Approche comparative de la liberté de circulation au sein de la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) et de l'union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)

B/- L'impact de ces restrictions

Les effets de la rigidité normative quant à la libre circulation des personnes et du droit d'établissement sont variés (1). En plus, des procédures autoritaires de sortie du territoire se diversifient et contrastent avec les objectifs communautaires (2).

1 - Les effets de la rigidité normative

Comme l'atteste le Pr. DONFACK SOKENG, ils concernent les modalités du contrôle transfrontalier de police, les conditions de délivrance des passeports, des visas d'entrée et de sortie, des laissez-passer, des cartes de séjour et autres cartes consulaires ou certificats de travail, ainsi que le régime de sanctions s'y rapportant.

Le contrôle transfrontalier de police se rigidifie par l'adoption de trois systèmes de restrictions qui à dessein ferment les frontières des Etats aux ressortissants d'autres Etats de la communauté. Ainsi, lors des contrôles de la police des frontières, il est exigé des migrants la production indispensable d'un certificat délivré et visé par les autorités de l'Etat de séjour. Ce système des passeports, visas et laisser-passer est de mise tant en zone UEMOA sous le prétexte de sécurité intérieure, de repli identitaire (le cas de l'ivoirité en Côte-d'Ivoire et de guerre intestine qui embrase la majeure partie de la zone) qu'en zone CEMAC. Ici le discours sur la liberté d'aller et venir demeure une vue de l'esprit. Beaucoup d'observateurs relèvent par exemple de nombreuses tracasseries qu'on rencontre pour se déplacer du Cameroun vers le Gabon, tant sur le plan de l'obtention du nécessaire visa, que de l'entrée effective dans ce pays. Les services consulaires de la zone CEMAC perçoivent des sommes d'argent « pharaoniques » issues de la délivrance des visas de sortie et pour l'établissement de la carte de séjour dont les prix et procédures sont de nature dissuasive. Les postulants camerounais ou d'un autre pays pour le petit Eldorado Equato-Guinéen doivent débourser des sommes élevées. Les résidents étrangers sont même contraints de payer un visa de sortie, dont le prix varie selon les pays d'origine.

Il apparaît clairement que les barrières protectionnistes, le nationalisme et la peur d'une société pluraliste constituent encore les principaux obstacles d'une liberté de circulation des personnes véritable et expliquent les phénomènes de xénophobie et d'expulsion.

2 - Procédures autoritaires de sortie du territoire

La nomenclature de ces actes administratifs distingue : le maintien en zone d'attente des ports, aéroports et postes frontaliers, refoulements, reconduction aux frontières, expulsions et extraditions.

Tous les Etats des zones considérées se réservent le droit d'expulser les étrangers en situation irrégulière. Mesure administrative par laquelle l'exécutif se borne à ordonner qu'un étranger sorte du territoire national pour des raisons d'ordre public, l'expulsion est à distinguer de l'extradition, qui consiste en la remise d'un étranger à son Etat national qui entend exercer à son égard sa compétence pénale^103(*).

• Les nationalismes exacerbés sont par ailleurs à l'origine des expulsions massives des ressortissants d'autres Etats membres d'une même communauté des pays hôtes. Ainsi par exemple les expulsions des Camerounais du Gabon ou de Guinée Equatoriale, puis, en Afrique de l'Ouest, les expulsions massives des Béninois, Togolais et Ghanéens du Nigeria.
• En définitive, la législation et la régulation des accès, des séjours et sorties laissées dans le champ des compétences étatiques est source d'obstacle au processus de rapprochement des ressortissants des Etats membres d'une communauté. Cet état de chose suscite des réglementations à l'application des principes communautaires plus ou moins stricts, voire restrictifs. Ce qui va ouvrir la voie à des pratiques non codifiées, à l'instar du recours au principe de réciprocité, l'adoption des exceptions catégorielles situationnelles ou individuelles. L'on se rappellera de l'application du principe de réciprocité par le Sénégal à l'égard du Gabon. Ceci dénote par ailleurs de l'existence des disparités des régimes de la libre circulation des personnes.

* ¹⁰³ - NGUYEN QUOC DINH et ALÏ, Droit International Public, 6^e édition, LGDJ, Paris 1999, p. 664.