L'applicabilité des conventions internationales du travail ratifiées par la RDC

IV. DELIMITATION DU SUJET.

Jean Guiton disait : « Créer, c'est renoncer à la capacité infinie des possibles pour n'en retenir qu'un seul ». Ainsi, restreindre son champ d'investigation ne devrait pas être interprété comme une attitude de faiblesse ou de fuite de responsabilité, mais bien au contraire comme une loi de la démarche scientifique qui procède obligatoirement par un découpage de la réalité.^59(*) Cette étude sera limitée dans le temps, l'espace et par rapport à la matière :

Il serait vain de souligner que notre analyse des conventions internationales du travail limitera son champ de réflexion à la RDC, l'intitulé du travail l'exprime assez explicitement. Par contre, il est indispensable de limiter dans le temps cette appréciation de la conformité du dispositif congolais aux conventions internationales du travail. Il s'agira de l'examen des conventions ratifiées en date du 20 juin 2001 au 1^er mai 2011, date choisie pour des raisons de mise à jour de ces différents textes par les organismes intéressés.

Enfin, il nous a paru très utile de préciser que cette étude se limitera à l'analyse de la conformité de la législation congolaise du travail aux conventions internationales du travail ratifiées par la RDC, l'étude de la pratique ne servira que d'appoint et d'indication. A présent annonçons la problématique.

V. PROBLEMATIQUE.

La persistance, voire l'aggravation de la misère et de l'analphabétisation, le développement du chômage et la détérioration de l'environnement, qui sont le lot commun des problèmes sociaux de la plupart des pays africains, montrent qu'il est plus nécessaire d'axer sur l'individu en société toutes les politiques de développement.^60(*) A cet effet, « l'action normative est un instrument indispensable pour traduire dans les faits le travail décent »^61(*). Le travail salarié, produit de la colonisation, a plongé l'Afrique, non sans conflit, dans une trajectoire historique nouvelle.

Le 20 juin 2001 la RDC avait ratifié les sept dernières conventions internationales du travail auxquelles elle est soumise. Conformément à la constitution de l'OIT, la RDC a l'obligation de prendre des mesures nécessaires pour rendre effectifs les dispositifs de ces conventions. En d'autres termes, il s'agit de rendre sa législation et sa pratique conformes auxdites conventions. Ces mesures de conformité peuvent prendre plusieurs formes. La législation interne antérieure à la ratification, lorsqu'elle est conforme aux normes ratifiées n'est pas en cause. Lorsqu'elle ne l'est pas, doit-elle être ou est-elle ipso facto modifiée ou abrogée ? Telle est la question juridique qui se pose.

Le non respect par la RDC de cette obligation essentielle entraîne des sanctions diverses à charge de l'Etat, parmi lesquelles l'inscription dans la liste spéciale ou la sanction morale qui entache la réputation de l'Etat. Toutefois, les premières victimes du non respect de l'obligation de rendre conformes la législation et la pratique aux conventions de l'OIT sont les travailleurs congolais, les employeurs et le climat social en général.

L'objectif principal de l'OIT est de promouvoir l'accès des hommes et des femmes à un travail décent et productif dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité humaine. Par cette déclaration, l'organisation établit le rôle prépondérant qu'elle accorde à l'égalité entre hommes et femmes dans sa politique globale, qu'elle considère comme un facteur important de changements sociaux et institutionnels favorables à l'équité et à la croissance. Les préoccupations majeures de l'OIT concernant l'égalité des sexes sont également reflétées dans les quatre objectifs stratégiques que l'organisation s'est fixées, à savoir:

· La promotion des normes du travail, les principes et droits fondamentaux au travail;

· la création d'emplois en plus grands nombres et de meilleures possibilités de salaires pour les hommes et les femmes;

· L'amélioration de la protection sociale et de son efficacité;

· Le renforcement du dialogue social et du tripartisme.

Les normes internationales du travail sont étayées par un système de contrôle unique au niveau international qui contribue à garantir que les États appliquent les conventions qu'ils ratifient. L'OIT examine régulièrement comment elles sont appliquées et signale le domaine dans lequel il y aurait matière à amélioration. Si un problème se pose concernant l'application des normes, l'OIT cherche à aider les pays concernés par le biais du dialogue social et de l'assistance technique.

L'OIT a mis au point divers mécanismes de contrôles qui permettent de suivre, au-delà du moment de leur adoption par la Conférence internationale du Travail et de leur ratification par les États, l'effet donné aux conventions et recommandations en droit et dans la pratique. Il existe deux catégories de mécanismes de contrôle :

· un mécanisme régulier de contrôle ;

· des procédures particulières (réclamation, plainte, procédure spéciale en matière de liberté syndicale).

En effet, le système de contrôle régulier: prévoit l'examen de rapports périodiques soumis par les Etats Membres sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions des conventions ratifiées. Il se fonde en droit sur l'examen des rapports portant sur l'application. Dans la pratique, il s'agit des rapports envoyés par les États Membres, sans oublier les observations envoyées à ce sujet par les organisations de travailleurs et d'employeurs. Ce contrôle est réalisé par deux organes de l'OIT :

- La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations

- La Commission tripartite de l'application des conventions et recommandations de la Conférence internationale du Travail^62(*)

Quant aux procédures particulières, elles incluent un problème de réclamation et une procédure de plainte d'application générale ainsi qu'une procédure spéciale retenue en matière de liberté syndicale. A la différence du mécanisme régulier de contrôle, les trois procédures énumérées ci-dessous se fondent sur la soumission d'une réclamation ou d'une plainte.

- Procédure de réclamation au sujet de l'application de conventions ratifiées ;

- Procédure de plainte au sujet de l'application de conventions ratifiées ;

- Procédure spéciale de plainte en matière de liberté syndicale : Comité de la liberté syndicale^63(*).

Dans cette étude, nous analyserons le respect par la RDC de l'obligation de prendre des mesures pour rendre effectives et applicable les dispositions des conventions de l'OIT ratifiées le 20 juin 2001. Ces conventions concernent le travail forcé, le travail des enfants, la discrimination, la liberté syndicale et les consultations tripartites, un objet important car lié directement aux droits fondamentaux des travailleurs. Des ratifications aussi importantes, si elles sont suivies d'effet sont susceptibles de modifier sensiblement et positivement la situation du travail en RDC. Examiner l'état de notre droit positif et accessoirement de notre pratique relative à ces questions revient en fait à faire une évaluation de la situation des droits fondamentaux des travailleurs congolais et des relations professionnelles en RDC.

Ce questionnement, si nous l'avons voulu résolument pratique, se plaçant volontiers dans la dimension principalement technique et juridique de la question, au-delà, de ces limites apparemment étroites, pose néanmoins le problème même du développement de la RDC.

La finalité économique du travail revêt toute son importance dans un pays comme la RDC qui regorge d'énormes potentialités avec une main d'oeuvre abondante et qualifiée et où paradoxalement la grande majorité de la population vit dans une misère indescriptible. Que dirons-nous face à ce tableau sombre ? Le Congolais ne travail t-il pas ? Pourquoi les Congolais ne profitent-il pas du fruit de leur travail ? Toutes ces questions seront abordées dans les lignes qui suivent.

C'est autour de ces axes que va s'articuler notre recherche. Elle s'étale sur trois questions :

· Quelles sont les conventions internationales du travail ratifiées par la RDC, sur quoi portent-elles ?

· La législation et à titre indicatif la pratique congolaise, sont-elle conformes aux conventions ratifiées le 20 juin 2001 ?

· Quelles sont les pistes pour améliorer dans leur sens, le droit congolais du travail ?

* ⁵⁹ REZSOHARY R. : théorie et critique des faits sociaux, la renaissance du livre, Bruxelles, 1971, p.68

* ⁶⁰ Quelle Afrique en l'an 2000 ? Rapport final du colloque de Monrovia sur les perspectives du développement de l'Afrique à l'horizon 2000, Monrovia (Liberia), 12-16 février 1979, OUA/Institut international d'études sociales, Genève, 1979, p.24.

* ⁶¹ Juan SOMAVIA, BIT: Réduire le déficit de travail décent : un défi mondial, rapport du Directeur général à la Conférence internationale du Travail, 89ème session, Genève, 2001, rapport I (A), p. 64

* ⁶² http.//www.ilo.org.

* ⁶³ http.//www.ilo.org.