Les implications du changement des versions d'un système douanier automatisé sur les formalités et les recettes douanières de Sydonia 2.7 à Sydonia++ dans la province du bas-Congo.

III.2. Les droits et taxes perçus par la DGDA

L'article 4 du décret- loi 09/43 du 03 décembre 2009 énumère les missions dévolues à la DGDA parmi lesquelles la mission de perception des droits et taxes pour le compte du trésor public.

Les droits perçus par la DGDA sont de trois catégories, à savoir :

- Les recettes douanières ;

- Les recettes accisiennes ;

- Les autres recettes et les recettes pour ordre.

1. Les recettes douanières

Dans cette rubrique, il y a lieu de distinguer les droits et taxes à l'importation et les droits et taxes à l'exportation.

1.1. Les droits et taxes à l'importation

Les droits et taxes à l'importation comprennent :

· Les droits d'entrée (DD) : les droits d'entrée ont comme base imposable la valeur CIF des marchandises importées en appliquant les taux figurant dans le tarif des droits d'entrée.

· L'impôt sur le chiffre d'affaire (ICA) : cet impôt a pour objet de protéger la production locale contre la concurrence étrangère et de rapporter à l'Etat les ressources fiscales supplémentaires.

· Redevance administrative : en cas d'exonération partielle, le bénéficiaire de cette facilité douanière peut payer un forfait de 5% du CIF. C'est cette quotité qu'on appelle Redevance administrative. Ici, il faut préciser que cette facilité n'est pas liée à la nature de la marchandise mais plutôt à la qualité de la personne.

1.2. Les droits et taxes à l'exportation

Ils comprennent les droits de sortie et la redevance administrative.

· Les droits de sortie : Ces droits sont calculés en appliquant le taux prévu par le tarif des droits et taxes à l'exportation sur le montant de la base imposable des marchandises à exporter. Il convient de signaler ici que la liste des marchandises soumises au payement des droits de sortie est limitative. Il s'agit :

- du café vert ;

- des produits minéraux et leurs concentrés ;

- des huiles minérales ;

- de l'énergie électrique ;

- du bois en grume et du bois scié avivé ;

- des mitrailles ;

- de l'eau douce.

· La redevance administrative : En plus des droits de sortie, la DGDA perçoit sur les produits minéraux une redevance administrative de 1% de la base imposable à l'exportation.

2. Les recettes accisiennes

Les droits d'accise et/ou de consommation sont un impôt indirect perçu sur la dépense qui frappe la consommation de certains biens expressément déterminés par le législateur notamment pour des raisons fiscales, de protection des consommateurs et de l'environnement contre les effets nocifs de certains produits lorsqu'ils sont soit fabriqués localement ou importés en République Démocratique du Congo.

A cet effet, il n'y est fait aucune distinction entre les droits d'accise et les droits de consommation en République Démocratique du Congo. D'une manière générale, on parle des droits d'accise quand il s'agit de la production locale et des droits de consommation quand il s'agit de l'importation.

L'article 1 de l'ordonnance-loi n°008/002 du 16 mai 2008 donne la liste exhaustive des produits soumis au payement de cette catégorie des droits. Il s'agit de (s) :

- Alcools et boissons alcooliques ;

- Eaux de table et limonades ;

- Tabacs fabriqué ;

- Huiles minérales ;

- Parfums ;

- Produits de beauté ou de maquillage ne contenant ni hydroquinone ni iodure de mercure ;

- Préparations pour présage, le rasage ou l'après rasage ;

- Préparations capillaires ;

- Savons, agents de surface organique, préparations lubrifiantes et cirages ainsi que les crèmes pour chaussures ;

- Article et ouvrage en matières plastiques ;

- Articles et ouvrages en caoutchouc synthétique ;

- La communication cellulaire ;

- Véhicules.

3. Les autres recettes et recettes pour ordre

Les autres perceptions qui ne sont pas classées dans la catégorie des recettes douanières ou accisiennes, sont classées dans la catégorie des autres recettes et recettes pour ordre.

1. Les recettes d'entrepôt

Ces recettes se composent des droits de magasin, de la taxe d'entreposage d'office et de la taxe d'ouverture d'entrepôt.

· Les droits de magasin et la taxe d'entreposage d'office sont dus lorsqu'à l'issue de quinze jours du déchargement de la marchandise dans les installations douanières, le propriétaire ou son mandataire n'a pas assigné une destination à cette dernière^13(*). C'est-à-dire n'a pas déclaré la marchandise à un des régimes douaniers disponibles.

· La taxe d'ouverture d'entrepôt est perçue à l'occasion de la présence des agents de douanes pendant tous les temps qu'un entrepôt particulier est ouvert.

2. Les recettes pour ordre

Elles sont des perceptions qui ne sont pas en soit considérées comme des droits perçus pour compte de l'Etat. C'est le cas de cautionnement et des produits nets de la vente publique.

Le cautionnement, est une somme d'argent versée à la douane par un commissionnaire en douane pour garantir à cette dernière un payement ultérieur des droits et taxes. Exemple : les enlèvements d'urgences cautionnés.

Alors que le produit net^14(*) est en fait le produit brut diminué de tous les prélèvements effectués par le receveur des douanes au profit du trésor public. C'est le "reliquat obtenu après déduction des frais, droits taxes, redevances, amendes, intérêts etc. du produit brut de la vente". Le produit net est tenu à la disposition de l'ayant droit pendant une année à compter du jour de la vente. Passé ce délai, le reliquat qui n'a pas été demandé par l'ayant droit est acquis au trésor public.

* ¹³ ECIBA W'ISSANGANINO. , Y., Vente publique de marchandises abandonnées sous douane, Kinshasa, CEDI, 2007, p 40

* ¹⁴ Ibidem, pp 152-153