La réglementation des changes et du commerce
extérieur est fondée sur le code de change, la loi n°76-18
du 21janvier 1976, la loi n°94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce
extérieur et leurs textes d'application.
La réglementation des changes repose sur les
principes suivants :
-Les mouvements des fonds entre la Tunisie et
l'étranger doivent être effectués par l'entremise de la
Banque Centrale de la Tunisie ou, sur la délégation de celle-ci
par des banques intermédiaires agrées.
-Les personnes physiques résidentes de
nationalité tunisienne, ainsi que les personnes morales
résidentes doivent déclarer à la Banque Centrale de
Tunisie leurs avoirs à l'étranger.
-Les résidents sont tenus de rapatrier et, sauf les
exceptions prévues par la réglementation en vigueur,
céder sur le marché des changes les devises provenant de
l'exportation de marchandises, la rémunération de services
rendus à l'étranger et, d'une manière
générale, de tous revenus ou produits provenant de
l'étranger.
4.2- Monnaies de règlementation
Les règlements entre la Tunisie et l'étranger
peuvent être effectués en devises cotes sur le marché des
changes ou en dinars convertibles par l'intermédiaire de comptes
étrangers.
4.3 Notion de résidence dans le régime
général
La réglementation des changes s'applique aux personnes
en fonction de leur résidence.
Résidents
Les personnes morales tunisiennes ou étrangères
pour leurs établissements en Tunisie.
Les personnes physiques de nationalité tunisienne
domiciliées en Tunisie.
Les fonctionnaires tunisiens en poste à
l'étranger quelle que soit la durée de leur séjour.
Les personnes physiques de nationalité
étrangère domiciliées en Tunisie depuis plus de deux ans
et y possédant le centre de leurs activités. Ces personnes
perdent leur qualité de résident dès leur départ
définitif de Tunisie.
Non-résidents
Les personnes morales tunisiennes ou étrangères
pour leurs établissements à l'étranger.
Les personnes physiques de nationalité
étrangère domiciliées hors de Tunisie.
Les fonctionnaires étrangers en poste en Tunisie quelle
que soit la durée de leur séjour.
Les personnes physiques de nationalité tunisienne
domiciliées à l'étranger depuis plus de deux ans et y
possédant le centre de leurs activités. Ces personnes peuvent
bénéficier du statut de résident pour effectuer un certain
nombre d'opérations en Tunisie (emprunts en dinar, ouverture de comptes
intérieurs, acquisition de biens et droits immobiliers en Tunisie,...).
Elles réintègrent leur statut de résident dès leur
retour définitif en Tunisie.
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