La mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique. Cas de la DGI/Kasa௠occidental.

UNIVERSITE DE KANANGA

« UNIKAN »

FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION DEPARTEMENT D'ECONOMIE GENERALE

La Mobilisation des Recettes Fiscales et le
Développement Socio-économique

« cas de la DPI/Kasaï-Occidental de 2010- 2012 »

?

DIBINGA BETU OSCAR

Travail de fin de cycle présenté en vue de l'obtention du grade de gradué en Sciences Economiques et de Gestion

Dirigé par Stéphanie BIMINA NGANDU

Assistant

Juillet 2015

EPIGRAPHE

« Un économiste est quelqu'un qui voit fonctionner les choses en pratiques et se demande si elles pourraient fonctionner en théorie »

Stephen M.GOLDFELD

« Il nait parfois dans les plus simples familles des humbles communautés un enfant qui, en grandissant élève son nom, le nom de son Père, de toute sa communauté et fait naître l'espoir d'un avenir meilleur »

MONTESQUIEU

« Le coeur de l'homme intelligent acquiert la connaissance et l'oreille des sages cherche la connaissance »

PROVERBE 18 :15

IN MEMORIAM

Ma mémoire n'est pas si courte pour vous oublier, vous qui avez consenti beaucoup des peines pour la réussite de ma vie, mais dont la mort n'a pas voulu qu'ils goutent les fruits de leur sueur.

Pour cela, nous restons reconnaissant à :

? Godefroid TSHIMANGA BAKATUKETA ? Jeannot TSHIPAMBA MALELA ? Floribert KAWEBE TSHIPAMBA ? Madeleine TSHIADUA MUKENDI

Merci pour vos assistances et vos conseils pour la réussite et la bonne marche de mes études.

Que vos âmes reposent en paix !

DEDICACE

Travail comme si tout dépendait de toi seul, prie comme si tout dépendait de Dieu seul, voilà l'attitude qu'il faut pour réussir.

Ce travail symbolise en effet, l'un des résultats d'une bonne éducation, un précieux atout dans un monde qui tourne vite.

A ma Précieuse Mère Bernadette BAKATUSHIPA WA NTENDA, génératrice de ma vie, pour ton affection, tes conseils qui constituent pour moi une valeur inestimable que tu as assurée la charge de toutes nos études.

A vous mon Précieux Père André BETU WA TSHIPAMBA, pour votre soutien spirituel, matériel et financier pour la réussite de mes études.

Je dédie ce travail !

REMERCIEMENT

La nature ne procède pas par des enjambées dit-on, hier c'était l'obtention du diplôme d'Etat, voici aujourd'hui ce deuxième stade qui marque le fin du premier cycle des études universitaires qui est marqué par la rédaction de ce présent travail.

Toute oeuvre scientifique n'est pas essentiellement le résultat d'une réflexion individuelle, mais elle bénéficie également le concours de plusieurs personnes dans le sens de sacrifices, d'encouragements, des conseils et des soutiens tant moraux, spirituels que matériels, et qui notre « Merci »devient trop petit pour exprimer notre gratitude. Il n'y a pas dit-on la meilleure célébrité que l'anonymat collectif.

Ainsi pleine des reconnaissances au Directeur de ce travail, Assistante Stéphanie BIMINA NGANDU qui, en dépit des fonctions aussi exigeantes qu'elle occupe a acceptée volontiers de nous suivre jusqu'à l'accomplissement de cette oeuvre combien louable.

Elle n'était pas la seule à nous avoir soutenus à cette fin, voilà pourquoi nos gratitudes vont tout droit vers les autorités et corps académiques de l'Université de Kananga, C.T Paul MUTOMBO, C.T BUABUA Aimé, Assistant Marcel KABASELE et l'Assistant François MUKENGESHAYI le doyen de la faculté de Sciences Economiques et de Gestion.

A mes tantes : Joséphine TSHIAMANYINA TSHIPAMBA et Antho KAYIBA TSHIPAMBA pour tant d'amour, de sacrifices et de générosité incommensurable.

Nous remercions aussi les membres de notre famille tant restreinte qu'élargie : Jeannot TSHIPAMBA, Oscar DIBINGA TSHIPAMBA, Anny DIYOYO, Christine NTENDA, Dieudonné TUJIBILE, Pascal MUNAKEBA, Samuel MUKENDI, Moïse TUTSHIYAYI, Mimi KASANGANAYI.

A vous mes frères et soeurs : Pascal NTENDA, Anny DIYOYO, Berthine BETU, José MBUYI, Marie-Louise KAPINGA, Floribert KAWEBE, Simon KAYEMBE, Antho MUJINGA, Anny BASUA, Gabriel BAKATUKETA, Timothée TSHIUBA, Esther MUSUWAMBA, Joséphine TSHIAMANYINA, Jean-Marie BEYA, Jeannot TSHIPAMABA, Rachel MUAMBANZAMBI, Rebecca MANYINA, Trésor NGALAMULUME, Marie-Claire KAPINGA, Elysée MBUYI, Carine KANKU, Alpha LUENDU, Marie-Claire KAPINGA, Godet MBUYI, Francis KANKU, Berthe BAPEDI, qui suivront ce modèle.

Nous demeurons reconnaissant envers nos amis et connaissances : Fiston KADIATA, Marcel BUDIMU, Marie OSHIKI, Giselle KAPINGA, Gilbert KALAMBAYI, Gustave MUKENGE, Robert MULUMBA, André MINGA, Misette MISENGA, Carine KANKU, Grace KIANZA, Simon MANYAYI, Odette NDEMBU, Sarah KABUNDA, Béatrice BAKANDIMUNA, Olivier ELAMENJI, Lajoie MASANKA, José MUKENDI, Christian KALUMBU, Jeampy KALALA, Liévin BIKALA, Raoul KABONGO, André MINGA, Jonathan KANKU, Olga MAPICI, Blaise KALORIKA, Felly ILUNGA, Felly TSHIMANGA, Jean-Paul KUAMBA, Brigitte MBOKASHANGA, Bijoux MISHIKA, Albert MPUTU, Rachel NGALULA.

Nous pensons également aux camarades et amis de lutte : Fabrice BADIBIABIA, Théophile LUNAGILA, Polycarpe MALU, Jean KABALU, Jean MUYEMBI, Germany TUAKAJIKA, Ambroise DIANDA, Micheline KITAMBUNGI, Melly META, Clarisse KAPINGA, Thomas KENGE, Pascal MINGA, Omer MUKONGO, Godelieve NTUMBA, Berry KANTSHIAMA, Moïse KATEMBO, Joseph KABONGO, Merveille KAPINGA, Cécile TSHIBOLA, Joël BIMPE.

Nous ne pouvons citer tous ceux qui nous ont aidé à avancer dans nos réflexion et demandons à ceux qui, nous aurions pu oublier de ne pas nous en tenir rigueur. Qu'ils trouvent ici le témoigne de notre profonde gratitude.

SIGLES ET ABREVIATIONS

DPI : Direction Provinciale des Impôts

DGI : Direction Générale des Impôts

DGRAD : Direction Générale des Recettes Administratives et de Participation

DGDA : Direction Générale des Douanes et Accises

DGRKOC : Direction Générale des Recettes du Kasaï-Occidental

CIS : Centre d'Impôts Synthétiques

CDI : Centre d'Impôts

DUIK : Direction Urbaine des Impôts de Kinshasa

DGE : Direction de Grandes Entreprises

K.OCC : Kasaï-Occidental

EAD : Entité Territoriale Décentralisée

AMR : Avis de Mise en Recouvrement

IPM : Impôt Personnel Minimum

IM : Impôt Mobilier

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

TFC : Travail de Fin de Cycle

IRL : Impôt sur le Revenu Locatif

ASBL : Association Sans But Lucratif

BM : Banque Mondiale

FMI : Fonds Monétaire International

FC : Francs Congolais

PME : Petite et Moyenne Entreprise

MB : Modification Budgétaire

PMI : Petite et Moyenne Industrie

RDC : République Démocratique du Congo

0. INTRODUCTION

« Le gouvernement ne taxe pas pour obtenir l'argent dont il a besoin, le Gouvernement trouve toujours un besoin pour l'argent qu'il reçoit » (¹).

Les paroles de Monsieur Friedrich HAYEK nous montrent que l'impôt joue un rôle très important dans la redistribution des richesses afin d'assurer le bon fonctionnement du pays.

Les recettes publiques jouent le rôle inestimable dans le processus de redistribution de richesse et de la promotion du bien-être de tous pays. Le niveau et les modalités de création et redistribution des richesses peuvent générer la croissance ou la freiner.

L'expérience de gestion des finances publiques en République Démocratique du Congo montre que les recettes publiques sont encore loin de créer les conditions favorables à la croissance économique notamment en raison de la viabilité de mobilisation des recettes et des pesanteurs qui caractérisent le régime d'imposition en RDC.

Les finances publiques congolaises souffrent d'une faiblesse chronique et criante de la capacité de l'Etat à mobiliser les ressources dont il a besoin pour assurer ses missions essentielles telles que : l'ordre, la sécurité, la diplomatie, la défense du territoire ainsi que l'exercice des activités économiques et leurs régulations.

Cependant, il y a lieu de noter que les modalités de mobilisation des ressources en RDC constituent également un grand frein au développement économique, dans la mesure où la fiscalité congolaise est commandée par la préoccupation de doter à l'Etat des moyens dont il a besoin sans se préoccuper des impôts et des taxes.

Le régime d'imposition répond essentiellement à une logique budgétaire de court terme et non à une perspective d'incitation des investissements à long terme. Le système fiscal soulève le problème d'une imposition antiéconomique, caractérisé par un taux d'imposition élevé et la multiplicité des impôts et taxes.

Ainsi, le vrai développement de l'homme, c'est l'homme lui-même. C'est pourquoi le développement d'un peuple est surtout une question de mentalité et non tellement une question purement économique. Ainsi, dans notre pays, la République Démocratique du Congo, si payer les impôts, doit toujours être socialement considéré comme un signe de faiblesse de pouvoir et au manque des relations, l'on pourra beau changer des systèmes mais les résultats n'en seront pas moins décevant.

0.1. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Le choix porté sur ce sujet est motivé par notre formation d'économiste généraliste. Par notre fonction d'économiste, nous avons eu le souci de savoir comment om peut atteindre le développement de la Province du Kasaï-Occidental sur le plan social, qu'économique en mobilisant les recettes fiscales.

(¹) Friedrich HAYEK, Citation économique

Au sens de nos réflexions sur la mobilisation des recettes fiscales pourra contribuer tant soit peu à l'augmentation et à l'amélioration de ces dernières et ouvrir les voies et moyens pour augmenter les recettes fiscales ainsi faciliter un développement socio-économique.

Ce sujet expose notre souci de voir la Province du Kasaï-Occidental en général et de la ville de Kananga en particulier se développer par une bonne mobilisation des recettes fiscales.

La présente investigation devra fournir aux étudiants et tous ceux qui seront intéressés, d'un arsenal des données ou d'informations utiles à des fins multiples. Elle constitue en outre un ajout à la théorie déjà existante à ce sujet. C'est bien là un volet de l'intérêt théorique et pratique de notre travail.

0.2. ETAT DE LA QUESTION

C'est un tour d'horizon des connaissances acquises et des recherches au moment de la rédaction du travail. Il apparait comme un inventaire de tout ce qui est déjà écrit dans le domaine de la recherche qu'on entreprend (²).

Ainsi, la question de mobilisation des recettes fiscales et de développement socio-économique a déjà été abordée avec une diversité de qualification et selon différents aspects tels que la maximisation des recettes, la réalisation et prévisions des recettes...

Dans le souci de savoir le niveau de la recherche sur cette question, nous nous sommes intéressés à certains travaux de nos prédécesseurs en vue de doter notre étude de son originalité.

Il s'agit de :

0. Papy Olivier KASEREKA MAPENDO, « La fiscalité congolaise face aux enjeux de la décentralisation », Mémoire, Université Protestante au Congo, 2007, il s'est intéressé aux entités administratives dans la manière d'imposer et de contrôler leurs impôts.

1. KATSHIENKE KAMBA Donat, « L'étude comparative des prévisions et réalisations des recettes dans une régie financière », TFC, Université de Kananga, 2013, il s'est intéressé à la prévision et la réalisation des recettes d'où il conclut en donnant les pistes de solution afin d'aider les dirigeants de la DPI/K.OCC dans le calcul des prévisions et réalisations.

D'où notre étude va analyser les effets de la mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique de la Province du Kasaï-Occidental en montrant les synergies que les contribuables consentent à travers leurs apports dans la caisse du Trésor Public.

(²) NTUMBA NGANDU P., Guide de rédaction d'un travail de recherche scientifique, éd. De l'ISP/Kananga, 2011, CREDOP, p.38

0.3. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE

0.3.1. PROBLEMATIQUE

Tout travail scientifique, toute analyse ou étude dans le domaine de la science est en aval d'une série de point d'interrogation ou encore mieux d'une question que le chercheur se pose au sujet de l'objet de sa recherche. C'est pour cela que MAKOMBO Pierre définit la problématique comme étant « l'ensemble des questions qu'on va se poser devant un constant qui parachève une étude, une recherche pour arriver à la vérité scientifique » (³).

Partant dans le même sens, MULUMBATI NGASHA affirme que la problématique est l'art d'aborder et de poser clairement un problème et aussi de le résoudre en suivant sa transformation dans la réflexion scientifique.(⁴)

L'Etat est une personne morale publique dont le devoir est d'assurer le bien-être de la communauté nationale. Auparavant, son rôle était limité aux tâches régaliennes.

Mais aujourd'hui, l'Etat a connu une évolution. L'Etat moderne n'est plus seulement un Etat gendarme, mais aussi un Etat interventionniste, c'est-à-dire que l'Etat joue un rôle dans tous les domaines de la vie communautaire dans le souci de promouvoir le bien-être social et le développement économique.

En effet, le passage d'une fiscalité qui répond aux objectifs de développement socio-économique du pays ne doit non seulement renflouer la caisse de l'Etat mais la relance devrait avoir des retombés positifs ou significatifs sur la mobilisation des recettes fiscales, en instaurant une bonne lecture des textes fiscaux.

Outre, plusieurs contribuables ne connaissent pas la langue utilisée par l'administration fiscale quand bien même tout le monde essaie de la parler. Ainsi la mission d'assurer une large diffusion de règles fiscales et la compréhension du langage permet également un rapprochement des contribuables de s'acquérir et aussi à l'acceptation de l'impôt par les contribuables.

C'est ainsi que par le biais de l'administration publique, le service chargé de la fiscalité et des autres services auxiliaires que l'Etat doit se réveiller et appliquer certaines stratégies pour réorganiser son système fiscal en luttant contre la fraude fiscal pour qu'il soit à mesure de couvrir ses dépenses.

Eu égard à ce qui précède, notre étude tournera autour des questions principales

ci-après :

? Quelles sont les stratégies qu'il faut envisager pour que les recettes fiscales recensées par la DPI/K.OCC puissent renflouer la caisse de l'Etat ?

? Est-ce que le budget de la Province du Kasaï-Occidental perçoit le montant de la rétrocession pour pouvoir définir le développement socio-économique ?

(3) MAKOMBO P., Cours d'initiation à la recherche scientifique, G1 SEG, CUKAN, Kananga, 2009, inédit

(4) MULMBATI NGASHA, Manuel de sociologie générale, éd. Lubumbashi, 1971, p.821

Dans le cas échéants, ces questions constituent le processus d'élaboration de notre étude centrée sur la mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique.

0.3.2. HYPOTHESE

L'hypothèse (du latin hypothesis, hypo et gr, pmet. Thesis, action de poser), procédé de raisonnement scientifique qui consiste à supposer quelque chose qu'on vérifiera par ses conséquences ou mieux vaste explication scientifique non vérifiée (⁵).

Pour GRAWITZ, l'hypothèse du travail est une proposition des réponses à la question posée (...) même plus ou moins précise, elle aide à sélectionner les faits observés (...). L'hypothèse suggère la procédure de recherche (⁶).

En somme, pour notre part, l'hypothèse se veut une proposition théorique que l'on avance en réponse provisoire à une question de recherche et que l'on projette de vérifier.

L'hypothèse est une réponse à priori et anticipée à la question soulevée à propos d'un constat qui doit être confirmée ou infirmée pour atteindre le but poursuivi par cette étude et exploiter toute la problématique soulevée.

Nous proposons à travers les lignes qui suivent quelques réponses anticipées qu'il convient de confirmer ou de nuancer au fil de notre investigation :

1. La conscientisation et la sensibilisation des contribuables sur le caractère obligatoire de l'impôt, un comité chargé d'enquête pour la contre vérification.

2. Aux termes de la loi n°08/12 du 31 Juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, les recettes que les régies financières produisent en province sont des recettes à caractère national, lesquelles sont concernées par les dispositions de l'article 175 de la constitution quant à 40% à retenir à la source par les provinces (⁷). Toutes les provinces en générale et celle du K.OCC en particulier perçoivent le montant de rétrocession qui leur est donné en fonction des recettes mobilisées pour leur permettre de définir le développement dans l'exécution de leurs budgets respectifs.

0.4. DELIMITATION SPATIALE ET TEMPORELLE

Notre travail est une oeuvre scientifique circonscrite et délimitée dans le temps et dans l'espace.

En ce qui concerne l'espace, notre étude est réalisée au sein de la Direction Provinciale des Impôts du Kasaï-Occidental, DPI/K.OCC en sigle qui est une régie financière implantée à travers le territoire national.

Enfin, en ce qui concerne la délimitation temporelle, nos investigations couvrent une durée de 3 ans, soit de 2010 à 2012.

(5) Encyclopédie Larousse, vol 1. 2. 3., p.3

(6) GRAWITZ, N., Méthode des sciences sociales, Paris, Dalloz, 3ème éd., 1976, p.593

(7) La constitution de la RDC, loi n°08/12 du 31 Juillet 2008

0.5. APPROCHE METHODOLOGIQUE

0.5.1. METHODES

Le Feu AMANDO TSHIMANGA cité par ILUNGA, définit la méthode comme un ensemble d'opérations siennes, coordonnées en vue d'obtenir un résultat clairement défini en avance. C'est l'ensemble de techniques ou normes permettant de sélectionner et de coordonner une fonction donnée (⁸).

La méthode en soie peut être considérée comme un ensemble concerté d'opérations mis en oeuvre pour atteindre un ou plusieurs objectifs. Un corps de principe présidant à toute recherche organisée, un ensemble de normes permettant de sélectionner et de coordonner les techniques (⁹).

La méthode est liée à une tentative d'explication. Ce travail qui se focalise sur une institution publique en vue d'étudier les mécanismes de fonctionnement se place sur la voie sociologique.

La rédaction de ce présent travail a été rendue possible grâce à l'utilisation des méthodes ci-après :

1. METHODE STRUCTURO-FONCTIONNELLE

Cette méthode nous a permis de mieux saisir la notion de fonction, c'est-à-dire le rôle que joue l'administration fiscale dans la Province du Kasaï-Occidental.

2. METHODE ANALYTIQUE

Elle nous permis de procéder à une étude détaillée de différentes données et les divers tableaux en vue d'en dégager les évidences.

0.5.2. TECHNIQUES

La technique, souligne le Professeur OKOMBO, W., est comme la méthode, une réponse à « comment ? » C'est un moyen d'atteindre un but mais elle se situe au niveau des faits ou étapes pratiques : « La technique représente les étapes d'opérations limitées, liées à des éléments pratiques, concrets, adaptés à un but défini, alors que la méthode est une conception intellectuelle, coordonnant un ensemble d'opérations (¹⁰).

Afin de rendre pragmatique ces méthodes, nous avons faits recours aux techniques

suivantes :

1. ANALYSE DOCUMENTAIRE

Elle nous a rendu une tâche légère en mettant à notre disposition les informations souhaitées par la consultation d'une documentation préexistante ; parmi lesquels il y a les ouvrages, les rapports, les cours ainsi que les travaux scientifiques ayant trait aux recettes fiscales.

(8) ILUNGA M., Implication de l'environnement, 1993, p.9

(9) OKOMBO W., Méthodologie de recherche en science sociale et technique d'investigation en communication institutionnelle, IFASIC, Kinshasa 1996

(10) OKOMBO W., op.cit

2.

Qu'à cela ne tienne, nous avons fourni un effort exceptionnel pour arriver à l'objectif scientifique assigné, celui de la réalisation de cette présente étude.

OBSERVATION PARTICIPANTE

Cette technique nous a aidées à entrer en contact avec les membres de l'institution en se faisant membre de la société où se déroule le fait social et économique.

3. L'INTERVIEW

Elle nous a permis de récolter les informations des différentes personnalités de cette régie financière et d'autres. Elle nous a encore aidées de nous entretenir avec les agents connus à la Direction Provinciale des Impôts du Kasaï-Occidental, ceux qui sont censés avoir les informations fiables ayant comblé certaines lacunes observées dans les documents écrits.

Tous les problèmes qui surgissent en matière de mobilisation des recettes fiscales ; le problème entre les contribuables et l'administration fiscale ont été accentués grâce à cette dernière.

0.6. PRESENTATION SOMMAIRE DU TRAVAIL

Le présent travail, outre l'introduction et conclusion générale, comprend trois chapitres, à savoir :

1. Le premier chapitre parle sur l'approche conceptuelle et la présentation du milieu d'étude ;

2. Le deuxième chapitre se focalise sur les généralités sur les notions d'impôts et la mobilisation de recettes fiscales.

3. Le troisième est celui pratique, consacré à la rétrocession et le développement socio-économique du Kasaï-Occidental.

0.7. DIFFICULTES RENCONTREES

Toute oeuvre humaine surtout dans le domaine de la science est pavée de difficultés qui peuvent être soit des manques, soit des insuffisances. La réalisation de ce présent travail n'a pas échappé à cette loi de la nature, pour cela nous étions butés à d'énormes difficultés qui suivent :

? Les manques de moyens financiers pouvant nous permettre d'accéder rapidement à ce qu'on avait besoin ;

? La plus grande difficulté était celle d'inaccessibilité dans les banques de données de la DPI/K.OCC et des certaines institutions intéressées pour la récolte de ces dernières ;

? Le temps devenait vraiment insuffisant car il fallait concilier le cours, le stage et l'élaboration de ce présent travail, alors le dix mois étaient insuffisant ;

? Les manques de documents possibles dans les bibliothèques de la ville pouvant nous faciliter la réalisation aisée de cette étude ;

CHAPITRE I : APPROCHE CONCEPTUELLE ET PRESENTATION DU MILIEU D'ETUDE

SECTION I : APPROCHE CONCEPTUELLE

Cette approche est conçue dans l'optique de permettre à tout un chacun de saisir le sens, la portée et la signification des différents concepts utilisés dans le cadre de notre recherche.

Nous entendons par là, définir des concepts clés pour éviter les interprétations qui peuvent aller à l'encontre des nôtres.

I.1. MOBILISATION

La mobilisation est un processus qui conduit un ensemble de personnes ayant conscience de leur intérêt commun à s'organiser pour le défendre ou le promouvoir (¹¹).

De l'autre part, le Micro Robert entend par « Mobilisation », l'opération qui consiste à mettre une armée, une troupe sur le pied de guerre (¹²).

Cette définition se rapporte de notre contexte dans le sens où la DPI/K.OCC déploie à travers les territoires, coins et recoins de la Province du Kasaï-Occidental les agents mobilisateurs d'impôts pour le compte du Trésor Public.

Ainsi, l'armée et la troupe à laquelle fait allusion, le Micro Robert est donc l'équivalent de la DGI/K.OCC avec ses agents.

Dans la mobilisation des recettes, il sied de noter que cela se passe par 4 phases ou étapes découlant des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment :

1. La constatation ;

2. La liquidation ;

3. L'ordonnancement ;

4. Le recouvrement.

Les deux premières phases se découlent en dehors de la DPI/K.OCC plus exactement au sein des services d'assiette ou taxation, qui sont en fait des services poseurs d'actes pour le compte de l'Etat, le Trésor, tant au niveau du Gouvernement Central que celui de la Province du Kasaï-Occidental.

Par ailleurs, la création de la DPI/K.OCC avait pour mission primordiale non seulement d'encadrer les recettes qui ne connaissent pas dans les années antérieures des chutes vertigineuses à la part lui réservée dans la contribution du budget de l'Etat, mais aussi d'améliorer la qualité faite à posteriori des opérations de constatation, liquidation, et par conséquent du niveau de recouvrement pour maximiser les recettes de l'Etat.

(11) Jean Yves et Olivier GARNIER, Dictionnaire d'économie et de sciences sociales, Paris Hatier, 1999, p.45

(12) Le Micro Robert, Dictionnaire, éd. Paul Robert, Manche Courte, 2003, p.60

I.2. LES RECETTES

Les recettes désignent les sommes perçues par les administrations publiques provenant des impôts et taxes. Elles n'incluent pas les cotisations sociales (¹³).

I.2.1. SORTES DE RECETTES

Nous distinguons dans le cadre de cette étude les recettes non-fiscales et les recettes fiscales.

a. RECETTES NON-FISCALES

Avant d'aborder la notion des recettes ou ressources non-fiscales, il est important que nous parlions d'une manière lapidaire de la notion des ressources publiques qui en fait un ensemble des moyens dont dispose les pouvoirs publics pour assurer le fonctionnement et le développement socio-économique de la nation, lesquelles sont essentiellement des charges courantes de l'administration aussi bien des investissements dans de divers domaines.

Ces moyens d'action proviennent des produits des ressources fiscales, non fiscales et des autres ressources dites exceptionnelles prévues par la loi n°083-03 du 23 Février 1930 telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n°087-04 du 10 Janvier 1987 ; loi dite foncière (¹⁴).

Les types de recettes non-fiscales est récent et n'est pas universel dans les finances publiques. D'où la nécessité de circonscrire le cadre de recettes non-fiscales. Autrefois, ces recettes étaient qualifiées « d'autres recettes ».

A cet effet, il conviendrait d'expliquer les vocables tels que : l'impôt, la taxe, la redevance, la parafiscalité déjà courant dans le jargon de finances publiques.

Il conviendrait de noter que les recettes non-fiscales se composent essentiellement des ressources domaniales judicaires, administratives et de participation, de dons et legs d'une part et des taxes administratives, parafiscalité de l'autre part.

a.1. Recettes domaniales

Les recettes domaniales sont des ressources que l'Etat fixe dans les domaines publics et privés.

? Le domaine Public : Il s'agit de tous les biens par nature ou par leurs destinations, ne sont pas susceptibles d'appropriation privée, c'est-à-dire que l'Etat les détiennent en qualité de pouvoir souverain et comprend les biens affectés au service public pour usage public, nous avons des routes, des plaines d'avions, des immobiliers, les pâturages, les droits de navigations, etc., les droits de stationnement sur les domaines publics (¹⁵).

? Le domaine privé : Il s'agit de tous les biens qui ne sont pas directement affectés à un service public et peuvent être vendus ou loués. Des biens analogues, constituant les

(13) Dictionnaire des sciences économiques, 2ème éd. Armand colin, Paris 2007, p.404

(14) La loi foncière n°083-03 page 5, article 16 et 17

(15) Paul de BRUYNE, Finances Publiques Congolaise, PUK, Kin, 1969, p.96

fortunes des privées gérées comme telle et les ventes des immeubles privés, le droit de coupe des bois des domaines privés (¹⁶).

a.2. Les recettes judiciaires

Ces sont des recettes constituées essentiellement des amandes pénales, des frais de production de jugement, des recettes ayant trait aux dossiers judiciaires de différents Cours et Tribunaux ainsi que d'autres Instances Judiciaires.

a.3. Les recettes administratives

Elles découlent de diverses taxes que perçoivent les administrations des ministères et organisations. On a à ce niveau : les taxes rémunératoires tenant lieu d'une contrepartie des services rendus par l'administration publique des redevances d'utilisation de service public, d'une concession et les amandes transactionnelles.

a.4. Les recettes de participation

Ces sont des recettes qui résultent de la participation de l'Etat comme actionnaire ou associé dans certaines entreprises qui peuvent être commerciales, industrielles ou des prestations des services, d'économie mixte et publique.

a.5. La taxe administrative

Le mot « taxe » est employé dans 3 sens différents, il est d'abord synonyme d'impôt. Les anciens impôts cédulaires sur le revenu étaient appelés « Taxe professionnelle » dans les années 42-49 en France, et après on les appelées « Taxe complémentaire ».La plupart des impôts sur la défense sont souvent appelés Taxe, TVA...

Elle est aussi le prix acquitté par l'usage d'un service public non industriel en contrepartie de la prestation ou avantage qu'ils retirent de ce service.

Elle correspond aussi à la notion de la parafiscalité. En gros, les taxes administratives sont des rémunérations pour un service rendu. Il convient de les distinguer des services industriels et de l'impôt (¹⁷).

a.6. Taxe parafiscale

Il s'agit des prélèvements opérés par certains organismes publics ou semi-publics, économiques ou sociaux pour assurer les financements de certains projets.

B. LES RECETTES FISCALES

Face à ses multiples charges, l'Etat recours à plusieurs procédures susceptibles de lui procurer des moyens (argent) nécessaires au bon fonctionnement de sa politique et du pays en général. Parmi les moyens dont recours l'Etat, figurent :

- L'impôt ;

- La taxe ;

- La redevance ;

(16) Idem

(17) BAKAFUA KUASHIKONA, Cours de finances publiques, UNIKAN, 2015, G3 SEG, inédit

- La parafiscalité.

La fiscalité étant un ensemble des impôts perçus par une communauté ou collectivités publiques, territoriales soit étatique, il est à noter que dans notre pays la RDC, l'ensemble des impôts perçus par la DGI, DGDA... font parties de la fiscalité nationale (¹⁸).

I.3. FISCALE

Le fisc ou l'administration fiscale est l'ensemble des organismes de l'Etat chargées de l'établissement de l'assiette des impôts, de sa perception et de son contrôle (¹⁹).

I.3.1. FISCALITE

La fiscalité est une affaire des personnes physiques, administratives et particulières. Elle est définie comme étant l'ensemble des lois, des moyens permettant à l'Etat d'alimenter la Trésorerie par la participation de l'impôt.

En d'autres termes, la fiscalité est l'ensemble des lois, règlements et pratiques relatifs à l'impôt (²⁰).

Il est donc nécessaire de comprendre que : « la fiscalité est un terme générique regroupant les impôts, les taxes, les prélèvements parafiscaux ». Et la masse importante de ces ressources proviennent de la fiscalité (²¹).

I.3.2. LAPOLITIQUE FISCALE

Elle se rapporte à l'élaboration d'un système ou d'un projet de réforme et suppose la détermination du volume et de leurs charges entre les agents et la catégorie sociale, la définition de leur mode de calcul et de perception.

C'est donc de cette manière disciplinaire et détaillée de directive à suivre qui consiste à parler de la politique fiscale dans un pays.

I.3.3. REFORME FISCALE

Elle est la mise en oeuvre des modifications ayant pour tout d`améliorer l'activité de recherche et de perception des ressources fiscales d'un Etat pour une meilleure rentabilité du système qui est donc un impératif pour produire des ressources budgétaires substantielles collectées et apportées à ces derniers.

I.3.4. EVASION FISCALE

C'est une action des contribuables dont le but exclusif est de se placer dans les conditions les plus avantageuses au regard de la loi fiscale (²²). Cet ensemble des procédures est non réprimé par la loi.

Il y a évasion fiscale au sens propre du terme que quand celui qui devrait payer l'impôt ne le paie pas, sans que la charge de celui-ci soit supportée par un tiers.

(18) MAVUEMBA LUZITUZI MILE, Cours de législation fiscale et sociale , ISC MATADI, inédit, p.9

(19) http// fr.wikipedia.org/wiki...

(20) BERNARD et AL, Dictionnaire économique et financier, éd. Seuil, Paris, 1978, p.595

(21) MALAMBI KAYAKO ; Aspects fiscaux et financiers de la fiscalité, ISC/Kin, 2004, p.1

(22) BERNARD et Al, op.cit, p.561

Elle consiste en outre à échapper à l'impôt en s'appuyant sur les lois fiscales. La notion d'évasion fiscale est plus large que celle de la fraude fiscale car cette dernière n'est qu'un cas particulier de l'évasion fiscale.

Ceux qui la pratique agissent dans un but de détournement de la législation et comme conséquence néfaste sur le plan fiscal, elle crée l'injustice sociale entre les contribuables qui ont l'habitude et la volonté de payer régulièrement et normalement leurs impôts et rend le pays pauvre économiquement, car il y a diminution des recettes fiscales, la soustraction des capitaux important à l'économie du pays (²³).

I.3.5. LA FRAUDE FISCALE

La fraude fiscale est l'expression d'une insurrection de la personne physique ou morale contre l'Etat. C'est le fait d'échapper à l'impôt en violant les lois préétablies en matière d'impôts.

D'après LUCIEN et Pierre BEL TRAME, la fraude fiscale est une infraction ayant pour but d'échapper à l'impôt. Cette volonté d'éluder l'impôt est d'autant plus grave que le préjudice au sein de l'ensemble de la collectivité (²⁴).

I.4. SOCIALE

C'est ce qui concerne les hommes dans les sociétés données. C'est un concept qui est composé par plusieurs éléments, notamment : l'alimentation, la rente, l'instruction, l'emploi, logement et autres (²⁵).

Dans sa définition large, la notion du social, peut-être entendue comme l'expression de relation entre les vivants.

I.5. L'ECONOMIE

L'économie est définie comme étant une science qui étudie la production, la répartition, la distribution ou l'échange et la consommation des richesses (²⁶).

Elle consiste à consommer un minimum de moyen en vue de réaliser un maximum des profits. La définition de l'économie n'est pas consensuelle, ses contours et son contenu varient selon les auteurs et les courants de pensées économiques.

I.6. DEVELOPPEMENT

Le développement est l'ensemble des changements économiques, sociaux, techniques et institutionnels liés à l'augmentation du niveau de vie résultant des mutations techniques et organisationnelles de la révolution industrielle du 18^ème siècle (²⁷).

Le développement est l'action de faire croitre, de progresser, de donner de l'ampleur, de se complexifier au cours du temps.

(23) KOLA GONZE, Droit fiscal international, note de cours, L2, UPC, Faculté de Droit, inédit 2007

(24) LUCIEN et Pierre BEL TRAME cité par KOLA GONZE, op.cit

(25) Dictionnaire, lexique des sciences politiques et institutions politiques, 2ème édition Dalloz, 2011, p145

(26) BUABUA Aimé., cours d'économie politique I, G1 SEG, UNIKAN, 2013, inédit

(27) MAMBA KABASU C., cours d'économie de pays en développement, G2 SEG, UNIKAN, 2014, inédit

Le développement économique désigne les évolutions positives dans les changements structurels d'une zone géographique ou d'une population démographique, technique, industrielle, sanitaire, culturelle, sociale...de tels changements engendrent l'enrichissement de la population et l'amélioration des conditions de vie. C'est la raison pour laquelle le développement est associé au progrès.

La croissance économique n'est qu'une des composantes du développement. Ce dernier peut être mesuré à l'aide des indicateurs ci-après (²⁸):

? PIB : Produit Intérieur Brut

? PNB : Produit National Brut

? IDH : Indice de Développement Humain

? BIP 40 : Baromètre des Inégalités et de la Pauvreté

? IPH : Indicateur de Pauvreté Humaine.

Dans les pays économiquement avancés, le développement est recherché en général par l'encouragement de l'innovation, la création nouvelle (via la recherche), l'investissement, l'éducation, l'accroissement de la sécurité juridique.

Dans les émergeants, le développement est principalement basé sur l'exploitation des ressources naturelles et le faible coût de la main d'oeuvre.

I.7. LA RECTROCESSION ET LE BUDGET DE L'ETAT

I.7.1. LA RETROCESSION

La rétrocession est l'acte par lequel on restitue à quelqu'un ce qu'il avait cédé. C'est un transfert de la propriété d'un bien acquis à la personne qui l'avait antérieurement cédé (²⁹).

D'une manière un peu plus générale, la rétrocession désigne une action de remise de la propriété à celui qui vous aviez donné quelque chose.

I.7.2. LE BUDGET DE L'ETAT

D'après LEROY BEAULIEU, le budget est un acte de prévoyance des recettes et des dépenses pendant une période déterminée ; c'est un tableau évaluatif et comparatif des recettes à réaliser et des dépenses à effectuer ; c'est en outre une autorisation ou une injonction d'année par le pouvoir compétent à faire ces dépenses et à réaliser ces recettes (³⁰).

Le budget est un document récapitulatif des recettes et dépenses prévisionnelles déterminées et chiffrées pour un exercice comptable à venir (généralement l'année) (³¹).

Nous entendons par budget, l'acte par lequel est prévu et autorisé à l'avance et périodiquement les recettes et les dépenses de l'Etat.

(28) MAMBA KABASU C., op.cit, G2 SEG, UNIKAN, 2014, inédit

(29) Internet, http// fr.wiktionary.org.wiki...

(30) Berton P., Finances Publiques, l'essentiel du cours, librairie, Vuibert 2001, p.27

(31) BAKAFUA KUASHIKONA, op.cit. 2015, inédit

Le budget est encore une expression quantitative des intentions : d'où dit-on, le budget assigne les objectifs et alloue les moyens pour atteindre ces objectifs. Le budget prévoit c'est-à-dire énumère, évalue et considère les dépenses et les recettes pour une période avenir qui est généralement d'une année.

Enfin, le budget traduit de manière quantitative le programme de toutes les actions du Gouvernement sur le plan politique, économique, sociale et culturelle de la nation (³²).

1. TYPE DE BUDGET Nous distinguons :

- Le budget d'exploitation ;

- Le budget d'investissement ;

- Le budget public ;

- Le budget privé ;

- Le budget prévisionnel.

a) Le budget d'exploitation : Ce budget traite les recettes-dépenses qui concernent l'exploitation.

b) Le budget d'investissement : Ce budget traite les recettes-dépenses qui concernent l'investissement.

c) Le budget public : procédures, ressources, dépenses. La dépense publique concerne le fonctionnement, les investissements et les redistributions (³³).

d) Le budget privé : ce budget traite les recettes-dépenses de privés.

e) Le budget prévisionnel : c'est le budget établi en début d'exercice pour calculer les appels de fonds prévisionnels (³⁴)

Les éléments de base de tous les budgets sont les recettes et les dépenses. ? Les recettes

Les recettes ou les ressources, du budget de l'Etat proviennent surtout de la fiscalité, c'est-à-dire des impôts payés par les contribuables. Mais les impôts, s'ils représentent près des 9/ 10 des recettes budgétaires, ne sont pas les seules ressources de l'Etat. Le budget est aussi alimenté par les recettes non fiscale comme par exemple les recettes de production marchande de l'Etat (armement) ou certaines recettes exceptionnelles (privatisations d'entreprises publiques) (³⁵).

? Les dépenses

Les dépenses de l'Etat sont aussi appelées charges budgétaires ou dépenses publiques. On distingue généralement les dépenses publiques ordinaires (rémunérations des fonctionnaires, aides à l'emploi ou aux agriculteurs ;...). Et les dépenses publiques en capital (investissement). Certaines dépenses d'investissement doivent cependant être financées sur plusieurs années ; le Gouvernement soumet alors au Parlement des autorisations de

(32) MOVA SAKANYI Henri, La science des finances publiques, éd., SAFARY, Kin, 2000, p.21

(33) Internet, wikipedia...

(34) Internet, http// sos-net.eu.org/copr...

(35) Jean Yves CAPUL et Olivier GARNIER, op.cit, p.27

programme afin d'obtenir son accord sur une opération dont les dépenses et les financements dureront plusieurs années (³⁶).

2. CARACTERES DU BUDGET

Les deux principales caractéristiques du budget sont : la prévision et l'autorisation des recettes et dépenses publiques (³⁷). Sur ce, nous ajoutons le 3^ème qui est le caractère politique :

2.1. La prévision

Tout budget doit avoir un caractère prévisionnel. C'est une estimation des recettes à réaliser pour une période bien déterminée et de dépenses à affecter pour cette même période. La prévision est un programme du Gouvernement pour l'exercice futur.

2.2. L'autorisation

Le budget est un acte d'autorisation : sur le plan national, le parlement doit accorder son autorisation sous forme de loi et sur le plan provincial sous forme d'édit :

- Quand il s'agit d'une dépense, elle signifie la permission ou la faculté de dépenses. Elle ne crée pas la dépense, mais permet qu'elle soit réalisée.

- Quant aux recettes, elle est une obligation de percevoir dans le Chef de l'exécution national ou local. Elle est traduite par le vote au budget. Ce que les anglophones appellent un « Must ».

2.3. Politique

Il exprime de manière quantitative l'action du gouvernement, ainsi donc en approuvant le budget, le Parlement approuve par le fait de la programmation de l'action Gouvernementale.

SECTIONII : PRÉSENTATION DE LA DIRECTION PROVINCIALE DES IMPÔTS

La Direction Provinciale des Impôts est un service de l'Etat ayant pour mission la collecte des impôts en vue de générer la maximisation des recettes dans la caisse du Trésor Public.

Elle représente la Direction Générale des Impôts dans la province, parmi les régies financières (DGDA, DGRAD, DGRKOC...) placées sous la tutelle directe du Ministère des Finances en République Démocratique du Congo. Le siège de l'Administration Centrale de la DGI se trouve à Kinshasa ; la capitale de la République Démocratique du Congo.

2.1. CADRE GÉOGRAPHIQUE

La Direction Provinciale des Impôts du Kasaï Occidental se trouve au Chef-lieu de la Province, dans la ville de Kananga, la commune du même nom, au croisement des avenues Kasavubu et André Guillaume LUBAYA, au numéro 236 du quartier Malandji au centre-ville de Kananga.

(36) IDEM

(37) MULUMBA LUKOJI, Droit constitutionnel et instituions financières, éd., PUK, Kin ; 1995, pp. 74-78

Elle est bornée :

V' Au nord par le bâtiment des établissements Fatumat et l'Eglise Sainteté ;

V' Au sud par le Restaurant-Bar mon Bic et Immeuble MUSUBE ;

V' A l'Est par la Résidence du Vieux Chef Coutumier KALAMBA MUANANGANA Emery ;

V' A l'Ouest par l'hôtel KAKOMO et la résidence d'Ambroise MUKENGE.

2.2. CADRE HISTORIQUE

Avant la naissance ou la création de la Direction Générale des Impôts, l'administration fiscale congolaise n'était pas encore connue sous sa forme actuelle.

La Direction Générale des Impôts, DGI/K.OCC en sigle a connu deux grands moments de son histoire sur son plan structuro-administratif et de gestion.

1°) De 1960 à 1988, l'administration fiscale a évoluée sous forme d'une simple direction, sous le contrôle du Secrétariat des finances. Au niveau local, un service qui dépendait de la Division Provinciale des Finances, sans autonomie et sous la tutelle du Ministère des Finances.

2°) Dès 1988 à 2003 sous sa forme première, la Direction Générale des Contributions fut créée par l'Ordonnance N°88/039 du 10 mars 1988 dotée d'une autonomie administrative et financière placée sous la tutelle du Ministère ayant les finances dans ses attributions (³⁸).

Partant de 2003 à nos jours, considérant la nécessité d'adapter la dénomination de la structure de la Direction Générale des Contributions et en vue d'une grande efficacité dans la mobilisation des recettes fiscales, il a été remplacé au sein du Ministère des Finances un service dénommé « Direction Générale des Impôts », DGI en sigle par le Décret n°017/2003 du 2 mars 2003 (³⁹).

Mais la faveur des organismes internationaux (FMI, BM), ces deux organismes ont aidé à l'administration fiscale de réaliser les réformes en vue d'atteindre sa mission qui est de maximiser les recettes de l'Etat.

2.3. MISSION ET RÉGIME JURIDIQUE

La Direction Générale des Impôts exerce dans le cadre de droits et règlement en vigueur toutes les missions et prérogatives en matière fiscale, celles de l'assiette ; contrôle ; recouvrement ; contentieux des impôts, taxes, redevances, prélèvement à caractère fiscal (sur base du barème ou taux d'impôt). La DGI exerce de la compétence de manière exclusive sur toute l'étendue du territoire national.

Du point de vue régime juridique, la DGI n'est donc pas une entreprise publique comme d'aucun peuvent le croire mais un service (régie financière) sous la tutelle du ministère de finances qui a reçu de la loi, la mission de gérer directement les ressources humaines, matérielles et financières mises à sa disposition.

2.4. L'ORGANISATION STRUCTURO-FONCTIONNELLE

Avant de dire l'essentiel sur la DPI/K.OCC, rappelons la structure organique et fonctionnelle de la haute hiérarchie. Ces structures de la Direction Générale des Impôts sont

(38) Ordonnance n°88/039 du 10 Mars 1988

(39) Décret n°017/2003 du 02/03/2003

spécifiées par l'article 5 du Décret 17/2003 du 2 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts (⁴⁰).

La DGI est dirigée par un Directeur Général, assisté par deux Directeurs Adjoints et le cas échéant relevant de leur fonction par le Président de la République sur proposition du Ministre de Finances. Par les Directeurs Généraux Adjoints, l'un est chargé des questions administratives et financières et l'autre s'occupe des questions fiscales et des réformes.

La Direction Générale des Impôts comprend une administration centrale, une Direction opérationnelle, Direction Générale des grandes Entreprises D.G.E en sigle ; une Direction Urbaine des Impôts de Kinshasa (D.U.I.K), une Direction Provinciale dans chaque province ainsi que les services extérieurs (opérationnels) exemple : centre des impôts (CDI), Centre d'impôts synthétiques (CIS).

L'administration centrale est scindée de la Direction Générale (autres Directions ou hiérarchie) et composée de différentes directions centrales qui sont chapotées par le Directeur ou Chef de service.

Il s'agit de :

· Directeur des ressources humaines ;

· Directeur de la gestion budgétaire et services généraux ;

· Directeur des études, de la législation et des contentieux fiscaux ;

· Direction informatique ;

· Direction d'assiettes fiscales ;

· Direction de recouvrement ;

· Direction de recherche et recoupement y compris une inspection générale des services (IGS) chapotée par un Inspecteur coordonnateur.

II.4.1. STRUCTURE ORGANIQUE DE LA DIRECTION PROVINCIALE

DES IMPOTS DU KASAÏ OCCIDENTAL

La DPI/K.OCC est dirigée par un Directeur Provincial, la DPI/K.OCC fonctionne en son sein avec une inspection provinciale des services, un secrétariat de direction, sept (7) divisions ou services de siège ainsi que des services extérieurs (CIS, Quartiers fiscaux) d'où la structure globale c'est-à-dire les composants de l'organigramme de la DPI/K.OCC se présente de la manière suivante.

Elle est chargée en son ressort des tâches non dévolues à l'administration centrale, à la direction opérationnelle.

Elle exerce la compétence en matière des ressources humaines, de contrôle fiscal, de recouvrement, de contentieux...

L'inspection et le secrétariat de la direction sont attachés à la Direction Provinciale c'est-à-dire au cabinet du Directeur Provincial tandis que les différents services du siège et quelques services extérieurs ou opérationnels font partie de la structure globale de la Direction Provinciale des Impôts/Kasaï-Occidental.

(⁴⁰) L'article 5 du Décret 17/2003 du 2 mars 2003

II.4.2. STRUCTURE FONCTIONNELLE DE LA DPI/KASAÏ OCCIDENTAL

La Direction Provinciale des Impôts du Kasaï-Occidental comprend 7 divisions au sein du siège et différents services extérieurs dont la préséance se présente comme suit :

a. LES SERVICES NON OPERATIONNELS

1. Division des Ressources Humaines (DRH) Elle fonctionne avec trois bureaux :

· Gestion du personnel ;

· Paie ;

· Formation.

La division des ressources humaine s'occupe de besoin de recrutement, formation du personnel, gestion du fichier du personnel ainsi que le contrôle de la paie et primes des agents affectés au sein de la DPI/Kasaï Occidental.

2. Division des Affaires Sociales (DIVAS) Elle comprend trois bureaux :

· Affaires sociales ;

· Relations publiques, voyage, sport et loisirs ;

· Bureau santé qui n'est pas opérationnel par manque d'un Centre de Santé.

Cette division a comme tâches :

· Supervision de toutes les manifestations, les rencontres et cérémonies organisées par la DPI/K.OCC ;

· Programmation et paiement des appels de fonds et des déclarations des créances médicales, supervision de distribution de vivre, des tenues ; etc.

3. Division de la Gestion Budgétaire et Services Généraux (DIV GBSG) Elle fonctionne avec 4 bureaux :

· Élaboration de budget des dépenses et crédits ;

· Gestion de biens meubles et immeubles ;

· Gestion de matériels, charroi et expédition ;

· Gestion des fournitures et imprimés de valeur.

Cette division a comme tâches :

· Élaboration des projets des prévisions mensuelles et dépenses à soumettre à l'autorité provinciale pour l'approbation ;

· La gestion au quotidien et crédits alloués à la DPI/K.OCC ;

4. Division de l'Informatique (DIV INFO) Elle comprend deux bureaux :

· Bureau de développement et suivi des applications ;

· Bureau maintenance.

Elle s'occupe des travaux informatiques (réseau informatique, saisie et impression de tous les documents informatiques, etc.).

b. LES SERVICES OPERATIONNELS

1. Division d'Assiette (DIV ASS) Elle comprend 4 bureaux :

· Immatriculation et gestion de répertoire ;

· Coordination des opérations d'assiettes ;

· Gestion (comptes des contribuables et dossiers uniques) ;

· Contrôle fiscal.

Cette division s'occupe dans l'ensemble des opérations de calcul de l'impôt et du contrôle fiscal.

2. Division du Recouvrement (DIV REC) Elle a en son sein 3 bureaux :

· Bureau recouvrement ;

· Bureau suivi des procédures de recouvrement et tenu des statistiques ;

· Bureau véhicule.

Elle s'occupe de toutes les opérations nécessaires au transfert de montant des impôts et autres droits dus de la poche du contribuable au compte du trésor public.

3. Division du Contentieux (DIV CONT) Elle comprend deux bureaux :

· Bureau contentieux et procédures contentieuses ;

· Bureau des régimes fiscaux d'exception.

Elle s'occupe de la gestion des contentieux fiscaux. C'est cette division qui règle les conflits, les réclamations des contribuables.

II.5. SERVICES ET STRUCTURES REFORMEES EN SIEGE

MODELISE ET MODERNISE

L'expression services extérieurs dénommé Centre d'Impôt (CDI) et Centre d'Impôts Synthétique (CIS) au sein de la Direction Provinciale des Impôts fonctionnent au même titre que les services opérationnels énumérés ci-haut.

Par ville et par territoire, le CIS est dirigé par un Chef de Centre qui est encore appelé Chef de Division et secondé par le Chef de Bureau.

La structure fonctionnelle de CIS se présente de la manière suivante :

· Bureau appoint et contentieux ;

· Bureau accueil et vulgarisation ;

· Bureau brigade de recensement ;

· Bureau du recouvrement.

Chaque bureau du CIS comprend des cellules et des quartiers fiscaux. Les CIS sont spécialisés dans la perception d'impôts des micros entreprises et des petits commerçants dans le but de rapprocher les contribuables de l'administration fiscale pour ce qui est de la déclaration et paiement de l'impôt.

La DPI/K.OCC a 13 CIS dans sa structure fonctionnelle dont la liste se présente comme suit :

· CIS Kananga I

· CIS Kananga II

· CIS Dekese

· CIS Dimbelenge

· CIS Dibaya

· CIS Demba

· CIS Kamonia

· CIS Kazumba

· CIS Tshikapa

· CIS Ilebo

· CIS Luebo

· CIS Mweka

· CIS Luiza.

? LES SIEGES MODELISES ET MODERNISES

Étant donné que la DPI/K.OCC est dépourvue des Centres D'Impôt par manque des potentialités fiscales pour ce qui est de la déclaration et du paiement de l'impôt, elle fonctionne sous forme des sièges modélisés et modernisés (SMO) et remplie un double objectif qui est de :

· S'occuper de l'administration du personnel, maintenance de service ;

· S'occuper également de perception de l'impôt (guichet et paiement des contribuables) ainsi que de conception, orientation, pilotage, et suivi des services opérationnels c'est-à-dire l'assiette, le recouvrement jusqu'aux CIS, etc.

II.6. ORGANIGRAMME DE LA DPI KASAI OCCIDENTAL

DIRECTION

SECRÉTARIAT

INSPECTION



DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES

DIVISION DES AFFAIRES SOCIALES

DIVISION GESTION BUDGÉTAIRE ET SERVICES GÉNÉRAUX

DIVISION INFORMATIQUE

DIVISION D'ASSIETTE

DIVISION DE RECOUVREMENT

DIVISION DU
CONTENTIEUX

SERVICES EXTÉRIEURS OU CENTRES D'IMPÔTS SYNTHÉTIQUES

BUREAUX

- Gestion du personnel - Paie

- Formation

BUREAUX

- Affaires sociales - Relations publiques, voyage, sport et loisirs

BUREAUX

- Maintenance - Suivi des applications

BUREAUX

- Suivi des procédures contentieuses

- Suivi des régimes fiscaux

BUREAUX

- Immatriculation - Coordination des opérations d'assiettes

- Gestion

- Contrôle fiscal

BUREAUX

- Recouvrement

- Suivi des procédures de recouvrement et tenue des statistiques - véhicules

BUREAUX

- Élaboration de budget, dépenses et gestion

- Gestion des biens meubles et immeubles

- Gestion matériel, charroi et expédition

- Fourniture et imprimés de valeur

CIS KANANGA

I

CIS KANANGA

II

CIS
TSHIKAPA

CIS
KAMONYA

CIS ILEBO

CIS
MWEKA

CIS

LUIZA

CIS DEMBA

CIS DIBAYA

CIS

LUEBO

CIS DIMBELENGE

CIS
DEKESE

CIS
KAZUMBA

BUREAU APPOINT ET	BUREAU ACCUEIL ET	BUREAU BRIGADE ET	BUREAU
CONTENTIEUX	VULGARISATION	RECENSEMENT	RECOUVREMENT

N.B : Tous les Centres d'Impôts synthétique ont quatre Bureaux.

Source : DPI/Kasaï-Occidental

CHAPITRE II : GENERALITES SUR LES NOTIONS D'IMPOTS ET LA MOBILISATION DE

RECETTES FISCALES

SECTION I : NOTION D'IMPOT

L'analyse à ce niveau comporte les différentes caractéristiques et règles afférentes à l'impôt en vigueur tel que conçu en République Démocratique du Congo en matière fiscale.

§1. DEFINITION DE L'IMPOT

La conception et la définition de l'impôt peuvent se modifier dans le temps et évoluer dans l'espace, c'est-à-dire qu'elles peuvent varier suivant qu'on se situe sur le plan juridique, social ou économique et en fonction des paramètres du moment.

Il existe alors plusieurs définitions en rapport avec l'impôt, à savoir :

Pour le Professeur BUABUA WA KAYEMBE, l'impôt est une constitution annuaire à caractère contributif repris par des personnes physiques ou morales habitant un Etat en vue de la couverture des charges publiques (⁴¹).

Pour le Professeur KIBUY MULAMBU, l'impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit privé et éventuellement de droit public par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture territoriale ou d'intervention publique (⁴²).

Michel BOUVIER lui, définit l'impôt comme un prélèvement que la souveraineté exige de l'individu en vertu de principe de la solidarité nationale pour subvenir aux dépenses d'intérêt général et aux charges résultantes de dettes de l'Etat (⁴³).

GASTON JEZE, définit lui aussi l'impôt comme étant une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques (⁴⁴).

Mais il s'avère, par rapport à l'évolution de cette notion d'impôt, nous rassure le Prof KOLA GONZE que cette définition ne peut être aujourd'hui que moyennant quelques retouches et cela étant fait, de toutes les définitions par unanimités selon lui, définit l'impôt comme : « une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public, d'après leurs facultés contributives par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des charges publiques à des fins d'interventions de la puissance publique (⁴⁵).

(41) BUABUA WA KAYEMBE, M., Traité du droit fiscal zaïrois, PUZ, Kin, 1993, p.13

(42) KIBUY MULAMBU, Notes de cours de législation financière et pratique fiscale, pré-licence, ISC/Kin, 20052006, inédit

(43) BOUVIER M., Finances Publiques, LGDJ, Paris 1995, p.752

(44) GASTON J., Cité par KOLA GONZA, Droit fiscal, L1 droit, UPC, 2006, inédit, p.3

(45) KOLA GONZE, op.cit, p.3

(46) BOKE NDAYA, ce qu'il faut savoir pour une bonne gestion des Entreprises en RDC, INA, 2000, p.9

(47) VAN LIERDEC, Notion de législation sociale des finances publiques et de droit fiscal, CRP, Kin, 2000, p.71

Par conséquent, nous retiendrons plus cette dernière définition dans le cadre de notre rédaction car elle renferme tous les aspects liés à la notion de la fiscalité qui en plus de son aspect financier considère l'impôt comme un instrument de la politique économique et sociale.

§2. CARACTERISTIQUES ET REGLES DE L'IMPOT

§.2.1. CARACTERISTIQUES

Au regard de ces définitions, nous avons retenu les caractéristiques suivantes :

y' l'impôt est une prestation, un transfert de moyen de paiement à l'Etat ou aux autres collectivités publiques ;

y' l'impôt est une prestation pécuniaire, il est exclusivement une prestation en argent et non en nature ;

y' l'impôt à une destination d'utilité publique, en vue de la couverture des charges publiques, il constitue donc la source principale des recettes de l'Etat lui permettant de faire face aux dépenses publiques ;

y' l'impôt est essentiellement un paiement à caractère forcé. Ce caractère provient de l'étymologie même de l`impôt qui vient du verbe imposer. il est donc une obligation légale exigée de chaque citoyen (⁴⁶).

Il s'agit d'un prélèvement imposé par l'Etat au moyen de son pouvoir de contrainte et non d'un prélèvement volontaire ou d'une faveur qu'on accorde à l'Etat. Le droit de lever l'impôt est donc un attribut de la puissance publique, une manifestation de l'impérium de l`Etat.

En outre, il est une contrainte car il trouve son sens dans la souveraineté de l'Etat, ce qui justifie pour le contribuable l'appellation d'assujettis.

Ce caractère forcé se manifeste surtout en ce que son tarif est fixé unilatéralement et en ce qu'on a besoin, son recouvrement est opéré par la force.

y' l'impôt est sans contrepartie, son paiement n'est pas suivi d'une contrepartie directe de la part de l'Etat et c'est d'ailleurs cet aspect qui le différencie avec certaines notions voisines, mais cela n'exclut pas le fait qu'il ait une contrepartie. il n'y a aucune corrélation visible et bien déterminé entre l'impôt et les services de l`Etat dont bénéficie le contribuable (⁴⁷).

y' l'impôt est établi et mis en recouvrement d'après des règles établies par le pouvoir public. nous pouvons certainement nous référer ici à l'arsenal juridique de la République Démocratique du Congo pour affirmer ce pont à partir de la constitution ainsi que d'autres lois ;

y' l'impôt est requis des membres de la collectivité, il est dû par les individus en raison du fait qu'ils font partis d'une communauté organisée ;

(⁴⁸) IDEM, p.53

y' l'impôt est perçu à titre définitif, le paiement de l`impôt ne peut faire l'objet d'un

remboursement. Donc quoi qu'il arrive, le contribuable ne se verra jamais être l'impôt

exceptionnellement dans le cas de double imposition et d'erreur matérielles ; y' le montant de l'impôt est porté au budget ou au trésor public ;

y' l'impôt est sans affectation préalable, on ne peut déterminer par avance à quoi servira

cet impôt payé.

§2.2. REGLES

Et pour ce qui est des règles de l'impôt, nous avons :

y' La justice, les lois fiscales doivent être élaborées de manière à ce que l'impôt de chaque contribuable soit proportionnel à sa capacité contributive.

Ce que la contribution d'un citoyen aux dépenses publiques doit être proportionnée et cela sans l'oeil vigilant de l'Etat.

La certitude, pour éviter l'arbitraire, le législateur doit être précis et certain c'est-à-dire qu'il doit fixer par avance l'époque, le mode et la quotité du paiement de l'impôt.

La commodité, signifie que la levée de l'impôt doit se faire à l'époque et selon le mode qui soit le plus aisé pour le contribuable dont il doit être plus favorable pour e contribuable et non les effrayer.

§3. CLASSIFICATION DES IMPOTS

Il est question dans ce paragraphe d'exposer les différents impôts perçus par la Direction Générale des Impôts. Nous savons aussi que le pays a pour base « le code des impôts ». Ce dernier, comme beaucoup d'autre code subdivise l'impôt en deux grandes catégories dont les impôts directs et indirects.

Dans le même cadre, nous allons essayer d'étaler tout en définissant d'une manière générale certains impôts faisant partie de ces 2 groupes principaux.

3.1. IMPOTS DIRECTS

Les impôts directs sont ceux qui frappent directement soit la fortune du contribuable, soit son revenu (⁴⁸).

Dans le système congolais, les impôts directs sont catégorisés comme suit :

? l'impôt réel ;

? l'impôt cédulaire sur le revenu ; ? l'impôt personnel minimum.

3.1.1. IMPOT REEL.

Cet impôt porte les bases ci-après : l'impôt foncier, l'impôt sur le véhicule et l'impôt sur la superficie de concessions minières et hydrocarbures.

L'impôt foncier frappe la superficie de propriété bâtie ou non bâtie situé au Congo. Le redevable est le propriétaire de ces biens fonciers. Son taux est exprimé en mètre carré et diffère suivant la nature de la construction, sa destination et l'importance de la localité.

Il sied de noter que l'impôt foncier dans la Province du Kasaï occidental a été rétrocédé à la DGRKOC (Direction Générale des Recettes du Kasaï Occidental) qui est une nouvelle régie financière associée à celles existantes dans cette dernière.

La construction sur le véhicule, l'élément qui forme l'assiette de cet impôt est le véhicule. Le contribuable est le propriétaire du véhicule. L'impôt est appliqué à de taux différents suivant le mode de traction. (⁴⁹)

L'impôt sur la superficie de concession minière et hydrocarbures frappe les sociétés privées à qui l'Etat a accordé les terrains pour leur permettre d'exploiter les minerais ou hydrocarbures. Le redevable est le titulaire de la concession.

3.1.2. IMPOT CEDULAIRE SUR LES REVENUS (⁵⁰)

Il englobe l'impôt sur les revenus locatifs, l'impôt mobilier et l'impôt professionnel.

L'impôt sur les revenus locatifs porte sur les revenus qui proviennent de la location de bâtiments et terrains. Le contribuable est le propriétaire de bâtiments ou terrains loués.

L'impôt mobilier frappe quant à lui les dividendes et intérêt de tous les capitaux mobiliers, c'est-à-dire les actions, les fonds publics, les capitaux prêtés, etc. Cet impôt s'applique aussi aux montants nets de redevances c'est-à-dire de rémunérations de toute nature payées pour l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, scientifique ou artistique.

Par contre, l'impôt professionnel touche les bénéfices de toutes les sociétés, les rémunérations de toutes les personnes rétribuées par les tiers c'est-à-dire les salaires, les appointements, les profits de professions libérales.

Ainsi, dans cette catégorie d'impôts, l'impôt sur le revenu locatif (IRL) et l'impôt mobilier (TM) ont été rétribué à la DGRKOC. L'impôt professionnel reste géré par la DPT/K.OCC.

3.1.3. IMPOT PERSONNEL MINIMUM

« A proprement parler, ceci n'est pas un impôt sur le revenu ». L'IPM a été rattaché à l'impôt sur le revenu par mesure politique de décolonisation ; il a remplacé l'impôt de capitalisation qui autre fois, n'était dû que par les contribuables qui ne payaient pas l'impôt

(49) Direction Générale des Impôts, code des Impôts, mis à jour le 30 Septembre 2003, P. 407

(50) IDEM, P. 415

(⁵¹) DGI, op.it, p.509

sur le revenu. Les redevables sont des personnes physiques d'au moins 18 ans. Son taux varie chaque année et d'après les provinces (⁵¹).

3.2. LES IMPOTS INDIRECTS

Les impôts indirects sont ceux qui frappent les revenus à l'occasion de divers emplois qu'on en fait.

Selon le code des impôts, ils sont répartis comme suit :

- l'impôt sur le chiffre d'affaire à l'importation ; - l'impôt sur le chiffre d'affaire à l'exportation ; - l'impôt sur le chiffre d'affaire à l'intérieur.

L'impôt indirect est celui dont la charge est répercutée sur autrui. En d'autres termes, c'est celui qui en supporte les poids. Ce dernier est atteint par le truchement des redevables. Il frappe donc les situations accidentelles ou des occasions comme ci-haut souligner.

SECTION II : PROCEDURES DE MOBILISATION DES RECETTES

FISCALES

La Direction Générale des Impôts accomplit ainsi toutes les phases administratives de perception des recettes à titre d'impôts tant au niveau de la Direction de Grandes Entreprises que des Directions Urbaines et provinciales.

Comme nous l'avons souligné dans notre premier chapitre pour la mobilisation, les étapes découlant des dispositions légales et réglementaires en vigueur sont les suivantes :

- la liquidation ; - la constatation ; - l'ordonnancement ; - le recouvrement.

II.1. LA LIQUIDATION ET LA CONSTATATION

La liquidation est l`oeuvre concomitante des mêmes services de constatation. la constatation et la liquidation sont des suppléments de droits subséquentes à un contrôle fiscal, effectuées soit par les vérificateurs ou les inspecteurs des impôts respectivement lors de la vérification ou de la contre vérification.

La liquidation de cette catégorie de recettes procède essentiellement de la volonté de se soumettre à une obligation légale mais elle traduit maigrement les efforts de régularisation des situations fiscales, résultat des prestations du contrôle fiscal.

II.2. L'ORDONNANCEMENT

L'ordonnancement est l'acte par lequel un administrateur après engagement et liquidation des droits du créancier, délivre un ordre de payer sur la caisse d'un comptable public (⁵²).

Dans la fonction publique, l`ordonnancement est un acte administratif donnant ordre à un comptable public de régler une dépense publique préalablement engagée et liquidée. Il est prescrit par un ordonnateur, agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale qualifié pour prescrire l'exécution des dépenses et recettes publiques (⁵³).

L'ordonnancement ne constitue non seulement l'une des étapes très fondamentales dans le processus de perception des recettes fiscales mais aussi et surtout l'élément essentiel de la DPI dans la mesure où il permet de contrôler et de faire les enquêtes des opérations de condition et de liquidation par rapport aux différents textes de lois en vigueur notamment le droit interministériel signé conjointement entre de tutelle.

II.3. RECOUVREMENT

Elle est l'étape la plus importante, l'épine dorsale de la Direction Générale des Impôts que nous allons pouvoir aborder en quelques lignes. C'est grâce à cette étape que la DGI arrive à bien maximiser les recettes et renflouer la caisse du trésor public.

II.3.1. Définition

Le recouvrement de l'impôt s'étend de toutes les opérations conduisant à la perception par le receveur des impôts, des sommes dues au trésor par les redevables au titre d'impôts ou autres droit et taxes (⁵⁴).

Il sied de distinguer le recouvrement de droit commun et le recouvrement forcé (action en recouvrement) :

? Le recouvrement de droit commun ; ? Le recouvrement forcé.

II.3.1.1. LE RECOUVREMENT DE DROIT COMMUN

Du point de vue de droit commun, il convient de distinguer le recouvrement par voie de déclaration auto-liquidative et le recouvrement par voie d'avis de mise en recouvrement (AMR).

Il importe par ailleurs de préciser que le recouvrement par voie de rôle subsiste dans les services de l'administration fiscale où les nouvelles procédures introduites par la loi n°004/2003 du 13 Mars 2003 portant réforme de procédure fiscale ne sont pas encore d'application (⁵⁵).

(52) Internet : www.larousse.fr/.../56365

(53) Internet : fr.wikipedia.org/wiki/ordonnancement

(54) DGI, Manuel des procédures fiscales, RDC, Nov., 2003, p.51

(55) DGI, op.cit, p.51

1. (⁵⁶) DGI, op.cit, p.51

Recouvrement par voie de déclaration

Il consiste au paiement de l'impôt en même temps que le dépôt de la déclaration. Il s'applique notamment en matière d'impôt sur le bénéfice et le revenu.

L'impôt sur le bénéfice est acquitté par voie d'acompte provisionnel et de précompte sur le bénéfice industriel et commercial suivi d'un versement de régularisation. Les comptes provisionnels sont dus par le contribuable de Direction de Grandes Entreprises et centres d'impôts.

Ils représentent chacun 40% de l'impôt déclaré au titre de l'exercice précèdent et augmentent de suppléments établis par l'administration des impôts et sont versés à l'aide d'un bordereau de versement avant le 1^er Août pour le premier, avant le 1^er Décembre pour le second. Le solde de cet impôt devant être versé au moment du dépôt de la déclaration y afférente (⁵⁶).

Les précomptes de l'impôt sur le bénéfice et profit sont dus par les contribuables relevant de Centre d'Impôt Synthétique (CIS).

Toutefois, les contribuables gérés par la Direction de Grandes Entreprises et Centre d'Impôts, redevables légaux de précompte dus les autres contribuables.

Les taux des précomptes de l'impôt sur le bénéfice est fixé à 20% et calculé sur :

? La valeur en douane de la marchandise à l'importation et à l'exportation ;

? Le montant brut de la facture hors impôt sur chiffre d'affaire à l'intérieur ;

? Droit d'accise et taxes, en cas de vente en gros et en demi-gros ainsi que les prestations de services ;

? La facturation de la tranche terminée ou à défaut le paiement de l'acompte offert à l'avancement des travaux immobiliers.

Les précomptes payés sont valus sur l'impôt du receveur des impôts à l'aide d'un bordereau de versement de précompte suivant le modèle en annexe, au plus tard le 5 du mois qui suit, aux réalisations des opérations susmentionnées.

2. Recouvrement par voie d'avis

Le recouvrement par voie d'avis de mise en recouvrement concerne les impôts qui n'ont pas été payés dans les délais légaux ainsi que ceux établis d'un contrôle fiscal (redressement ou Taxation d'office).

L'avis de mise en recouvrement est un titre par lequel l'administration rend exigible les créances dues par les contribuables au titre d'impôt ou autre.

Il est signé par le receveur des impôts compétent et doit comporter les mentions

ci-après :

(57) DGI, op.cit, p.56

(58) IDEM

- L'identification précise du redevable et le numéro d'impôt ;

- La nature de l'impôt ou autre droit ;

- La base imposable ;

- Le montant principal des droits mis à sa charge ;

- Le montant de pénalité et le délai de paiement.

L'avis de mise en recouvrement est envoyé au redevable, son pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge.

Les redevables sont tenus d'acquitter le montant dû en numéraire par chèque ou virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter dès la réception de l'avis de mise en recouvrement.

3. Recouvrement par voie de rôle

Ce mode de recouvrement est appliqué transitoirement dans les services des impôts qui ne sont pas encore dotés des structures permettant l'application des nouvelles procédures.

Le rôle est un acte administratif qui fixe la somme à payer par chaque contribuable et l'oblige à verser au compte du receveur d'impôt (⁵⁷).

Il s'agit en effet d'une liste des contribuables soumis à l'impôt comportant pour chacun d'eux la base de l'impôt et le montant de l'impôt à payer.

Le recouvrement par voie de rôle comporte deux opérations :

? Etablissement et homologation du rôle par l'administration fiscale ; ? L'envoi des avertissements extrait de rôle.

Le délai de paiement des impôts varie entre 30 et 60 jours à compter dès l'envoi de l'avertissement extrait de rôle en ce qui concerne le droit émis.

II.3.2.2. RECOUVREMENT FORCE

1. PROCEDURE DE RECOUVREMENT FORCE

Elle est utilisée lorsque le contribuable n'a pas acquitté sa dette fiscale dans les délais légaux (⁵⁸).

L'administration des impôts déclenche alors des poursuites précédées de quelles que actions. Le trésor dispose par ailleurs d'un certain nombre des garanties en matière de recouvrement d'impôt et d'autres droits.

2. LES ACTIONS PREALABLES AUX MESURES DES POURSUITES

Il s'agit de la mise en demeure de la contrainte et du commandement. La mise en demeure concerne les impôts recouvrés par voie de déclaration auto liquidative et intervient

dans le cas de déclaration sans paiement ou de déclaration avec le paiement insuffisant. Elle est adressée aux redevables pour les inviter à payer les impôts endéans 8 jours à compter dès sa réception.

Le commandement est le document par lequel l'huissier en joint un contribuable qui n'a pas acquitté sa dette dans le 15 jours suivants la réception de l'avis de mise en recouvrement, de le faire endéans 8 jours. Il est signifié au contribuable par l'agent de l'administration des Impôts muni d'une commission d'huissier signée par le Ministre de la Justice et porteur de contrainte à la requête du receveur des Impôts.

3. LES MESURES DES POURSUITES

Elles visent les contribuables qui, malgré la mise en demeure, la contrainte et le commandement ne s'acquittent pas de leur dette fiscale.

Elles comprennent :

- Les avis à tiers détenteur ;

- Les saisies mobilières et immobilières ainsi que les ventes.

II.3.3. PROCEDURE DE CONTENTIEUX FISCAL 1. DEFINITION

Le contentieux fiscal peut être défini comme étant un ensemble des litiges nés à la suite des impositions mises en charge du redevable par l'Administration des impôts ou à l'occasion de leur recouvrement. Ces impositions peuvent comprendre l'impôt dû au titre du principal et/ou les pénalités y afférentes. (⁵⁹)

La définition ci-haut va nous permettre de dégager les différentes sortes de contentieux fiscal, il s'agit :

- Le contentieux de l'imposition ou d'assiette ; - Le contentieux du recouvrement.

1°) LE CONTENTIEUX DE L'IMPOSITION OU D'ASSIETTE

(⁶⁰)

C'est la contestation de la créance de l'impôt. Cette procédure offre au contribuable la possibilité d'obtenir la décharge d'imposition qu'il estime non fondée ou motif, de l'Administration a commis des erreurs soit dans la détermination de l'assiette, soit dans la liquidation de l'impôt.

A cet effet, il sied de noter que l'article 104 de la loi n°004/2003 du Mars 2003, les redevables ainsi que leurs mandataires qui justifient d'un mandat général ou spécial en vertu duquel ils s'agissent, peuvent se pourvoir par écrit en réclamation contre le montant de

(59) Manuel de procédures fiscales, Novembre 2004, p.61

(60) Article 104, Loi n°004/2003 du 03/2003

leur imposition auprès du Directeur des Impôts compétent sans justifier du paiement de l'impôt. (⁶¹)

Au sens de l'article mentionné ci-haut, la réclamation est une voie de recours ouverte aux redevables pour contester les impositions mises à sa charge devant le responsable du service de fisc.

2°) LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

C'est la mesure par laquelle l'administration fiscale tend à assurer l'exécution forcée de l'obligation au paiement de la dette fiscale pouvait faire l'objet d'un contentieux spécifique.

Elle est la voie forte au contribuable qui conteste le bien-fondé des poursuites engagées contre lui par l'Administration Fiscale. Ici, il n'est de même que le contentieux d'imposition, soit la régularité en forme de l'acte des poursuites. Elle permet donc au contribuable de contester, non plus l'imposition elle-même, mais les procédures employées par l'Administration pour obtenir le paiement de l'impôt. (⁶²)

Le contentieux du recouvrement peut contester :

Soit à la contestation de la régularité à la forme de l'acte des poursuites (opposition en poursuite) : cette dernière est une contestation provoquée par le recouvrement forcée de l'impôt et portant sur la régularité à la forme de l'acte des poursuites ;

Soit à la contestation de l'existence de l'obligation de payer l'impôt (imposition par contrainte) : elle est une contestation provoquée par le recouvrement forcée de l'impôt et portant sur les causes des poursuites ou l'existence de l'obligation de paiement de l'impôt.

2. PHASES CONTENTIEUSES

La législation fiscale congolaise prévoit deux phases pouvant bien réglées le contentieux fiscal. Ces deux phases sont les suivantes :

? La phase administrative ; ? La phase juridictionnelle. ? La phase administrative

Ici, il s'agit de la réclamation introduite auprès de l'administration fiscale prévue par les dispositions de l'article 104 n°004/2003 du Mars 2003 précité sans lequel le contribuable ne peut porter son affaire devant la justice. (⁶³)

En effet, le redevable ou son mandataire muni du mandat général ou spécial peut se pourvoir par écrit en réclamation auprès du Directeur des Impôts ou de l'Autorité compétente pour le montant de son imposition.

(61) DGI, op.cit, p.63

(62) IDEM, p.64

(63) Article 104, Loi n°004/2003 du Mars 2003

? La phase juridictionnelle.

Le recours au procès traduit une radicalisation du conflit entre le service de fisc et le contribuable. Le contribuable sera à mesure de saisir le juge.

L'article 108 de la loi n°004/2003 du 13 Mars 2003, portant réforme de procédure fiscale dispose que la décision de rejet total ou partiel peut faire l'objet d'un recours devant la Cours d'Appel. Il s'agit ici d'une décision prise en matière de contentieux de l'imposition, car le contentieux du recouvrement révèle quant à lui, de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Il sied de noter que la saisine de cette juridiction ne peut être envisagée sans que la réclamation ait été préalablement introduite auprès de l'administration fiscale. En effet, pour le droit de la R.D. Congo c'est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer sur les litiges provenant de l'activité de l'administration, c'est-à-dire que le juge judiciaire jouit d'une compétence générale en ce qui concerne les questions relevant du contentieux judiciaire qu'en celles relevant du contentieux administratif.

Les règles concernant l'organisation et le fonctionnement de cette juridiction sont définies par les textes particuliers dont l'Ordonnance-loi n°8/020 du 31 Mars 1982 portant code de l'organisation et de la compétence judiciaire telle que modifiée et complétée en ce jour. (⁶⁴)

SECTION III : LA RETROCESSION

La nouvelle constitution a prévu un nouveau système de partage des recettes publiques à caractère national dans les articles 175 et 181 de la constitution de la République Démocratique du Congo.

3.1. RETROCESSION SELON LA REGLE DE L'ORIGINE DES RECETTES PUBLIQUES

En vertu de l'article 175 de la nouvelle constitution, les provinces auront droit dorénavant à 40% de l'ensemble des recettes publiques à caractère national. Selon la règle de

l'origine, chaque province retiendra à la source 40% des recettes recouvrées sur son territoire. (⁶⁵)

Cette disposition prévue dans cet article cité ci-haut, reste presqu'inapplicable jusqu'alors cars les provinces touchent leur montant de rétrocession en terme de forfait. C'est ainsi que ces dispositions constitutionnelles soulèvent une série d'observation. (⁶⁶)

(64) Article 108 ; loi n°004/2003 du 13 Mars 2003

(65) Article 175 de la constitution de la RDC, 18 Février 2006

(66) DOC. ASS. NAT « Discours programmé de l'Honorable Vital KAMERHE, Président de l'Assemblée Nationale », législature 2006-2011, Cérémonie d'Installation du Bureau définit de l'Assemblée Nationale (Pallias du Peuple, le 08 Janvier 2007), P.11

Certes, la rétrocession automatique présente l'avantage de la simplicité de sa conception et sa mise en oeuvre, ainsi que la transparence dans la mesure où les Autorités provinciales ont accès aux informations sur les recettes recouvrées sur leur territoire.

C'est également un instrument de réduction du déséquilibre verticale des finances locales (lorsque les ressources propres d'une collectivité ne correspondent pas à l'ampleur et au coût effectif des compétences dévolues).

Cependant, un tel système pourrait s'avérer inéquitable : l'assiette des recettes d'étant pas réparties sur le territoire national d'une manière homogène, plus qu'une province est pauvre en potentiel des recettes, donc pauvre dans l'absolu, moins elle recevra de rétrocession.

Ainsi, en l'absence d'un mécanisme adéquat de correction, le système de partage telle que prévue par la constitution risque d'aggraver les disparités entre les provinces (déséquilibre horizontale) comme le démontre la simulation des rétrocessions sur la base des recettes effectivement recouvrées en 2004.

TABLEAU DE RETROCESSION AUX PROVINCES EN 2004 (40%)

Province	Population	Assiette rétrocession	Part aux provinces (40%)
			Absolue	Relative	Per capita
Kinshasa	7 184 000	141 284 419	56 513 768	51,33	7 867
Bas-Congo	3 387 400	100 771 194	40 308 478	36,61	11 900
Bandundu	7 637 700	104 000	41 600	0,04	5
Equateur	6 364 850	469 114	187 646	0,17	29
Province-Orientale	6 732 650	1 561 430	624 572	0,57	93
Kivu-Nord	3 398 100	5 631 304	2 252 522	2,05	663
Maniema	1 515 400	87 944	35 178	0,03	23
Kivu-Sud	3 291 800	4 396 418	1 758 567	1,60	534
Katanga	6 230 750	16 566 842	6 626 737	7,02	1 064
Kasaï-Occidental	5 326 850	866 412	346 565	0,31	65
Kasaï-Oriental	5 835 000	3 491 010	1 396 404	1,27	238
Total	56 944 500	275 230 087	110 092 037	100,00	1 933

Source : Mandat et rôles, fonctions de pouvoirs constituées dans le nouveau système politique de la RDC ; p.106

Si les nouvelles dispositions constitutionnelles sont appliquées à la lettre, 2 provinces (Kinshasa et Bas-Congo) recevront 88% des rétrocessions, alors que leurs populations combinées ne présentent que 18,06% de la population totale du pays.

De même que la rétrocession selon la règle de l'origine soulève le problème de l'exportation de l'impôt du fait que les recettes sont retenues par une province donnée, alors qu'elles sont en réalité payées par les contribuables d'autres collectivités, comme c'est le cas des droits de douane ou les impôts dus par les Grandes Entreprises opérant sur l'ensemble du territoire national. Il aurait fallu exclure cette catégorie du champ de la rétrocession, et les inclure dans l'assiette de la péréquation.

3.2. LE MECANISME DE PEREQUATION INSTITUE PAR LA CONSTITUTION APPELE QUELQUES REMARQUES

La constitution en son article 181 a prévue également un deuxième mécanisme de

transfert financier sous la forme d'une caisse de péréquation destinée au financement des projets, programme d'investissement public dans le but de corriger les déséquilibres de développement entre les provinces et entre les autres entités territoriales décentralisées. Il découle de cette formalité que (⁶⁷) :

(c) Les transferts au titre de la péréquation sont réservés uniquement au financement des dépenses d'investissement de province et E.A.D ;

(c) Les provinces au même titre que les E.A.D de base peuvent bénéficier des transferts de la caisse de péréquation. L'objectif de cette dernière est de corriger les disparités horizontales entre provinces et E.A.D., en termes d'infrastructures locales.

(c) Il ne fait pas de doute qu'un mécanisme d'égalisation s'impose au vu de la situation actuelle qui se caractérise par des disparûtes importantes entre les collectivités territoriales du pays en terme d'équipement et service collectif, aussi bien qu'en potentiel des ressources d'autant plus que ces disparûtes vont être davantage aggravées par la mise en place du système de rétrocession à cause de la concentration géographique excessive des recettes fiscales.

(c) La péréquation sera financée par une contribution annuelle du budget de l'Etat à l'occurrence de 10% des recettes fiscales à caractère national. Ainsi, en tenant compte du financement du système de rétrocession, la moitié des ressources publiques à caractère national sera attribuée aux entités territoriales décentralisées. Ceci risque de mettre en cause l'équilibre, déjà fragile, de finances publiques, notamment si les transferts des ressources n'est pas accompagné d'un transfert effective de la responsabilité des dépenses publiques (correspondant aux compétences décentralisées) aux provinces et E.A.D. ;

(c) La caisse de la péréquation sera alors destinée uniquement au financement des dépenses d'investissement selon des modalités qui restent à définir, et de ce fait, il ne pourra que partiellement atténuer les disparités des ressources entre les provinces et les E.A.D. dans la mesure où les dépenses locales de fonctionnement ne sont pas éligibles aux interventions de la caisse ;

(c) Le système de péréquation sera administré par une caisse ayant le statut d'organisme public doté de la personnalité juridique dont l'organisation et le fonctionnement seront fixés par une loi organique. Il faudra que la caisse ne se transforme pas en une bureaucratie lourde et couteuse, donc inefficace.

(⁶⁷) VOIR DOC. PNUD, NOTE 47, p.16

3.3. NECESSITE DE MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU SYSTEME DE TRANSFERTS FINANCIERS ET LE RESPECT DE LA

CONSTITUTION (⁶⁸)

La constitution ayant tranchée la question du partage des ressources entre le Gouvernement Central, les provinces et E.A.D., le défi auquel seront confrontés les Autorités Nationales consiste à concilier le respect des dispositions constitutionnelles avec : « Les impératifs d'équité (toutes les entités territoriales décentralisées doivent bénéficier les transferts selon des critères de répartition équitable), et la sauvegarde de l'équilibre de finances publiques ».

1. En ce qui concerne la rétrocession

Il y a lieu de définir avec précision l'assiette des ressources devant servir à la rétrocession, c'est-à-dire la liste limitative des recettes à caractère national faisant partie du champ de la rétrocession.

2. En ce qui concerne la péréquation

La loi organique prévue par la constitution devra, outre l'organisation de la future caisse, expliciter les objectifs du système de péréquation et déterminer les modalités de distribution des ressources.

S'agissant des nouvelles dispositions constitutionnelles relatives aux finances publiques locales, il faut retenir surtout celles de répartitions des recettes publiques entre le pouvoir central et les provinces. Bien plus, selon la volonté expresse du constituant, la part des recettes publiques à caractère national allouées aux provinces sont établies à 40% et qu'elle est retenue à la source.

(⁶⁸) Mandat et rôles, fonctions de pouvoirs constituées dans le nouveau système politique de la RDC, 2006, p.109

CHAPITRE III : LA RETROCESSION ET LE

DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE

Ce présent chapitre abordera deux grandes sections dont la première est consacrée à la mobilisation des recettes fiscales de la DPI/Kasaï-Occidental et la deuxième section enfin sera celle de l'impact de la mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique.

SECTION I : MOBILISATION DES RECETTES FISCALES A LA DPI/KASAI OCCIDENTAL

Dans toute production (des biens et services), il n'y aura pas la possibilité de vivre l'impôt ni de travailler en matière de fiscalité, bref, il n'y aurait pas d'économie (la production est estimée comme étant le moteur de l'économie). Chaque activité génératrice de profit fait appel à l'impôt.

Dans cette perceptive, il sied de noter que les produits dont la masse monétaire est relativement faible (de 8 à 10%), ont peu d'influence sur l'économie car leur impôt sera de faible proportion. Plus l'économie est faible (la production de biens et services trop faible), cet aspect se manifestera aussi ou aura des retombées sur les recettes fiscales, elles subiront aussi cet effet c'est-à-dire qu'elles seront faibles. (⁶⁹)

En matière de mobilisation des recettes fiscales, la DPI/Kasaï-Occidental se lance dans l'enquête et la recherche des nouveaux commerçants (contribuables) afin de leur approcher à l'administration fiscale. Toute personne morale, physique exerçant les activités économiques dans le but de lucre est assujettis et doit régler ses comptes avec le trésor public c'est-à-dire donner à l'administration fiscale ce qui lui revient, ceci en conformité avec les règles et lois fiscales préétablies.

I.1. PRESENTATION ET INTERPRETATION DES DONNEES

Dans ce point, il sera question pour nous de présenter les assignations (prévisions) et les réalisations des recettes fiscales dans les années sous-étude à la Direction Provinciale des Impôts du Kasaï-Occidental puis les interpréter.

(⁶⁹) LABY MPIANA B., Cours d'économie monétaire, UNIKAN, G3 SEG, 2015, inédit

TABLEAU N°1 : PREVISIONS ETREALISATIONS DE 2010

ANNEE	2010
MOIS	Prévision	Recettes
Janvier	55000000	37550996,9
Février	55000000	37226322
Mars	69060000	45531137
Avril	68900000	54367223
Mai	68900000	46094075
Juin	65900000	40170506
Juillet	65900000	66282999
Août	70400000	48468581
Septembre	68900000	42910301
Octobre	94700000	46767027
Novembre	69500000	53589475
Décembre	70000000	50473696
Total	822160000	569432339

Source : Rapport Annuel de la DPI/Kasaï-Occidental 2010

Le tableau ci haut nous montre les prévisions de chaque mois puis les réalisations au cours de l'exercice 2010 à la direction provinciale des impôts du K.OCC. Plus, les assignations augmentent, les réalisations subissent aussi le même mouvement. Ceci n'exclut pas que les réalisations ne peuvent pas dépassées les prévisions. Au vu de ce qui est dans le tableau, le mois de juillet avait comme assignation 65 900 000 FC tandis que les réalisations ont pris un élan de 66 282 999 FC, ce qui prouve que pendant ce mois, La DPI/K.OCC a fait un bon travail par rapport aux autres mois au cours de cette année.

TABLEAU N°2 : PREVISIONS ETREALISATIONS DE 2011

ANNEE	2011
MOIS	Prévision	Recettes
Janvier	75400078	47283613
Février	58380916	64818210
Mars	136902725	66784827
Avril	81608869	71206668
Mai	77116075	106027759
Juin	79630833	83378120
Juillet	139335847	111786192
Août	80216122	81911053
Septembre	79269240	82267430
Octobre	116051352	88862140
Novembre	100000000	78801814
Décembre	112581143	71218776
Total	1136493200	954346602

Source : Rapport Annuel de la DPI/Kasaï-Occidental 2011

Le tableau ci-haut révèle la meilleure façon dont la DPI/K.OCC a travaillée au cours de l'année 2011. Il nous révèle les statistiques qui ont plus touchée notre vue, celles du mois de Février (prévisions 58 380 916 FC et les réalisations 64 818 210 FC), Mai (prévisions

77 116 075 FC et réalisations 106 027 759 FC), Juin (prévisions 79 630 833 FC et réalisations 83 378 120 FC), Août (prévisions 80 216 122 et réalisations 81 911 053 FC), Septembre (prévisions 79 269 430 FC et recettes 82 267 430 FC). Sur ce, plus les assignations par mois augmentent, les efforts de mobilisation augmentent. Cinq mois les prévisions sont inférieurs aux réalisations , c'est une bonne année parmi les années sous étude pour la DPI/K.OCC qui n'était pas loin d'atteindre le montant annuel prévu (assignations annuelles).

TABLEAU N°3 : PREVISIONS ETREALISATIONS DE 2012

ANNEE	2012
MOIS	Prévision	Recettes
Janvier	109977082	60898623
Février	109977082	63811561
Mars	110000000	55072745
Avril	141376186	85658600
Mai	124678097	74735081
Juin	126698093	80651987,4
Juillet	125688093	63720532
Août	141399105	55254804
Septembre	145688093	81926398
Octobre	168532140	129261650
Novembre	125688093	82017427,4
Décembre	141399105	77283902
Total	1571101169	910293311

Source : Rapport Annuel de la DPI/Kasaï-Occidental 2012

Contrairement à l'année précédente (2011), en 2012 il n'y a pas eu le bon rendement. Ceci prouve une légèreté du travail par les agents de la DPI/K.OCC. Le tableau reprend tous les assignations et les réalisations de l'année, la DPI/K.OCC cette fois-ci, elle n'a pas reçu à dépasser ou atteindre les assignations comme elle l'avait fait en 2011. Mais au fur et à mesure, le cumule des recettes de l'année ont qu'à même rapportée quelque chose dans la caisse du trésor public.

TABLEAU N°4 : PREVISIONS ET REALISATIONS ET ECARTS DE 2010 à 2012

Année Mois	2010			2011			2012
	Prévision	Recettes	Ecarts	Prévision	Recettes	Ecarts	Prévision	Recettes	Ecarts
Janvier	55000000	37550996,9	17449003,1	75400078	47283613	28116465	109977082	60898623	49078459
Février	55000000	37226322	17773678	58380916	64818210	-6437294	109977082	63811561	46165521
Mars	69060000	45531137	23528863	136902725	66784827	70117898	110000000	55072745	54927255
Avril	68900000	54367223	14532777	81608869	71206668	10402201	141376186	85658600	55717586
Mai	68900000	46094075	22805925	77116075	106027759	-28911684	124678097	74735081	49943016
Juin	65900000	40170506	25729494	79630833	83378120	-3747287	126698093	80651987,4	46046105,6
Juillet	65900000	66282999	-382999	139335847	111786192	27549655	125688093	63720532	61967561
Août	70400000	48468581	21931419	80216122	81911053	-1694931	141399105	55254804	86144301
Septembre	68900000	42910301	25989699	79269240	82267430	-2998190	145688093	81926398	63761695
Octobre	94700000	46767027	47932973	116051352	88862140	27189212	168532140	129261650	39270489,8
Novembre	69500000	53589475	15910525	100000000	78801814	21198186	125688093	82017427,4	43670665,6
Décembre	70000000	50473696	19526304	112581143	71218776	41362367	141399105	77283902	64115203
Total	822160000	569432339	252727661	1136493200	954346602	182146598	1571101169	910293311	660807858

Source : Nous-mêmes sur base des tableaux 1, 2 et 3 (Prévisions et réalisations de 2010 à 2012)

Ce tableau ci-haut présente trois années sous étude, avec les prévisions et les réalisations puis les écarts, la façon dont la DPI/K.OCC

a pu travailler afin de rendre l'Etat fort financièrement. Sur ce, les montants négatifs dans le tableau (écarts) signifie que les réalisations ou recettes sont supérieurs aux prévisions ou assignations.



46

TABLEAU N°5 : SYNTHESES DES REALISATIONS, PREVISIONS ET

ECARTS DE 2010 à 2012

Années	2010	2011	2012
Assignations	822160000	1136493200	1571101169
Réalisations	569432339	954346602	910293311
Ecarts	252727661	182146598	660807858

Source : Nous-mêmes sur base du tableau 4.

Le tableau ci-haut présente les assignations et réalisations des recettes recouvrées par la Direction Provinciale des Impôts du Kasaï-Occidental dans les années sous-études (2010 à 2012). Ce tableau nous présente les écarts entre trois exercices, l'année 2012 présente un écart très large (de 660807858 FC), suivi de l'année 2010 (de 252727661 FC) et enfin 2011 (de 182146598 FC).

Ce tableau montre l'évolution des recettes à la DPI/Kasaï-Occidental de 2010 à 2012, l'année 2011 présente un écart très faible c'est-à-dire la différence entre les assignations et les réalisations est faible, les réalisations sont presque proche des assignations, Suivi de l'année 2010 d'où les recettes se sont encore rapprochées des assignations. Les réalisations de l'année 2012 sont loin des assignations c'est-à-que cette année la DPI/Kasaï-Occidental n'était pas à mesure de dépasser ni de se rapprocher aux assignations.

I.2. REPRESENTATION GRAPHIQUE DES DONNEES

I.2.1. ASSIGNATIONS ET REALISATIONS DE 2010



100000000

40000000

90000000

80000000

70000000

60000000

50000000

30000000

20000000

10000000

0

Assignations Réalisations

Source : Nous-mêmes sur base du tableau 1 des assignations et réalisations de 2010

Le graphique ci-haut nous montre l'évolution des prévisions et réalisations (recettes) de la DPI/K.OCC au cours de l'exercice 2010. La courbe des prévisions sur le graphique est supérieure aux réalisations d'où le mois de juillet dégage un écart c'est-à-dire, les recettes du mois de juillet sont supérieures aux prévisions, ce qui signifie le bon travail que la DPI/K.OCC nous a rendu au moins au mois de Juillet 2010.



47

I.2.2. ASSIGNATIONS ET REALISATIONS DE 2011



160000000

140000000

120000000

100000000

40000000

80000000

60000000

20000000

0

Assignations Réalisations

Source : Nous-mêmes sur base du tableau 2 des assignations et réalisations de 2011

Le graphique ci-haut montre l'évolution des prévisions qui croissent rapidement que les réalisations, ceci en fonction des multiples besoins à satisfaire par l'Etat au cours de l'exercice 2011. Plus, les prévisions connaissent une augmentation, les réalisations suivent le même mouvement. C'est pourquoi la courbe des recettes dépasse celle des prévisions (au mois de Février, Mai, Juin, Août et Septembre) c'est-à-dire que les réalisations sont supérieures aux prévisions.

I.2.3. ASSIGNATIONS ET REALISATIONS DE 2012



180000000

160000000

140000000

120000000

100000000

40000000

80000000

60000000

20000000

0

Assignations Réalisations

Source : Nous-mêmes sur base du tableau 3 des assignations et réalisations de 2012

Le graphique ci-haut montre l'évolution des prévisions et réalisations. Sur ce graphique les prévisions sont supérieures aux réalisations tous les mois contrairement aux deux autres années précédentes. Les prévisions du mois d'octobre étant trop élevées, les



48

réalisations ont augmentée. Ceci révèle que les réalisations connaissent une croissance en fonction des prévisions.

I.2.4. REALISATIONS, PREVISIONS ET ECARTS DE 2010 à 2012



2010 2011 2012

	15711011
1136493200
822160000 954346602
	910293311
569432339

1,8E+09

1,6E+09

1,4E+09

1,2E+09

1E+09

800000000

600000000

400000000

200000000

0

69

Assignations Réalisations

Source : Nous-mêmes sur base des tableaux 5 (Assignations et réalisations de 2010 à 2012).

Le graphique ci-haut montre la situation évolutive des recettes fiscales dans les années sous étude (assignations 2010 à 2012 et réalisations 2010 à 2012), d'où la courbe des assignations prend le dessus c'est-à-dire que les assignations sont supérieures aux réalisations durant toutes ces trois années. L'année 2010 : 822160000 FC, l'année 2011: 1136493200 FC et l'année 2012 : 1571101169 FC et les réalisations sont de l'ordre de 569432339 FC pour 2010, 954346602 FC pour 2011 et 910293311 FC, la courbe des recettes ou réalisations croît dans l'intervalle de 2010-2011 c'est-à-dire qu'il y a eu augmentation et cette courbe décroit pour l'année 2012 c'est-à-dire qu'il y a eu diminution des recettes.

I.2. LE BUDGET PROVINCIAL (70)

Le budget provincial est un document de gestion prévisionnelle, il contient l'estimation précise des recettes et dépenses nécessaires à la réalisation, par les services provinciaux, des missions de la province.

Le budget est par nature un acte juridique. C'est un acte politique essentiel dans la vie des pouvoirs locaux. Il contient l'autorisation donnée pour un an par le conseil Provincial au collège provincial de percevoir certaines recettes et de payer certaines dépenses. Le budget est voté annuellement avant le début de l'exercice budgétaire qui correspond à l'année civile. Des mises à jour y sont apportées par voie de modifications budgétaires (MB) soumises au conseil provincial.

(⁷⁰) www.province.namur.be/budgetprovincial



49

Le budget comprend deux services : 0. Le service ordinaire

Qui comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui permettent la vie quotidienne de la province (par exemple : salaires, frais de fonctionnement des services, frais de chauffage, intérêt bancaires, impositions, subventions reçues ou attribuées à des tiers). Ces recettes et dépenses sont récurrentes.

1. Le service extraordinaire

Qui comprend les recettes et les dépenses d'investissement de la province. On pense ici aux investissements mobiliers ou immobiliers dont la durée de vie s'étend sur plus d'un an. Ces dépenses sont financées en général par des emprunts ou des subventions en capital.

Eu égard à ce qui précède, l'équilibre budgétaire c'est-à-dire globale tant au service ordinaire qu'au service extraordinaire constitue le principe essentiel de la gestion financière.

Toutes les recettes et toutes les dépenses sont regroupées en fonctions budgétaires. Ces fonctions dont le détail ci-après recouvrent les différents secteurs d'activités de la province.

0. Recettes et dépenses non imputables aux fonctions ;

1. Administration générale ;

2. Défense nationale ;

3. Ordre public et sécurité ;

4. Communication, voies navigables ;

5. Industries, commerce et classes moyennes ;

6. Agriculture, chasse et pêche ;

7. Enseignement, culture, loisirs, cultes et laïcité ;

8. Action sociale et santé publique ;

9. Logement et aménagement du territoire.

De même, toutes les dépenses et toutes les recettes sont groupées par natures de recettes et de dépenses. C'est ainsi que l'on distingue :

a. ORDINAIRE

- Recettes :

? Prestation (exemple : services organisés par la province et payants)

? Transfert : (exemple : additionnels et impôts propres mais aussi les subsides

escomptés)

? Dette : (exemple : dividendes et intérêts de placements)

- Dépense :

? Personnel ;

? Fonctionnement ;

? Transferts (subsides octroyés) ;

? Dette (charge d'intérêts et d'amortissement de la dette).



50

N.B. : Il faut encore distinguer les dépenses obligatoires (exemple : personnel) et les dépenses facultatives (exemple : subside octroyé à une ASBL).

I.3. PRESENTATION DU BUDGET DE LA PROVINCE DU KASAI OCCIDENTAL

Tableau n°1 : Synthèse des recettes prévues au budget de la province en 2010

N°	SERVICES GENERATEURS DES RECETTES	PREVISIONS ANNUELLES (en FC)	PREVISIONS Ier SEMESTRE	REALISATIONS Ier SEMESTRE	%
A	RECETTES DU BUGET GENERAL	119.157.863.331,00	59.578.931.669,27	16.446.558.869,00	27,61
A.1. a.	Recettes courantes	86.582.830.385,00	43.291.415.192,00	4.045.319.228,00	9,34
Recettes administratives d'intérêt commun	2.270.996.209,21	1.135.498.109,27	340.335.267,20	29,97	c.
Taxes spécifiques de la province	130.696.440,60	65.348.220,30	30.928.730,00	47,33
A.2.	Recettes exceptionnelles	30.173.340.296,20	15.086.670.148,00	11.936.062.878,00	79,12
B	RECETTES DES BUDGETS ANNEXES	7.178.346.344,00	3.589.173.172,00	527.289.267,00	14,69
C	SUBVENTION DE L'ETAT	533.726.520,00	266.863.260,00	0,00	0,00
Total Général des recettes		246.027.599.526,01	122.013.899.770,84	33.326.494.239,20	208,06

Source : nous-mêmes sur base du rapport d'exécution du budget 2010

Le tableau ci-haut révèle les prévisions plus les réalisations du budget de l'exercice 2010 de la province du Kasaï-Occidental. Sur ce, conformément aux dispositions de l'article 180 de le constitution et des articles 21, 25 et 32 de l'ordonnance-loi n°87-005, indique l'extrait de délibération sur rapport de l'audit des recettes à caractère national auprès des régies financières (DGI, DGRAD, DGDA) ; ce présent budget a reçu d'une rétrocession de 40% sur l'ensemble des recettes à caractère national recouvrées par les régies financières, la DGI incluse.



51



52

Tableau n°2 : Synthèse des recettes et réalisations prévues au budget de la province en

2011

RUBRIQUES	PREVISIONS ANNUELLES	REALISATIONS ANNUELLES	ECART	DEPASSEMENT	%
I. BUDGET GENERAL	111.404.295.290,20	73.689.616.218,41	37.714.679.071,79		66,14
I.1. Recettes courantes	90.396.534.176,31	61.020.647.040,62	29.375.887.134,69		67,50
I.1.1. recettes à caractère national allouées à la province (40,00%)	86.997.000.000,00	60.224.740.753,00	26.772.259.247,00		69,22
I.1.2. Recettes d'intérêt commun	3.282.989.685,91	761.906.019,08	2.521.083.666,63		23,20
a. Recettes fiscales	1.352.524.418,93	204.972.448,00	1.147.551.970,93		15,15			b. Taxes administratives
1.930.475.260,78	556.966.571,08	1.373.498.695,70		28,85
I.1.3. taxes spécifiques de la province	116.544.490,60	3.735.270,00	112.809.220,60		3,20
a. Recettes fiscales	33.924.475,00	3.636.450,00	30.288.025,00		10,07				b. Taxes administratives rémunératoires
69.140.015,00	651.020	68.488.995,00		0,94
I.2. Produits de la caisse nationale de péréquation	Pm	Pm
I.3. recettes exceptionnelles	21.007.761.113,93	12.668.969.177,79	8.338.791.936,14		60,30
II. BUDGETS ANNEXES	1.056.293.800	2.045.647.654		989.353.854	193,66
III.SUBVENTI ON DE L'ETAT	624.730.000	0,00			0,00
TOTAL GENERAL DES RECETTES	113.355.437.922,00	75.735.263.872,41	37.620.174.049,59		66,81

SOURCE : Nous-mêmes sur base de rapport d'exécution du budget 2011, Kananga, Avril 2011

Comme l'indique le tableau ci-haut, durant l'année 2011, les prévisions budgétaires étaient de l'ordre de 113 355 437 922,00 FC contre 75 735 263 872,41 FC perçues comme réalisations ou recettes, sur ce, il se dégage un écart de 37 620 174 049,59 FC soit 66,81%.

Tableau n°3 : SYNTHESE DES RECETTES PREVUES AU BUDGET DE LA
PROVINCE POUR L'EXERCICE 2012

RUBRIQUES	CREDITS		ECART (A-B)	DEPASSEMENT (B-A)	%
	SOLLICITES	ACCORDES
I. BUDGET GENERAL	113.312.464.783,00	113.630.255.851,00		317.791.068,00	100,28
I.1.Recettes courantes	98.462.504.755,00	100.012.167.959,00		1.549.663.204,00	101,57
I.1.1. recettes à caractère national allouées à la province (40,00%)	95.639.496.566,00	94.572.110.434,00	1.067.386.132		98,88
I.1.2. Recettes d'intérêt commun	2.679.269.090,00	2.852.566.553,90		173.297.463,90	106,46
c. Recettes fiscales	809.410.789,00	1.757.833.177,90		948.422.388,90	217,17			d. Taxes administratives
913.197.392,00	-	-	-	-
I.1.3. taxes spécifiques de la province	143.639.099,00	135.583.573,00	8.055.526,00		94,39
a. Recettes fiscales	51.984.475,00	44.434.475,00	7.550.000,00		85,47				b. Taxes administratives rémunératoires
91.654.624,00	91.149.062,00	505.562,00		99,44
I.1.4. Taxes du trésor public cédé à la province	2.811.322.200,00	2.451.907.435,00	359.414.765,00		87,21
I.1.5. Produits de la caisse nationale de péréquation	Pm	Pm
I.3. recettes exceptionnelles	12.811.783.837,00	13.618.087.892,00		806.304.055,00	106,29
II. BUDGETS ANNEXES	1.110.147.655,00	1.174.414.800,00		64.267.145,00	105,78
III.SUBVE NTION DE L'ETAT	176.184.711.00	176.184.711,00	0,00		100
TOTAL GENERAL DES RECETTES	114.415.182.249,00	114.980.855.362,00		565.673.113,00	100,49

SOURCE : Nous-mêmes sur base de L'EDIT N°12/K.OCC/2011 Contenant le budget de la province du Kasaï-Occidental pour l'exercice 2012

Le tableau ci-dessus présente toutes les prévisions et recettes budgétaires pour l'année 2012, les prévisions budgétaires pour cette année sont de l'ordre de 114 415 183 249,00 FC et les recettes réalisées s'élève à 114 980 855 362,00 FC. Sur ce, il y a un dépassement de 565 673 113,00 FC soit 100,49% des recettes réalisées.



53

La lecture de ces trois tableaux ci-dessus montre l'évolution des assignations et recettes budgétaires des années sous-étude c'est-à-dire de 2010 à 2012.

Sur ce, chaque budget a reçu 40% de rétrocession sur les recettes à caractère national, le budget de 2012 a comme assignations de rétrocession 86 582 830 385,00 FC ceci représente 40% du montant global assigné au budget et le montant rétrocédé représente 43 291 415 195,00 FC du montant global des recettes réalisées en 2010.

Le budget de 2011, présente les assignations de rétrocession de 86 977 000 000,00 FC ceci est le 40% des assignations totales du budget et la rétrocession étant de 60 224 740 753,00 FC représente le 40% des recettes réalisées en 2011.

Le budget de 2012, présente les assignations de rétrocession de

95 639 496 566,00 FC, le 40% du montant global et a reçu 94 572 110 434,00 FC, 40% des recettes réalisées en 2012.

Il sied de noter que, la lecture de ces 3 tableaux (budgets), nous montre que l'année 2012 avait reçu un montant très élevé par rapport aux années précédentes avec un écart de 61 280 695 239,00 FC sur l'année 2010 et 34 347 369 681,00 FC sur la deuxième année qui est 2011.Ceci prouve la meilleure mobilisation des recettes à caractère national de la part des régies financières de la province du Kasaï-Occidental (DPI/K.OCC, DGRAD/K.OCC, DGDA/K.OCC).

SECTION II : L'IMPACT DE LA MOBILISATION DES RECETTES FISCALES DANS LE DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE

Comme les recettes fiscales font parties du budget de l'Etat, ces dernières donnent à l'Etat des moyens financiers pour définir sa politique (aspect budgétaire) et dont l'impact se matérialise à travers les aspects économiques et sociaux de sa population.

II.1. LES ASPECTS ECONOMIQUES ET SOCIAUX

Toute politique économique a des conséquences sociales, réciproquement la politique sociale à des implications économiques.

D'une manière globale et brève, voici les aspects socio-économiques qui résultent l'implication de la mobilisation des recettes fiscales de la DGI en général et en particulier de la province du Kasaï-Occidental dans l'exécution du budget de l'Etat et de la province, lesquels aspects ci-dessous et dont la liste n'est pas exhaustive. Il s'agit notamment de :

Faciliter la tâche au Gouvernement d'atteindre le point d'achèvement de la dette extérieure enfin de dégager les ressources supplémentaires au financement des activités de développement ;

De la réhabilitation et la réfection des infrastructures sociales de base telles que les écoles, les hôpitaux, les ports et aéroports, les routes, l'eau et l'électricité, etc. ; De la mobilisation des recettes internes donnant à l'Etat les moyens importants pour sa politique gouvernementale enfin d'atteindre le développement intégral ; Occasionner l'augmentation tant soi peu du salaire des fonctionnaires ;



54

Simplifier la promotion de l'agriculture priorité des priorités par l'octroi des intrants modernes ;

Paiement régulier des soldes des policiers et militaires pour l'établissement de la paix sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo et plus particulièrement de la Province du Kasaï-Occidental.

II.2. L'APPORT DES RECETTES FISCALES DANS LE DEVELOPPEMENT DE LA RDC/K.OCC

La RDC comme dans beaucoup des pays en développement les recettes fiscales jouent un rôle important comme nous l'avons souligné ci-haut dans notre introduction, dans la répartition des charges publiques et d'interventionnisme étatique. Ces recettes sont un moyen pour une intervention dans la vie socio-économique.

La DGI a comme objectif primordial, la maximisation des recettes afin d'alimenter la caisse du trésor public, pour que cette dernière soie à mesure de financer différents projets de la Nation toute entière, dont la première bénéficiaire sera la population.

Ainsi, en quelques lignes le tableau ci-dessous représentera la situation des dépenses en capital exécutées au cours de 3 années sous-étude dans quelques secteurs que nous avons eu à cibler dans la province du K.OCC.

TABLEAU 4 : EXECUTION DU BUDGET DES DEPENSES EN CAPITAL DE LA PROVINCE DU KASAI OCCIDENTAL (EN MILLION DE FC)

Années Secteurs	DEPENSES EXECUTEES
	2010	2011	2012
1. Education nationale	282,209091	468,009091	216,281818		2. Information
5678,81818	773,681818	-	3. Agriculture
1056,17273	361,827273	2462,03636	4. Travaux publics
37837,3818	14567	3806,42727	5. Santé publique
779,963636	125,554545	1588,92727	6. Energie
738,209091	47	17460,5636	7. Environnement
-	104,818182	-	8. Développement rural
337,254545	-	3,48181818	9. Recherche scientifique
5,54545455	10,1636364	48,0181818	10. Sports et loisirs
20,3090909	1	6,06363636
TOTAL	46735,8636	16459,0545	25591,79995

Source : nous-mêmes sur base des archives du Ministère des Finances et de la Banque Centrale du Congo

Le tableau ci-haut montre les réalisations sur le plan socio-économique dans la province du Kasaï-Occidental. Sur les 10 secteurs énumérés dans le tableau, pour les 3 années sous-étude (2010 à 2012), l'année 2010 a reçu un grand financement pour la réalisation des



55

activités dans ces secteurs, suivi de l'année 2012 et enfin 2011. Ceci établi en fonction de ce qui a été reçu dans le budget comme fonds (recettes) qui se sont élevés à 246.027.599.526,01 FC en 2010, et 75.735.263.872,41 FC et 114.980.855.362,00FC en 2012.

Voici quelques exemples en vertu du tableau ci-haut de réalisation sur le plan socio-économique dans la province du Kasaï-Occidental :

Dans les travaux publics : l'aménagement des routes dans la ville de Kananga (route principale qui mène vers l'aéroport de Lungandu) et la ville de Tshikapa ;

Dans la santé publique : les campagnes de vaccination dans certains territoires de la province ;

Dans l'éducation : réhabilitation de quelques écoles de la ville de Kananga ;

Dans l'énergie : l'achat des panneaux solaire pour alimenter la ville de Kananga.

Toutes les actions citées ci-haut et le tableau présenté ne sont pas exhaustifs, c'est-à-dire nous n'avons tiré que quelques secteurs et les activités réalisées dans ces derniers qui nous ont frappés.

De toutes ces réalisations susmentionnées sur le plan de réhabilitation et d'entretien d'infrastructure dans les différents domaines, les recettes fiscales de la DPI/K.OCC ont contribuée énormément pour que ces actions soient menées.

Ainsi, l'administration publique constitue la cheville ouvrière de l'Etat. Elle est la garantie de la continuité de l'action de l'Etat comme elle est supposée assumer la conception, l'animation et la réalisation du développement, cependant la nature et les limites de son action sont au centre des débats, notamment en ce qui concerne la nature des relations à développer entre la politique, le social et l'administration publique. Elle est au centre de l'inaptitude des services publics et de l'Etat à provoquer, orchestrer, maitriser le progrès socio-économique.

(⁷¹)

Toutefois, l'efficacité, l'innovation et la rentabilité du service public dépendront des équipements modernes de gestion dont disposera l'administration. Ce n'est que de la sorte que l'on saura ou non mobiliser la nouvelle intelligence collective du pays, un véritable projet de modernisation de la fonction publique. (⁷²)

Façonnée dans cette perceptive, nous pensons que la nouvelle fonction publique contribuera nécessairement à la mobilisation accrue des ressources financières dont l'Etat a besoin pour son programme de développement.

(71) TSHUNGU BAMESA, Finances et démocratie en RDC, 1999, p.70

(72) IDEM, p.71



56

II.1. CRITIQUES ET SUGGESTIONS 1 CRITIQUES

Une bonne politique de mobilisation des recettes fiscales répond à la grande préoccupation qui est enfin la maximisation de ces dernières pour alimenter la caisse du trésor public et rendre l'Etat fort financièrement dans son exécution.

Si la DGI n'arrive pas de fois à mobiliser d'abondantes recettes c'est à cause du taux d'imposition élevé, de l'inégalité dans la répartition de recettes, du manque de l'éthique, du développement du secteur informel, de la minoration systématique de base taxable, de la fraude documentaire, de la négligence du facteur humain, du manque des moyens matériels et aussi le manque d'encadrement de PME et PMI qui sont des micro-entreprises, qui, au fil du temps pourrons devenir aussi grandes et apportées leurs contributions en payant l'impôt.

2. SUGGESTIONS

Eu égard à ce qui précède, de notre part, pour que la DPI/K.OCC arrive à accroitre les recettes et renflouer la caisse du trésor public afin d'aider l'Etat à définir sa politique et faciliter le développement tant social qu'économique, nous suggérons ce qui suit :

Diminuer le taux d'imposition pour permettre à tout le monde de s'acquitter du devoir fiscal ;

Réajuster les taxes et impôts pour ne pas préjudicier l'Etat ;

Mener la campagne d'information et d'éducation des masses en matière fiscale ; Traiter les agents et cadres de la DGI de la même manière ;

En cas de refus de paiement de l'impôt, procéder au recouvrement forcé, ceci en conformité avec les lois et règles fiscales ;

Que l'Etat veille aussi à l'encadrement de PME et PMI, puis à la formation du personnel qu'a la DGI.

Avec quelques nos suggestions énumérées ci-haut, la Direction Provinciale des Impôts du K.OCC sera tant soi peu à mesure de contribuer à l'accroissement des recettes fiscales et de financer le budget de l'Etat afin de pouvoir définir le développement socio-économique dans certains secteurs dit de base dans la province du K.OCC et de la ville de Kananga en particulier.

Alimenter la caisse de l'Etat puis par le biais de la rétrocession, donner les fonds nécessaires à la province pour définir aussi sa politique car nul n'ignore que la fiscalité est une grosse mamelle qui alimente la caisse l'Etat.



57

CONCLUSION GENERALE

Nous voici à terme de notre étude dont le sujet est « la mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique, cas de la DPI/K.OCC allant de 2010 à 2012 ».

Hormis l'introduction générale et la conclusion, ce travail est subdivisé en trois

chapitres :

? Au premier chapitre nous nous sommes bornés à l'approche conceptuelle et la présentation du milieu d'étude ;

? Le deuxième chapitre présente les généralités sur les notions d'impôt et la mobilisation des recettes fiscales ;

? Le troisième chapitre quant à lui est consacré à la rétrocession et le développement socio-économique de la province du Kasaï-Occidental.

Dans ce présent travail, nous avons utilisé les méthodes et techniques qui nous ont permis d'aboutir à sa réalisation, il s'agit :

? La méthode structuro-fonctionnelle ;

? La méthode analytique ;

? La technique documentaire ;

? L'observation participante ;

? La technique d'interview.

Notre problématique était celle de savoir les stratégies qu'il faut envisager pour que les recettes fiscales recensées par la DPI/K.OCC puissent renflouer la caisse de l'Etat et que si le budget de la Province du Kasaï-Occidental recevait la rétrocession afin de pouvoir définir le développement socio-économique de cette dernière, après recherche et vérification nos hypothèses se sont confirmées.

Au cours des exercices fiscaux, retenus dans notre étude, les assignations de la DPI/K.OCC se sont élevées à 822 160 000 FC en 2010, 1 136 493 200 FC en 2011 et 1 571 101 169 FC en 2012 tandis que les réalisations des années reprises ci-haut se sont chiffrées respectivement à 569 432 339 FC en 2010, 954 346 602 FC en 2011 et à 910 293 311 FC en 2012.

En comparant les prévisions (les assignations) aux réalisations, nous avons remarqué que pendant les trois années sous étude, la Direction Provinciale des Impôts du Kasaï-Occidental a enregistré une moins-value (écart négatif) respectivement de 252 727 661 FC en 2010, 182 146 598 FC en 2011 et 660 807 858 FC en 2012, c'est-à-dire que les recettes recouvrées pendant les trois années sous-étude sont inférieures aux assignations ou prévisions.

L'année 2011 a un écart faible par rapport aux deux autres sous étude (2010, 2012). Quelques soit les écarts, ceci implique que la DGI peut aussi compter sur la DPI/K.OCC en ce qui concerne le rapprochement des assignations qui leurs sont confiées, cette institution prouve de quoi elle capable lors de ses réalisations, c'est-à-dire ses entrées



58

sont aussi contributives car elles constituent les moyens pour financer les dépenses publiques, cette contribution très significative consiste à appuyer le budget de l'Etat puis de la Province qui a reçu 40% des recettes à caractère national (rétrocession) de 4 045 319 228,00 FC en 2010, 60 224 740 753,00 FC en 2011 et 94 572 110 434,00 FC en 2012 à engendrer le financement et à apporter le développement socio-économiques dans certains secteurs.

Ainsi, l'affectation des recettes fiscales dans le développement socio-économique était d'une grande importance car elle a rehaussé l'ampleur de la province et de la ville en particulier pour certains secteurs qui trainés déjà dans la boue.

Notre étude étant une oeuvre humaine, nous n'avons pas la prétention de sa perfection, il ne manquera certainement pas d'étaler quelques faiblesses au travers de certains jugements émis, que les lecteurs nous accordent indulgence surtout qu'il s'agit ici que d'un apprentissage à la recherche scientifique. Nous sommes disposés à recevoir toutes les remarques et suggestions possibles et fondées quant à ce, pour performance et amélioration dans la suite de nos études universitaires.



59

BIBLIOGRAPHIE

I. OUVRAGES

1. Berton P., Finances Publiques, l'essentiel du cours, librairie, Vuibert 2001

2. BOKE NDAYA, Ce qu'il faut savoir pour une bonne gestion des Entreprises en RDC, INA, 2000

3. BOUVIER M., Finances Publiques, LGDJ, Paris 1995

4. BUABUA WA KAYEMBE, M., Traité du droit fiscal zaïrois, PUZ, Kin, 1993

5. Direction Générale des Impôts, code des Impôts, mis à jour le 30 Septembre 2003

6. GRAWITZ, N., Méthode des sciences sociales, Paris, Dalloz, 3^ème éd., 1976

7. ILUNGA M., Implication de l'environnement, 1993

8. MALAMBI KAYAKO ; Aspects fiscaux et financiers de la fiscalité, ISC/Kin, 2004

9. DGI, Manuel des procédures fiscales, RDC, Nov., 2003

10. MOVA SAKANYI Henri, La science des finances publiques, éd., SAFARY, Kin, 2000

11. MULUMBATI NGASHA, Manuel de sociologie générale, éd. Lubumbashi, 1971

12. MULUMBA LUKOJI, Droit constitutionnel et instituions financières, éd., PUK, Kin.; 1995

13. NTUMBA NGANDU P., Guide de rédaction d'un travail de recherche scientifique, éd. De l'ISP/Kananga, 2011

14. OKOMBO W., Méthodologie de recherche en science sociale et technique d'investigation en communication institutionnelle, IFASIC, Kinshasa 1996

15. VAN LIERDE C, Notion de législation sociale des finances publiques et de droit fiscal, CRP, Kin, 2000

16. Paul de BRUYNE, Finances Publiques Congolaise, PUK, Kin, 1969

17. TSHUNGU BAMESA, Finances et démocratie en RDC, 1999

II. DICTIONNAIRES

1. BERNARD et AL, Dictionnaire économique et financier, éd. Seuil, Paris, 1978

2. Dictionnaire, Lexique des sciences politiques et institutions politiques, 2^ème édition Dalloz, 2011

3. Encyclopédie Larousse, vol 1. 2. 3., p.3

4. Dictionnaire des sciences économiques, 2^ème éd. Armand colin, paris 2007

5. Jean Yves et Olivier GARNIER, Dictionnaire d'économie et de sciences sociales, Paris Hatier, 1999

6. Le Micro Robert, Dictionnaire, éd. Paul Robert, Manche Courte, 2003

III. NOTES DE COURS

1. BAKAFUA KUASHIKONA, Cours de finances publiques, UNIKAN, 2015

2. BUABUA Aimé., cours d'économie politique I, G1 SEG, UNIKAN, 2013

3. GASTON J., Cité par KOLA GONZA, Droit fiscal, L1 droit, UPC, 2006

4. KIBUY MULAMBU, Notes de cours de législation financière et pratique fiscale, pré-licence, ISC/Kin, 2005-2006

5.



60

KOLA GONZE, Droit fiscal international, note de cours, L2, UPC, Faculté de Droit, inédit 2007

6. LABY MPIANA B., cours d'économie monétaire, G3 SEG, UNIKAN, inédit, 2015

7. MAMBA KABASU C., cours d'économie de pays en développement, G2 SEG, UNIKAN, inédit, 2014

8. MAKOMBO P., Cours d'initiation à la recherche scientifique, G1 SEG, CUKAN, Kananga, inédit, 2009

9. MAVUEMBA LUZITUZI MILE, Cours de législation fiscale et sociale, ISC MATADI, inédit

IV. WEBOGRAPHIE

1. Internet : Friedrich HAYEK, Citation économique, consulté le 09/01/2015

2. Internet : www.larousse.fr/.../56365, consulté le 15/01/2015

3. Internet : fr.wikipedia.org/wiki/ordonnancement, consulté le 18/02/2015

4. Internet, http// fr.wiktionary.org.wiki..., consulté le 30/02/2015

5. Internet, wikipedia..., consulté le 04/03/2015

6. Internet, http// sos-net.eu.org/copr..., consulté le 20/04/2015

7. http// fr.wikipedia.org/wiki..., consulté le 26/05/2015

8. www.province.namur.be/budget provincial

V. LOIS ET DECRETS

1. La constitution de la RDC, loi n°08/12 du 31 Juillet 2008

2. La loi foncière n°083-03 page 5, article 16 et 17

3. Ordonnance n°88/039 du 10 Mars 1988

4. Décret n°017/2003 du 02/03/2003

5. l'article 5 du Décret 17/2003 du 2 mars 2003

VI. AUTRES

1. DOC. ASS. NAT « Discours programmé de l'Honorable Vital KAMERHE, Président de l'Assemblée Nationale », législature 2006-2011, Cérémonie d'Installation du Bureau définit de l'Assemblée Nationale (Palais du Peuple, le 08 Janvier 2007)

2. DOC. PNUD, NOTE 47

3. Mandat et rôles, fonctions de pouvoirs constituées dans le nouveau système politique de la RDC



61

TABLE DE MATIERES

EPIGGRAPHE ..I

IN MEMORY II

DEDICACE III

REMERCIEMENT IV

LISTE DES ABBREVIATIONS VI

0. INTRODUCTION 1

0.1. CHOIX ET INTERET DU SUJET 8

0.2. ETAT DE LA QUESTION 9

0.3. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE 10

0.3.1. PROBLEMATIQUE 10

0.3.2. HYPOTHESE 11

0.4. DELIMITATION SPATIALE ET TEMPORELLE 11

0.5. APPROCHE METHODOLOGIQUE 12

0.5.1. METHODES 12

1. METHODE STRUCTURO-FONCTIONNELLE 12

2. METHODE ANALYTIQUE 12

0.5.2. TECHNIQUES 12

1. ANALYSE DOCUMENTAIRE 12

2. OBSERVATION PARTICIPANTE 13

3. L'INTERVIEW 13

0.6. PRESENTATION SOMMAIRE DU TRAVAIL 13

0.7. DIFFICULTES RENCONTREES 13

CHAPITRE PREMIER : APPROCHE CONCEPTUELLE ET 14

PRESENTATION DU MILIEU D'ETUDE 14

SECTION I : APPROCHE CONCEPTUELLE 14

I.1. MOBILISATION 14

I.2. LES RECETTES 15

I.2.1. SORTES DE RECETTES 15

a. RECETTES NON-FISCALES 15

a.1. Recettes domaniales 15

a.2. Les recettes judiciaires 16

a.3. Les recettes administratives 16

a.4. Les recettes de participation 16

a.5. La taxe administrative 16

a.6. Taxe parafiscale 16

B. LES RECETTES FISCALES 16

I.3. FISCALE 17

I.3.1. FISCALITE 17

I.3.2. LAPOLITIQUE FISCALE 17

I.3.3. REFORME FISCALE 17

I.3.4. EVASION FISCALE 17

I.3.5. LA FRAUDE FISCALE 18

I.4. SOCIALE 18

I.5. L'ECONOMIE 18

I.6.



62

DEVELOPPEMENT 18

I.7. LA RECTROCESSION ET LE BUDGET DE L'ETAT 19

I.7.1. LA RETROCESSION 19

I.7.2. LE BUDGET DE L'ETAT 19

1. TYPE DE BUDGET 20

2. CARACTERES DU BUDGET 21

2.1. La prévision 21

2.2. L'autorisation 21

2.3. Politique 21

SECTION II : PRÉSENTATION DE LA DIRECTION PROVINCIALE DES IMPÔTS 21

2.1. CADRE GÉOGRAPHIQUE 21

2.2. CADRE HISTORIQUE 22

2.3. MISSION ET RÉGIME JURIDIQUE 22

2.4. L'ORGANISATION STRUCTURO-FONCTIONNELLE 22

I.4.1. STRUCTURE ORGANIQUE DE LA DIRECTION PROVINCIALE DES IMPOTS DU

KASAÏ OCCIDENTAL 23

I.4.2. STRUCTURE FONCTIONNELLE DE LA DPI/KASAÏ OCCIDENTAL 24

a. LES SERVICES NON OPERATIONNELS 24

1. Division des Ressources Humaines (DRH) 24

2. Division des Affaires Sociales (DIVAS) 24

3. Division de la Gestion Budgétaire et Services Généraux (DIV GBSG) 24

4. Division de l'Informatique (DIV INFO) 24

b. LES SERVICES OPERATIONNELS 25

1. Division d'Assiette (DIV ASS) 25

2. Divisiondu Recouvrement (DIV REC) 25

3. Division du Contentieux (DIV CONT) 25

I.5. SERVICES ET STRUCTURES REFORMEES EN SIEGE 25

MODELISE ET MODERNISE 25

LES SIEGES MODELISES ET MODERNISES 26

I.6. ORGANIGRAMME DE LA DPI KASAI OCCIDENTAL 27

CHAPITRE DEUXIEME : GENERALITES SUR LES NOTIONS 28

D'IMPOTS ET LA MOBILISATION DE RECETTES FISCALES 28

SECTION I : NOTION D'IMPOT 28

§1. DEFINITION DE L'IMPOT 28

§2. CARACTERISTIQUES ET REGLES DE L'IMPOT 29

§.2.1. CARACTERISTIQUES 29

§2.2. REGLES 30

§3. CLASSIFICATION DES IMPOTS 30

3.1. IMPOTS DIRECTS 30

3.1.1. IMPOT REEL. 30

3.1.2. IMPOT CEDUAIRE SUR LES REVENUS () 31

3.1.3. IMPOT PERSONNEL MINIMUM 31

3.2. LES IMPOTS INDIRECTS 32

SECTION II : PROCEDURES DE MOBILISATION DES RECETTES FISCALES 32

II.1. LA LIQUIDATION ET LA CONSTATATION 32

II.2. L'ORDONNANCEMENT 33



63

II.3. RECOUVREMENT 33

II.3.1. Définition 33

II.3.1.1. LE RECOUVREMENT DE DROIT COMMUN 33

1. Recouvrement par voie de déclaration 34

2. Recouvrement par voie d'avis 34

3. Recouvrement par voie de rôle 35

II.3.2.2. RECOUVREMENT FORCE 35

1. PROCEDURE DE RECOUVREMENT FORCE 35

2. LES ACTIONS PREALABLES AUX MESURES DES POURSUITES 35

3. LES MESURES DES POURSUITES 36

II.3.3. PROCEDURE DE CONTENTIEUX FISCAL 36

1. DEFINITION 36

1°) LE CONTENTIEUX DE L'IMPOSITION OU D'ASSIETTE 36

2°) LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT 37

2. PHASES CONTENTIEUSES 37

SECTION III : LA RETROCESSION 38

3.1. RETROCESSION SELON LA REGLE DE L'ORIGINE DES 38

RECETTES PUBLIQUES 38

3.2. LE MECANISME DE PEREQUATION INSTITUE PAR LA 40

CONSTITUTION APPELE QUELQUES REMARQUES 40

3.3. NECESSITE DE MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU SYSTEME DE TRANSFERTS

FINANCIERS ET LE RESPECT DE LA CONSTITUTION () 41

1. En ce qui concerne la rétrocession 41

2. En ce qui concerne la péréquation 41
CHAPITRE TROISIEME : LA RETROCESSION ET LE DEVELOPPEMENT SOCIO-

ECONOMIQUE 42

SECTION I : MOBILISATION DES RECETTES FISCALES A LA DPI/KASAI OCCIDENTAL 42

I.1. PRESENTATION ET INTERPRETATION DES DONNEES 42

I.2. REPRESENTATION GRAPHIQUE DES DONNEES 46

I.2. LE BUDGET PROVINCIAL 48

0. Le service ordinaire 49

1. Le service extraordinaire 49

I.3. PRESENTATION DU BUDGET DE LA PROVINCE DU KASAI OCCIDENTAL 50

SECTION II : L'IMPACT DE LA MOBILISATION DES RECETTES 53

FISCALES DANS LE DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE 53

II.1. LES ASPECTS ECONOMIQUES ET SOCIAUX 53

II.2. L'APPORT DES RECETTES FISCALES DANS LE 54

DEVELOPPEMENT DE LA RDC/K.OCC 54

II.1. CRITIQUES ET SUGGESTIONS 56

1 CRITIQUES 56

2. SUGGESTIONS 56

CONCLUSION GENERALE 57

BIBLIOGRAPHIE 59

TABLE DE MATIERES 61