II.2- Amélioration du service au public
Dans un contexte plus moderne de la gestion, le but
principal de l'administration est de rendre un service de façon continue
et régulier, d'une manière plus égale et adapté aux
besoins évolués et spécifiques de chaque contribuables.
Or, l'administration fiscale a une mission historique du contrôle et de
la vérification de la sécurité des déclarations des
contribuables. Ainsi, on ne peut s'échapper à cette mission, de
rendre « l'impôt facile » ce qui est illustré par la
devise hollandaise en ce sens « Nous ne pouvons pas vous rendre
l'impôt plus agréable, mais nous pouvons vous rendre plus facile
».
Faciliter l'impôt pour les contribuables, afin
de consolider le cap de civisme fiscal, tant pour les particuliers d'abord de
s'attaquer à une première priorité qui consiste à
progresser vers un interlocuteur fiscal unique. En 2004, les bureaux d'accueil
et de coordination ont été crée au sein de toutes les
Directions Régionales afin de répondre aux besoins
exprimés par les usagers.
III- LES PRINCIPALES MESURES A PRENDRE
Il serait opportun de réviser le niveau de
taxation et créer des relations de confiance mutuelle entre l'Etat et le
secteur privé, ainsi d'introduire un système d'imposition
simplifiée (forfaitaire).
III.1- Au niveau de la taxation
Il importe de simplifier le régime
d'imposition et de taxation des PME. La simplification du régime fiscal
et social demeure un outil indispensable pour encourager les jeunes à
créer leurs petites et moyennes entreprises (PME), et promouvoir le
passage du secteur non formel à celui formel, ont souligné les
participants à un séminaire international au Maroc sous le
thème "la promotion de l'auto-emploi et de la jeune initiative" (Au fait
2013). L'expérience du Burundi, classé 7e meilleur
réformateur dans le monde en 2011 par Doing Business est
intéressante dans ce sens que l'une des étapes importantes de la
réforme du climat des affaires au Burundi est la simplification des
procédures fiscales pour les PME et l'élargissement de
l'assiette. Avant la fin de 2014, le programme de réforme mis en place
dans ce pays devrait permettre d'améliorer l'environnement des affaires
au Burundi afin de relancer l'investissement et la création d'emplois
notamment, à travers :
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard 70
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
- La réalisation de réformes qui seront
mesurées par le rapport Doing Business ; - La réduction d'au
moins 10% du temps et des coûts liés aux formalités
fiscales ; - La simplification du régime fiscal des PME et
l'élargissement de l'assiette fiscale ; - L'alignement du régime
des incitations fiscales avec celui de la Communauté
Est Africaine ;
- L'harmonisation des éléments
essentiels de la législation commerciale en conformité avec le
protocole du marché commun de la Communauté Est-Africaine (IFC et
al 2012).
L'enquête menée a montré que la
plupart des PME ne connaissent pas le régime fiscal. Or, cette
méconnaissance crée l'incertitude et l'ignorance des dispositions
et avantages qu'un tel régime offre aux PME dans leurs transactions
intracommunautaires. Elle favorise aussi le paiement illicite de l'impôt
et la fraude fiscale. Une information simple et accessible doit être
fournie aux PME pour qu'elles aient des connaissances précises sur le
régime fiscal ainsi que des avantages qu'il offre aux PME dans le cadre
de leurs activités commerciales.
Simplifier la comptabilité est
également une autre exigence de la réforme au Tchad. Cela suppose
qu'il ne faut plus exiger de la PME la tenue de comptes comme le bilan et le
compte de résultat. L'administration fiscale peut lui exiger une
comptabilité simplifiée en s'inspirant de la taxation de la micro
entreprise en France et dans d'autres pays.
Les PME d'une certaine taille mesurée par le
niveau du chiffre d'affaires, n'ont pas à établir de bilan, ni de
compte de résultat si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas
20 millions de FCFA.
Dans cette hypothèse, l'exploitant doit
seulement tenir un livre comptable qui mentionne le montant et l'origine des
recettes professionnelles perçues de manière chronologique (date
d'encaissement), avec une ventilation selon le mode de règlement
(espèces ou autres) avec une référence aux pièces
justificatives (numéro des factures).Si le chiffre d'affaires annuel
dépasse 20 millions de FCFA, l'exploitant doit en outre établir
un relevé des dépenses payées, un relevé des dettes
financières, un relevé des immobilisations et un relevé
des stocks évalués de manière
simplifiée.
Il importe de voir la possibilité de
créer un régime d'imposition préférentiel dans
certains secteurs en vue de favoriser la création et le renforcement
des
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard 71
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
PME dans ces secteurs et ainsi asseoir les bases
d'une diversification de l'économie. Ces secteurs peuvent comprendre les
activités agricoles, de transformation et les services à fort
potentiel de développement.
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