II.4.3- Les retenues sur traitements et salaires
Les retenues sur traitements et salaires constituent
une cédule importante de l'impôt sur le revenu. En effet, tout
employeur qui paie des traitements, salaires et pensions au Tchad est tenu
d'effectuer pour le compte du Trésor une retenue au titre de
l'impôt sur le revenu. La retenue à la source concerne aussi bien
les salaires, traitements et émoluments que les autres impôts sur
les revenus catégoriels. Rappelons que l'impôt retenu à la
source est une technique de prélèvement fiscal qui consiste
à garder ou à retenir par un tiers payeur, au fil des revenus
qu'il verse à la personne concernée, l'impôt dû au
titre de ces mêmes revenus.
Le taux de la retenue à la source de
l'impôt sur le revenu des personnes physiques est porté à
10,5 %. Cette retenue, applicable aux tranches de salaires compris entre le
SMIG et 150.000 F mensuel, est opérée sans tenir compte des
charges de famille et constitue un prélèvement libératoire
pour ces tranches. Les tranches supérieures à 150.000 F demeurent
soumises à l'application du barème suivant :
- 20 % à la fraction de revenus n'excédant
pas 300.000 Francs ;
- 25 % à la fraction de revenus comprise entre
300.000 et 800.000 Francs ;
- 30 % à la fraction de revenus comprise entre
800.000 et 1.000.000 de Francs ;
- 40 % à la fraction de revenus comprise entre
1.000.000 et 1.500.000 Francs ;
- 45 % à la fraction de revenus comprise entre
1.500.000 et 2.000.000 de Francs ;
- 50 % à la fraction de revenus comprise entre
2.000.000 et 3.000.000 de Francs ;
- 55 % à la fraction de revenus comprise entre
3.000.000 et 6.000.000 de Francs ;
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard 37
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
- 60 % à la fraction supérieure à
6.000.000 de Francs.
II.4.4- Revenus fonciers
Sont compris dans les revenus fonciers, lorsqu'ils ne
sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non
commerciale.
Les revenus des propriétés non
bâties de toute nature y compris ceux des terrains occupés par des
carrières, mines, étangs.
Le revenu brut des immeubles ou partie d'immeubles
donnés en location, est constitué par le montant des recettes
brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant
des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les
conventions à la charge des locataires, et diminué du montant des
dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des
locataires. Les subventions destinées et les indemnités
destinées à financer des charges déductibles sont
comprises dans le revenu brut. Le taux d'imposition applicable était de
15% pour les nationaux et de 20% pour les étrangers.
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