3.3.3.LES POINTS IMPORTANTS DE LA NOUVELLE CONSTITUTION
Des réformes importantes vont se porter sur la
situation des campagnes et plus précisément sur les droits
à l'alimentation, la souveraineté alimentaire (étant de
moins en moins assurée au niveau national), l'accès à
l'eau et à la terre. Cette nouvelle constitution veut réengager
la présence de l'Etat au sein des campagnes pour entre autres,
intégrer les biens de consommation et les matières
premières pour fortifier le secteur industriel moderne dans les villes
principales (Quininde, La Union, Las Golondrias pour notre cas) ; donc pour
créer un marché interne fort qui génèrera des
conditions de bien être au niveau de toute la population, similaire
à nos pays occidentaux.
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Cycle INGENIEUR
Les habitants des zones rurales se sont massivement
prononcés en mars 2010 dans les urnes en faveur de cette constitution :
à plus de 75% montrant à quel point elle ouvre un nouvel espoir
pour ces paysans depuis la dernière réforme agraire de 1994.
Par exemple, l'article 281 établi comme
responsabilité de l'Etat de « promouvoir des politiques de
redistribution qui permettent un accès aux paysans à la terre,
à l'eau et autres besoins productifs » ; « impulser la
production, la transformation agroalimentaire, l'économie sociale et
solidaire des petites et moyennes unités de production, communautaires
».
L'article 282 de la constitution est plus déterminant :
« l'Etat décidera (et non l'INDA) de l'utilisation et
l'accès à la terre, qui devra remplir la fonction sociale,
environnementale (...) en interdisant les latifundios et la concentration de la
terre ».
La loi sur la souveraineté alimentaire a
été approuvée en mai 2009 dont l'article 6 ordonne une
élaboration d'une « loi de la terre ». Cette loi
régulera le régime des propriétés de la terre, elle
permettra un accès égalitaire, privilégiant donc les
petits producteurs et les femmes. Cette loi constituera la base nationale de
l'accès à la terre ; elle définira les latifundio, leur
extension, leur accaparement de la terre et leur concentration. Cela
constituera un processus pour son élimination et déterminera les
mécanismes pour remplir son rôle social et environnemental.
Figure 16: Relation de la nouvelle constitution avec
les lois de la terre (Alerte Agraire, SIPAE, 2009)
Cette nouvelle constitution est une réelle rupture avec
le passé de l'Equateur qui était à tendance
agro-exportatrice et de libre échange. La colonne vertébrale de
cet ancien modèle depuis la fin du 19ème siècle
était comme nous l'avons vu en accord avec les grandes
propriétés, la concentration de la terre, les ressources
hydriques, la force du travail, le contrôle des axes principaux de
commercialisation et de crédit, mais aussi l'essor des agro-chimiques et
des semences améliorées.
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Il est important, au niveau de la politique de l'Etat que
ces nouvelles lois via l'accès à la terre abordent
précisément les problématiques suivantes :
(article 15, Alerte Agraire, SIPAE)
Une nouvelle vision de la terre et les relations entre
unités productives en respect avec la société, l'Etat et
le marché ; la terre n'est pas une marchandise assujettie aux lois de
l'offre et de la demande. C'est un bien affectant la vie des hommes et la
nature. La société et l'Etat doivent réguler
l'accès à la terre pour que son usage respecte les fonctions
sociales, économiques et environnementales.
Il conviendrait de définir les critères
politiques de redistribution de la terre, inverser la situation
d'inégalité à l'accès de la terre pour laisser
exister les minifundio et assurer à ces unités productives une
terre suffisante pour garantir leur pérennité. Il faudrait fixer
des limites de propriétés pour les grandes
propriétés ainsi que favoriser le développement des
organisations de producteurs et les associations.
Il conviendrait de définir une nouvelle
réglementation sur la propriété de la terre, garantir des
mécanismes de recensement et de contrôles nationaux des
propriétés et ainsi éviter toute concentration de la terre
et les multipropriétés.
Il conviendrait également d'établir une nouvelle
institution publique qui affirme une politique de redistribution et de
légalisation de la terre. Il est important de créer un Institut
National de Terre et un nouveau cadre juridique pour la résolution des
conflits de terres.
Enfin, il conviendrait d'implanter des politiques strictes
comme des impôts sur les concentrations de terre ou les
multipropriétés.
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Cette constitution peut permettre un changement global de ce
modèle productiviste régnant en Equateur. Une politique de
redistribution des terres est une partie importante, mais non unique, vers la
promotion d'un nouveau modèle productif pour l'agriculture
équatorienne. Il est question de renforcer une politique de
souveraineté alimentaire, renforcer les économies sociales et
solidaires ainsi que d'affirmer un développement
décentralisé et déconcentré pour une
équité et une pérennité.
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3.3.3.1. LES REGIMES SPECIAUX DE PROPRIETE
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Ce point doit préciser la nature juridique de la
propriété agraire. Il est important que la loi considère
que : (SIPAE, Percepciones sobre la reforma agraria, 2006)
[a terre est un patrimoine social spécifique en
relation avec son caractère de ressource naturelle, de
souveraineté alimentaire, de biodiversité et de culture des
villages ; la terre fait partie intégrante de la vie des familles en
campagne, c'est la base des droits à l'alimentation pour les
équatoriennes et équatoriens. Par conséquent, son
accaparement, quelque soit sa forme, doit suivre les régulations
spécifiques de l'Etat.
[a propriété de la terre, quelque soit sa forme,
sera garantie par l'Etat si elle remplie son rôle économique,
sociale et environnementale.
L'Etat doit établir des politiques et stratégies
en rapport à la démocratisation de la propriété
agraire, comme un des mécanismes les plus élevés, à
la redistribution de la richesse sociale et à une qualité de vie
pour les ruraux.
L'état doit implanter des stratégies de
rationalisation de la propriété agraire en assurant une moyenne
optimale des unités de production, afin de garantir la reproduction
économique et sociale des producteurs, éleveurs ou forestiers
dans des conditions de dignité.
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Il est nécessaire qu'en relation avec les normes
constitutionnelles, il soit reconnu des formes de propriétés
agraires : les terres de propriété de l'Etat, de
propriété publique, de propriété privée, de
propriété associative, coopérative, mixte, communautaire,
territoriale de villages et d'ethnies. D'autant que les terres communautaires
au niveau municipal ou national doivent être administrées par des
organisations correspondantes, représentant les communautés, les
municipalités et les nationalités.
Remarque : il est indispensable qu'en aval du projet de
la loi sur la terre, quil soit reconnu les droits de possession,
d'usage des terres communautaires et territoires indiens, établis de
forme autonome par les organisations les représentant.
Une loi de terre devra également établir des
restrictions sur la propriété agraire, particulièrement
via : (article 17, Alerte Agraire, SIPAE)
- [a précision de la limite maximum de la superficie sur
la terre en propriétés privées.
- Des restrictions à la conformation ou au transfert
des terres ayant des écosystèmes fragiles.
- Des limitations sur la croissance urbaine dans les zones
à vocation agricole.
- Des restrictions en respect avec l'accès à la
propriété de terres pour des personnes de statut naturel ou
juridiquement étrangères.
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