L'analyse de la politique tarifaire de la société nationale d'électricité ( SNEL ) de 2005 à 2010

1.2.2. Entreprise publique

1.2.2.1. Définition

Une entreprise publique est un organisme placé sous la tutelle ou l'autorité des pouvoirs publics qui en ont la propriété partielle ou entière, et dont l'activité est orientée vers la production des biens et services destinés à la vente à un prix qui tend à couvrir au moins leur prix de revient (^12(*))

1.2.2.2. Distinctions de l'entreprise publique

Parmi les entreprises publiques on distingue :

v les services publics industriels et commerciaux

v Les entreprises nationalisées

v Les entreprises mixtes.

1.2.2.2.1. Les services publics industriels et commerciaux

Le service public peut être défini comme étant une activité créée par l'autorité publique en vu de satisfaire un besoin d'intérêt général (^13(*)) ayant un caractère industriel ou commercial.

1.2.2.2.2. Les entreprises nationalisées

Ce sont des entreprises jadis appartenant aux particuliers, pour différentes raisons (politique, économique ou social) et l'Etat s'en est approprié.

1.2.2.2.3. Les entreprises mixtes

Sont les entreprises qui appartiennent en copropriété à l'Etat et aux particuliers.

* ¹² Yves Bernard, jean. CI colli et alliés, op cit p 543

* ¹³Clément. Kabange Ntabala : << Droit administratif>>, cours dispensé en 3^ème graduat, Faculté de droit, université de Kinshasa, 2004, p126, Inédit