L'entreprise et la relance économique

2.2. La privatisation :87(*)

· Définition de la privatisation :

 La privatisation est consacrée légalement par l' ordonnance n°01-04 du 20 aout 2001 relative à l'organisation, à la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.

Au sens de l'ordonnance 01-04, la privatisation désigne toute transaction se traduisant par un transfert, à des personnes physiques ou morales de droit privé autres que des entreprises publiques, de la propriété :

ü De tout ou partie du capital social des entreprises détenu directement ou indirectement

par l'État ou les personnes morales de droit public, par cession d'actions, de parts sociales ou souscription à une augmentation de capital ;

ü Des actifs constituant une unité d'exploitation autonome des entreprises appartenant à l'État.

La privatisation des  entreprises publiques économiques (EPE) constitue un axe prioritaire des réformes engagées par l'État pour accélérer le processus d'ouverture de l'économie algérienne.

Les EPE sont des sociétés par actions dans lesquelles l'État (ou toute autre personne morale de droit public) détient directement ou indirectement la majorité du capital social.

Les EPE sont régies par le droit commun.

Les EPE relevant de l'ensemble des secteurs d'activités économiques sont éligibles à la privatisation.

· Le Conseil des Participations de l'Etat (CPE) :^88(*)

 Le Conseil des Participations de l'État (CPE) est une instance gouvernementale instituée par l' ordonnance n°01-04 du 20 aout 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques .     

Le CPE est chargé (article 9 de l'ordonnance 01-04) :

ü De fixer la stratégie globale en matière de participations de l'État et de privatisation ;

ü De définir et de mettre en oeuvre les politiques et programmes concernant les participations de l'État ;

ü De définir et d'approuver les politiques et programmes de privatisation des entreprises publiques économiques ;

ü D'examiner et d'approuver les dossiers de privatisation.

Par le biais du CPE, l'État exerce son rôle de propriétaire des actifs confiés aux Sociétés de Gestion des participations ( SGP). 

Le CPE est présidé par le Chef du Gouvernement.

Son Secrétariat est assuré par le Ministre chargé des participations.

Le CPE est composé des ministres chargés des secteurs suivants :

ü Justice ;

ü Intérieur et collectivités locales ;

ü Affaires étrangères ;

ü Finances ;

ü Réforme financière ;

ü Participations ;

ü Commerce ;

ü Travail et sécurité sociale ;

ü Aménagement du territoire ;

ü Industrie.

Le (ou les) ministre (s) concernés par l'ordre du jour participent également aux travaux du CPE.

Le CPE délibère conformément à ses missions pour les besoins de son fonctionnement, il peut fixer par voie de résolutions les procédures et modalités susceptibles de faciliter l'accomplissement de ses missions. La composition et le fonctionnement du CPE sont organisés par le  décret exécutif n°01-253 du 10 septembre 2001.

· Les objectifs de la privatisation : ^89(*)

Outil de désengagement de l'État de la sphère économique, la privatisation est un moyen de restructuration de l'appareil économique.
C'est aussi un acte d'investissement permettant de:

ü Décharger l'État de la gestion et du financement d'activités non stratégiques;

ü Valoriser les atouts compétitifs de l'Algérie ;

ü Attirer de nouveaux capitaux et des investissements de remise à niveau et de modernisation ;

ü Promouvoir un management moderne, par l'introduction de compétences et de techniques de gestion nouvelles et efficaces et par le développement de la formation;

ü Assurer la pérennité des activités et des entreprises ;

ü Assurer le maintien et l'accroissement de l'emploi, promouvoir de nouveaux modes de motivation et d'incitation pour le personnel ;

ü Introduire et promouvoir la concurrence, préparer l'ouverture du marché;

ü Renforcer la compétitivité des entreprises par la réduction des coûts, l'augmentation de la productivité et l'amélioration de la qualité ;

ü Accueillir des technologies nouvelles ;

ü Ouvrir de nouveaux marchés ;

ü Augmenter les exportations hors hydrocarbures.

· Les acteurs du processus de privatisation :

Les acteurs du processus de privatisation des entreprises relevant du secteur public marchand sont les suivants :

ü L'entreprise prépare les éléments du dossier de privatisation qui contient, notamment, le diagnostic et la valorisation de l'entreprise ou de l'actif à céder.

ü La Société de Gestion des Participations ( SGP) lance l'appel d'offres, conduit les négociations et prépare le dossier à présenter au Conseil des Participations de l'État (CPE).

ü Le Ministère de l'Industrie et de la Promotion des Investissements (MIPI) examine les communications et s'assure de la conformité et la cohérence des dossiers préparés par les SGP. Il programme les dossiers à présenter au  CPE.
En tant qu'instance chargée du secrétariat permanent du CPE, le MIPI organise et suit les opérations de privatisation : il fait estimer la valeur de l'entreprise ou des actifs à céder, assure l'étude et la sélection des offres et établit un rapport circonstancié sur l'offre retenue.

ü Le Conseil des Participations de l'État ( CPE) statue en dernière instance sur les dossiers de privatisation.

ü Le MIPI assure le suivi des transactions.

Dans le cas des grandes entreprises:

ü Le processus est suivi par le MIPI ;

ü L'accompagnement est confié à des cabinets conseils et / ou banques d'affaires ;

ü Les SGP et les EPE sont directement impliquées dans le processus.

· Le Processus de privatisation :^90(*)

Évaluation par une banque d'affaires  (Grande EPE)                                          

Appel d'offres national et international (Grande EPE)                                        
Ou Appel à manifestation d'intérêt (PME)

Sélection des soumissionnaires et négociations                                      

Évaluation et contrôle de l'opération par le MIPI

et élaboration de la communication à présenter au CPE                                   

Examen par le CPE                                                                               

Reprise éventuelle des négociations                                                                   

Signature des documents de transaction                                              

· Le Bilan des privatisations :^91(*)

ü Bilan des privatisations 2003 - 2007

Nombre d'opérations	2003	2004	2005	2006	2007	Total
Privatisation totale	5	7	50	62	68	192
Privatisation partielle (>50%)	1	2	11	12	7	33
Privatisation partielle (<50%)	0	3	1	1	6	11
Reprise par les Salariés (RES)	8	23	29	9	0	69
Partenariats (Joint-ventures)	4	10	4	2	9	29
Cession d'actifs à des repreneurs privés	2	13	18	30	20	83
Total	20	58	113	116	110	417

· La gestion des participations de l'Etat dans le secteur public industriel :^92(*)

ü Veille au développement des entreprises publiques industrielles et à l'optimisation des participations de l'Etat dans le secteur public industriel ;

ü Assure la supervision et le contrôle des entreprises publiques industrielles et veille à la préservation des intérêts de l'Etat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

ü Favorise le partenariat entre les entreprises publiques industrielles et les entreprises privées ;

ü Propose le programme de partenariat des entreprises publiques industrielles et veille à sa mise en oeuvre ;

ü Procède au suivi et à l'évaluation de la mise en oeuvre des actions de partenariat des entreprises publiques et s'assure du respect des engagements souscrits par les parties ;

ü Assure le suivi de l'application des résolutions du conseil des participations de l'Etat ;

ü Organise, coordonne et participe, en relation avec les organismes concernés, au traitement des dossiers d'assainissement financier des entreprises publiques économiques ;

ü Favorise toute forme de partenariat entre les entreprises algériennes et étrangères ;

ü Assure la représentation de l'Etat actionnaire dans les organes sociaux des entreprises publiques économiques du secteur industriel.

* ⁸⁷ « Définition de la privatisation » ; http://www.mipmepi.gov.dz/index_fr.php?page=priv&titre=priv.

* ⁸⁸ « Définition de la privatisation » ; http://www.mipmepi.gov.dz/index_fr.php?page=priv&titre=priv.

* ⁸⁹ « Définition de la privatisation » ; http://www.mipmepi.gov.dz/index_fr.php?page=priv&titre=priv.

* ⁹⁰ « Définition de la privatisation » ; http://www.mipmepi.gov.dz/index_fr.php?page=priv&titre=priv.

* ⁹¹ « Définition de la privatisation » ; http://www.mipmepi.gov.dz/index_fr.php?page=priv&titre=priv.

* ⁹² « Attribution du Ministre » ; http://www.mipmepi.gov.dz/index_fr.php?page=art8&titre=att-org