3.3.3.4. UNE INSTITUTION PUBLIQUE DE REDISTRIBUTION DE
TERRE
Il est indispensable de mettre en place un renouveau de l'INDA en
démocratisant cette institution : une nouvelle structure
institutionnelle devra être officialisée pour la Loi de Terre.
La transformation de l'INDA en un Institut National de la
Terre, comme entité responsable de la politique, de la régulation
et de l'application des normes constitutionnelles ainsi que de la
légalité en termes de terre, sera chargée d'administrer ou
non le patrimoine des terres de l'Etat. Elle devra affecter et adjudiquer les
terres, contrôler le marché des terres, ainsi qu'avoir un
contrôle sur les processus de concentration de la propriété
agraire. Pour assurer son caractère démocratique, cet institut
aura un directeur qui représentera les mouvements indigènes et
ruraux du pays.
Il est important d'appuyer la Direction National des
Statistiques et de Cadastrage, DINAC, comme organe maître national des
activités de cartographie, qui se conformera à cette loi. La
DINAC sera une entité inscrite dans l'Institut National de la Terre et
non indépendante comme en ce moment.
Pour la tutelle et la promotion des droits des paysans sans
terre, dépouillés de celle-ci ou qui en disposent de façon
très marginale, il sera mis en place dans l'institution un avocat
spécialisé des droits agraire à la disposition de tout le
monde. De plus, en ce qui concerne les démarches judiciaires via la
terre, il sera nécessaire de mettre en place dans chaque province des
tribunaux spécialisés que l'on appellera tribunaux agraires.
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INGENIEUR
3.3.3.5. REGLEMENTATION DU FOND NATIONAL DES TERRES
La Loi de la Terre doit réguler le fonctionnement du
Fond National des Terres établi par la constitution et
réaffirmé par la Loi Organique du Régime de la
Souveraineté Alimentaire. Ce Fond aura comme ligne directrice centrale
de financier l'acquisition des terres en faveur des populations rurales, mais
aussi en faveur du patrimoine national des terres de l'Etat. (SIPAE,
Percepciones sobre la reforma agraria, 2006)
Ces acquisitions de terres pourront être menées
à travers trois mécanismes : - En achetant directement la
terre à son propriétaire ;
- En payant une fois conclu le processus administratif
d'expropriation ;
- Grâce au crédit en faveur des populations
rurales sans terres ou qui en disposent en quantité insuffisante.
Le Fond National des Terres fonctionnera grâce
à des fonds provenant : - Des ressources que l'Etat a dans son
budget général de fiscalité ;
- Des taxes des propriétaires ayant des terres qui
disposent d'aptitude pour la production agricole mais qui ne les exploitent pas
(en relation avec la Loi d'Equité Fiscal mise en place en 2009 par
l'Assemblée Nationale Constituante) ;
- Des ressources provenant des adjudications des terres du
patrimoine de l'Etat ;
- Du capital et des intérêts collectés par
les crédits attribués en faveur des populations rurales pour
l'achat des terres ;
- De donations ou apports de la coopération
internationale.
L'idée est que l'administration de ce fond se
démocratise, avec la participation des mouvements sociaux indiens et
ruraux ainsi que de l'Institut National de la Terre.
Remarque : en plus des thèmes
évoqués précédemment, il faudrait aussi
évoquer le cadastre et la fiscalité agraire, les droits à
la terre des femmes, le thème de l'intégration des minifundio et
les groupements des petites parcelles dispersées, les règles pour
louer la terre, le procédé administratif et juridique via la
terre, etc. De ces thèmes, il y a déjà des planifications
importantes faites dans plusieurs secteurs.
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ISTOM 2010 Mémoire de fin d'études
Cycle INGENIEUR
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Les politiques antérieures ont favorisé
l'entrée massive d'investissements étrangers ainsi que
l'implantation de grandes exploitations au sein du canton.
Entrant dans une vision
entrepreneuriale, ces stratégies politiques
s'intègrent donc dans une logique capitaliste, mettant à
l'écart l'économie paysanne.
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Face à ce désengagement de l'Etat auprès de
ces populations, elles ont dû mettre en place de
nouvelles alternatives, non pas pour leur
développement, mais pour assurer leur
autosubsistance et leur
pérennité au sein de leurs exploitations. Avec l'aide
d'associations et d'ONGs, elles ont pu s'organiser, se former à des
modes de gestion d'agricultures raisonnées, apprendre à
s'autogérer par le biais de caisses communes ou de spécialisation
de production sur des niches économiques.
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La nouvelle constitution apporte réellement une
reconnaissance de la paysannerie. En effet, son objectif, autant au niveau du
canton qu'au niveau national, se porte sur les problèmes
économiques, environnementaux et sociaux, affectant de plus en plus ces
économies familiales.
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Des incitations par des systèmes de taxes,
d'impôts, de regard face à l'occupation des sols, contribueront
à une redistribution des terres, à une déconcentration des
ressources naturelles.
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De part des services publiques au sein des campagnes, de son
implication dans les institutions de légalisation des terres, de
recensement, de centre de commerce, permettra à l'Etat de mieux
appréhender et avoir une plus grande marge de manoeuvre via les
problèmes réels des campagnes, ainsi que de se réengager
dans son rôle de régulateur de marché.
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Il est donc important que l'état garantisse une
planification détaillée et participative de sa nouvelle politique
agraire et de sa mise en application. Cela, afin d'obtenir des résultats
concrets et efficaces à moyens comme à longs termes pour ces
économies paysannes.
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