B - CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES SOLUTIONS
Elles consisteront en des recommandations en direction des
principaux acteurs devant intervenir pour que soient améliorées
les conditions de passation et d'exécution des conventions de MOD,
à savoir d'une part l'Etat et les collectivités locales
(1), et d'autre part les agences de MOD
(2).
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1. Recommandations en direction de l'Etat et des
collectivités locales > Recommandations à
l'Etat
L'Etat doit oeuvrer à faire réunir certaines
conditions indispensables au succès de la délégation de la
maîtrise d'ouvrage publique. Nous évoquerons notamment les points
qui suivent.
Renforcer les capacités des maîtres d'ouvrage
publics
La décision de réaliser un ouvrage ou
d'exécuter un projet appartient au maître d'ouvrage public seul,
qui devra, avant de choisir tout prestataire, définir le programme de
l'opération et son enveloppe financière prévisionnelle.
Les capacités institutionnelles et techniques des maîtres
d'ouvrage doivent, en conséquence, être améliorées,
afin que ceux-ci puissent réaliser convenablement la planification et la
programmation des investissements.
Veiller à la pertinence du recours à la MOD,
en ce qui concerne l'objet de la délégation
Le recours à la MOD doit répondre au souci
d'assurer l'efficacité et l'économie dans l'exécution de
la dépense publique. Ainsi, autant la maîtrise d'ouvrage
déléguée doit être promue auprès des
personnes morales de droit public, autant on doit veiller à ne pas
encourager une utilisation abusive de cet outil contractuel, pour éviter
d'en faire un « fourre-tout ». Principalement utilisée en
matière de travaux, où elle se justifie bien souvent, la MOD ne
devrait être choisie, en matière de fournitures, que de
manière exceptionnelle, notamment lorsqu'il s'agit de fournitures
complexes.
Renforcer le contrôle exercé sur les MOD
Le contrôle des activités des MOD est d'une
importance indéniable. Il conditionne en effet la qualité de la
gestion des mandataires de la maîtrise d'ouvrage publique, car il
constitue un moyen certain pour éviter les dérives de gestion
susceptibles de compromettre les intérêts des personnes publiques.
Or, il semble évident que l'Etat et les maîtres d'ouvrage publics
n'exercent pas
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vraiment, sur les MOD, le droit de contrôle dont ils
disposent : ce qui ne met pas à l'abri de la mauvaise gestion, notamment
au plan financier. Deux observations majeures peuvent être
évoquées, sur cette question.
D'une part, même si la loi MOP du Bénin
reconnaît aux maîtres d'ouvrage, en ses articles 7 et 11, un droit
de contrôle technique, financier et comptable sur leurs mandataires, elle
renvoie aux conventions de MOD, en ce qui concerne les modalités d'un
tel contrôle. Il en résulte un contrôle peu
systématisé, et une certaine méfiance entre partenaires.
Il conviendra que, par voie réglementaire, les modalités du
contrôle à effectuer par les maîtres d'ouvrage soient
clairement précisées.
D'autre part, le ministère des finances, les corps
administratifs de contrôle et la chambre des comptes de la cour
suprême ne s'intéressent pas suffisamment aux conditions dans
lesquelles les MOD gèrent les deniers publics. L'Etat doit veiller
à ce que les rapports d'activités, d'audits techniques et
financiers soient transmis à ces organes, qui intégreront les MOD
dans leur champ de contrôle.
CEuvrer à une meilleure maîtrise du
régime de responsabilité contractuelle découlant de la
délégation de la maîtrise d'ouvrage
La délégation de la maîtrise d'ouvrage
donnant lieu à un mandat, une correcte répartition et une bonne
maîtrise des responsabilités contractuelles entre le mandant, les
mandataires et les constructeurs sont nécessaires. Les maîtres
d'ouvrage publics doivent être suffisamment informés sur les
mécanismes de mise en jeu des responsabilités contractuelles,
lesquels dépendent de l'étendue des missions confiées au
MOD. Les considérations générales qui suivent
méritent d'être évoquées :
le MOD n'est tenu, à l'égard du maître
d'ouvrage, que de l'exécution correcte des obligations dont il a
été personnellement chargé par celui-ci ; aussi les fautes
commises par les constructeurs ne peuvent-elles, en règle
générale, être opposées par le maître
d'ouvrage au mandataire que si ces fautes sont
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elles-mêmes imputables à des fautes personnelles
du mandataire ; de même, le MOD ne peut invoquer d'éventuelles
fautes commises par les constructeurs pour s'exonérer de sa propre
responsabilité à l'égard du mandant ;
le MOD, selon l'étendue de ses attributions, peut
être tenu de s'assurer au titre de la garantie décennale et
souscrire des polices d'assurance lui permettant de se couvrir des sinistres
intervenant pendant toute la durée des travaux ;
la responsabilité contractuelle du MOD se trouve
limitée dans le temps par la délivrance du quitus par le
maître de l'ouvrage, celui-ci renonçant à compter de cette
date à opposer au mandataire les fautes qu'il a commises dans l'exercice
de son mandat, sauf si des réserves sont émises dans le
quitus.
> Recommandations aux collectivités
locales
Considérées comme maîtres d'ouvrage
publics pour les investissements relevant de leur domaine de compétence,
les collectivités locales devraient se positionner comme de
véritables « clients » des MOD. De même, dans la mesure
où elles désireront conserver l'exercice de leur maîtrise
d'ouvrage, elles pourront recourir aux services d'assistance à la
maîtrise d'ouvrage (AMO) ou à la conduite d'opération,
fournis par certains MOD.
2. Recommandations à l'endroit des agences de
MOD
Deux agences de MOD au Bénin (AGETIP-BENIN et AGETUR)
sont membres d'un réseau africain dénommé : Association
des agences africaines d'exécution des travaux d'intérêt
public (AFRICATIP). Cette association, qui contribue véritablement au
développement de la MOD en Afrique, permet aux deux agences
sus-mentionnées, de participer à des échanges
d'expériences et de contribuer, aux côtés des autres
agences membres, à relever des défis communs.
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Ne remplissant pas encore les critères requis pour
adhérer à l'AFRICATIP, les autres agences de MOD du Bénin
gagneraient à collaborer avec AGETIP-BENIN et AGETUR, afin que puissent
être menées en synergie les activités de promotion de la
MOD à l'échelle nationale.
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Tableau n° 7 : Tableau de synthèse de
l'étude (TSE)
Problématique
(Problème Général)
Gestion peu efficace de la délégation de la
maîtrise d'ouvrage publique
Objectifs de l'étude
(Objectif Général)
Identifier les conditions d'amélioration de la
passation et de l'exécution des conventions de maîtrise d'ouvrage
déléguée au Bénin
NIVEAU
D'ANALYSE
NIVEAU
GENERAL
Eléments du diagnostic (causes
réelles)
Approches de solutions
(Cause Générale)
Faible impact du cadre juridique sur les conditions de mise en
concurrence des MOD.
Pratique de dérogation de fait au code des
marchés publics.
3
4 Retards d'exécution des marchés de
travaux.
Proposer les conditions dans lesquelles pourra être
établi un cadre réglementaire et légal propice à la
saine et transparente
concurrence sur le marché de la MOD.
Suggérer les conditions d'application du code des
marchés publics aux maîtres d'ouvrage
délégués.
Déterminer les mesures nécessaires à la
célérité de la sélection du MOD et de la signature
de la convention de MOD.
Identifier le contexte favorable à l'exécution
diligente des marchés de travaux en maîtrise d'ouvrage
déléguée.
- lacunes et imprécisions des textes adoptés en
matière de MOD ;
- insuffisance des mesures de mise en oeuvre
de la réforme.
souci des MOD d'accélérer les procédures
en évitant les lourds contrôles a priori exigés par le code
;
- laxisme des structures nationales chargées du
contrôle et de la régulation des marchés
· ublics
Lourdeur dans les procédures administratives
- difficultés de mobilisation du financement par les MO
;
mauvaise organisation et/ou l'inefficacité de certaines
entreprises et bureaux d'études ou de contrôle ;
manque de promptitude des maîtres d'ouvrage dans le
respect de leurs obligations.
- revoir et compléter les textes législatifs et
réglementaires de la MOD ;
- prendre des mesures nécessaires à
l'effectivité de la concurrence (promotion, catégorisation,
etc.).
Aménager les procédures applicables aux MOD, en
concertation avec les structures nationales chargées du contrôle
et de la régulation des marchés publics, afin de définir
les modalités de leur intervention auprès des MOD, sans faire
obstacle à la célérité.
- adopter des documents-types ;
- alléger les procédures et responsabiliser les
acteurs ;
- instaurer l'usage de fiches ou bordereaux de suivi des
marchés.
- s'assurer de la disponibilité du financement ;
améliorer les conditions de mise à disposition du financement
(dérogation aux procédures classiques de décaissement)
;
- transmettre à temps les avis de non objection aux MOD
;
- développer des actions au profit des bureaux et
entreprises et faire preuve de rigueur à leur égard.
1
Retard dans l'opérationnalisation des projets et
programmes en MOD.
N
V E A U
X
S P
E
F
U E S
Source : Nos observations
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