II- L'INCIDENCE FISCALE SUR LES PME
La conception de la politique fiscale doit tenir
compte du caractère endogène de la distribution des entreprises
selon leur taille. Dans certains cas, cela peut laisser présager une
politique moins favorable à l'égard des PME. Selon Auriol et
Warlters (2005), la facilité avec laquelle il est possible de recouvrer
les impôts d'un nombre assez restreint de grandes entreprises peut, par
exemple, inciter les autorités à faciliter cette concentration en
rendant l'activité des petites entreprises plus difficile par des
mesures non fiscales.
Selon la Commission Economie et Développement
(2008), les taux d'imposition élevés et la complexité de
l'administration des impôts constituent une contrainte significative pour
les PME et peut les orienter vers le secteur informel si le poids de la
fiscalité devient excessif. Or, la présence d'une importante
économie informelle peut réduire les recettes de l'État et
augmenter la charge fiscale des entreprises du secteur formel, ce qui vient
accroître l'attraction des activités informelles.
Pour Terkper (2007), la base du forfait doit
être compatible avec les capacités du groupe de contribuables
visé, en matière de civisme fiscal et de tenue de
comptabilité, ainsi qu'avec les capacités d'application de
l'administration fiscale. Une comptabilité
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Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
exhaustive, comparable à ce qu'exige la
comptabilité d'exercice des grandes entreprises, est hors de
portée de beaucoup de PME des pays en développement, sinon de la
plupart d'entre elles. Toutefois, quel que soit le pays, les entreprises,
à l'exception de très petites, savent presque toutes à
combien se chiffrent en gros leurs chiffre d'affaire en espèces. Un
livre-journal des recettes en espèces est une base suffisante pour un
régime forfaitaire simple adapté à la plupart des petites
entreprises.
Selon le FMI (2007), la base idéale serait,
à quelques variantes près, celle du régime normal, avec
des effets économiques plus ou moins équivalents. Cette base
pourrait faciliter la transition entre les régimes à mesure que
l'entreprise se développe, et en particulier réduire au minimum
les «sauts» ponctuels dans les obligations fiscales à mesure
que l'entreprise se rapproche du régime normal. Elle pourrait aussi
préserver la cohérence économique de l'ensemble du
système. Cependant, cet objectif peut-être difficile à
atteindre : une certaine forme d'impôt calculé à partir du
chiffre d'affaires peut être présentée, par exemple, comme
un impôt sur le revenu forfaitaire et une taxe remplaçant la TVA,
mais il ne peut produire tous les effets économiques de ces instruments
si différents. Les méthodes d'évaluation
normalisée, par exemple, incitent les entreprises à ne pas
utiliser les indicateurs sur lesquels reposent les obligations fiscales : si la
taxe payable par un restaurant porte sur le nombre de tables, les clients
seront bientôt obligés de partager les tables avec une foule de
nouveaux amis; plus sérieusement, l'utilisation d'indicateurs
liés à l'emploi peut décourager l'emploi formel. À
l'évidence, de telles distorsions peuvent être coûteuses :
même si les entreprises touchées sont éventuellement
petites, elles sont après tout très nombreuses. Faulk et al,
(2006), soutient qu'il est important de signaler que les impôts
forfaitaires peuvent, en principe du moins, avoir des effets séduisants
d'incitation : dans la mesure où ils saisissent les revenus potentiels
et non effectifs, ces derniers sont en fait imposés au taux marginal de
zéro; dans le cas d'un impôt sur les actifs, contrairement
à celui d'un impôt sur le revenu, les revenus élevés
tirés d'une base de capital donnée n'ont aucun impact sur les
obligations fiscales.
Les taux d'imposition effectifs, par rapport à
ceux du régime normal, doivent être assez élevés
afin de ne pas décourager le passage à ce régime, ni
inciter les entreprises à dissimuler leur développement en
sous-déclarant leurs revenus ou en se scindant en de multiples
entités. En fait, on peut soutenir que, afin de ne pas décourager
le passage
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Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
au régime normal, les dispositions fiscales
statutaires devraient prévoir une prime permettant aux petites
entreprises de récupérer une fraction des économies
qu'elles font sur le plan du civisme fiscal. Toutefois, le juste milieu est
difficile à trouver, car des taux d'imposition forfaitaire trop
élevés risquent d'encourager le passage au secteur informel. Pour
Bird et Wallace (2003), il n'y a pas ou peu d'études approfondies de
l'expérience en la matière, mais certains auteurs pensent que
plusieurs pays ont penché pour la fixation de taux effectifs
exagérément bas. L'une des conséquences évidentes,
comme l'a aussi souligné Engelschalk (2004), est que le succès de
la réforme d'un régime spécial ne doit pas être
apprécié en fonction de l'augmentation du nombre d'assujettis, ni
au montant de recettes qui en est tiré, étant donné que
les deux chiffres peuvent être augmentés en offrant un traitement
spécial si attrayant qu'il provoque une sortie en masse du régime
de droit commun.
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