou moins lointain en fonction des moyens disponibles. Mais cela ne doit point justifier l'inaction des Etats et de la Communauté internationale. Il est donc inacceptable que plus de 840 millions de personnes soient encore aujourd'hui victimes de la faim malgré l'abondance actuelle de la production vivrière mondiale^77(*).Alors que la terre, actuellement peuplée de 6,2 milliards d'hommes, pourrait nourrir "sans problèmes" 12 milliards d'habitants, selon la FAO, 100'000 personnes meurent chaque jour de faim, 815 millions sont sous-alimentés, a rappelé Jean Ziegler, s'appuyant sur des chiffres des Nations unies. "Il faut mettre fin à ce massacre silencieux qui se poursuit jour après jour", a-t-il conclu^78(*). Trop d'enfants ne parviennent pas à l'âge adulte, beaucoup d'adultes ne développent pas entièrement leurs capacités potentielles et trop de pays s'enlisent sur la voie du développement. Le droit à l'alimentation, est un droit acquis par toute personne dès la naissance. Toutefois, cela ne l'autorise nullement à croiser les bras et à demander à être nourrie gratuitement. Il en va de la responsabilité de chacun de faire tout son possible pour réaliser son propre droit à l'alimentation. De plus, les Etats parties, doivent s'assurer que leurs citoyens disposent des moyens nécessaires pour y parvenir. D'une manière générale, les gouvernants doivent créer des conditions de paix, de stabilité, de prospérité et de liberté, pour permettre aux personnes de se nourrir dignement. Même s'ils n'y sont pas tenus juridiquement, les Etats ont l'obligation morale de veiller à ce que leurs citoyens soient à l'abri de la faim. De nombreux Etats se sont engagés à combattre la faim, mais peu d'entre eux ont consenti les efforts nécessaires. Compte tenu de l'objectif consistant à réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées d'ici 2015, et qui a été repris dans les objectifs du millénaire pour le développement, les Etats devront s'employer davantage à créer un environnement propice, à mobiliser des fonds et à mettre en oeuvre des programmes qui permettront aux populations de surmonter la faim et la pauvreté. Car, sans nourriture adéquate, les hommes ne peuvent mener une vie saine et active. Ils ne peuvent pas travailler. Ils ne peuvent s'occuper de leurs enfants et leurs enfants ne peuvent apprendre ni à lire ni et à écrire. Le droit à l'alimentation embrasse tous les domaines des droits de l'homme. Le réaliser est essentiel pour la lutte contre la pauvreté et garantit l'effectivité de plusieurs autres droits. Son effectivité est pleine d'intérêt pour chaque nation et de vitalité pour les citoyens. Cela permettrait, en effet, d'avoir des citoyens forts, en bonne santé et capables de travailler pour le développement de leur pays et du monde entier car, le droit à l'alimentation reste et demeure un défi pour les droits de l'homme en ce 21^ème siècle. S'il est connu de tous, que ces depuis l'an 2008, le monde entier est secoué par une crise économique généralisée, il est sans doute que les droits humains connaissent de régression du fait des nombreuses violations surtout du droit à l'alimentation car, en effet, cette crise a eu pour conséquence, la cherté des produits de première nécessité engendrant ainsi la faim, la sous alimentation et la malnutrition de certaines couches à travers le monde et Haïti en particulier . Les Etats doivent prendre des mesures propres pour combattre efficacement cette crise et subvenir aux besoins de leurs populations. Tout en constatant que le gouvernement d'Haïti fait son possible pour donner effet progressivement au droit à l'alimentation, il est à souhaiter que le recul observé dans le domaine de la sécurité alimentaire soit examiné d'urgence, ainsi que la vulnérabilité croissante de certaines couches à la famine. Priorité doit être aussi donnée aux investissements en faveur du développement afin de réduire cette vulnérabilité. En outre, il faut garantir le droit à obtenir réparation devant les tribunaux en cas de violation du droit à la nourriture et à l'eau afin que ce type de violation ne reste pas impuni. La faim est un massacre quotidien qui n'obéit à aucune fatalité. Derrière chaque victime, il y a un assassin car, quiconque meurt de faim est assassiné. De ce fait, nous recommandons de façon gracieuse à l'Etat de : 1) Exiger l'existence d'une loi-cadre pour protéger intégralement l'accès du droit à une alimentation équilibrée. 2) Informer et Eduquer la population dans le domaine du droit à l'alimentation 3) Créer des organismes de protection pour lutter contre la faim, la pauvreté et l'insécurité alimentaire. 4) Améliorer des conditions socio-économiques des familles comme facteur prioritaire de changement 5) Créer des conditions de paix pour permettre aux personnes de vivre dignement de leurs droits. 6) Garantir l'accès du droit à l'alimentation afin d'obtenir réparation devant les tribunaux. 7) Créer des magasins communautaires permettant aux gens les plus vulnérables d'avoir accès au crédit. 8) Implantation d'un programme d'apaisement social au profit de la masse défavorisée. 9) La création d'emploi. 10. Encourager le développement agricole au sein de la population rurale pour permettre aux gens de subvenir à leur besoin primaire. 11. Encourager une politique de reboisement au sein de la communauté haïtienne. BIBLIOGRAPHIE Revues : - « Le droit à une Alimentation suffisante » : Fiche d'information No # 34   octobre 2010 58 pages. -FAO «  Le droit à la nourriture dans les constitutions nationales : Le droit à la théorie et en pratique », Edit 2000 htt.www.fao.orgdocumentshowcdr.asp. -Union Economique et Monétaire : » Appui à la mise en oeuvre de la politique agricole de l'Union en matière de sécurité alimentaire », Mai 2002 http:/www.fao.org/tcspfs/pdf. -NU Comite DESC no 2 : «  Mesures internationales d'assistance technique » art. 22, 1990. -NU Comite DESC : «  Le droit à une alimentation suffisante » art 11, no 12 page 21-28 -Commission épiscopale Justice et paix « Respect pour la dignité et les droits de la personne en Haïti ». Janvier - Décembre 2011. -Amnesty International : « Dignité et Droits humains ; Introduction aux droits économiques sociaux et culturels » ; éditions francophones EFAI Paris 2005 ; 87pages. -PNUD : « Manuel d'analyse de la pauvreté » ; Fréderic Martin Université Laval 1997, 370 pages. Ouvrages: - COUDREAU Patrick  : « Défendre les droits de l'homme » ; Edit. Croissance janvier 2013. page 28 art.4 - DEGUERGUE Maryse : « Justice et responsabilité de l'Etat » ; édit. PUF ; 2003. - JEAN FRANCOIS Norah A ; « Législation Haïtienne en vigueur sur les mineurs », édit. L'imprimeur, 3^e édit. P-au-P, 2011. - Constitution de la République d'Haïti 29 Mars1987. -Etat de Droit en Haïti, Bilan des 50 dernières années, «Haïti et les Droits de L'Homme », Odette Roy Fombrun/ août 1998 ; Edit : HSI, page 52. DUMONT René et PAQUET Charlotte ; « Misère et Chômage : Libéralisme et Démocratie », édit. Seuil, Paris, 1994 ; 184 pages. Sites Internet : -Amnesty International, «  Les violations du droit à l'alimentation », Pouvoir et Famine ; http/www.html.org.

* ⁷⁴ - Constitution de la République d'Haïti, art.22

* ⁷⁵- Les lois fondamentales régissent un Etat. Dictionnaire Petit Robert ,2007.p.

* ⁷⁶ - Le droit de l'homme à l'alimentation html# 62 .

* ⁷⁷ - Information du 16 Octobre 2003, Journée mondiale de l'alimentation.www.fao.org.

* ⁷⁸ - Jean Ziegler, op.cit. , voir site de la FAO.